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M. Richard Miller (MR), corapporteur. - Je me réfère au rapport écrit.
Je souhaite cependant intervenir au nom du groupe MR.
Ce débat nous permet de réitérer un consensus sur l'adoption du pacte budgétaire.
Quitte à mettre un peu d'animation, je ne peux manquer de relever d'abord le vote négatif du groupe Ecolo, scindé entre ses représentants fédéraux et ses ministres au gouvernement wallon. Il y a une certaine forme, voire une forme certaine, d'incohérence, à voter « non », en commission, dans l'opposition à l'échelon fédéral et « oui » dans la majorité régionale, sur un même texte de portée européenne. Cela n'a guère de sens et révèle un manque de responsabilité.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je voudrais répondre immédiatement à cette affirmation. Je pense précisément que les écologistes prennent leurs responsabilités.
Au lendemain de son entrée en fonction et sans ouvrir de débat démocratique, le premier ministre a choisi de signer ce traité au nom de la Belgique. Il s'impose à tous et nous voulons marquer nos réticences à cet égard. À l'échelon régional où nous nous trouvons dans la majorité - et où M. Miller, dans l'opposition, a peu d'informations - nous essayons de négocier et d'améliorer le texte. Celui-ci n'a pas encore été adopté ; il ne faut donc pas préjuger de l'issue des votes. Nos ministres prennent leurs responsabilités ; s'ils avaient pris une position inverse, M. Miller l'aurait également critiquée.
Je le prierai de se contenter de débattre et d'assumer la position qu'il prend, ici ou dans d'autres entités.
M. Richard Miller (MR). - Je m'attendais en effet à une réaction. Cela dit, Mme Khattabi n'a pas d'indications à me donner sur ce que je peux ou non dire à la tribune. Je constate qu'en commission du Sénat, le groupe Ecolo a voté contre, alors que dans les entités fédérées où Ecolo participe à la majorité, l'expression va dans l'autre sens. Faire bouger les choses au niveau régional est son problème. Je relève néanmoins une réelle incohérence.
Madame Khattabi, vous avez réagi au fait que le premier ministre avait signé un texte sans rien dire à personne, mais votre position demande un peu plus de développement.
Si on avait suivi la position d'Ecolo, le rejet de ce traité aurait entraîné de la part des spéculateurs financiers une forme de désir de se déchaîner contre nous. Les taux d'intérêt, actuellement faibles, augmenteraient. Nous serions obligés de payer budgétairement beaucoup plus d'intérêts que ce que les contribuables belges financent déjà actuellement. En outre, le mécanisme européen de stabilité adopté en 2010 prévoit dans son dernier considérant qu'il ne s'applique qu'aux pays qui auront adopté le traité dont nous parlons. Au moment même où la Belgique serait attaquée pour avoir refusé le traité, elle ne pourrait donc pas bénéficier des moyens du mécanisme européen de stabilité puisqu'elle aurait voté contre.
In fine donc, la Banque centrale européenne ne pourrait intervenir pour nous soutenir en nous rachetant des obligations à court terme puisque nous n'aurions pu présenter préalablement notre demande de participation à ce fameux mécanisme de stabilité.
Telles sont les conséquences d'une position que je qualifierais avec un peu d'humour de « durablement irresponsable ».
Cette semaine, lors d'un débat aux Arts et Métiers à La Louvière, notre premier ministre a eu ces paroles pleines de bon sens, sans sombrer dans l'austérité, « nous devons continuer dans la rigueur ». C'est un message que le Mouvement réformateur répète à tous les niveaux de pouvoir de ce pays, y compris, chers collègues Ecolo, à l'échelon des entités fédérées. Je me réjouis de cette position du premier ministre d'un gouvernement auquel ma formation politique est associée. Je lui demanderai d'insuffler cette pertinente vision au ministre-président et au ministre du Budget wallon.
En effet, le budget de chaque commune, de chaque province, de chaque entité fédérée et du gouvernement fédéral doit être rigoureux en raison non pas des obligations créées par le traité mais tout simplement compte tenu - expression très parlante dans ce cas - de l'état de nos finances publiques.
Aucun parti ni aucun homme politique ne peut défendre le maintien des déficits publics ni l'augmentation de notre dette, tant sur le plan national que sur le plan européen, avec dorénavant la gestion commune de notre monnaie unique.
Lorsque les dérapages ont été trop importants, les efforts à consentir ont été à la limite du supportable pour nos populations et, malheureusement, les efforts des pays du sud de l'Europe viennent nous le rappeler et le confirmer.
Les libéraux défendent une gestion rigoureuse de l'argent public. Notre ministre du Budget est là pour en témoigner. Le sérieux budgétaire n'est pas négociable.
J'en viens à un deuxième point important : le cadre dans lequel s'inscrit ce pacte budgétaire. Contrairement aux critères de Maastricht, dont on voit aujourd'hui les conséquences de leur violation, et contrairement au Pacte de stabilité dont le non-respect a de lourdes conséquences sur l'harmonie du couple franco-allemand, la gestion de notre monnaie unique ne pouvait plus faire l'objet d'une absence de gouvernance stricte.
Les différences entre les États membres en matière de politique budgétaire, de croissance économique et de réformes structurelles provoquent depuis 2007 des tensions insupportables pour l'euro.
Il fallait donc renforcer la gouvernance de la zone euro, avec le consensus des parlements des États membres. Les législations européennes adoptées par le Conseil et le parlement européens sont ainsi doublées par un pacte de confiance entre les États, solidifié par le vote parlementaire.
Enfin, ce pacte budgétaire doit être lu et compris en liaison avec le pacte de croissance adopté il y a un an déjà, avec les décisions concernant la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement dont nous allons voter l'élargissement du champ géographique, les project bonds, l'utilisation des fonds structurels, la taxe sur les transactions financières à laquelle nous avons toujours été favorables, madame Arena, au niveau européen et international, ou la réforme bancaire.
Les project bonds vont permettre, à partir d'un montant de 230 millions d'euros mis à la disposition d'une phase pilote dirigée par la BEI et la Commission européenne, d'attirer, par un effet de levier, des investissements privés à hauteur de 4,6 milliards d'euros. Une petite dizaine de projets s'inscrivant dans cette phase pilote vont être mis en oeuvre fin 2013. J'ai l'espoir que ces premiers projets aboutiront, ouvrant ainsi la porte vers une ambition européenne décuplée.
Loin d'être une abstraction, ces montants financeront des projets dans chacune des régions européennes, dont les nôtres, en particulier la Wallonie.
Voilà un ensemble de mesures que nous demandons depuis de nombreuses années et qui ne sont à présent rendues possibles qu'en raison du sérieux budgétaire. Ce sérieux budgétaire, affiché par ce traité, a contribué à faciliter l'adoption de toutes ces mesures.
Chers collègues, je ne voudrais pas terminer cette intervention relative au Traité de stabilité sans évoquer la nécessité absolue de réinventer, au cours de cette année précédant les élections régionales, fédérales, mais aussi européennes de 2014, un projet pour l'Union européenne.
Avant que le Sénat ne soit transformé en une assemblée d'un autre type, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, avec une autre composition et d'autres compétences, je pense qu'il serait utile de terminer la législature par une réflexion et un texte de consensus sur le projet européen que nous voulons porter. Notre Sénat en sortirait grandi.
Nous sommes favorables à davantage d'union politique. Souhaitons-nous davantage d'intégration et de solidarité ? Sur quelles matières et selon quel mode de décision ? Comment élaborer un discours prospectif, visionnaire, avant-gardiste, progressiste et renouer pleinement avec notre statut de pays pionnier de la construction européenne ?
Cette Europe retrouvée, cette ambition, cette perspective pour l'Europe, quelle est-elle concrètement, comment la faire vivre, comment la mettre en perspective ? Nous avons eu un débat à ce sujet, en réunion du Comité des Affaires européennes, avec la commissaire chargée de la cohésion européenne et le moins que l'on puisse dire est que les parlementaires qui composent les deux assemblées fédérales n'ont pas été convaincus par la politique menée au niveau de cette cohésion.
J'ai donc la conviction que les parlements nationaux doivent s'impliquer davantage dans le contrôle de l'Union européenne, à travers le dialogue, avec nos ministres qui participent aux différents conseils, mais aussi à travers la force de nos propositions.
Comment retrouver une croissance forte en Europe ? Comment être généreux sur le plan commercial avec les pays du Sud tout en sachant nous protéger face au dumping social ? Comment soutenir les chercheurs dans un espace intégré ? Comment dynamiser nos échanges ? Comment être ouverts vis-à-vis de nos voisins tout en garantissant l'approfondissement du fédéralisme européen ?
Posons-nous des questions simples : le budget européen est-il toujours pertinent dans ses ressources et son mode d'adoption ? Une politique industrielle en Europe - nous travaillons sur la proposition de résolution de Mme Arena - a-t-elle encore un sens ? Pour ma part, j'en suis convaincu. Cependant, comment la mettre en oeuvre ? Notre ambition climatique est-elle compatible avec notre ambition économique et nos besoins économiques ?
Comment mieux prendre en compte les besoins des citoyens européens ? Comment débloquer les dossiers de l'harmonisation sociale et fiscale ? Faudra-t-il aller au-delà des traités actuels ? Devons-nous poursuivre les transferts de souveraineté en établissant au profit de la Commission ou au profit du juge européen des pouvoirs dont ils ne disposent pas jusqu'à présent ?
Sur ce dernier point et afin d'ouvrir le débat que j'appelle de mes voeux, j'apporte mon humble contribution avec une proposition de résolution concernant la mise en oeuvre des termes de l'article 13 du traité afin de donner la possibilité au Parlement européen et aux parlements nationaux de travailler ensemble pour faire en sorte que la dévolution démocratique des pouvoirs donnés aux parlementaires en matière de contrôle continue à s'exercer.
J'ajouterai, en tant que sénateur de Communauté, qu'il serait judicieux que les Régions soient aussi représentées dans cette délégation, vu les pouvoirs budgétaires et les compétences des entités fédérées.
Monsieur le président, nous ratifions aujourd'hui ce traité. Notre travail de législateur n'est pas terminé. Nous devons, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, transposer en droit national certaines clauses du traité. Certains partis, notamment le Parti socialiste, ont demandé un large débat sur cette question. Nous y sommes favorables, avec pour limite dans le temps le 1er janvier 2014. Le MR participera à ce débat sans arrière-pensée préélectorale. J'espère qu'il en sera de même de tous les partis.
De heer Johan Verstreken (CD&V), corapporteur. - Net als de heer Miller verwijs ik naar mijn schriftelijk verslag.
De huidige problemen in Europa zijn een onderdeel van de crisis die heel de westerse wereld treft. Ze mogen niet worden onderschat want in de geschiedenis van het Europese eenmakingsproces werden we nooit met problemen van een dergelijke omvang geconfronteerd. Om de crisis in de eurozone te overwinnen is dan ook een krachtdadig optreden noodzakelijk.
We moeten ons ook vragen durven stellen. Waarom is het zover kunnen komen? Hebben we de waarschuwingssignalen genegeerd? Hebben we de symptomen van de bankencrash en de schuldencrisis niet tijdig herkend? Ontbrak het de Europese Unie en haar beleidsmakers aan een kritische reflectie over de maatschappelijke en economische trends die uiteindelijk tot de huidige problemen hebben geleid? Over die kritische vragen moeten wij, beleidsmakers, ons bezinnen.
We moeten de moed hebben om voortaan een open debat te voeren over de fenomenen die ons vandaag verontrusten en morgen misschien de bron van ernstige problemen kunnen zijn. Het voorliggende verdrag is een onderdeel van een breder palet aan Europese initiatieven die erop gericht zijn de huidige crisis te bezweren. Ik ben ervan overtuigd dat alle inspanningen om de Economische en Monetaire Unie te redden niet alleen de nodige vruchten zullen afwerpen, maar ook het vertrouwen zullen herstellen. Een herstel van het vertrouwen in de eurozone zal ook bijdragen tot een herstel van het vertrouwen van consumenten en investeerders, wat op zijn beurt tot meer groei en werkgelegenheid zal leiden. Alleen om die redenen is het noodzakelijk om het voorliggende verdrag goed te keuren.
Uiteraard besef ik net als vele anderen dat de voorgestelde maatregelen niet perfect zijn. De buitengewone complexiteit van de crisissituatie, de druk van de financiële markten en de impact op het sociaaleconomische weefsel waren enorm en vereisten een snelle reactie. Volgens sommige critici zijn die reacties nog te lang uitgebleven. Een snelle ontrafeling van die gordiaanse knopen zou echter niet tot fundamentele hervormingen hebben geleid en zou wellicht als paniekvoetbal zijn geïnterpreteerd. Het siert de regeringsleiders dat ze de problemen behoedzaam en doordacht in onderling overleg hebben aangepakt. Sinds haar ontstaan, huldigt de Europese Unie de traditie om voor problemen een oplossing te zoeken die voor allen aanvaardbaar is. Dat is geen eenvoudige opdracht, maar tot op heden is de Unie erin geslaagd om de gemeenschappelijke zoektocht tot een goed einde te brengen.
Ruim een jaar verder kan met zekerheid worden gesteld dat het voorliggende verdrag samen met de andere genomen maatregelen tot de redding van de eurozone heeft geleid. Op de financiële markten is de rust weergekeerd. De langetermijnrentes op overheidsobligaties zijn gedaald, tot een historisch laag niveau voor België. De spreads zijn in de meeste landen van de eurozone teruggedrongen. Dat alles is het beste bewijs dat het vertrouwen in de eurozone is teruggekeerd.
De pijnpunten zijn uiteraard bekend. In de eerste plaats is het betreurenswaardig dat het Verenigd Koninkrijk en Tsjechië zich uiteindelijk niet bij het begrotingspact hebben aangesloten. Hopelijk zijn beide landen bereid om op termijn het belang van de vooropgestelde maatregelen te erkennen. Dat kan de slagkracht van de Unie in haar geheel enkel maar vergroten. Tegelijkertijd wijst dit wel op een grotere diversifiëring en complexiteit. Veel burgers percipiëren de Unie steeds meer als een lappendeken, met verschillende groepen en verschillende snelheden.
We moeten vermijden dat dit alles de cohesie van de Europese Unie ondergraaft. Daarom moeten we onze burgers duidelijk maken dat de diversifiëring niet wegneemt dat de deur voor iedereen open blijft en dat alle lidstaten tot het economisch model kunnen toetreden, zo niet komt de geloofwaardigheid van de Unie bij onze burgers onder druk te staan.
Er is ook heel wat kritiek omdat het idee van de begrotingsconsolidatie tegengesteld zou zijn aan de agenda van de economische groei en werkgelegenheid. In 2008 hebben de meeste Europese lidstaten als antwoord op de bankencrisis het instrument van tekorten op de begrotingen ingezet om de vraag aan te wakkeren. Dat is een goede keuze gebleken, want op korte termijn werden de eerste schokken afdoend opgevangen en de werkgelegenheid werd in heel wat lidstaten, en in ons land in het bijzonder, gevrijwaard.
De meeste lidstaten beschikken echter niet over voldoende veiligheidsmarges om bij een te langdurige vertraagde groei, zoals nu optreedt, nog meer geld in de economie te pompen. Meer nog, de meeste lidstaten konden dat instrument slechts eenmaal en in beperkte mate toepassen wegens hun buitensporige schuld. In betere economische tijden hebben heel wat lidstaten verzuimd om de tekorten te elimineren of om overschotten op te bouwen.
