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M. Francis Delpérée (cdH). - Je m'adresse à présent à la ministre en relayant l'inquiétude des avocats médiateurs de dettes au Tribunal du travail de Namur-Dinant. Ceux-ci constatent en effet un arriéré judiciaire extrêmement important en matière de règlement collectif de dettes.
Lors du transfert de cette compétence au Tribunal du travail en 2008, des arrondissements pilotes ont été désignés par votre prédécesseur, et leurs effectifs ont été renforcés. Par exemple, le Tribunal du travail de Charleroi a vu son cadre augmenter jusqu'à vingt-neuf personnes pour traiter 4 676 dossiers alors que l'arrondissement de Namur-Dinant dispose à présent d'un cadre de dix-neuf personnes pour 6 145 dossiers.
Le nombre de dossiers de règlements collectifs de dettes a augmenté de manière exponentielle, notamment en raison de la crise économique et sociale, ce qui ne réduira pas la demande auprès des tribunaux du travail.
Les médiateurs de dettes sont confrontés à des délais de fixation totalement indécents dans des dossiers où la rapidité est essentielle pour éviter des saisies, permettre aux personnes concernées de retrouver une vie normale et la dignité dans des délais raisonnables.
À titre d'exemple, les décisions d'admissibilité au règlement collectif de dettes doivent, au titre de la loi, être prononcées dans un délai de huit jours. Aujourd'hui on en est à plusieurs mois pour cette opération préliminaire.
Par conséquent, la fixation judiciaire traîne également, et les procédures s'étalent en moyenne sur trois ans dans l'arrondissement en question.
Plusieurs places sont vacantes au Tribunal du travail de Namur-Dinant, et des magistrats ou greffiers malades ne sont pas remplacés. Quelles sont vos intentions à cet égard ?
En outre, la situation financière des médiateurs est mise en difficulté par le retard pris pour les taxations de frais et les honoraires.
La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes entendait redonner une vie normale et une dignité aux personnes surendettées tout en remboursant les créanciers. Nous sommes aujourd'hui très loin de l'objectif poursuivi à l'époque.
Quelle évaluation faites-vous du transfert de compétences aux tribunaux du travail en fonction des effectifs alloués aux arrondissements pilotes ?
Quelles solutions urgentes et concrètes envisagez-vous pour le Tribunal du travail de Namur-Dinant ? Comment allez-vous répondre, en termes de mise à disposition d'effectifs, à l'augmentation dans tout le pays des demandes de règlement collectif de dettes ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le défi de la gestion de l'arriéré judiciaire transféré des chambres des saisies des tribunaux de première instance vers les tribunaux du travail s'est fait ressentir dès 2008, à l'occasion du transfert des dossiers pendants. La situation des arrondissements dits « pilotes » n'est pas notablement différente de celle des autres arrondissements. Par exemple, le Tribunal du travail de Charleroi rencontre les mêmes difficultés de gestion de cet arriéré.
Un cadre plus important ne peut dès lors être considéré comme une solution miracle permettant de faire face à ce contentieux. L'audit du Tribunal du travail de Namur-Dinant, réalisé par le Conseil supérieur de la Justice en 2011, révèle que d'autres éléments ne sont pas de nature à favoriser le traitement et la résorption de l'arriéré : manque de formation des membres du personnel, charges administratives importantes de ce contentieux, manque d'outils informatiques appropriés, etc.
Dans ce tribunal, ces difficultés se sont en outre conjuguées à une gestion des ressources humaines décrite comme particulièrement complexe. Pour améliorer la situation, le Conseil supérieur de la Justice a préconisé plusieurs remèdes dont certains sont mis à charge de la juridiction elle-même. Le dernier rapport de fonctionnement de ce tribunal indique que ces suggestions, dont on doit supposer qu'elles porteront leurs fruits, sont mises en place au fur et à mesure par la juridiction concernée.
En ce qui concerne la publication des places vacantes, celles de collaborateurs de niveau D et d'assistants de niveau C ont été publiées au Moniteur belge du 30 octobre 2012, dont une à Namur-Dinant, tandis que les places de greffier (niveau B) seront publiées prochainement. À l'heure actuelle, le cadre de six magistrats du siège est complet. En effet, même si aucune candidature n'a été introduite à la suite de la publication de la place de président, vacante depuis le 1er juillet 2012, outre les quatre juges effectifs, deux vice-présidents sont effectifs dans cette juridiction alors que le cadre n'en prévoit qu'un seul.
Les statistiques actuellement connues ne permettent pas d'affirmer que les dernières années de crise soient synonyme d'une augmentation exceptionnelle des demandes de règlement collectif de dettes. Il serait néanmoins hasardeux de nier cette possibilité dans l'avenir. Davantage encore que la mise à disposition d'effectifs, il est essentiel de faciliter la gestion de la charge de travail par d'autres moyens. Différents projets au niveau informatique et administratif sont actuellement à l'étude et/ou en cours de réalisation et un groupe de travail a été spécialement créé à cet effet.
Pour mémoire, la loi du 6 avril 2010 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes s'inscrit dans cette volonté d'alléger le travail du greffe. C'est en misant sur ces efforts conjugués que l'on obtiendra une amélioration sensible de la situation et que l'on pourra faire face à un afflux potentiel du contentieux.
M. le président. - Il faudrait un jour oser se demander pourquoi aucun magistrat ne postule aux places vacantes.
M. Francis Delpérée (cdH). - Tout en prenant acte de la déclaration de la ministre, je m'interroge, à l'instar du président, sur ces vacances qui n'apportent même pas de candidatures effectives. S'agit-il d'un problème de charge de travail, de rémunération, d'information, de calendrier ?
M. le président. - Nous pourrions jouer notre rôle de commission de la Justice du Sénat et étudier ce problème, avec des magistrats, avec la ministre...
M. Francis Delpérée (cdH). - ... et avec le Conseil supérieur de la Justice.