4-118 | 4-118 |
De voorzitter. - Mevrouw Lanjri verwijst naar haar schriftelijke verslag.
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Sinds 2003 worden burgers die niet komen stemmen, niet meer beboet. De kiezers weten nochtans dat er in ons land stemplicht is. Ze weten echter ook dat de vervolging van afwezige kiezers geen prioriteit is van de parketten gezien het vele werk dat ze hebben.
Bij de verkiezingen voor het Vlaams Parlement, vorig jaar, bleven 324 681 Vlamingen of 6,94% van de ingeschreven kiezers thuis.
Waarom de sanctie niet afschaffen? Als er toch niet wordt vervolgd en beboet, dan betekent dat een feitelijke afschaffing van de opkomstplicht. Waarom de opkomstplicht dan niet formeel afschaffen?
Open Vld hecht veel belang aan de vrijheid van het individu. Wij vinden het belangrijk dat de burger zelf kan beslissen om al dan niet te gaan stemmen. Niet gaan stemmen is immers ook een keuze.
Wij willen de sancties afschaffen als iemand niet komt stemmen. We stellen echter vast dat we met die opvatting alleen staan. De bestaande regeling stemt nochtans niet meer overeen met de realiteit, want de sancties worden niet toegepast. Waarom moet die wettelijke regeling dan blijven bestaan? Ik concludeer hieruit dat de andere partijen vinden dat er nog moet worden gesanctioneerd.
M. Philippe Monfils (MR). - Il faut tout de même prendre attitude par rapport à la proposition de mes collègues et amis du Open Vld. Les articles 62 et 68 de la Constitution imposent en effet le vote obligatoire. Mais ces articles ne sont pas soumis à révision. Par conséquent, un débat sur le sujet ne pourra avoir de conséquences qu'au cours de la prochaine législature, éventuellement. Pour éviter cet écueil, la proposition prévoit la suppression de la sanction qui est une peine d'amende et, en cas de récidive, l'interdiction d'être électeur. Selon moi, si l'on votait ce genre de proposition, ce serait un très mauvais signal pour la population. On vote des lois mais, à l'expérience ou à l'avance, on déclare qu'elles ne seront pas appliquées. Les exemples sont déjà trop nombreux : les condamnations à des peines de moins de trois ans de prison ne sont jamais exécutées, des praticiens qui ont pratiqué des euthanasies sur des enfants ne sont pas sanctionnés même si une loi l'interdit, etc. Une série de lois ne sont pas appliquées ou voient leur application retardée à un point tel qu'elles en deviennent obsolètes. C'est le cas notamment de la loi concernant l'organisation interne dans les prisons ou celle créant l'ancien conseil national de discipline qui n'a quasiment jamais siégé.
L'argument souvent présenté pour supprimer la sanction est qu'il n'est pas possible de sanctionner tous les électeurs fautifs, car ils sont trop nombreux. Mais il s'agit d'une peine d'amende. En quoi est-ce difficile d'envoyer aux électeurs fautifs tous les un à quatre ans, une invitation à payer ? Tous les jours, en tant qu'automobilistes, nous risquons de recevoir un procès-verbal. Croyez-vous qu'ils vont être supprimés ? Croyez-vous qu'on va attendre six mois avant d'avoir son procès-verbal ? Trois jours après, vous recevez le procès-verbal et l'invitation à payer. Et il s'agit de millions de procès-verbaux par an. Curieusement, ils sont envoyés très rapidement sans le moindre problème.
On invoque la liberté. Mais la liberté de chacun n'est pas brimée, on peut voter blanc, on peut voter nul, on peut faire tout ce que l'on veut dans l'isoloir. De surcroît, ce devoir, considéré par d'aucuns comme attentatoire à la liberté, est aussi un droit. Combien de pays dans le monde peuvent-ils réellement dire qu'ils participent à un vote totalement démocratique dont sont issus le parlement et le gouvernement ? Combien de pays peuvent-ils exercer ce droit à part entière ?
Curieusement, même les partisans du vote libre se plaignent lorsque les élections génèrent un fort taux d'abstention, comme en France (50%) ou en Italie (où l'on est passé de 72% à 64%).
Et l'on dit alors que les gouvernements qui en résultent ne sont pas représentatifs. Mais on ne peut à la fois ne pas voter et critiquer les dirigeants qui sont élus par une minorité de citoyens. Lorsqu'on atteint un taux d'abstention de 50% comme en France, il faut se rendre compte que le gouvernement de droite ou de gauche qui est issu des élections est appuyé par 30% de la population au maximum. Tous les journaux, tous les médias s'affolent alors parce que les gens ne s'intéressent plus à la politique et que le gouvernement n'est pas légitime.
