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Mme Sfia Bouarfa (PS). - L'accord prévoyant une régularisation des sans-papiers sur la base de critères à définir par une circulaire, accord conclu par le gouvernement en 2007, n'a pas encore été réalisé.
Depuis lors, la situation des sans-papiers n'a fait qu'empirer. Ni les appels au secours ni les grèves de la faim ne vous ont fait fléchir, madame la ministre. Les occupations d'églises et de bâtiments privés se poursuivent.
Pour la troisième fois, vendredi dernier, j'ai rendu visite aux occupants de l'immeuble de la place Saint-Lazare, à Saint-Josse, où 460 personnes - trente-deux femmes, dont trois enceintes, seize enfants scolarisés et seize malades - vivent dans des conditions indignes d'un pays civilisé et démocratique.
Vous avez déclaré, madame la ministre, que les familles avec enfants scolarisés et les malades étaient régularisables. Pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait ?
Des représentants des occupants de cet immeuble ont rencontré le directeur de l'Office des étrangers. Selon leurs dires, des promesses ont été formulées.
Pourriez-vous nous informer des conclusions de cette rencontre et de la nature de ces promesses ?
Enfin, quand comptez-vous exécuter l'accord du gouvernement et mettre fin à cette situation dramatique ?
C'est la dernière fois que je vous interpelle à ce sujet, madame la ministre. Cette question conclut en effet mes travaux dans cet hémicycle, puisqu'il s'agit ici de ma dernière séance.
J'aimerais en profiter pour remercier, tout d'abord, le président de la sagacité avec laquelle il mène les travaux, ensuite les membres des groupes démocratiques avec lesquels nous travaillons depuis presque neuf ans et, enfin, les services du Sénat.
Je remercie les ministres d'avoir répondu à nos questions, pas toujours dans le sens souhaité, mais en tout cas de manière assidue.
Cela étant, je continuerai à suivre attentivement vos futures décisions concernant les sans-papiers, madame la ministre.
(Applaus)
M. le président. - Nous vous remercions, madame la sénatrice, pour votre engagement politique et pour votre collaboration aux travaux du Sénat, notamment dans plusieurs commissions, collaboration qui a marqué nombre de vos collègues. Nous vous souhaitons un bel avenir dans l'instance parlementaire bruxelloise.
(Applaus)
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Effectivement, le directeur général a eu un entretien avec les occupants des bâtiments de la place Saint-Lazare. En effet, l'Office des étrangers a toujours été prêt à donner des explications au sujet de la réglementation sur les étrangers et sur les possibilités administratives. Ce groupe d'occupants a également reçu des explications sur les critères de régularisation actuels et sur les modalités de demande, le cas échéant.
Cependant, cela ne signifie en aucun cas que des promesses leur ont été faites.
Votre question portant sur les raisons pour lesquelles ces personnes ne sont pas régularisées touche au coeur des discussions que nous avons eues maintes fois ici.
À moins d'ouvrir les frontières, on ne peut échapper à l'application de critères de sélection et, par conséquent, au fait qu'un certain nombre de personnes ne rencontrent pas ceux-ci. Une partie de ces personnes entameront une grève de la faim, aussi longtemps qu'elles pourront compter sur un soutien politique et une attention médiatique.
De plus, nous savons que les personnes qui pratiquent la grève de la faim ne rencontreront souvent aucun critère et n'entreront pas dans le cadre d'une interprétation, aussi large soit-elle, de l'accord gouvernemental.
Néanmoins, madame Bouarfa, et comme indiqué précédemment, nous sommes toujours prêts à aider les gens pour qu'ils arrêtent leur grève de la faim, mais nous ne pouvons pas faire plus. D'autres possibilités que nous avions dans le passé ne peuvent plus être utilisées, à la suite d'un avis rendu par le médiateur fédéral, fin 2008.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Une fois de plus, je vous répondrai que l'absence de circulaire est tout à fait préjudiciable. Parmi les 460 personnes, je puis vous assurer que certaines sont dans notre pays depuis dix ans.
Le respect de la Convention des droits de l'homme et de la Convention sur les droits de l'enfant permettrait de régulariser les familles avec enfants scolarisés. Ce serait déjà un bon début et cela offrirait un précieux gain de temps. Je suis convaincue que la clarté permettrait de solutionner ce problème.
Je partage votre avis selon lequel certaines personnes ne répondent à aucun critère de régularisation. De nombreuses personnes sont sans doute arrivées dans notre pays dès qu'il y fut question de régularisation. Mais tant à l'église du Béguinage, qu'à la place Saint-Lazare, qu'à Louvain-la-Neuve et ailleurs en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, il y a des personnes qui sont chez nous depuis de nombreuses années et qui ont été régularisées, à un moment ou l'autre mais qui ne le sont plus, en raison de certains événements. Dois-je vous rappeler la fameuse condition de cohabitation qui piège de nombreuses femmes ? Violentées par leur mari, elles doivent quitter le domicile conjugal et perdent ainsi leur droit au séjour. Je vous ai écrit plusieurs fois pour vous soumettre de tels cas. Je pense que vous devez mettre fin à cette misère et parfois à des espoirs infondés et, par ailleurs, régulariser ceux qui doivent l'être.