Daarmee is meteen aangetoond dat de meeste lidstaten nood hebben aan stabiele begrotingen met respect voor de Maastrichtnormen. Velen zien het nut niet in om die normen opnieuw naar voren te schuiven omdat ze toch niet werden gehaald. Het probleem zit echter niet bij de doelstellingen zelf, maar bij de naleving en de handhaving ervan.
Het voorliggende verdrag biedt daarop een antwoord met zijn zogenaamde correctieve pijler, met concrete afspraken over het tempo waarmee de tekorten moeten worden teruggebracht tot maximaal 3% van het bbp, en de preventieve pijler, die een tempo uittekent voor een structureel begrotingsevenwicht. Als dat zal worden toegepast, zal op langere termijn duidelijk worden dat overheden nog steeds het wapen van deficit spending zullen kunnen hanteren om de vraag aan te wakkeren en de werkgelegenheid te ondersteunen. Kortom, een gezonde begroting die de Maastrichtnormen respecteert, is de garantie bij uitstek voor groei en werkgelegenheid op langere termijn.
Ten slotte is er nog de discussie over het structurele overheidssaldo. Dat mag op middellange termijn maximaal -1% bedragen, op voorwaarde dat de overheidsschuld aanzienlijk lager is dan 60% van het bbp. Wie zal echter beoordelen wat aanzienlijk is? Dergelijke arbitraire benadering houdt risico's in, net zoals de recente arbitraire houding van de Europese Commissie ten aanzien van het tijdspad om de begroting in evenwicht te brengen.
Vorige week heeft CD&V-voorzitter en collega-senator Wouter Beke nog verklaard dat alle landen op gelijke voet moeten worden behandeld en dat er geen uitstel kan worden verleend aan sommige landen, zoals Frankrijk en Nederland. Die eis is terecht, want anders dreigt men de legitimiteit en de solidariteit te ondergraven.
De financiële crisis heeft dus mankementen van de Europese constructie blootgelegd. Daarom was een afdoend antwoord noodzakelijk: een antwoord van verdere integratie en niet van terugplooien op de nationale soevereiniteit, een antwoord van een grotere solidariteit tussen de lidstaten, maar tegelijkertijd ook van een grotere verantwoordelijkheid waarbij de lidstaten hun huishouden op orde zetten en hun bereidheid tot een grotere sociale en economische samenwerking tot uiting brengen.
Het voorliggende verdrag biedt hen een geïntegreerd kader voor begrotingsaangelegenheden en voor een economisch beleid. Dat alleen al leidt tot een stabielere economische en monetaire unie. Op zich is dat al een verdienste. Een grotere stabiliteit in de eurozone zal ons de mogelijkheid bieden om op langere termijn de economische schokken beter op te vangen.
Ik besef maar al te goed dat de tol voor onze samenleving momenteel hoog is: 25 miljoen werklozen in de Unie, waarvan het overgrote deel - helaas - jongeren; amper groeivooruitzichten; zware besparingen in vele sectoren. Wie met jongeren in het buitenland praat, in landen waar de crisis echt toeslaat, komt tot de conclusie dat het in ons eigen land al bij al nog vrij goed gaat. Alles kan natuurlijk beter, maar het kan geen kwaad om af en toe eens te vergelijken met andere landen.
Ook zonder de huidige crisis waren een sanering van de overheidsfinanciën en een herstel van het concurrentievermogen absoluut noodzakelijk. De instrumenten die de Europese Unie thans aanreikt, moeten daarbij helpen. Om al die redenen zal de CD&V-fractie het voorliggende verdrag goedkeuren. We zijn dat immers verschuldigd aan de huidige, maar vooral aan de toekomstige generaties.
M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, sur le plan fédéral, le Sénat est le premier parlement amené à approuver le projet de loi qui concerne le traité de coordination et de stabilité au sein de l'Union économique et monétaire. Cette étape obligée doit permettre au gouvernement, après approbation par les nombreuses autres assemblées parlementaires, de ratifier le traité.
Je dois dire d'emblée que le contenu du traité nous paraît insuffisant et que ce qui ne s'y trouve pas importe peut-être davantage que ce qui s'y trouve. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Tout d'abord, une remarque préliminaire : bon nombre de textes qui nous sont soumis ont déjà été approuvés par le Parlement européen à travers le « six-pack » et le « two-pack », deux trains de mesures dans lesquels la compétence des parlements nationaux ne s'exerce pas.
Je dois signaler, sans aucune volonté polémique, que les votes exprimés par les groupes politiques au Parlement européen sur le « six-pack » et le « two-pack » sont allés en sens divers. Il n'est pas toujours simple d'être parfaitement cohérent dans les votes formulés au Parlement européen et, dans notre pays, il n'est pas toujours facile d'être parfaitement cohérent dans les positions que les groupes politiques prennent à l'intérieur de nos différents parlements compétents pour ces traités mixtes, mais à cet égard on ne peut pas dire que les Verts se sont distingués.
Je tiens aussi à souligner que sept des huit mesures - le « six-pack » et le « two-pack » - adoptées par le Parlement européen sont des règlements et sont donc directement applicables. Le huitième texte est une directive et nécessite évidemment une transposition en droit belge.
La discussion actuelle porte donc sur la ratification du traité par le gouvernement. L'élément essentiel à nos yeux, je le dis et le répète, est surtout ce qui ne se trouve pas dans le traité et qui justifie une bonne part de l'insatisfaction exprimée à la fois par la population et par les représentants des travailleurs. Nous partageons cette insatisfaction.
Lorsque le gouvernement a signé un traité, le Parlement n'a que deux options : accepter ou refuser la ratification. On nous propose de dire oui ou non sans possibilité aucune de marquer la moindre nuance sur le contenu de ce traité. En d'autres termes, si celui-ci est ratifié par le gouvernement, il le sera dans l'état où le gouvernement l'a signé et où de nombreux pays l'ont déjà ratifié. Je tiens à insister sur ce point.
La question des auditions a été posée. J'y reviendrai, mais il est bien entendu incohérent de prévoir des auditions portant sur un texte dont nous ne pouvons changer la moindre virgule... Comme je l'ai demandé en commission, qui s'est prononcée à ce sujet par un vote, il est essentiel que des auditions soient organisées au moment de l'étape ultérieure, c'est-à-dire de la transposition de ce traité en droit belge. Ces auditions concerneront les interlocuteurs sociaux et des représentants des secteurs financier et associatif, le but étant d'intégrer dans le texte les impulsions que nous voulons lui donner. Mais nous devons bien entendu écouter ceux qui, comme nous, formulent des réserves concernant le contenu du traité et surtout ce qui ne s'y trouve pas.
Je me permets donc d'insister fortement pour que ces inflexions soient inscrites dans la loi qui traduira, en droit belge, le traité.
Ces inflexions concernent la croissance, élément tout à fait fondamental, avec son corollaire, le développement de l'emploi. On peut adresser de sérieuses critiques à la trajectoire européenne récente. La non-prise en compte d'éléments d'harmonisation sociale et fiscale et de la problématique environnementale est le fondement de ces critiques.
Lors du débat en commission, le ministre a cité les pays qui avaient ratifié le traité et ceux qui ne l'avaient pas fait. Le passé proche montre que la politique menée par le gouvernement et sa démarche récente à l'égard des autorités européennes, par rapport aux impératifs budgétaires auxquels nous sommes contraints, ont permis, d'une part, la prise en compte de la notion de « budget structurel » - ce qui est d'ailleurs contenu dans le traité - et, d'autre part, d'un étalement des mesures budgétaires.
Le fétichisme budgétaire n'est pas la règle qui doit présider à la politique de l'Union européenne et à celle de notre pays, mais une politique budgétaire raisonnable est indispensable, particulièrement pour la Belgique dont l'importance de la dette par rapport au produit national brut pèse lourdement sur le budget. Nous devrons la réduire dans les années à venir.
Lors d'une réunion conjointe du Comité d'avis des Affaires européennes et des commissions des Finances, nous avons entendu le Premier ministre et plusieurs ministres du gouvernement. Vous y avez rappelé, monsieur le ministre des Finances, que la Belgique emprunte entre trente et quarante milliards d'euros par an en raison des dettes qui viennent à échéance. Vous avez également souligné que la politique budgétaire raisonnable menée par le gouvernement a entraîné une baisse significative des taux d'intérêts, en moyenne 3 à 4%.
Sachant que le renouvellement de la dette représente de 30 à 40 milliards chaque année et que les charges d'intérêt ont diminué de 3 à 4%, on se rend compte des conséquences positives que cela a sur le budget. Si le montant des intérêts sur la dette à payer aux banques diminue, cela évite de devoir aller chercher l'argent ailleurs au moyen de nouveaux assainissements budgétaires.
Si la Belgique ne ratifiait pas le traité, elle risquerait fort de voir remonter ses taux d'intérêt et ne pourrait, le cas échéant, avoir accès aux mécanismes de solidarité mis en place au niveau européen. J'attire donc l'attention de mes collègues sur cette conséquence automatique qu'aurait la non-ratification du traité.
Telle est la position que notre groupe adopte à propos du projet qui nous est soumis. Nous souhaitons, maintenant mais aussi lorsque nous discuterons de l'application de ce traité en droit belge, réaffirmer notre soutien à une politique de croissance et d'emploi menée au niveau européen car elle va dans le sens d'une amélioration des conditions de vie de l'ensemble de nos concitoyens. Cela implique certes que la Commission prenne des initiatives sur les plans social, fiscal et environnemental. Or, comme nous l'avons dit à Mme Reding quand elle nous a rendu visite, l'action de la Commission paraît aujourd'hui figée et ne permet pas les avancées attendues. Nous rappelons donc notre volonté d'organiser des auditions lorsque le moment sera opportun. Nous voterons tout à l'heure en faveur de ce projet de loi.
De heer Patrick De Groote (N-VA). - Het Verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie is een niet onbelangrijk verdrag. In de commissie zijn de verschillende fracties met een positieve ingesteldheid ingegaan op de verschillende aspecten van dat verdrag. De N-VA zal dat verdrag goedkeuren, maar sta me toe toch even stil te staan bij de inhoud ervan, enkele bezorgdheden te formuleren en te wijzen op enkele mogelijke onduidelijkheden.
Ten gevolge van de financiële crisis en van het schuldendebacle hebben de Europese instellingen bijkomende bevoegdheden gekregen om de lidstaten te dwingen tot meer budgettaire discipline en saneringen. Dat betekent het gezond maken van de openbare financiën en van het bredere sociaaleconomische weefsel door te bezuinigen, door te hervormen en door te investeren in slimme, duurzame en inclusieve groei.
Het is precies in die context van solidariteit en responsabilisering dat de Europese staatshoofden en regeringsleiders - met uitzondering van het Verenigd Koninkrijk en Tsjechië - een akkoord hebben bereikt over een nieuw Europees verdrag voor meer budgettaire discipline. Het nieuwe verdrag creëert een juridische basis voor een strenger toezicht op de nationale begrotingen en herhaalt grotendeels eerdere bepalingen uit het zogenaamde Sixpack.
Dit verdrag bouwt dus verder op de vroeger gemaakte afspraken en is zodoende een stap in de goede richting naar meer budgettaire discipline. De crisis heeft immers aan het licht gebracht hoe verschillende overheden in de laatste decennia onverantwoord hebben gespendeerd, zonder de economische groei te stimuleren en de sociale cohesie te bewaken.
Ook met het oog op de nieuwe uitdagingen op het vlak van demografie, arbeidsmarkt, sociale zekerheid en pensioenen, is er inderdaad meer budgettaire discipline noodzakelijk. Die discipline vormt immers een essentiële voorwaarde voor steunverlening vanuit het Europese noodfonds aan landen die momenteel kampen met grote problemen, zoals Griekenland en Portugal.
Solidariteit is echter niet grenzeloos en is enkel mogelijk als ze gepaard gaat met responsabilisering van alle overheden, zowel in België als in de rest van Europa.
Hoewel er meer budgettaire discipline en controle nodig zijn, moet Europa eveneens aandacht hebben voor een degelijke democratische legitimiteit. Ik vind het belangrijk dat het Europees Parlement ten volle zijn medebeslissingsrecht laat gelden en toezicht kan uitoefenen op de aanvullende controlebevoegdheden van de Europese Commissie.
In het verlengde daarvan denk ik dat de lidstaten vanuit het oogpunt van het subsidiariteitsprincipe hun begrotingsbeleid op een autonome manier moeten blijven voeren. Dat heeft natuurlijk ook binnen België zelf belangrijke repercussies. Alle overheden in België moeten een begrotingsevenwicht nastreven. De federale overheid mag het debat niet aangrijpen om haar greep op de begroting van de deelstaten te vergroten. Ze zijn immers gelijke partners.
Wie de sanering van de eigen begroting wil uitstellen, mag dat uiteraard niet afwentelen op andere overheden door aan te dringen of te anticiperen op begrotingsoverschotten bij die overheden. Elke overheid moet op grond van haar eigen financiële toestand zelf de hoogte van een eventueel overschot kunnen bepalen in het licht van de sociale doelen die ze zich structureel tot doel heeft gesteld. De nodige afspraken binnen België als gevolg van het verdrag moeten op een evenwichtige en wederkerige wijze worden ingevuld. Maar die opdracht staat ons nog te wachten.
Zoals ik reeds in de commissie heb aangehaald, vormen de opgelegde boetes een ander intra-Belgisch vraagstuk. Binnen één jaar na de inwerkingtreding van het verdrag moeten namelijk de landen de regels en grondslagen ervan - ik vermeld onder meer de bovengrens van 0,5% voor het overheidstekort en het automatische correctiemechanisme - in hun nationale wetgeving hebben omgezet. Als België aan die voorwaarde niet voldoet, dreigt het een geldboete op te lopen van 0,1% of 360 miljoen euro.
Hopelijk komt het niet zover. Toch moeten de verschillende overheden in België overeenkomen hoe en door wie die boete eventueel zal worden betaald. Mijn fractie verkiest het principe toe te passen dat de overheid die het tekort veroorzaakt, betaalt, veeleer dan een vaste verdeelsleutel te hanteren tussen de federale overheid en de deelstaten.
Collega Verstreken heeft er daarnet duidelijk op gewezen dat geen enkel pact volmaakt is. Dat is inderdaad ook het geval met dit verdrag. Bij de implementatie in onze nationale wetgeving moeten daarom een aantal onduidelijkheden worden uitgeklaard.
Zo bestaat de grootste innovatie van het verdrag erin dat de deelnemende landen verplicht zijn te streven naar een begroting in evenwicht of een begroting met overschot. Dat streven gaat zelfs verder dan de bepalingen van het herziene stabiliteits- en groeipact en het fameuze Sixpack. De verdragspartijen moeten deze doelstelling in hun nationale wetgeving verankeren.
Er staat duidelijk dat het structureel tekort niet groter mag zijn dan 0,5% van het bruto binnenlands product en dat de verdragsluitende partijen snel moeten convergeren naar deze doelstelling op middellange termijn. Hoe moeten we "snel" en "op middellange termijn" begrijpen?
We lezen ook dat als de schuldgraad aanzienlijk kleiner is dan 60% van het bruto binnenlands product en het risico voor de houdbaarheid van de publieke financiën op langere termijn laag is, het structureel tekort tot 1% van het bruto binnenlands product kan oplopen. Wat verstaat men onder "aanzienlijk"?
In uitzonderlijke omstandigheden kunnen de landen tijdelijk van de doelstelling of van het aanpassingstraject afwijken. De grootte van die afwijking is niet bepaald en wat betekent in deze context "tijdelijk"?
