Affaires institutionnelles

Mardi 26 mai 2009
réunion à 10 heures 15 - Salle D

1. Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre, n°s 52-37/1-18 et 52-39/1-15);
   n°s 4-1286/1 et 4-1287/1.- Avis à rendre par le Sénat au Comité de concertation en application de l'article 32, § 1er quater, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
   Désignation du rapporteur
   Discussion
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2. Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone (de M. Berni Collas et consorts);
   n° 4-1225/1.- Désignation du rapporteur
   Discussion
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3. Projet de révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'Etat
   (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007);
   n° 4-868/1 et 2.-
   Rapporteurs : M. Hugo Vandenberghe et M. Francis Delpérée.
   Suite de la discussion
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