On a dit, encore récemment, que les partis devaient prendre contact avec leurs électeurs et les convaincre de l'importance d'aller voter, ce qui donnerait beaucoup plus de poids aux arguments présentés lors des élections. On a vu ce que cela donnait en France où les deux puissantes machines de droite et de gauche se sont lancées à corps perdu dans la chasse à l'électeur fantôme. Pourtant, ce sont des appareils bien organisés. Dans toute commune, dans toute section il y a évidemment des représentants de la droite et de la gauche. Quel fut le résultat ? Un écart de 1% à 1,5% entre le premier et le deuxième vote, ce qui est minime. Les faits contredisent les affirmations. Je ne vois donc par les raison pour lesquelles, ni au niveau de l'opportunité ni au niveau du fond, il faudrait remettre en cause l'obligation de vote. Je m'exprime à titre personnel et je sais parfaitement que dans mon parti, un certain nombre de membres, et non des moindres au niveau qualitatif, militent pour la liberté de vote.
Personnellement, je ne remets pas en cause l'obligation de vote. Je demanderais plutôt qu'aux prochaines élections, on annonce aux électeurs qu'ils risquent d'être sanctionnés en cas de refus de participation. Si ultérieurement, dans cette chambre ou dans l'autre, un débat de fond devait réellement être mené, l'obstacle constitutionnel étant levé, à ce moment-là, nous reviendrions à la charge. Chacun prendra alors ses responsabilités et, comme tout démocrate, je m'inclinerai devant l'issue parlementaire du vote.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne reviendrai pas sur l'obligation de vote car ce n'est pas l'objet de la proposition de loi. Nous pourrons développer à une autre occasion tous les arguments possibles à propos de notre attachement à l'obligation de vote.
Je suis particulièrement surpris de voir une proposition de loi proposer tout simplement de ne pas sanctionner le non-respect d'un prescrit constitutionnel. Cela témoigne d'une attitude légère, c'est le moins que l'on puisse dire.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je me réjouis que la commission ait émis un vote négatif sur la proposition de loi que nous évoquons actuellement, et ce pour deux raisons.
D'une part, cette proposition me paraît tout à fait inconstitutionnelle à partir du moment où l'obligation de vote est inscrite dans la Constitution.
D'autre part, on nous présente souvent le vote comme un droit ou une liberté, que l'on peut ou non exercer. Je rappelle que dans notre pays, le vote n'est pas seulement un droit, il est aussi une fonction. C'est ce que nous appelons en termes juridiques un « droit fonction ». Or, s'agissant d'une fonction, nous n'avons pas la liberté de l'exercer ou non. Les citoyens ont la « fonction » de contribuer par des moyens financiers aux ressources de l'État ; ils n'ont pas le droit de dire qu'ils versent ou ne versent pas leurs impôts.
Pour des raisons juridiques et politiques, il est évident que nous ne voterons pas en faveur de la proposition de loi en question.
J'ajoute qu'à titre personnel, je suis farouchement attaché à l'obligation de voter.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Het is verbazingwekkend hoe sommige wetsvoorstellen toch nog aanleiding kunnen geven tot een levendig debat. Dat maakt mijn ochtend goed en ik feliciteer de indieners dan ook met hun voorstel.
Het voorliggende wetsvoorstel is in de eerste plaats belangrijk omdat het onderscheid met betrekking tot de visie op de vrijheid van het individu tussen de partijen die zich liberaal noemen, op het voorplan komt. Geen enkele politieke partij heeft nog het monopolie op de titel `liberaal', wat een goede zaak is want monopolies zijn antiliberaal. We zien in dit debat dat bij Open Vld toch nog een beetje van die individuele vrijheid is overgebleven; dat zal jammer genoeg tijdelijk zijn want de partij zal door haar partners tot de orde worden geroepen. De MR daarentegen blijft het liberale etatisme aanhangen.
Socialisten stellen de gemeenschap voorop. Zij willen die dan ook beheersen en de staat zoveel mogelijk laten doen. Voor liberalen zou in essentie de individuele vrijheid moeten primeren. Als iemand niet wil deelnemen aan het proces om volksvertegenwoordigers te kiezen, dan heeft hij daartoe vanuit het liberalisme het volste recht. Er zijn mensen die weigeren deel te nemen aan het arbeidsproces, hoewel ze daartoe volkomen in staat zijn. Welnu, zij ontvangen een leefloon. Er zijn mensen die weigeren zich te schikken naar de nationaliteitswetgeving. Zij worden geregulariseerd; zij krijgen dus ook een loon. De individuele vrijheid wordt dus zeer sterk beknot.