De Europese Commissie zal voor het bereiken van de doelstelling een tijdschema en landspecifieke doelstellingen uitwerken die rekening houden met de risico's voor de houdbaarheid van de publieke financiën van de verschillende lidstaten. De Commissie zal tevens de vooruitgang evalueren en bij echt significante afwijkingen van de doelstelling treedt een automatisch correctiemechanisme in werking dat de afwijking in een voorgeschreven periode moet corrigeren. Ook daarvoor moeten de concrete voorwaarden en maatregelen nog verder worden uitgewerkt. Dus ook hier geldt de vraag wat het automatisch correctiemechanisme zal inhouden.
Ik rond af. Hoe dan ook zal er, om een Europese boete te vermijden, snel duidelijkheid moeten komen over al deze punten. Vóór 1 januari 2014 moeten de regels en grondslagen van het verdrag in onze nationale wetgeving zijn omgezet. De heer Mahoux heeft er daarnet op gewezen dat er in de Senaat nog hoorzittingen komen. Daar moeten we ook rekening mee houden. We zullen het verdrag steunen, maar met de opmerking dat er nog heel wat werk aan de winkel is.
M. Francis Delpérée (cdH). - Il y a près de quinze mois, le gouvernement belge signait le Traité SCG, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, que l'on appelle aussi le pacte budgétaire.
Le gouvernement soumet aujourd'hui ce traité à notre assentiment et, puisqu'il s'agit d'un traité mixte, les gouvernements fédérés pratiquent de la même manière avec les assemblées devant lesquelles chacun d'eux est responsable. Comme le veut la Constitution, c'est le Sénat qui, au niveau fédéral, est le premier à s'exprimer à ce propos.
Je voudrais vous soumettre deux types d'observations. Les premières portent sur la procédure qui a été suivie en l'occurrence et les secondes porteront sur l'objet même du traité qui est la matière du projet de loi d'assentiment.
En ce qui concerne la procédure, je me pose trois questions, trois questions simples : qui, quand, comment ? Et je ne suis pas sûr que ces questions simples reçoivent toujours des réponses simples dans les hémicycles et encore plus, bien sûr, dans le débat public. Et pourtant, ces réponses me paraissent essentielles, j'allais dire indispensables, si nous voulons mesurer une fois de plus la portée exacte de nos engagements européens.
La première question est évidemment celle du « qui ». Autrement dit, quels sont les signataires du traité qui est soumis aujourd'hui à notre délibération ? Je relis avec vous l'intitulé du projet de loi. Il s'agit de procurer assentiment à un traité qui se présente d'emblée comme étant conclu « au sein de l'Union économique et monétaire ». C'est quoi, cela ? L'Union économique et monétaire, c'est l'institution qui organise l'article 3, §4, du Traité sur l'Union européenne : « L'Union établit une Union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro. »
Soyons clairs, soyons donc précis : l'UEM, ce n'est pas l'Union. Malgré les appellations qui peuvent paraître trompeuses, ce n'est qu'une partie de l'Union. Le traité ne cherche donc pas à être un traité communautaire, il ne cherche pas à susciter l'unanimité ou, à tout le moins, le consensus entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne. La preuve, d'ailleurs, c'est qu'il n'est signé que par vingt-cinq chefs d'État ou de gouvernement. Ce sont les États dont la monnaie est l'euro mais aussi d'autres États membres hors zone euro, et il y a évidemment deux absents de marque, le Royaume-Uni et la République tchèque.
C'est un constat. Il n'est pas neuf, il n'est pas original. L'Europe fonctionne à plusieurs vitesses, l'Europe s'organise selon des géométries variables. Cette situation peut révéler un certain empirisme, un certain pragmatisme. J'observe tout de même que cette situation ne contribue pas à assurer un minimum de sécurité juridique, celle qui pourrait ou celle qui devrait prévaloir dans le système institutionnel européen. Je crois qu'il est urgent de mettre un peu d'ordre dans nos organigrammes institutionnels et d'instaurer notamment des hiérarchies entre les règles qui sont adoptées en Europe dans l'un ou dans l'autre ensemble.
Après celle du « qui », la deuxième question est celle du « quand ». À quel moment convient-il de changer les règles du jeu ? L'Union européenne et, en son sein, l'Union économique et monétaire, sont, je le crains, atteintes d'une frénésie de changement institutionnel.
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)
Je pose cette question simple : de quand date le traité sur l'Union européenne, le TUE ? De quand date le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le TFUE ? Vous connaissez la réponse. Ces traités ont été signés à Lisbonne en 2007. Ils sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009, depuis même pas quatre ans. Et on sait que l'assentiment à ces traités a donné lieu à des débats importants dans chacun des États membres et même à deux référendums en Irlande.
Fort bien, mais l'encre des traités est à peine sèche, on s'est à peine habitué à la nouvelle numérotation, on a à peine compris les mécanismes et les procédures nouvelles que des voix autorisées, y compris celle du président Van Rompuy, s'élèvent pour réclamer sans délai une nouvelle négociation institutionnelle et pourquoi pas un Lisbonne bis. Je dis en toute sérénité que ce n'est pas sérieux et qu'en principe, le droit doit s'inscrire dans la durée. Je constate qu'en Europe, c'est plutôt le règne de l'éphémère. Est-ce de bonne méthode quand il faut régenter les comportements économiques et sociaux ? L'empirisme, pour ne pas dire la bougeotte institutionnelle, n'est pas nécessairement la meilleure façon de travailler ; j'ajouterai « ni en Belgique, ni ailleurs ».
Je constate que ce n'est pas seulement le règne de l'éphémère mais aussi le règne du disparate. Faites l'inventaire : il y a les traités, il y le pacte de stabilité et de croissance, il y a le six-pack, il y a le two-pack. Et je ne parle même pas d'une multitude de documents politiques : un pacte « Euro-Plus », le programme « Europe 2020 ». Une chatte n'y retrouverait pas ses petits. Eh bien, le citoyen européen non plus ! Le professeur Jean-Victor Louis qui n'est pas un eurosceptique, c'est le moins qu'on puisse dire, n'hésite pas à parler d'anarchie juridique. J'avoue que je ne suis pas très loin de partager son diagnostic.
Ma troisième question : après le « qui », le « quand », il y a aussi le « comment ». Le parlement belge a été mis, il faut bien le reconnaître, devant le fait accompli. Il est mis hors-jeu. Il y a bien les réunions régulières du comité d'avis des questions européennes auxquelles participent quelques happy few mais, pour le reste, avons-nous débattu de ces questions en séance plénière ? La procédure s'est développée pour l'essentiel dans les enceintes intergouvernementales. Vous me direz : c'est cela la règle en matière internationale. Mais l'Union européenne n'est tout de même pas une organisation internationale comme les autres. Le traité auquel nous sommes appelés à donner notre assentiment, ce n'est tout de même pas un traité sur l'importation des produits exotiques ! Non ! Je crois qu'il serait temps, qu'il serait urgent de concevoir de nouvelles règles de délibération qui permettent d'organiser ce que j'ai toujours appelé un dialogue parlementaire - et j'ai entendu M. Miller reprendre cette formule il y a un instant - lorsque des initiatives européennes conditionnent largement notre avenir.
Je constate, soit dit en passant, que le parlement européen lui-même n'est pas mieux loti que nous. En conséquence, j'ai déposé des propositions de révision de l'article 167 de la Constitution. Je sais bien que la majorité a d'autres soucis. Je devine que l'opposition a d'autres préoccupations, mais c'est au pied du mur que l'on juge le maçon.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Sur ce point-là, nous avons la même préoccupation.
M. Francis Delpérée (cdH). - Eh bien, votez mon texte et on verra si nous sommes suivis.
Cela ne sert à rien de se lamenter sur la façon de procéder. Il faut établir les nouveaux cadres de l'action gouvernementale et parlementaire européenne.
C'est très beau, soit dit en passant, de confier à la Chambre des représentants, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, de nouvelles prérogatives, notamment dans l'ordre international, et des prérogatives qu'elle exercera sans l'aide ou sans le contrôle du Sénat. Si c'est pour se faire « chiper » aussitôt ces mêmes compétences par le gouvernement, je ne crois pas que nous aurons vraiment gagné au change.
Bref, ma conviction est assez simple : la procédure laisse à désirer.
J'en viens à l'objet du traité. Chacun sait que le traité SCG ne fait pas vraiment oeuvre originale ; il rassemble des règles de gouvernance qui sont d'ores et déjà d'application à l'échelle de l'Europe. Il les assortit, cela c'est plus nouveau, de mécanismes supplémentaires de contrôle, notamment dans l'ordre interne. Il inaugure aussi, il instaure ce qu'on appelle des correcteurs automatiques puisqu'en cas d'écart par rapport à l'objectif budgétaire souhaité, des mesures nationales vont s'appliquer automatiquement pour corriger les écarts sur une période déterminée.
Le traité SCG présente à mes yeux un mérite. Il nous invite, il nous donne l'occasion de nous interroger, une fois de plus, sur les méthodes de la gouvernance.
Ma conviction est assez simple : il n'y a pas de gouvernance sans système de gouvernement. La gouvernance pour la gouvernance, la gouvernance aux mains des techniciens de la gouvernance, c'est par définition une mauvaise gouvernance. Le politique !, qu'il soit gouvernemental ou parlementaire, les deux c'est l'idéal, ne peut pas figurer sur la liste des abonnés absents.
Ma conviction est ferme aussi : ce sont des autorités politiques, secondées par des administrations performantes et contrôlées par des assemblées vigilantes, qui doivent tenir en main le gouvernail de la gouvernance. Et personne d'autre.
Ceci m'amène à poser trois nouvelles questions : quel budget, quel parlement, quel citoyen ?
La première question « quel budget ? » se ramène à ceci : qui, aujourd'hui en Europe, tient les cordons de la bourse ? Nous savons qu'un budget, le budget de l'État, c'est le réceptacle de l'ensemble des politiques qu'un État peut poursuivre au cours d'un exercice annuel.
Et c'est ici, à mon sens, que surgit un énorme problème parce qu'en se saisissant tout à trac des budgets, notamment à la faveur du présent traité, l'Union européenne s'introduit non pas à la marge des compétences nationales, elle s'introduit au coeur des politiques nationales. Elle ne s'insère pas subrepticement, non, elle le fait vigoureusement dans l'ensemble des politiques menées par les États membres et leurs composantes. Elle ne touche pas à l'un ou à l'autre des domaines d'action, elle les affecte tous et chacun.
Et à vrai dire l'Union européenne ne se pose même pas la question de savoir : suis-je vraiment habilitée à intervenir dans ces secteurs ? Elle ne s'interroge pas de savoir si on respecte les découpages, les équilibres inscrits dans le traité de Lisbonne. Non, le raisonnement est très simple, pas d'économie, pas de monnaie sans budget. Toutes les politiques nationales, toutes les politiques régionales, qu'elles interviennent dans le domaine social, économique ou culturel, basculent et elles tombent dans l'escarcelle, c'est-à-dire dans les domaines d'investigation et de conseil des autorités européennes. Je pose cette question : est-ce normal, est-ce sérieux ?
Je ne suis pas un souverainiste, je suis un fédéraliste en Belgique comme en Europe. Je suis un fédéraliste et j'ai appris, depuis toujours, que toute construction fédéraliste reposait sur une règle aussi claire que possible : la règle du partage des compétences et des moyens, et pas celle de l'intervention directe ou indirecte de l'un des partenaires sur l'ensemble de ces prérogatives.
Vous savez, les traités européens sont des instruments par lesquels les États signataires, les fondateurs puis les adhérents, ont convenu de confier aux autorités de l'Union des pouvoirs déterminés. Des « pouvoirs déterminés », c'est l'expression lumineuse qui figure dans l'article 34 de notre Constitution. Si cette règle devait s'effacer au nom des principes de la gouvernance budgétaire, on serait tenté de poser cette question : mais à quoi sert encore la Constitution ?
Dans quel engrenage avons-nous mis le doigt ?
Je ne suis pas prêt à me laisser conduire par le bout du nez dans cette aventure budgétaire qui prend à certains moments les allures d'une opération antiparlementaire sinon antipolitique.
Et c'est ma deuxième question : quel parlement ? Que nous reste-t-il à dire ? Que nous reste-t-il à faire ? Si l'on veut éviter ce que j'appelle des dérives institutionnelles, il serait temps d'inscrire l'action des autorités européennes, des autorités nationales, des autorités régionales dans une perspective fédéraliste, c'est-à-dire dans celle d'une répartition claire et cohérente des compétences et des moyens. Si l'on veut éviter ces désagréments, il serait bon que des réformes dans l'ordre interne précisent mieux les responsabilités respectives des gouvernements et des parlements.
Le traité - vous l'avez lu comme moi - nous demande de revoir notre Constitution, ce qui est tout de même un comble puisque la Constitution est l'acte majeur de volonté d'une société politique et qu'elle ne s'élabore ni ne se révise au nom d'une convention internationale. Le traité nous demande aussi de placer les processus budgétaires nationaux sous le contrôle des autorités nationales, je suppose qu'on vise ici l'intervention de la Cour constitutionnelle. Le traité nous demande aussi d'instaurer dans notre ordre juridique des mécanismes de correction automatique. En contrepartie, le Parlement européen et les parlements nationaux - article 13, déjà cité - définiront ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence interparlementaire afin de débattre des politiques budgétaires.
Troisième question : quel citoyen ? Que va retirer le citoyen belge, qui est aussi un citoyen européen, de la réforme entreprise ? On lui fait miroiter le bénéfice de la règle d'or. On lui rappelle l'intérêt qui s'attache à l'équilibre budgétaire. On lui promet que ces principes vont être gravés dans le marbre constitutionnel ou, en tout cas, dans une règle contraignante et permanente. On lui propose des institutions, des techniques et des procédures. On lui dit : « Faites-nous confiance ; c'est pour votre bien ». Mais lui, le citoyen, n'espérait-il pas autre chose ? N'espérait-il pas que l'Europe le fasse un peu rêver et que cette Europe entre - comme l'a rappelé ma collègue Mme Matz en commission - sur la voie d'une plus grande intégration politique dans tous les sens du terme ?
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je conclus d'un mot, qui prend la forme d'un espoir.
Hier - je devrais dire avant-hier - le souci des gouvernements de disposer de moyens financiers adéquats a permis l'émergence des parlements. Pas besoin de rappeler 1215, la Grande Charte, la Magna Carta. Aujourd'hui, nous sommes huit cents ans plus tard. Il ne faudrait pas que la gouvernance économique, telle qu'elle se met en place à l'échelle de l'Europe et de ses États membres, marque l'effacement de ces mêmes parlements. Voilà l'enjeu : il faut éviter que les parlements ne soient les victimes collatérales de la définition de la nouvelle gouvernance économique. Ce n'est pas qu'une question de légitimité institutionnelle. C'est aussi une question de validité, d'effectivité, oserai-je dire de recevabilité des décisions prises. L'Europe ne peut pas remplir les missions de gouvernance qui lui sont imparties si les citoyens européens ne sont pas convaincus de l'utilité de ses interventions.
Bref, je comprends l'utilité des mesures envisagées. Mais je me dis qu'il y a moyen de mieux faire et de le faire dans de meilleures conditions.
