Affaires institutionnelles

Jeudi 4 mars 2010
réunion à 10 heures 15 - Salle D

1. Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre, n°s 52-37/1-22 et 52-39/1-18).-
   Avis à rendre par le Sénat au Comité de concertation en application de l'article 32, § 1er quater, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.-
   Rapporteurs : MM. Louis Siquet et Pol Van Den Driessche.
   Suite de la discussion
   Votes
   
   
2. Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat
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   (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007);
   n° 4-868/1 et 2.-
   Rapporteurs : MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée.
   Lecture du rapport de MM. Hugo Vandenberghe et Francis Delpérée
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