Er worden hypocriete argumenten naar voren geschoven. Zo stelt de heer Delpérée dat het wetsvoorstel de Grondwet niet zou respecteren. De heer Delpérée en de zijnen laten al acht jaar na om een belangrijk arrest van het Grondwettelijk Hof na te leven. Dan durft de heer Delpérée nog te beweren dat hij farouchement aan de Grondwet is gehecht! Al acht jaar maakt hij de behoeder van de Grondwet belachelijk door een arrest niet na te leven. Er worden koninklijke opdrachthouders en dergelijke aangesteld. Een minister van de Vlaamse regering die naar het arrest durft te verwijzen, wordt onmiddellijk met de Duitse bezetter vergeleken, enzovoort. Dan zeggen dat men aan de Grondwet gehecht is, is hypocriet.
Een ander argument was dat ook andere straffen niet ten uitvoer worden gelegd. De minister van Justitie heeft nochtans beweerd dat gevangenisstraffen van minder dan drie jaar wel ten uitvoer worden gelegd. Uit mijn praktijk als advocaat weet ik dat dit inderdaad het geval is, hoe willekeurig dat ook gebeurt. Er zijn ook vervangende gevangenisstraffen en het elektronisch toezicht. Mocht het zo zijn dat die straffen inderdaad niet ten uitvoer worden gelegd, dan zouden de collega's dat hier moeten laken, in plaats van het als een argument te gebruiken om een wetsvoorstel af te schieten.
In hoeveel landen ter wereld geldt de stemplicht nog? Ik reken de islamlanden en de dictaturen vanzelfsprekend niet mee. Slechts in twee landen is stemmen verplicht. In de meeste democratische landen is er geen stemplicht. In Frankrijk, een land waarnaar sommigen hier zo graag verwijzen, vormt de lage opkomst voor de verkiezingen een probleem. Welnu, in België is dat niet mogelijk omdat iedere burger in principe verplicht is te gaan stemmen. De burgers worden inderdaad verplicht om zeep te kopen, maar het enige wat politieke partijen moeten doen is de kiezers ervan te overtuigen dat hun zeep witter wast. Probeer echter de mensen er eens van te overtuigen dat ze zeep nodig hebben. Probeer ze ervan te overtuigen dat de democratie de participatie van de burger inhoudt. Dan moet de burger ook het recht krijgen om niet te komen stemmen.
Gisterenavond hebben we in Antwerpen alweer een staaltje van onverdraagzaamheid gezien. Daar werd iemand het recht ontzegd om niet te geloven. Moslims hebben gezegd dat iemand die niet gelooft niet mag spreken. Een lezing werd verhinderd omdat de spreker niet de vrijheid heeft om niet geloven.
Ik feliciteer nogmaals de indieners van dit wetsvoorstel. Het zou inderdaad van het allergrootste belang zijn, mocht men de Grondwet wat minder hypocriet benaderen.
Tenslotte wordt hier onophoudelijk gesproken over de verkiezingen en de meerderheid, maar de regering kan in Vlaanderen niet op een meerderheid rekenen.
Ik roep de collega's dan ook op om te stoppen met de hypocrisie en het voorliggende wetsvoorstel goed te keuren. We zullen dan wel zien wat de Kamer ermee doet. Als die het wegstemt, is dat maar zo. Dat lot is veel wetsvoorstellen beschoren. Laten we tenminste het debat over de essentie van de democratie aangaan, namelijk over de vraag of een individu kan worden gedwongen om zijn vertegenwoordigers aan te wijzen.
Als liberaal vind ik dat het individu het recht heeft om te zeggen dat het parlement hem niet interesseert, maar wel het recht heeft om deel te nemen aan bepaalde activiteiten die de staat voor hem doet en waarvoor hij belastingen betaalt. De staat heft weliswaar veel te veel belastingen en de doet veel te veel dingen die hij niet zou moeten doen, maar dat is iets anders. Het is de hypocrisie ten top te zeggen dat kiezers zich kunnen onthouden of ongeldig kunnen stemmen. Laat de mensen wat meer vrij zijn. Ik heb echter de indruk dat sommigen hier zeer bang zijn van de vrije mens.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je voudrais simplement inviter M. Coveliers à regarder plus loin, au-delà de nos petits voisins. Il s'apercevrait que de nombreux États imposent l'obligation de vote : l'Italie l'impose dans sa constitution, la Grèce, le Luxembourg également, de même tous les pays d'Amérique latine, l'Australie.
Bien sûr, il y a aussi des pays où l'on ne vote pas !
De heer Hugo Coveliers (VB). - In al die landen die de heer Delpérée nu aanhaalt, staan er zelfs straffen op het feit dat men de arresten van het grondwettelijk hof niet uitvoert. Daar zou de heer Delpérée dus veel gevaar lopen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het debat bewijst dat elk agendapunt aanleiding kan geven tot een brede gedachtewisseling. Ieder oordeelt voor zichzelf over de draagwijdte van zijn betoog. Ik zit hier niet om die van de anderen te beoordelen, maar om mijn standpunt naar voren te brengen.