Je sais aussi - on l'a rappelé - qu'une loi d'assentiment n'est pas amendable, que les circonvolutions des uns et des autres autour de l'exposé des motifs n'ont aucune utilité, que la confiance que nous apportons au gouvernement - pour toutes les raisons que l'on connaît - ne saurait être ébranlée par le message - ferme et, je l'espère, lucide - que nous lui adressons aujourd'hui. Je sais qu'il y aura d'autres réformes au niveau européen et j'espère qu'à ce moment, nous pourrons essayer de travailler un peu plus en synergie avec les assemblées parlementaires de notre pays.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai écouté l'intervention de M. Delpérée sur les institutions européennes et le rôle des parlements nationaux. Mais, ce qui est éminemment critiquable dans le cadre des institutions européennes, c'est l'absence d'initiative de la Commission européenne dans les matières sociales et environnementales et dans le domaine de l'harmonisation fiscale. L'institution doit-elle pour autant être remise en cause ? Cela impliquerait un retour en arrière, alors que c'est la politique menée qui est critiquable. La composition de la Commission est le résultat des élections dans les États membres, et on comprendra aisément que chacun des partis politiques souhaite qu'elle reflète au mieux celui-ci.
Ecolo se présente très souvent comme un parti à vocation européenne. En général et sans précision de nationalité, ce parti a voté positivement des textes traduits de manière claire dans le traité que nous sommes appelés à ratifier aujourd'hui, entre autres le two-pack, qui est l'élément extrêmement contraignant et en même temps il critique les motivations.
Par ailleurs, depuis la Convention qui a précédé le Traité de Lisbonne, de plus en plus d'États membres veulent réintroduire, de manière systématique et sur tous les sujets, les parlements nationaux dans le débat européen. Il peut y avoir deux objectifs à cette réintroduction.
Le premier est de créer le débat à l'intérieur des parlements, ce qui ne leur rend pas automatiquement leur compétence, en vue d'une adhésion plus importante des concitoyens à l'idée européenne. C'est un objectif salutaire. Je signale d'ailleurs que l'article 13 que M. Delpérée a évoqué tout à l'heure prévoit la création d'une instance de communication entre le parlement européen et les parlements nationaux sur une série de problèmes dont celui qui est l'objet du traité dont nous discutons maintenant.
Mais en second lieu, le risque est que de nombreux intervenants soulignent l'importance des parlements nationaux parce qu'ils souhaitent que la méthode intergouvernementale soit appliquée et non la méthode communautaire. La résurgence de la méthode intergouvernementale a comme conséquence que l'idée fédérale européenne s'en trouve contestée. Sur cet objectif des rôles des parlements nationaux, que je soutiens personnellement, on ne peut pas, dans le cadre d'une consultation obligatoire et d'échanges, être partisan de la méthode communautaire et considérer en même temps que les parlements nationaux doivent conserver le rôle qui étaient le leur sur le plan normatif avant l'adoption des traités.
C'est selon moi un élément essentiel. Des discussions importantes sont menées à l'échelle européenne sur le point de savoir s'il faut faire marche arrière ou avancer. Pour le moment, compte tenu de la crise, la tendance est au repli sur les États membres.
Il me paraîtrait beaucoup plus salutaire, dans l'état actuel des choses, de contester les initiatives prises sur le plan européen, de renforcer le rôle du Parlement européen dans le cadre de la codécision de militer pour un rééquilibrage des rôles de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, afin que d'autres politiques soient menées. À cet égard, les différences entre les politiques de gauche ou de droite ont gardé toute leur réalité.
M. Francis Delpérée (cdH). - D'abord, je ne mets nullement en cause l'Union européenne car cela n'aurait aucun sens. Je souhaite simplement un meilleur fonctionnement de ses institutions afin de permettre précisément un dialogue entre les autorités nationales et les autorités européennes, sans oublier les institutions régionales. La coopération entre les uns et les autres n'est tout de même pas un souhait que l'on doit négliger. Il ne s'agit pas d'une marche en arrière ni d'une marche en avant, mais au contraire du souci d'un meilleur fonctionnement.
Ensuite, je me suis permis de soulever, dans mon intervention, le fait que le système de la gouvernance et le système budgétaire pourraient jeter bas tout ce que l'on peut imaginer dans un système fédéral, c'est-à-dire la répartition des compétences. Par exemple, s'il y a bien des aspects qui ne sont pas visés par les traités, par les dispositions normatives en matière européenne, ce sont ceux de la politique sociale, je pense en particulier au problème des pensions. Par le biais du budget, on peut dire à la Belgique qu'elle doit revoir son système de pensions, modifier les règles en matière d'áge, etc. Selon moi, on doit travailler dans un système où les compétences de l'Union et celles des États sont mieux réparties. Autrement, chacun s'occupe de tout et on mêle les compétences et les moyens.
M. Richard Miller (MR). - Madame la présidente, dans son analyse, notre excellent collègue, M. Delpérée, a mis en évidence les difficultés que suscitent la gouvernance et les processus décisionnels. Je l'ai aussi entendu en appeler au rêve européen pour le citoyen.
À cet égard, je me dois d'insister sur le fait que, sans une stabilité économique et monétaire dans une Europe qui se développe et apporte les richesses nécessaires, le rêve européen ne sera qu'une vision de l'esprit.
Le groupe MR ne votera pas ce projet de loi avec des pieds de plomb mais en pensant vraiment que ce traité de stabilité contient des éléments nécessaires au développement du projet européen.
À la tribune, j'en ai appelé à un débat sur l'Europe à laquelle nous sommes attachés, en laquelle nous croyons, mais qui traverse des temps difficiles. La crise financière y est bien entendu pour quelque chose mais il y a aussi une crise d'adhésion et nous aurions intérêt à réfléchir sans tarder à l'Europe que nous voulons.
Je demande que le Sénat organise rapidement un débat sur la mise en oeuvre de l'article 13. Il s'agit d'un élément extrêmement important pour le Parlement européen et pour les parlements nationaux. Le système institutionnel belge fait que pour certaines compétences, ce sont les Régions et les Communautés qui sont concernées. Il est impératif de mettre en place un mécanisme de contrôle parlementaire amélioré qui tienne aussi compte de la structure fédérale de notre pays. Je demanderai donc que l'on examine au plus vite ma proposition de résolution.
M. Gérard Deprez (MR). - Vous avouerai-je, madame la présidente, que j'ai été surpris par la tonalité et la structure de l'exposé de notre éminent collègue Francis Delpérée.
J'ai été séduit par la partie dans laquelle il entretient le rêve européen et fait un plaidoyer en faveur d'un fédéralisme européen, d'une Europe fédérale. J'y souscris, comme beaucoup de collègues ici présents.
Cependant, en profiter pour faire en quelque sorte le procès - non fondé - du projet de traité qu'il nous est demandé de ratifier me semble fondamentalement maladroit.
Vous critiquez la procédure, monsieur Delpérée, en regrettant qu'il s'agisse d'un traité non pas européen mais intergouvernemental. Vous auriez dû préciser, comme l'a rappelé M. Mahoux, que cela s'explique par le refus de certains pays d'une Europe fédérale. Vous n'avez pas évoqué la responsabilité de la Grande-Bretagne et de la Tchéquie, qui ont refusé un traité sur l'Union européenne pour préserver intégralement leurs libertés et essayer de saborder de l'intérieur - tout en étant toujours à la marge - les efforts que beaucoup d'entre nous accomplissent en faveur d'une Europe fédérale.
Ensuite, il me semble que vous êtes passé à côté de l'esprit fondamental de ce traité sur le plan politique. Vous avez pourtant beaucoup parlé de responsabilité politique à cet égard.
Pour quelle raison est-il si important que tous les pays, en tout cas de la zone euro, se voient imposer une discipline budgétaire ? Pour deux raisons.
Tout d'abord, l'existence d'une monnaie commune empêche, et vous le savez bien, de rétablir l'équilibre en procédant à une dévaluation, en modifiant les taux d'intérêt, etc. Dans la zone euro, le risque est grand que certains États confrontés à des charges importantes en matière de vieillissement ou autres soient tentés de « jouer » à partir de leur budget, puisqu'ils ne peuvent plus le faire à partir de leur monnaie. Cette prise de risques inconsidérés s'est d'ailleurs déjà produite dans certains pays.
J'en viens à la deuxième raison. La discipline budgétaire qui nous est demandée a comme corollaire les mécanismes de solidarité que vous n'avez pas mentionnés et sur la base desquels on sollicite l'intervention des États membres - donc des citoyens - pour aider un certain nombre de pays qui n'ont pas respecté cette discipline budgétaire.
Pour garantir demain la solidité de la zone euro, ces deux mécanismes sont nécessaires : d'une part, un mécanisme de stabilisation des déficits pour éviter qu'ils se développent de manière inconsidérée et, d'autre part, un mécanisme de solidarité, pour répondre à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles dans lesquelles se trouvent certains pays.
Vous n'en avez pas dit un mot, comme si cet équilibre géopolitique visant à assurer la stabilité de la zone euro n'existait pas !
Par ailleurs, vous avez parlé de déficit démocratique. Je reconnais qu'à l'heure actuelle, la construction européenne n'est pas un parfait exemple de fonctionnement démocratique. Cependant, vous dites que l'on retire des responsabilités aux parlements nationaux. Or ce qui est demandé aux parlements nationaux, donc au Sénat et à la Chambre, c'est précisément de donner leur accord sur ce mécanisme. Il s'agit de donner leur assentiment à ce traité, et non un chèque en blanc. Ils ne pourront faire que ce que les parlements les autoriseront démocratiquement à faire. Nous aurons la possibilité, par le biais de l'article 13, de mettre en place des mécanismes de contrôle qui nous permettront, le cas échéant, d'opérer des réajustements.
Votre rêve européen est légitime, et nous le partageons, ainsi que votre souhait d'accroître la démocratie à l'échelon européen. Je vous reproche cependant d'avoir saisi la question de ce traité pour faire un mauvais procès, car les vrais responsables ne sont pas ceux que vous avez indiqués. Il ne s'agit pas d'une faute démocratique. Nous avons tenté de sortir de l'impasse à partir d'un traité intergouvernemental parce que certains pays membres de l'Union européenne veulent saboter le fonctionnement et la pérennité de la zone euro.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je partage votre préoccupation, monsieur Deprez ; elle a d'ailleurs été exprimée par ma collègue, Mme Matz, dans la discussion en commission, mais elle est absente aujourd'hui pour des raisons de santé.
Vous ne pouvez tout de même pas m'empêcher de prendre un autre angle d'attaque, un autre point de vue, notamment pour regretter - c'est un exemple parmi d'autres - que les règles fondamentales du fédéralisme soient complètement passées sous silence.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Mon groupe soutient pleinement l'intervention de M. Delpérée, dans la mesure où elle repolitise le débat et remet en lumière une question fondamentale, celle de savoir quelle Europe nous voulons et avec quel objectif. Le traité n'est pas une fin en soi, mais un moyen.
Nous ne devons plus démontrer à quel point nous sommes des europhiles convaincus. Nous avons toujours estimé que l'Europe était une grande idée. Nous avons toujours réclamé davantage d'Europe sociale, environnementale, fiscale, bref, plus d'Europe politique, comme l'a dit M. Delpérée. Mais force est de constater, Monsieur Deprez, que le choix de construire une Europe unie, en privilégiant exclusivement les approches commerciales, économiques et financières, se révèle destructeur.
Alors que tous les efforts, dont le vôtre, tendent vers un libéralisme économique, on entretient l'illusion d'un processus censé nous conduire, de manière quasi automatique, à une intégration non seulement économique, mais à une intégration que nous appelons tous de nos voeux, M. Mahoux, une intégration sociale, fiscale et politique, selon une logique fonctionnaliste qui devrait quasi mécaniquement nous mener de l'une à l'autre. Or nous attendons toujours l'étape suivante, à savoir plus d'Europe sociale, plus d'Europe fiscale.
Aujourd'hui, il est temps que nous exprimions notre demande d'une autre Europe.
Je voudrais mettre en exergue une escroquerie dans laquelle nous place ce débat. Sous couvert de bonne gestion et de responsabilité, on ne fait qu'ajouter un clou supplémentaire au cercueil de l'État social actif. À travers le traité, on ne fait porter la responsabilité de la crise qu'aux États. Rien n'est dit sur la responsabilité financière des banques, sur le libéralisme débridé.
Mon groupe combat avec force le projet tel qu'il se met actuellement en place pour l'Europe. Sous le couvert d'une saine gestion, on continue à débattre sur le seul plan technique et l'on s'abstient d'une discussion telle que celle suggérée notamment par M. Delpérée, par exemple sur le déficit démocratique ou sur le projet politique de l'Europe. En effet, l'objectif de paix étant atteint, il a fallu se donner de nouveaux buts. Sous couvert d'union des peuples, on ne nous vend qu'une union économique et financière, précisément sur le dos des peuples européens. Il est fondamental de le dire dans le cadre de ce débat sur le traité.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je peux bien sûr adhérer à ce qui vient d'être dit mais, intellectuellement, je ne peux me résigner à considérer qu'il s'agit juste ce matin de voter. Nous pouvons saisir l'occasion d'avoir une discussion plus large. C'est pour cela que nous avons inscrit ce point à l'ordre du jour d'une séance matinale.
Je continue à penser que toutes les politiques européennes récentes sont des politiques de manque. Il manque des initiatives sociales, fiscales et environnementales. Mme Reding, que nous avons rencontrée au sein du Comité d'avis, mettait en avant les grandes idées européennes. Toutefois, au moment où elle parlait, les citoyens belges s'inquiétaient surtout de la concurrence déloyale dans les transports routiers et de l'inclusion possible des matières culturelles et audiovisuelles dans le traité de libre-échange dont M. De Gucht discutait avec les États-Unis. Le reproche que l'on fait concerne non pas les institutions mais la politique menée.
Le texte qui nous est soumis ne peut être modifié. Il est donc illusoire de penser que l'on puisse refuser de le ratifier car cela aurait des conséquences néfastes pour notre pays. Nous sommes tous partiellement responsables - mais ce sont surtout les banques qui portent cette responsabilité - de la situation dans laquelle nous nous trouvons et de l'ampleur de notre dette et de la charge qu'elle implique. Il me paraîtrait donc irresponsable de rejeter ce texte, ce qui n'empêche pas d'émettre, pendant la discussion, des réserves sur la politique menée actuellement par l'Union européenne.
M. Richard Miller (MR). - Europe sociale, Europe fiscale, politiques environnementales, tout ce projet européen, tout ce rêve européen, pour reprendre la formule de M. Delpérée, n'est possible que s'il y a une Europe économique. Donc, mon groupe votera ce Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. C'est vraiment le but de ce traité et je pense qu'il ne doit pas être voté avec des pieds de plomb comme on a pu le comprendre tout à l'heure.
Ce renforcement de l'Europe sociale et fiscale, je l'ai moi-même évoqué à la tribune en commençant le débat. Donc, il ne faudrait pas considérer - sinon il faut commencer à regarder quels sont les groupes qui constituent le Parlement européen - qu'il y a, d'un côté, un libéralisme débridé qui n'apporte rien et, de l'autre côté, certaines propositions portées par le mouvement écolo qui solutionneraient tout. Si vous voulez entrer dans ce débat-là, beaucoup de choses sont à dire au sujet de votre gestion de certaines compétences.
