5-1751/1

5-1751/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 JUILLET 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution


(Déposée par MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns et M. Philippe Moureaux)


DÉVELOPPEMENTS


Conformément à la déclaration de révision de la Constitution du 7 mai 2010 (Moniteur belge du 7 mai 2010) et au point 5º de la disposition transitoire, ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), l'article 117 de la Constitution est ouvert à révision.

Selon l'actuel article 117 de la Constitution, les membres des parlements de communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans et ces parlements sont intégralement renouvelés tous les cinq ans. L'article 117 de la Constitution énonce également que les élections pour les parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen, à moins qu'une loi, adoptée à la majorité spéciale, n'en dispose autrement.

L'article 117 de la Constitution est modifié. Il confirme que les élections pour les parlements de communauté et de région ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen, mais dispose désormais que la loi spéciale peut permettre aux parlements de communauté et de région de déroger à cette règle par décret ou par ordonnance. Ce même alinéa prévoit que les parlements de communauté et de région peuvent, en exécution d'une loi spéciale, déroger à la règle selon laquelle les membres des parlements de communauté et de région sont élus pour cinq ans et selon laquelle les parlements sont renouvelés tout les cinq ans par décret ou par ordonnance. Ce décret ou cette ordonnance sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente. Toutefois, ce décret ou cette ordonnance ne pourra être adopté qu'après que la loi spéciale aura déterminé la date d'entrée en vigueur du nouvel article 118, § 2, alinéa 4, à savoir après les élections pour le Parlement européen de 2014 (Doc. Sénat, nº 5-1752/1).

Bert ANCIAUX.
Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.
Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.
Freya PIRYNS.
Philippe MOUREAUX.

PROPOSITION


Article unique

À l'article 117 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, sont apportées les modifications suivantes:

1º l'alinéa 2, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, est remplacé par ce qui suit:

« Les élections pour les parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen. »;

2º l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit:

« En exécution d'une loi visée à l'article 118, § 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée à l'article 134, adopté conformément à l'article 118, § 2, alinéa 4, peut déroger aux alinéas 1er et 2. »

12 juillet 2012.

Bert ANCIAUX.
Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.
Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.
Freya PIRYNS.
Philippe MOUREAUX.