In het algemeen ben ik van oordeel dat een democratie inderdaad maar kan werken indien men permanent bekommerd is om de werking ervan. De democratie is geen bankrekening die onaangetast kan worden bewaard. De samenleving moet altijd aandacht hebben voor de grondslagen van de democratie en voor de rechtsstaat. In die zin vind ik het debat dan ook niet nutteloos.
Over de fundamentele vraag of men verplicht aan de verkiezingen moet deelnemen, kan men in redelijkheid verschillende opvattingen verdedigen. Volgens de voorstanders heeft een werkbare democratie verkiezingen nodig die maximaal gelegitimeerd zijn en dan is stemplicht een meer wenselijke weg. De pro's en contra's zijn bekend en in elke verkiezingscampagne worden we ermee geconfronteerd.
Vandaag staan we echter niet voor een wijziging van de Grondwet. Het gaat over een totaal ander aspect dat een indirecte grondwetswijziging kan inhouden, namelijk het afschaffen van strafsancties op grond van een statistisch argument. Als we nu inderdaad een wet afschaffen op basis van een statistisch argument, dan stel ik voor onmiddellijk een commissie `wetsevaluatie' bijeen te roepen die de wetten overloopt waarvan we allemaal weten dat de meerderheid van de burgers ze niet volgt. Naar gelang van de omstandigheden het statistische argument de ene keer wel en de andere keer niet als argument gebruiken om een wet af te schaffen, lijkt me wetsfilosofisch gezien geen interessant debat.
Daar zijn we echter niet aan toe en ik deel de bezorgdheid van de heer Monfils. Strafsancties die niet worden toegepast, tasten de geloofwaardigheid van het systeem aan. Het is hypocriet te voorzien in strafsancties die niet worden uitgevoerd. We hebben daar trouwens deze week al een debat over gehad.
Ik wil de collega's echter wijzen op de nieuwe rechtspraak van het Hof van Cassatie, de arresten van 13 februari 2009 en 15 oktober 2009. Bij de voorbereiding van het debat heb ik vanmorgen trouwens het verslag van het Hof van Cassatie over het jaar 2009 gelezen en in de belangrijke beginseluitspraken worden die arresten uitdrukkelijk behandeld. Ik stel dus voor dat we een voorstel indienen om, in het licht van de nieuwe rechtspraak, administratieve boetes in te voeren voor wie niet aan de verkiezingen deelneemt. Wie meent aan de voorwaarden te voldoen om niet te stemmen, kan dan naar de rechtbank stappen. Vandaag maakt de rechtspraak het inderdaad mogelijk sancties veel meer te modaliseren en niet alles naar het parket te sturen om de handhaving van de wet te waarborgen. Dat is mijn conclusie in dit debat.
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Twee weken geleden is gebleken uit een rapport dat 83% van de Belgen geen vertrouwen meer heeft in de politici. Bij de verkiezingen in 2009 heeft 6,94% van de Vlamingen een zeer belangrijk signaal gegeven wat de stemplicht betreft. Het zou zeer dom zijn van ons, politici, daar geen rekening mee te houden.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Mevrouw Lijnen, vindt u een peiling een bewijs?
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Bij mijn weten is die 6,94% geen peiling, maar een feit.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik heb in een pleidooi voor een rechtbank nog nooit het resultaat van een opiniepeiling als argument weten gebruiken. In een democratie telt de dag van de verkiezingen, niet het statistisch argument. Die dag worden de opinies geijkt.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Neen, de dag dat de regering wordt gevormd.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Over de regeringssamenstelling wordt onderhandeld op basis van de kaarten die de kiezers op de stembusdag hebben uitgedeeld.
Als een partij de afschaffing van de stemplicht essentieel vindt voor de werking van de democratie en de kiezers vinden dat ook, dan stemmen ze voor die partij. Ik stel wel vast dat er vandaag voor die optie geen meerderheid is in het parlement.
De heer Hugo Coveliers (VB). - De argumenten van mevrouw Lijnen geven aan dat een norm een maatschappelijk draagvlak moet hebben, anders is hij contraproductief. Haar argumentatie bewijst dat er minstens vragen kunnen rijzen over het maatschappelijke draagvlak van deze norm.
Het voorstel van de heer Vandenberghe over een administratieve boete is in elk geval minder hypocriet.
Ik neem nota van de voorbeelden van landen waar de stemplicht geldt, maar dat zijn niet bepaald democratische of economische voorbeelden voor ons land.
-De stemming over de conclusie van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden heeft later plaats.
De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 11.40 uur.)