Enfin, il n'est pas correct de dire qu'il n'y aurait sur la table que ce traité et que l'on ne fait qu'imputer aux États l'origine de la crise. J'ai le sentiment et le souvenir que nous avons quand même, y compris dans notre assemblée, discuté et voté tout un ensemble de projets pour remettre de l'ordre dans l'activité bancaire et financière au niveau européen. Cela aussi mérite d'être dit. Cela forme un ensemble.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je rappellerai simplement à M. Mahoux les propos d'Isabelle Stengers, à savoir que ce qui fabrique notre impuissance, c'est notre idée de la vérité. Et ma vérité, c'est que plus nous serons nombreux à dire non, plus nous aurons de chances de réorienter les choix qui sont faits au niveau européen parce que l'Europe, c'est nous.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Ik ben minder enthousiast over het voorliggende verdrag. Dat doet evenwel geen afbreuk aan de vaststelling dat het verdrag heel ingrijpend is en dus een stevig maatschappelijk debat vereist. De manier waarop het verdrag in de Europese Unie en ook in ons parlement aan bod is gekomen, is ver verwijderd gebleven van een maatschappelijk debat waar de bevolking echt bij betrokken was. We hebben in de commissie zelfs beslist om geen hoorzittingen te organiseren naar aanleiding van de bespreking over de instemming met het verdrag. Er zullen daarentegen wel hoorzittingen worden georganiseerd wanneer het verdrag in interne Belgische wetgeving zal worden omgezet. Ik leg me bij die beslissing neer, omdat het maatschappelijke debat bij de omzetting in het Belgisch recht minstens even interessant kan worden. We zullen het debat zelfs wat kunnen uitbreiden, omdat we op dat moment net iets verder kunnen gaan dan alleen maar voor- of tegenstemmen. Tegelijk is het goedkeuren van het stabiliteitsverdrag niet onschuldig. Het is een belangrijke ingreep die een ruimer debat had verdiend, omdat er vragen kunnen worden gesteld bij het democratische draagvlak ervan.
Ik heb er op zich geen problemen mee dat Europa, in het bijzonder de Europese Commissie, een ruime bevoegdheid krijgt over sommige bepalingen van onze begroting. Dat is geen aantasting van de democratie. Het stoort me echter wel dat Europa vandaag nog steeds niet voldoende democratisch functioneert. Nu we de Europese Commissie een ingrijpende bevoegdheid toekennen, zou het mooi zijn om tegelijk ook het democratische gehalte en het functioneren van de Europese Unie te zien evolueren, door het Europees Parlement meer beslissingsmacht en bevoegdheden te geven. Het punt is niet zozeer dat Europa zich rechtstreeks met ons land mengt en dat ons parlement daar te weinig inspraak in heeft, maar wel dat er volledige democratische controle binnen de Europese instellingen moet zijn over de bevoegdheid die we afgeven.
We maken een onvoorstelbaar zware financiële en economische crisis mee. Volgens sommigen, onder andere de minister van Financiën, is het einde van de tunnel stilaan in zicht. We mogen evenwel niet vergeten dat de financiële crisis voor 100% door onaanvaardbare speculatie door de banken werd veroorzaakt. De crisis werd niet veroorzaakt door de volkeren van Europa. De politiek is misschien medeverantwoordelijk, maar de crisis is in hoofdzaak het gevolg van een mislukt beleid van de financiële instellingen.
Zij hebben op een onverantwoorde wijze gespeculeerd en dachten daarmee veel geld te kunnen verdienen. Dat is de oorzaak van de huidige crisis. Alle staten hebben samen de verantwoordelijkheid op zich genomen om die misstap op te vangen. Aangezien de overheden collectief de verantwoordelijkheid op zich nemen, zijn wij nu met zijn allen het slachtoffer. We zijn nu verplicht zware budgettaire ingrepen te doen en ervoor te zorgen dat een meer orthodox en conservatief beleid wordt gevoerd, in de betekenis van "behouden wat er is". We zijn het slachtoffer van een onverantwoorde en extreem liberale politiek in de financiële sector.
Europa en onze regering moeten maatregelen nemen om de ondoordachte speculatie terug te dringen. De banken moeten beter worden gecontroleerd. De regering is daarmee bezig en dat apprecieer ik, maar ik verwacht toch sneller resultaat. Ik verwacht van de regering en van de Europese Unie een grotere inspanning om de bankensector strenger te controleren. Het is nu het moment om een strengere controle te bepleiten, nu we ons met zijn allen een keurslijf opleggen. Er is nood aan sanering. De sp.a-fractie zal dit wetsontwerp goedkeuren, om verschillende redenen. De hoofdreden is dat we niet zomaar de verantwoordelijkheid op de komende generaties kunnen blijven afschuiven. We moeten als huidige generatie politici onze verantwoordelijkheid opnemen. We vragen ook dat de regering en de Europese Unie in een aantal mogelijkheden voorzien die verder gaan dan het huidige financieel pact.
Er is nood aan sanering, maar we moeten ervoor waken dat het budgettair beleid niet louter en alleen uit besparingen bestaat. Stabiliteit en degelijkheid zijn niet enkel nodig op budgettair vlak. Economische stabiliteit wordt blijkbaar niet bereikt met de maatregelen die Europa nu neemt. Een strenge besparingspolitiek volstaat niet om economische groei te realiseren. Er zijn ook investeringen nodig.
Nogmaals, de aanzienlijke schuld, die in België 100% van het bnp of ongeveer 360 miljard euro bedraagt, kunnen we niet doorschuiven naar de volgende generaties. Volgens het verdrag moet de schuld binnen twintig jaar gereduceerd zijn tot 60% van het bnp. Dat vereist een besparing van ongeveer 144 miljard euro, gespreid over twintig jaar, of ongeveer 7 miljard euro per jaar. Als we een structurele besparing van 7 miljard twintig jaar volhouden, kunnen we die doelstelling halen.
De sp.a-fractie verzet zich niet tegen de maatregel van het verdrag die bepaalt dat het begrotingstekort maximaal 0,5% van het bruto binnenlands product mag bedragen, de zogenaamde gouden regel. Ze koppelt er wel de voorwaarde aan dat de regering tegenover de bevolking, maar ook tegenover de Europese Unie, duidelijk maakt dat er naast de begrotingsnorm ook andere normen kunnen en moeten worden opgelegd.
De begrotingsnorm moet in de eerste plaats voldoende ruimte bieden voor investeringen. In Griekenland, Portugal, Spanje en zelfs in Italië zijn de overheidsinvesteringen tot een strikt minimum beperkt, wat in de toekomst onvermijdelijk tot structurele problemen zal leiden op het gebied van onderwijs, innovatie, infrastructuur. Daarom vraagt de sp.a-fractie aan de regering expliciet dat er in Europa en in eigen land voldoende ruimte wordt gelaten voor bijkomende investeringen. Als dat niet gebeurt, wordt de kip met de gouden eieren geslacht en wordt het onmogelijk een structurele basis te creëren voor economische en maatschappelijke groei en stabiliteit.
Wij willen evenmin een Europa met sociale drama's, zoals dat vandaag in het zuiden van Europa het geval is. Voor een Europa dat alleen oog heeft voor begrotingsnormen bedanken wij. Dat is niet het Europa dat wij wensen. Wij willen een Europa dat naast begrotingsnormen ook sociale normen voorop durft te stellen. Dat was ook opgenomen in de EU-Strategie 2020. Wij vragen dat ook ernstig werk wordt gemaakt van normen op het vlak van tewerkstelling en van de strijd tegen armoede op Europees vlak. Ook duurzaamheid moet in een Europese norm kunnen worden vertaald.
Het maatschappelijk debat dat het Parlement wenst te voeren op het moment van de omzetting van dit verdrag in interne wetgeving, zal een belangrijke kans bieden om die andere normen in de wet op te nemen. Het zal tegelijk een sterk signaal zijn aan de Europese overheid. Ik ben ervan overtuigd dat we in dit land over de partijgrenzen heen een consensus kunnen vinden over de noodzaak om naast de begrotingsnormen ook sociale normen inzake tewerkstelling, armoede en duurzaamheid op te leggen. Die normen moeten samen met de begrotingsnormen wettelijk worden verankerd.
Op dat moment zal het debat echt interessant worden. Vandaag kunnen we - niet zozeer vanuit politiek, maar vanuit moreel oogpunt - bijna niet anders dan dit verdrag goedkeuren: we zijn het verplicht tegenover de volgende generaties en tegenover onze Europese partners. Op het moment van de omzetting van het verdrag in Belgisch recht kan België een meerwaarde vormen in het Europees debat als het durft te pleiten voor het verplicht opnemen van andere, sociale normen. Aldus kunnen we het debat helpen verdiepen. Dat debat zal ook op Europees vlak moeten worden gevoerd. Het is zelfs een noodzakelijke voorwaarde om een economisch en zeker ook een maatschappelijk heropleven tot stand te brengen. Zonder dat debat komen we nooit tot een Europees project waarbij de bevolking betrokken is.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - J'aimerais d'abord saluer l'intervention extrêmement argumentée et lumineuse, en tous cas dans sa première partie, de M. Delpérée.
Monsieur Mahoux, ce que vous dites à propos du débat que nous devrions avoir au sein des instances parlementaires belges est étonnant. Selon vous, nous devons « entendre » plus d'Europe alors que le président de la Chambre, qui est du même parti que vous, propose la « procédure silencieuse » pour ce faire. C'est un peu dommage.
Le traité auquel il nous est demandé de porter assentiment est pour nous la traduction mot pour mot d'une idéologique conservatrice et néolibérale qui voudrait faire croire que la crise économique et ses conséquences auraient pour origine la taille des dettes souveraines des États membres de l'Eurozone.
Il est important de rappeler ici que la crise financière de 2008 a été créée par une poignée de spéculateurs détachés de toute réalité économique et sociale. Ces banquiers irresponsables, assoiffés par le gain facile et démesuré, ont causé des pertes aux épargnants qui n'avaient rien demandé et ont surtout poussé les États à venir en aide à ces banques systémiques au bord de la faillite. Cet investissement étatique, inattendu et massif, a à son tour grevé de façon substantielle les budgets de nos États et ont réduit à néant la marge de manoeuvre budgétaire dont ils disposaient jusqu'alors.
Voilà qu'aujourd'hui, ces mêmes banques-casinos, ces mêmes marchés débridés viennent faire la leçon aux États qui se sont pourtant endettés par la faute de ces mêmes banques. C'est une sorte d'histoire de braconnier et de garde-chasse. Ce dernier sauve le braconnier d'un piège illégal que celui-ci avait lui-même installé...
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est une caricature !
M. Benoit Hellings (Ecolo). - ... pour qu'une fois sauvé, le braconnier vole le fusil du garde-chasse pour le détrousser. On croit rêver. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
L'Union européenne et ses diverses institutions se sont fait prendre au piège de cette idéologie. L'Union traduit dans plusieurs textes réglementaires - le présent traité mais aussi le six-pack - ce que les banques-casinos et les financiers veulent faire croire pour se dédouaner de leurs responsabilités.
Je voudrais faire une incise à propos du six-pack et du two-pack. M. Mahoux attaque les écologistes parce qu'au parlement européen, ils ont voté le two-pack.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je n'attaque personne. J'essaie de faire un constat dans un souci de cohérence, afin que tout le monde soit bien au courant des positions respectives.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Nous sommes cohérents. Les écologistes veulent en effet des textes contraignants qui établissent, au niveau européen, une ébauche de mutualisation de la dette par le biais des eurobonds. C'est très important. Or le two-pack prévoit une telle ébauche, ainsi qu'une différenciation des dépenses publiques qui sont éventuellement concernées par les mesures. Il s'agit en effet d'opérer une différence entre les dépenses d'investissement et les dépenses courantes. Nous sommes donc cohérents. Le six-pack et le traité sont les mesures budgétaires contraignantes que vous allez voter. Le two-pack n'est que la manière d'aménager la gestion de cette crise budgétaire. C'est tout à fait différent.
Venons-en au fond. Réduire de façon univoque et massive les déficits publics en diminuant les dépenses publiques ne permet pas de créer ou d'encourager l'activité économique durable. Pire : les mesures budgétaires drastiques, prises par la Belgique mais aussi par bon nombre d'autres États de la zone euro, aboutissent au résultat exactement inverse. Ce sont au contraire les mesures de restrictions budgétaires qui créent la récession, accentuent la crise et, ô comble de l'ironie, grèvent à nouveau le budget des États. En effet, les prévisions de la Commission européenne montrent que la dette publique de la Belgique va à nouveau dépasser les 100% du PIB lors des deux prochaines années.
En commission et en séance plénière, certains de mes collègues ont insisté sur la nécessité de prendre des mesures budgétaires fortes car nous sommes sous la menace des marchés, encore eux ! Ces marchés qui nous regardent et qui sont très attentifs à la boule de neige que représente notre dette publique. Léguer aux générations futures une dette excessive serait évidemment irresponsable. Mais il s'agit d'équilibre. Or les mesures d'austérité appliquées par le gouvernement sont clairement déséquilibrées.
Sous la pression de son aile libérale et conservatrice, cette majorité s'est frontalement attaquée aux travailleurs et aux allocataires sociaux, notamment en matière de politique salariale, de pension, de chômage. L'austérité qui est chère aux conservateurs dans ce gouvernement s'applique d'abord et avant tout aux plus faibles et non aux fat cats, ces banques engraissées par la spéculation, les intérêts notionnels et le recours aux niches fiscales dont elles connaissent les moindres recoins.
Faisons un rapide tour d'horizon de ce musée des horreurs. Quarante pour cent de moyens ont été soustraits à la liaison des allocations sociales au bien-être entre 2013 et 2014.
Alors qu'il y a des vagues de licenciements sans précédent dans notre pays - on en prévoit 691 000 pour 2014 -, le gouvernement a décidé de renforcer la dégressivité des allocations de chômage. Cela condamne les personnes qui perdent leur emploi à une double peine : pas d'emploi et ensuite des revenus de remplacement qui s'amenuisent.
Le gouvernement a aussi décidé de diminuer les salaires et les allocations par une modification du panier de la ménagère qui sert à calculer l'indice des prix. Cette modification freine l'économie intérieure et ne répond pas au défi de la compétitivité. En touchant aux crédits-temps, il rend impossible le partage du travail disponible, ce qui pénalise plus particulièrement les femmes.
Enfin, le panorama se complète avec la réforme du chômage et la transformation de l'accompagnement des chômeurs en chasse éhontée aboutissant à l'exclusion du chômage et rendant du coup ces chômeurs exclus dépendants des CPAS grevant ainsi les finances des CPAS et des communes. J'en passe, et de bien pires !
Vous noterez que ce gouvernement n'a pas attendu l'assentiment au traité pour appliquer ces mesures antisociales. Ces mesures ne réduisent pas la taille de la boule-de-neige qu'est la dette, mais crée une nouvelle boule-de-neige, celle des problèmes sociaux aux effets dramatiques pour les plus faibles de nos concitoyens.
La suppression des déductions fiscales pour les investissements d'économie d'énergie n'aide pas non plus les Belges à réduire leurs charges et la dette écologique, cette boule-de-neige en formation qui se trouve en équilibre instable sur nos têtes. Or un consensus émergeait timidement : saisir l'opportunité des changements climatiques pour la réorientation nécessaire de l'économie.
Dans le plan national de réformes que le gouvernement a présenté récemment au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, il a été confirmé que ce gouvernement avait fait le choix de présenter à la Commission une trajectoire budgétaire qui allait bien au-delà de ce que le traité et le six-pack imposent. Or le Conseil supérieur des Finances proposait deux solutions à l'exécutif : celle imposée par l'Europe et une autre plus ferme. Et c'est la trajectoire la plus dure que le gouvernement a choisie sans y être contraint. Même sans traité, ce gouvernement applique une cure d'austérité...
Mme Marie Arena (PS). - Monsieur Hellings, soyez correct. Lors de la réunion du Comité d'avis des Affaires européennes, nous avons effectivement abordé cette question. Le premier ministre est venu clairement expliquer que si nous avons adopté cette position, c'est parce que nous avions du retard sur la trajectoire demandée. Ce retard résultait de la durée des négociations pour la formation du gouvernement qui ne nous avait pas permis de mettre en oeuvre les mesures demandées. Nous étions de ce fait dans une situation difficile pour freiner l'effet boule-de-neige de la dette. Ce gouvernement avait donc la responsabilité de ne pas enclencher l'effet de boule-de-neige de la dette. Cela a été clairement expliqué au comité d'avis au cours duquel chacun a pu prendre part à la discussion.
Vous pouvez dire que vous êtes partisan de laisser filer la dette. C'est votre position. Cependant, ne dites pas tout et son contraire en affirmant ne pas vouloir faire certaines économies mais conserver en même temps une dette raisonnable. Si vous n'êtes pas d'accord sur les économies, vous aurez une dette qui ne sera pas raisonnable et qui dépassera les cent pour cent.
Je pense que vous êtes d'accord pour dire qu'une dette qui dépasse les cent pour cent pèsera sur les générations futures. Il y a des dépenses que nous ne pouvons pas engager aujourd'hui ! Je trouve que votre raisonnement ne cadre pas avec un développement durable...
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Madame Arena, si vous ne m'aviez pas interrompu, vous auriez pu entendre la deuxième partie de mon intervention dans laquelle j'explique où il faut aller chercher les moyens pour combler le déficit budgétaire. Ce n'est certainement pas dans la poche des plus pauvres comme le fait le gouvernement que soutient votre parti...
Mme Marie Arena (PS). - Par hasard, c'est parce que ce gouvernement prend de mauvaises mesures que notre pays se classe mieux que la plupart des pays européens. Le fait que l'Espagne...
M. Benoit Hellings (Ecolo). - De quel point de vue ?
Mme Marie Arena (PS). - De tous les points de vue... Nous ne sommes pas sur une île déserte. Nous avons le seul gouvernement qui investit encore dans des politiques sociales, même lorsqu'il doit réaliser des économies.
Connaissez-vous beaucoup de pays européens qui investissent aujourd'hui dans des politiques sociales ?
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Vous le direz aux exclus du chômage, madame Arena. En 2014, vous aurez l'occasion de le leur dire.
Mme Marie Arena (PS). - Je pense qu'il y a effectivement des mesures plus difficiles que d'autres ; mais il y a aussi la question de l'activation.
Monsieur Hellings, vous menez un débat global, un débat d'opposition. On parle du traité, mais vous élargissez votre propos. Je poserai une question simple à Ecolo : allez-vous voter « oui » ou « non » ? Si vous votez « non », vous devrez être cohérents...
Mme la présidente. - M. Hellings a la parole et a le droit de poursuivre son intervention sans être constamment interrompu. Mme Arena pourra répliquer par la suite.
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je disais que, même sans traité, ce gouvernement impose une cure d'austérité inutile et inefficace, même aux entités fédérées, contre leur avis : les gouvernements fédérés, que je sache, ne sont pas signataires du présent traité.
Certains collègues ont argué que nous ne pouvions faire autrement que d'approuver ce traité : douze États l'ont déjà ratifié, ce qui le fait automatiquement entrer en vigueur.
Pour les écologistes, il fallait agir autrement. Je répondrai directement à Mme Arena : il faut mettre en place dès maintenant une stratégie de lutte idéologique, contre le concept du tout à l'austérité. Ce combat de longue haleine aurait pu commencer aujourd'hui.
Ce traité en son coeur, l'article 3 en particulier, propose trois concepts mal définis.
Qu'est précisément un déficit structurel ? C'est un concept que l'on oppose généralement au déficit nominal. Bien, mais quelles sont les dépenses que la Belgique présentera comme grevant son budget structurel ? Faut-il comptabiliser les dépenses de chômage dans le déficit ? Notre collègue Philippe Lamberts, député vert au Parlement européen, a posé la question à la Commission européenne ; elle ne le dit pas.
À la Belgique, maintenant, de prendre l'initiative et de dire clairement ici, dans sa loi d'assentiment, qu'elle considère que cette dépense, comme celles dévolues à l'investissement public pour l'économie durable de demain, n'est pas un déficit.
En effet, à l'heure où les banques ont fermé drastiquement le robinet des investissements privés, les organismes d'intérêt public - fédéraux ou régionaux - sont pratiquement les seuls à encore prendre des risques pour l'activité économique du futur qui sera essentiellement, selon nous, dans le domaine vert. Les pouvoirs publics ne doivent pas être budgétairement pénalisés pour les risques qu'ils prennent à la place des banques peureuses et en manque de vision.
Autre affaire : l'argent que l'État va certainement devoir encore dégager pour sauver la bad bank Dexia ; ce tonneau des Danaïdes, sera-t-il comptabilisé dans la colonne « moins » ? Selon nous, ces dépenses indispensables - dans le cas des investissements - ou involontaires - pour Dexia - ne sont pas à comptabiliser dans la colonne des déficits.
Deuxième notion mal définie, les « circonstances exceptionnelles » qui nous dispenseraient d'appliquer certaines dispositions du traité. Là aussi, c'est à l'État membre de les définir. Rien, absolument rien n'est précisé ici dans la loi d'assentiment sur ce que nous nous engagerions à appliquer comme règles en cas de « circonstances exceptionnelles ». La situation économique catastrophique actuelle est-elle une circonstance exceptionnelle ? Oui, de notre point de vue.
Le « mécanisme de correction automatique » constitue le troisième concept, celui qui nous effraye le plus. Comment va-t-il être mis en oeuvre ? Nous nous engagerions ici à ce que des coupes sombres soient automatiquement appliquées aux dépenses de l'État et des entités fédérées. Absolument rien dans cette loi d'assentiment ne précise ne serait-ce que les contours de ce mécanisme froid et automatique.
On sait que les dépenses publiques jouent un rôle essentiel pour la survie et le bien-être de nos concitoyens, en particulier les plus faibles. On pense à la santé, à la sécurité sociale, mais aussi à des investissements aussi essentiels que l'enseignement, la recherche ou la culture. Ces secteurs doivent être présentés comme immunisés par la loi d'assentiment. Les générations futures ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel des coupes budgétaires éventuelles futures.
La question générale qui traverse ces trois concepts est de savoir si le gouvernement travaillera uniquement sur les dépenses ou s'il envisage aussi un travail sur les recettes. Le mécanisme de correction automatique pourrait en effet aussi agir sur les recettes. Une taxe sur les transactions financières, par exemple, ou une taxe dégressive sur les plus-values boursières aurait l'avantage d'éviter les plus faibles tout en permettant un rééquilibrage conséquent du budget.
C'est maintenant que toutes ces balises sociales et environnementales doivent être précisées. C'est maintenant que nous devons, avec nos alliés français et néerlandais, nous opposer de toutes nos forces aux velléités strictement budgétaires de l'Allemagne. Le combat idéologique se mène dès aujourd'hui dans le cadre de l'assentiment et de la transposition ultérieure d'un traité aux objectifs hélas uniquement budgétaires. Il nous revient, à nous parlementaires nationaux, de nous emparer des moindres interstices éventuels pour faire de l'application de ce traité une opportunité de relance économique, d'espoir et de transition ; mais nous en sommes encore loin.
Certains collègues observeront que c'est au moment de la transposition que ces détails seront discutés. Mais vous rendez-vous compte des sacrifices auxquels ce traité va nous contraindre dès maintenant ? Nulle part dans la loi portant assentiment à ce traité, ce gouvernement ne précise comment ni avec quelles balises économiques, sociales et environnementales il appliquera les principes généraux de l'austérité budgétaire telle que prônée dans ce traité. Cette majorité achète un chat dans un sac. Cela arrangera peut-être certains qui pourront dire plus tard à leurs électeurs qu'ils ne sont pas à l'origine de ces mesures budgétaires mais que c'est l'Europe. Non ! Vous endosserez la responsabilité de cette cure d'austérité ici !
Le gouvernement fédéral a présenté le plan national des réformes qui ont maintenu une trajectoire budgétaire restrictive, mais les politiques menées au niveau des Régions et des Communautés risquent d'être touchées. Or ces niveaux de pouvoir gèrent les compétences qui doivent, selon nous, être épargnées en cas de mise en oeuvre d'un « mécanisme de correction automatique ».
La stratégie européenne Europe 2020 prévoit des investissements importants pour atteindre la société de la connaissance et des objectifs sociaux et environnementaux. Ces objectifs doivent être atteints, la Belgique s'y est engagée. Comment va-t-elle procéder pour atteindre ces objectifs avec un tel carcan budgétaire ?
Enfin, je regrette que nous n'ayons pas pu entendre les syndicats qui avaient pourtant demandé à être auditionnés par notre commission. Nous avions relayé cette demande. Il est regrettable qu'à l'heure où tout le monde déplore la distance de plus en plus grande entre l'Union européenne et les citoyens, cette majorité n'ait pas souhaité entendre celles et ceux qui avaient des choses à nous dire sur ce traité. La majorité conservatrice ne réduit certainement pas le fossé entre l'Europe et les Européens.
Pour terminer, je citerai mon collègue Morael : « Ne nous étonnons donc pas de la montée des populismes qui se nourrissent de cette absence de débats européens pour se prononcer contre l'Europe ».
Pour les écologistes, l'austérité ne peut pas être un projet politique. On ne peut pas proposer aux citoyens européens de faire un rêve politique européen quand on les plonge dans un cauchemar social.
C'est le sens de ma conclusion, et c'est la raison pour laquelle Ecolo votera contre ce projet de loi portant assentiment au Traité budgétaire européen.
Mme Marie Arena (PS). - Concernant la position des écologistes, j'ai vraiment l'impression que nous avons affaire à une politique du « il n'y a qu'à ». Malheureusement, lorsque l'on a des responsabilités politiques, on ne peut se satisfaire d'une telle attitude. Mme Khattabi a dit tout à l'heure qu'il fallait avoir le courage de dire « non », mais dans ce cas, il faut également avoir le courage d'assumer ce que ce « non » signifie. Dans l'état actuel des choses où l'on pourrait plaider, comme l'a fait notamment M. Delpérée, pour une politique plus sociale au niveau de l'Europe, combat que l'on devra mener à tous les niveaux, quand nous disons « non » nous nous privons malheureusement des mécanismes de solidarité tels qu'ils sont prévus dans ce traité.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Ce n'est pas la Belgique qui a besoin de ces mécanismes mais la Grèce et le Portugal.
Mme Marie Arena (PS). - Quant à nous, monsieur Hellings, nous devons appliquer les règlements qui ont été votés par le Parlement européen. Ce que nous avons dit en commission et que nous répétons ici, c'est que nous allons bien entendu accepter ce qui nous est soumis, mais en utilisant tout ce qui nous est donné pour obtenir une transposition permettant à la Belgique de faire valoir une position sociale. Vous n'êtes pas le seul à avoir entendu les syndicats, monsieur Hellings.
M. Jacky Morael (Ecolo). - On peut les entendre deux fois.
Mme Marie Arena (PS). - Nous les entendrons dans la mesure du possible. En ce qui me concerne, j'adore rêver, mais je préfère le faire les yeux ouverts, pour quelque chose qu'il est possible de réaliser. Rêver les yeux fermés peut aussi nous conduire droit dans le mur.
M. Jacky Morael (Ecolo). - Madame Arena, la sémantique du Parti socialiste est décidément singulière. Jusqu'à présent, c'était : « Sans nous, ce serait pire. ». À vous entendre aujourd'hui, c'est plutôt : « Sans le traité, ce serait pire. ». C'est un glissement non seulement sémantique mais également politique.
Appelons un chat un chat. En Europe, les progressistes sont culturellement, arithmétiquement et politiquement minoritaires. C'est un fait devant lequel tout le monde doit s'incliner mais cela n'empêche pas des politiques d'être menées.
Vous nous accusez de faire du « il n'y a qu'à ». J'ai l'impression que le « il n'y a qu'à » dominant est le « il n'y a qu'à » laisser faire le marché. J'entends encore M. Miller dire que l'économique prédétermine tout, que l'on ne peut pas faire de politique écologique, de politique sociale, de politique culturelle sans économie. Ce discours nous ramène aux années 70, quand certains disaient que l'on ne peut pas construire un paradis social sur un désert économique. Avec de telles phrases, nous ne sommes pas sortis de l'auberge ! Vous êtes en train d'inscrire les États membres dans une procession qui remonte au Moyen Âge, où les gens, torses nus, se flagellaient au milieu de la foule.
Prenons le cas singulier de la Belgique. Depuis 1980, les gouvernements successifs, à commencer par le gouvernement Martens-Gol, ont imposé à la population des sacrifices continus et de plus en plus lourds. Entre 1980 et 2007, le déficit est passé de plus de cent pour cent à quatre-vingt-deux pour cent. La Belgique, en utilisant des méthodes discutables, était sur le chemin de l'assainissement continu. Elle était sortie de la zone de l'effet boule de neige, qui se fait sentir à partir de cent pour cent. C'est la crise bancaire et financière de 2008 qui a fait replonger la Belgique, dont la situation n'est pas comparable à celle de la Grèce qui, elle, a été laxiste. La Belgique, comme d'autres États membres, était sur un chemin budgétaire vertueux. Ce sont quelques crapules prédatrices qui l'ont fait replonger, en toute impunité.
Mme Marie Arena (PS). - Monsieur Morael, je pense que personne ne remet en cause le point de départ de cette crise. Tout le monde a parlé de la crise bancaire.
M. Jacky Morael (Ecolo). - Oui, mais dans le discours dominant, c'est la faute aux États, qui ont été laxistes.
Mme Marie Arena (PS). - Intellectuellement parlant, je trouve que ce n'est pas juste de réduire le travail que nous faisons en matière de lutte contre ce genre de dérives au contenu actuel de ce traité. Hier, nous discutions avec John Crombez de la question de l'harmonisation et de la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle européenne. Je puis vous dire que le gouvernement fédéral, même si vous n'y êtes pas, travaille sur des sujets importants.
M. Jacky Morael (Ecolo). - Ai-je dit cela ?
Mme Marie Arena (PS). - Il faut arrêter de faire croire qu'aucune mesure progressiste n'est prise au niveau fédéral puisque les Verts ne font pas partie du gouvernement.
M. Jacky Morael (Ecolo). - Ai-je dit cela ? Pour reprendre une expression wallonne : qui è rogneû, qui s'grett.
Mme Marie Arena (PS). - Vous dites que vous avez en face de vous un gouvernement conservateur. Des mesures sont prises contre la fraude fiscale qui est aujourd'hui en place au niveau de la Belgique et qui est portée par le gouvernement au niveau européen. Hier, au conseil européen, c'était le sujet le plus important. Dire que nous ne discutons de la situation qu'à travers ce traité n'est pas juste intellectuellement. Ayons une discussion plus large pour dire comment nous luttons contre un certain nombre de mécanismes de dumping fiscal qui nous mettent en difficulté et qui nous empêchent de remplir les caisses de l'État. Pour cela, je suis d'accord. Pour ce qui est de ce traité, c'est oui ou c'est non. Vous pouvez bien sûr choisir de dire non. Cela ne nous permettra pas d'aller chercher des mécanismes de solidarité, tout simplement, mais cela nous impose les règlements qui ont été votés à l'Europe. Cela, c'est la position que vous défendez.
M. Gérard Deprez (MR). - Je n'ai pas du tout apprécié certains éléments de l'intervention que nous venons d'entendre. Marie Arena a répondu aux critiques formulées à l'encontre de la politique du gouvernement. Avant de formuler, quand même, certaines remarques positives, je voudrais évoquer la question du vote négatif.
Qu'on le veuille ou non, ce vote négatif s'ajoutera à d'autres votes négatifs émis dans l'Union européenne et qui ne sont pas respectables. Ils contribuent à alimenter la croyance selon laquelle l'Union européenne est une sinistre chose qui ne peut que décevoir les peuples. Certes, elle ne satisfait pas tout le temps la population, mais à force de dire qu'elle ne réussit rien, vous allez détourner la majorité des citoyens de l'Union européenne et rejoindre ceux qui veulent la détruire.
Mais vous avez raison, monsieur Hellings, quand vous dites que plusieurs éléments doivent être précisés.
Qu'est-ce qu'un déficit structurel ? C'est une bonne question car le problème n'est pas tranché. À mes yeux, il existe un déficit structurel lorsque le budget ne permet pas de payer les dépenses de fonctionnement courantes. Donc, les investissements ne sont pas visés. Si vous connaissez un peu la technique budgétaire, vous devez savoir de quoi je parle. Mais j'en doute un peu quand je vous entends parler de déficit structurel concernant une intervention dans le cadre de Dexia.
Que sont exactement des circonstances exceptionnelles ? C'est une vraie question, que nous devrons aborder lors du débat relatif à la transposition du traité en doit belge. Un débat devra aussi être mené avec les institutions européennes. Nous nous trouvons en ce moment dans des circonstances exceptionnelles. Quelle est la meilleure définition ? C'est, selon moi, le fait que l'on ne nous impose pas - ni à nous ni aux autres pays de l'Union européenne - 0,5% de déficit structurel. Nous ne sommes donc pas des « assainisseurs » obtus et débiles.
Par ailleurs, sachez que je suis opposé à l'augmentation des recettes car c'est la solution la plus facile et la plus démagogique. Mais rien n'interdit à un État proche du déficit de recourir à des recettes.
Vous nous faites part de fantasmes et vous critiquez, pour le dénaturer, un traité dont nous devons encore interpréter souverainement certaines dispositions. Par conséquent, je disqualifie votre argumentation.
M. Richard Miller (MR). - M. Deprez vient de répondre sur le fond. Je voudrais, quant à moi, reprendre de façon plus pointue les éléments qui m'ont été reprochés par M. Morael.
Je n'ai pas dit que l'activité économique prédéterminait tout. J'ai dit que sans celle-ci, aucune autre politique n'était possible. Il ne s'agit pas d'une préoccupation d'inspiration exclusivement libérale. Si je ne m'abuse, Karl Marx avait déjà fait ce constat au XIXe siècle. Vous parlez d'un retour aux années septante, monsieur Morael. Je vous conseille de relire certains classiques.
Ensuite, vous avez reproché à Mme Arena en particulier et au Parti socialiste en général de tenir le discours du « sans nous, ce serait pire ». Quant à moi, après le discours tenu aujourd'hui par les écolos, je pense sincèrement que le pire, nous le vivons avec vous ! Voulez-vous gérer l'Europe comme vous avez géré le dossier photovoltaïque en Wallonie ? Vous avez creusé le budget wallon, vous avez mis la Wallonie à mal et vous venez donner des leçons concernant l'Europe ? Un peu de correction, s'il vous plaît !
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Et vous, comment avez-vous géré la crise bancaire ? Et les amis de M. Reynders, les banquiers, ils n'ont pas mis l'État par terre ?
M. Richard Miller (MR). - Les amis de M. Reynders ! Apprenez plutôt à mieux gérer le dossier photovoltaïque. Vous avez menti aux Wallons et votre gestion débile est en train de tuer la Wallonie !
M. Benoit Hellings (Ecolo). - Qui peut encore vous croire ?
Mme la présidente. - Nous nous égarons. Je propose que nous en revenions au débat de ce jour.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Het stemt mij hoopvol dat er vandaag zo duchtig gediscussieerd wordt door de Franstalige partijen. Er is terecht veel animo rond het ontwerp dat voorligt. Ook ik maak mij daarbij een aantal bedenkingen.
Ik voel me gegijzeld door Europa. Ook de Franstalige partijen, waarvan ik de uitgangspunten nochtans niet deel, hebben begrepen dat Europa ons oekazes oplegt. We kunnen het verdrag alleen maar goedkeuren of afwijzen. Wat aanpassen, dat kan niet.
Bij de inschrijving van het verdrag in onze eigen wetgeving of bij de omzetting van het voorliggende intergouvernementeel verdrag in een Europees verdrag komt er misschien nog een grondig debat dat ons vandaag spijtig genoeg niet wordt gegund.
Ik zei het al, ik voel me gegijzeld door Europa. En blijkbaar ben ik niet alleen met dat gevoel. Sommigen gaan gewoon op het ja-knopje drukken en instemmen met het intergouvernementeel verdrag. Ze lijden onder het Stockholmsyndroom. Als gegijzelden koesteren ze sympathie voor hun gijzelnemers. Het troost me enigszins dat het probleem door sommigen wordt aangevoeld.
Mijn partij is een pro-Europese partij, maar absoluut niet pro-Europese Unie. Wij voelen ons gegijzeld door de Europese Unie en haar grote bureaucratie.
Vandaag bespreken we het ontwerp houdende instemming met het Verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie, of het zogenaamde Fiscal Compact, de zoveelste stap naar een politieke unie, een totalitaire unie of een totale unie zoals ze dat bij de Europese instellingen in Brussel ook effectief noemen. Sommigen durven zelfs te spreken van de Verenigde Staten van Europa, een begrip dat duidelijk maakt waar men met Europa naartoe wil. Dat soort Unie moeten we op tijd kunnen tegenhouden, want ze is geldverslindend en absoluut niet goed voor landen als het onze. De vele Unies waarover men nu al spreekt, bewijzen dat nu al. Denk maar aan de Economische en Monetaire Unie, de Bankenunie, de Belastingunie, de Sociale Unie, de Politieke Unie. Kortom, het regent unies in Europa. Welke Europeaan of Vlaming ziet het bos door de bomen nog? Overigens is er voor het huidige Europa maar één gepaste term "de Schuldenunie".
Als al die unies worden samengevoegd ontstaat de Totalitaire of Totale Unie, of nog anders gezegd de Verenigde Staten van Europa, een unie die elk aspect van ons leven gaat beheersen. Wat de islamitische sharia is voor de moslims, zal de totalitaire EU worden voor de Europeanen. Dat de EU onlangs beslist heeft dat in horecazaken bijvulbare flesjes olijfolie niet meer op tafel mogen komen, bewijst hoe ver de regelneverij en de bemoeienissen van die Europese Unie kunnen gaan. Blijkbaar vraagt niemand zich daarbij nog af of we dat soort zaken niet kunnen regelen op het nationale niveau. Niemand vraagt zich nog af waarom de Europese Unie zoveel te zeggen moet hebben over flesjes olijfolie en onze horeca.
Zelfs de Belgicisten en de federalisten - de heer Delpérée noemde zich vandaag nog een Belgisch en Europees federalist - moeten beseffen dat ze niet alleen de parlementen van de deelstaten, maar ook het federale parlement overbodig aan het maken zijn.
Het kan toch niet dat we zelf niets meer te zeggen zouden hebben over flesjes olijfolie of de oppervlakte van onze caféterrassen.
Zoals uit verslagen van de Europese Unie blijkt, is subsidiariteit een van de meest misbruikte en meest uitgeholde woorden geworden in Europa. De subsidiariteit waarvoor ik pleit, namelijk het beslissen op het meest geëigende niveau, moet niet worden gehanteerd op het Europese niveau, maar bijvoorbeeld op het Vlaamse niveau, het niveau dus dat het dichtst bij de bevolking staat.
In de Europese Unie heeft men de mond vol over subsidiariteit, maar het principe wordt in de praktijk niet toegepast. In de Europese Unie heeft de toepassing van de subsidiariteit geleid tot het niet meer respecteren van de subsidiariteit. Denk maar aan de invoering van de euro, een verhaal dat verkeerd is uitgedraaid.
Vanuit hun ivoren torens zeggen de Europese leiders dat ze wat ze zelf doen, beter doen. Dat blijkt helemaal niet. Wat we zien gebeuren in Europa, is niet wat wij willen dat gebeurt.
Ik geloof in een verenigd Europa, maar niet in de huidige structuur van de Europese Unie, niet in een Verenigde Staten van Europa. Zolang Europa op mensenmaat was afgestemd, wat in het verleden het geval was, was het goed. Zolang het in Europa ging om intergouvernementele samenwerking, ging het goed, maar vandaag is dat niet meer het geval, ook al ligt er dan een instemming met een intergouvernementeel verdrag voor. Het loopt vandaag ook mis in Europa omdat al een aantal landen niet meer meewillen in een te verregaand Europa.
Toen Europa nog steunde op een intergouvernementele samenwerking, was er wat ons betreft geen vuiltje aan de lucht. De Europese Unie heeft het supranationale niveau gecreëerd, dat inmiddels een eigen leven is gaan leiden. Dat supranationale niveau is een tussenvorm, een tussenfase, een vis-noch-vleessituatie die onmogelijk in stand kan worden gehouden. Daarom zijn telkens die aanpassingen vereist: eerst een Europese Faciliteit voor Financiële Stabiliteit (EFSF), dan het Europees Stabiliteitsmechanisme (ESM) en nu het voorliggende intergouvernementele verdrag dat nog meer bevoegdheden overdraagt aan een supranationaal niveau, de EU, om het geheel maar in evenwicht te kunnen houden.
De huidige vorm van Europa, namelijk de EU, is volgens mij inherent instabiel. We zouden moeten teruggaan naar een vrije Europese samenwerking op mensenmaat, die ook respect heeft voor de soevereiniteit, de democratie, de rechtsstaat en zeer zeker het subsidiariteitsbeginsel waarmee we zelf kunnen beslissen over aangelegenheden die belangrijk zijn voor wie in ons land leeft.
Men kan ook kiezen voor een blind en onrealistisch maakbaarheidsdenken, wat de meerderheid helaas straks zal doen door het ontwerp goed te keuren. Dat is natuurlijk een verkeerde keuze.
De Europese Unie zal op lange termijn de Verenigde Staten van Europa creëren, waarbij een soort nieuw volk en een soort nieuwe staat zullen ontstaan. In de voorbije jaren is men erin geslaagd dat uiteindelijke doel verborgen te houden voor de Europese burgers. Die hebben nog steeds niet door dat de Europese superstaat het einddoel is van de Europese Unie. Het is een natte droom van antinationalisten en Belgicisten, zoals Herman Van Rompuy. Die zei ooit "de EU terecht te zien als een dam tegen Vlaamse autonomie". De evolutie is duidelijk merkbaar in de EU. Alle verantwoordelijkheid wordt overgeheveld naar de Europese Unie en Vlaanderen zal uiteindelijk niets meer te zeggen hebben op zijn eigen grondgebied. Het ultieme streefdoel van dat utopische maakbaarheidsdenken van links tot rechts, is de creatie van dat ene Europese volk, dat ene Europese rijk, met die ene Europese leider. Daarin kan ik me absoluut niet vinden. Achter dat project kan ik echt niet staan. De goedkeuring van voorliggend intergouvernementeel verdrag is een volgende stap op die weg. Ik zie de toekomst helemaal anders. Ik kan het verdrag dan ook niet goedkeuren, ook omdat ik weet dat de burger dat niet wil. Een recent onderzoek van het gerenommeerde Amerikaanse onderzoeksbureau Pew toont aan dat nooit eerder zo weinig Europeanen vertrouwen hebben gehad in de Europese Unie. Dat voel ik trouwens ook aan bij gesprekken met de man in de straat.
Uit dit onderzoek blijkt dat nog slechts 45% een positief beeld heeft van de EU; de bankencrisis is uiteraard niet vreemd aan dat lage percentage.
Slechts 28% van de Europeanen denkt dat de Europese integratie de economie daadwerkelijk versterkt heeft. Er is een duidelijke trend sinds 2009, het jaar na de bankencrisis, die aantoont dat het deel van de bevolking dat voorstander is van meer Europese integratie, steeds verder daalt. Nochtans wordt de Europese gedachte er bij de bevolking als het ware ingelepeld: de EU geeft immers gigantische bedragen uit aan propaganda, zoals bijvoorbeeld onlangs ter gelegenheid van de zogenaamde Europadag die op 9 mei is gehouden.
Uit onderzoek van het Amerikaanse onderzoeksbureau Pew blijkt wel dat toch nog zo'n 60% van de Europeanen de euro wil behouden. Dat is niet zo verbazend: veel mensen denken immers dat als de euro verdwijnt, er opnieuw geld gewisseld moet worden als men op reis gaat. Ik begrijp dat dat aspect van de euro, dat het reizen aanzienlijk vergemakkelijkt heeft, ertoe leidt dat 60% van de mensen de euro alsnog wil behouden. De nadruk ligt dan op de euro als betaalmiddel, maar de euro is natuurlijk ook een politiek instrument en veel mensen beseffen dat onvoldoende. Het politieke aspect van de euro is een antidemocratische manier om een terugkeer te vermijden naar de intergouvernementele unie die Europa oorspronkelijk was, en die in mijn ogen veel beter was. Om die reden kan de euro niet worden losgelaten en moet hij te allen prijze gered worden. Het is immers de bedoeling om zo te komen tot de multiculturele Verenigde Staten van Europa. Eigenlijk zijn de lidstaten gegijzeld in een project dat men niet wil, om de euro kost wat kost te behouden.
Het belangrijkste resultaat van het geciteerde Amerikaanse onderzoek is echter dat er simpelweg geen Europese meerderheid is voor de verdere overdracht van bevoegdheden aan de EU. Nochtans is dat precies wat er gebeurt in het kader van het intergouvernementeel verdrag dat vandaag voorligt. De Europeaan wil echter niet meer, maar minder macht voor de EU, en hij beseft dat nu, na decennia van Europese integratie en als gevolg van de mede daardoor veroorzaakte eurocrisis.
Het debat over Europa begint stilaan op gang te komen. Het debat komt nu ook op gang in deze Senaat. Ik herinner mij nog dat ik destijds in deze assemblee zowat als enige gefulmineerd heb tegen het Europese stabiliteitsmechanisme. Ik stel vandaag met genoegen vast dat intussen al wat meer collega's, zij het voornamelijk Franstalige collega's, wakker zijn geworden en hun stem durven te verheffen in het debat over de EU.
Toen de euro werd ingevoerd in 2002, was Romano Prodi, als toenmalig voorzitter van de Europese Commissie, zeer duidelijk. Ik lees een citaat van hem voor, dat in dat verband boekdelen spreekt: "De moeilijke momenten waren voorspelbaar. Toen we de euro creëerden, was mijn bezwaar als econoom (en ik besprak dit met Kohl en met alle andere staatshoofden): hoe kunnen we een gemeenschappelijke munt hebben zonder gedeelde financiële, economische en politieke pijlers? Het verstandige antwoord was: voor nu hebben we deze sprong voorwaarts gemaakt. De rest zal volgen." Prodi zegt ook nog letterlijk: "Het was dus duidelijk dat deze crisis zou komen."
Het is dus duidelijk: zelfs iemand als Romano Prodi zegt dat we er uiteindelijk ingeluisd zijn, en we worden er vandaag nog altijd ingeluisd. Duidelijker kan ik het zelf niet verwoorden.
Een gezamenlijke munt, dat weet iedereen, kan niet overleven zonder een politieke of een totale unie. We worden dus verplicht om mee in dat project te stappen, ook al ben ik er absoluut tegen. De eurofiele politieke elites wisten destijds al dat de invoering van de euro zou leiden tot een totale unie, of moet ik zeggen tot een totalitaire unie. Ze wisten ook dat de euro zou leiden tot de huidige eurocrisis.
Op het moment dat de eerste eurobiljetten van de drukpers rolden, schreef de Nederlandse econoom Arjo Klamer dat de euro weldra zou sterven, want volgens hem konden munten niet tegen politieke instabiliteit. Die instabiliteit treft nu inderdaad de unie, nu ze op weg is naar de Verenigde Staten van Europa, een richting waar ik mij ten stelligste tegen verzet.
Het voorliggende verdrag, het zogenaamde Fiscal Compact, is slechts een van de radertjes in het megalomane experiment van de Europese Unie. Ik heb er reeds aan herinnerd dat ik mij zowat als enige senator verzet heb tegen het Europees Stabiliteitsmechanisme dat aan het verdrag is voorafgegaan. Dat mechanisme maakte immers van Europa een transfertunie naar Belgisch model. Daarin draaien de sterkere lidstaten onherroepelijk op voor de zwakkere, met name voor probleemlanden als Griekenland en andere zuidelijke lidstaten.
Door de creatie van dat supranationale niveau dreigt de Vlaamse belastingbetaler weerom slachtoffer te worden van een georganiseerde miljardendiefstal die al volop aan de gang is.
De werking van het verderfelijke stabiliteitsmechanisme hangt af van het voorliggende verdrag. Geen haar op mijn hoofd of dat van mijn fractiegenoten dat eraan denkt het verdrag goed te keuren. Wij zijn voor Europa, maar niet voor een Europese Unie of voor haar ultieme doelstelling, de Verenigde Staten van Europa. Onze fractie zal dus zeker tegenstemmen.
Ons land zou veel beter een voorbeeld kunnen nemen aan Groot-Brittannië of aan Tsjechië. Die landen hebben immers geweigerd een wurgcontract te ondertekenen waarbij de Europese Commissie volledig gezag uitoefent over lidstaten met een begrotingstekort hoger dan drie procent. Dat wordt dan vervolgens slikken of stikken met boetes als stok achter de deur.
Het zoveelste wurgdictaat van de Europese Unie houdt absoluut geen rekening met de specificiteit van de lidstaten. "One size fits none", is al heel dikwijls gezegd door verstandige economen. Ik moet dat blijven herhalen. Elke Europese lidstaat en elke economie zijn anders en zelfs binnen België verschilt de economische realiteit in Vlaanderen van die in Wallonië.
Met dit verdrag komt de volledige regie over onze overheidsfinanciën in handen van de Europese Unie. Het is het zoveelste salamischijfje dat die unie ons voorschotelt in een machtsgreep die heel ver gaat, onder meer door voor te schrijven welke potjes olijfolie er al dan niet op onze horecatafels mogen komen. De lidstaten wordt nog meer dan vroeger marionetten van de EU en de ondemocratische eurofielen die zich met alles bemoeien.
Ik wil afronden met een anekdote die heel kenschetsend is voor de megalomane ivorentorenaspiraties van de Europese Unie. Die unie zou zich namelijk heel diep moeten schamen voor het kantoor, een soort ei, dat ze in Brussel aan het bouwen is voor haar zelfverklaarde keizer Herman Van Rompuy. Dat zal straks maar liefst 327 miljoen euro kosten, een duizelingwekkend bedrag, terwijl het slechts op 240 miljoen was begroot. Ik wil aannemen dat het verschil te verklaren is doordat de euro minder waard is geworden, zoals elke inwoner in ons land voelt. Maar in een tijd waarin ieder de broekriem moet aanhalen, vind ik zo'n uitgave helemaal niet kunnen.
Het is ongehoord zo'n gebouw neer te planten in een tijd dat onze ouderen in rusthuizen met 4 euro moeten rondkomen en dat hun broodbeleg wordt afgewogen. Dat gebouw is exuberant, even exuberant als de aspiraties van de Europese Unie. Pittig detail is dat de hoofdzetel van de Europese Raad volgens de brochures een urnevormige constructie wordt. Ik wens keizer Van Rompuy, die trouwens al heel lang geen kleren meer draagt, oprecht een goede gezondheid en een heel lang leven toe, maar qua symboliek kan het wel tellen, een gigantische Europese urne midden in Brussel. De 327 miljoen die ervoor nodig zijn, zouden goed besteed zijn, indien in die urne de al dan niet symbolische as van de euro en de Europese Unie zou worden bewaard. Dan kunnen wij terugkeren naar een verenigd Europa met intergouvernementele samenwerking dat ons niet, zoals vandaag, met het mes op de keel dwingt verdragen goed te keuren, waarmee niemand, zo blijkt uit het vooral Franstalige debat, helemaal akkoord gaat. Alleen kunnen we het verdrag niet aanpassen, we kunnen enkel ja of nee stemmen. Ik hoop dus dat de urne zal worden gebruikt voor datgene waarvoor ze dient, namelijk om de as van de Europese Unie te bewaren, zodat we het waanzinnige project van de euro nooit meer kunnen vergeten.
Het Vlaams Belang vindt dat de kiezer nu eindelijk eens aan zet moet zijn en het mislukte Europese avontuur moeten kunnen beoordelen. In Engeland heeft David Cameron daartoe een aanzet gegeven met de belofte van een referendum in 2017. Dat is knap en dat zou ik ook graag bij ons zien. Dan kunnen we ons uitspreken over de toekomst van Europa, niet in het kader van de omzetting van een verdrag naar onze wetgeving - een verdrag dat vandaag zal worden goedgekeurd, al is het niet door ons - maar gewoon via een algemeen referendum waarin de Europese burger zijn zeg kan doen. Met een bindend referendum is dat volgens mij mogelijk. Ik geloof en blijf geloven in een welvarend en vreedzaam Europa, maar dan een van vrije en vooral soevereine naties die samenwerken en intergouvernementele verdragen afsluiten. De meerderheid van de burgers wil absoluut geen Europese transferunie naar Belgisch model, wil geen overdracht van nog meer macht en bevoegdheden, wil niet, om het lapidair te zeggen, dat Europa bepaalt wat er in de horeca op tafel mag komen. Het verdrag dat we vandaag bespreken moet het permanente Europese noodfonds, het Europees stabiliteitsmechanisme rechthouden. Als we dat goedkeuren geven we een blanco cheque van maar liefst 24 miljard euro. Dat is een schatting en ik vrees dat het nog meer zal zijn. Daar kan ik absoluut niet in meegaan. Als pro-Europese partij zegt het Vlaams Belang dan ook dat het niet verder kan met de huidige Europese Unie, dat we een ander Europa moeten krijgen.
De heer Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). - Ik zal het niet hebben over de eventuele invoering van de Vlaamse frank, omdat zulks dodelijk is voor de open economie die ons land is. De discussie van de afgelopen uren bewijst dat Europa ons zeker niet koud laat. De bespreking is ook belangrijk omdat we er anders niet in zullen slagen om Europa dichter bij de burger te brengen.
Het voorliggend verdrag streeft naar meer samenwerking en coördinatie binnen de Economische en Monetaire Unie. Het is een broodnodig en daarom uitstekend initiatief. Collega Miller haalde het al aan: de Europese droom waar de meerderheid onder ons achter staat, is alleen mogelijk als er een economische stabiliteit is. Het verdrag is daarin een belangrijke stap. Alleen economische stabiliteit zal leiden tot een sterke unie, waar de verschillende aspecten van een sociaal, milieubewust en fiscaal Europa kans van slagen hebben. Elke lidstaat heeft er immers baat bij om te komen tot één Europees economisch en monetair beleid. Een sterker Europa op het wereldtoneel en een sterkere positie van de lidstaten op het wereldtoneel gaan immers hand in hand. De tijd dat een Europese natiestaat invloed en druk uitoefenen op economische en politieke gebeurtenissen in de wereld ligt immers achter ons. Ter illustratie: zelfs Duitsland zou tegen 2020 uit de G8 verdwijnen.
Indien Europa en zijn lidstaten in de toekomst nog gehoord willen worden op het wereldtoneel, zal er met één stem moeten worden gesproken, niet met zevenentwintig. En dan zal er een meer eengemaakt economisch beleid moeten komen in plaats van zevenentwintig diverse strategieën die elkaar potentieel kunnen tegenwerken.
Bij deze integratie horen echter onvermijdelijk ook controlemechanismen, ook op begrotingsgebied. De moord en brand die momenteel wordt geschreeuwd omdat de Europese Unie ons een boete wil opleggen, is onterecht. Als bepaalde partijen zich in tijden van crisis hadden beziggehouden met het veiligstellen van de welvaart van onze burgers in plaats van enkel met het communautaire, hadden we momenteel niet in deze situatie gezeten.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Collega De Gucht, zegt u nu dat we geen boete zullen krijgen? Dat zou pas nieuws zijn.
De heer Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). - Ik hoop alleen dat we die boete kunnen vermijden, maar andere personen zijn beter geplaatst om daarover te communiceren. Mochten we toch een boete krijgen, dan heeft die ook een grond in de politieke crisis die we de voorbije jaren in België hebben meegemaakt. We hadden ons toen ook met het economisch beleid moeten bezighouden, in plaats van met het communautaire alleen.
De Europese Unie moet daarom meer controlemechanismen voorhanden krijgen dan in het Verdrag van Maastricht werd neergeschreven. De schuldencrisis heeft immers aangetoond dat de controlemechanismen ontoereikend waren. De staatsschuld is er niet zomaar gekomen en zal ook niet zomaar verdwijnen. De gouden regel dat elk land in zijn intern recht zal moeten voorzien in stringente maatregelen om de begroting in evenwicht te brengen en liefst overschotten te boeken, is dan ook cruciaal.
Tegelijk begrijp ik dat er nood is aan investeringen, dat de economie niet mag stilvallen. Dat moet evenwel op een efficiënte en gerichte manier gebeuren. Er moet daarom niet blind, maar slim worden bespaard. En er moet daarom niet blind worden geïnvesteerd in achterhaalde sectoren, maar wel slim geïnvesteerd in innovatieve, toekomstgerichte sectoren. Dit alles met de volgende generaties, ook de mijne, in het achterhoofd. Het gaat dus niet over een budgettair fetisjisme. Het is geen of/of-verhaal, maar een en/en-verhaal, een verhaal van effectief en slim besparen, maar eveneens van effectief en slim investeren.
Dat economisch en monetair beleid moet hoofdzakelijk op een Europees niveau gebeuren. De nationale economieën van Europa hebben geen aandeel meer in de huidige wereldeconomie. Een economisch en monetair eengemaakt beleid is dan ook noodzakelijk. Dit verdrag is één van de te nemen stappen om Europa op de wereldlandkaart te houden.
Er wordt tegenwoordig bovendien geschreeuwd dat de burger zich niet verbonden voelt met Europa. De burger zal zich echter pas verbonden kunnen voelen met Europa, als hij voelt wat Europa voor hem kan doen. Een akkoord als dit kan veel voor de burger doen. Laten we dus niet twijfelen om het goed te keuren.
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Bon nombre de vos préoccupations ont déjà reçu réponse en commission. Toutefois, j'aimerais ajouter quelques remarques, après ce débat très intéressant.
D'abord, l'Union européenne connaît une réforme permanente. J'ai bien écouté les éminents constitutionnalistes qui siègent dans cette assemblée, mais je ne ressens pas le besoin - veuillez m'en excuser - de qualifier la nature constitutionnelle de l'Union européenne. Je constate seulement qu'elle est vivante et qu'elle nous passionne, dans une certaine mesure, si j'en crois votre discussion. Elle reste et restera encore longtemps un défi continu, non seulement pour les constitutionnalistes mais aussi les économistes, les spécialistes de la politique monétaire, de la politique budgétaire et de l'économie en général.
Il me semble qu'elle innove constamment et que la structure existante est aussi originale que la Belgique, vivante elle aussi, et tout aussi passionnante, me semble-t-il. Je n'essaye nullement de traduire un certain scepticisme ; je dresse un constat, qui se caractérise notamment par l'absence d'alternative. Nous ne pouvons que progresser ensemble. Certes, ce ne sera pas toujours intéressant. Churchill a dit : « History is not repeating itself, it stutters ». Telle est la réalité quotidienne. Elle n'est pas toujours grandiose mais les choses avancent.
J'ai entendu maintes fois le mot « asymétrie » au cours de ce débat, notamment en ce qui concerne les pays qui ont refusé d'adhérer au traité en question. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il s'agit d'un traité et non d'un règlement. Sans parler de la mixité qui nous oblige, au niveau belge, à faire ratifier ce traité par divers parlements de notre pays, que dire de la nécessité de le faire ratifier par vingt-sept États ? Il ne faut pas s'étonner de la difficulté de réunir l'unanimité. L'expression est sans doute mal choisie, mais je dirais que le ver était dans le fruit. Faut-il rappeler que nous ne sommes que dix-sept dans la zone euro ?
Tout cela n'est pas nécessairement négatif. Malgré cette asymétrie, nous réalisons actuellement des progrès considérables dans la lutte contre la fraude, gráce au fait que nous ne sommes pas forcés d'atteindre l'unanimité. Certains pays se positionnent en pilotes, ce qui nous amène à aller de l'avant. La norme FATCA et l'échange automatique des informations démontrent que l'asymétrie peut être bénéfique et nous aider à progresser. Aujourd'hui, certains États, comme le Royaume-Uni et la République tchèque, ne se joignent pas encore à nous - ce pourrait aussi être le cas d'autres pays pour la norme FATCA - mais nous progressons tout de même.
Venons-en à l'espoir. En effet, s'il est bon d'identifier le défi, de constater l'absence actuelle de réussite dans certains domaines, certains éléments de ce traité m'amènent pourtant à espérer.
Drie zaken kunnen ons naar mijn mening hoopvol stemmen.
Vooreerst, artikel 6 van het verdrag geeft nog geen rechtsgrond voor het "mutualiseren" van onze schuld en de invoering van Euro-obligaties, waar al lang sprake van is. De verdragsluitende partijen moeten zich ertoe verbinden hun uitgifte van nationaal schuldpapier vooraf te melden aan de Raad van de Europese Unie en de Europese Commissie, zodat het beleid kan convergeren.
Ten tweede, artikel 9 van het verdrag nodigt de verdragsluitende partijen sterk uit om zich in te zetten voor een economisch beleid dat bevorderlijk is voor de goede werking van de Economische- en Monetaire Unie. We kunnen uiteraard niet overleven met een monetaire unie alleen en ook niet met een begrotingsunie alleen. De begrotingsunie is er trouwens gekomen omdat de monetaire unie niet op zichzelf kon staan. We evolueren steeds meer naar economische convergentie. De Macroeconomic Imbalance Procedure, die in het leven is geroepen en waarvoor de lidstaten worden gescreend, is daarvan een goed voorbeeld.
Ten slotte vind ik een reden van hoop in artikel 13 van het verdrag, met name dat wordt voorzien in een interparlementaire samenwerking tussen de nationale parlementen en het Europees Parlement en dat men zo snel mogelijk samen zal beslissen over de manier waarop zo'n conferentie zou kunnen functioneren, zowel voor het monetaire, het budgettaire als het economische beleid.
Ik ben zeer verheugd dat de meeste senatoren en meer bepaald die van de meerderheidspartijen voor het verdrag zullen stemmen. (Applaus)
-De algemene bespreking is gesloten.