4-78 | 4-78 |
De voorzitter. - De heer Guido De Padt, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt.
Mme Anne Delvaux (cdH). - L'organisation de défense des droits humains Amnesty International vient de publier son rapport annuel 2009.
La Belgique est épinglée notamment en ce qui concerne la violation des droits des étrangers à différents niveaux, en particulier pour la détention des personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans les centres fermés, où les possibilités d'accès à des services et à des soins psychiatriques risquent d'être insuffisantes.
L'organisation dénonce également les expulsions musclées de familles demandeuses d'asile par les forces de l'ordre. Pour illustrer son propos, elle relate l'histoire d'une famille dont l'opération de renvoi a été interrompue lorsque d'autres passagers ont protesté contre des méthodes policières qui s'apparentaient à de la maltraitance.
Enfin, est également dénoncée la question de l'enfermement des familles dans les centres de transit.
Quelles leçons tirez-vous du rapport annuel 2009 de l'organisation de défense des droits humains Amnesty International ?
Envisagez-vous d'entreprendre des démarches afin d'améliorer la situation des étrangers détenus, par exemple lorsqu'ils souffrent de déficiences mentales ?
Que comptez-vous faire pour éviter les méthodes d'expulsion qui font un usage disproportionné de la force ? Comment envisagez-vous de les contrôler ?
Le système de coaching mis en place en octobre dernier exclut les familles séjournant dans les centres de transit. Ne serait-il pas opportun d'étendre la mesure aux familles dans les centres de transit ?
M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - La ministre de la politique d'asile et d'immigration a appris les accusations d'Amnesty International par les médias et a répondu ce qui suit :
J'ai veillé à ce que la Belgique soit le premier pays d'Europe où les enfants d'étrangers appréhendés en situation illégale sur le territoire, soient accueillis dans des maisons où ils sont accompagnés par un coach. La famille peut ainsi continuer à fonctionner en tant que telle en attendant de rentrer dans son pays d'origine. La Suède est le seul pays où les enfants ne sont pas détenus dans des centres fermés. Ils sont accueillis dans des structures ouvertes où ils peuvent se déplacer librement.
Le projet où les familles résident dans des maisons à Zulte et Tubize est un succès puisque la majorité de ces familles retournent dans leur pays d'origine. Des instances internationales et européennes ont montré leur intérêt pour ce projet. Huit maisons sont occupées et la ministre espère pouvoir annoncer, dans les semaines à venir, l'ouverture de nouvelles maisons.
Dès le début du projet, j'ai clairement indiqué au parlement et aux médias que je ferais une exception pour les familles qui se présentent à la frontière et qui n'ont pas encore accédé au territoire d'un point de vue juridique. Si je n'agissais pas ainsi, la voie serait ouverte au trafic et à la traite des êtres humains. En vertu de cette exception, trois familles avec enfants sont maintenues, depuis le début de l'année, au centre de transit de Steenokkerzeel, où elles sont encadrées par des assistants sociaux, des médecins et des professeurs.
Je lance un appel à Amnesty International pour développer ce modèle en Europe, et convaincre les autres pays qu'il s'agit de la manière la plus humaine de préparer les familles avec enfants en situation illégale à rentrer dans leur pays. Je souhaite également que les familles demandeuses d'asile soient accueillies dans de telles structures dès l'introduction de leur demande d'asile.
De cette façon, dès le premier jour, la famille est informée de tous les cas de figure qui peuvent se présenter et auxquels elle doit se préparer : la demande d'asile peut être acceptée mais elle peut aussi être rejetée, auquel cas il faut envisager le retour au pays.
Procéder de cette manière permettrait d'offrir une solution aux familles avec enfants en séjour illégal qui demeurent pendant des années dans des centres ouverts et contribuent à leur saturation.
Amnesty International mentionne aussi le cas d'un migrant expulsé qui aurait été maltraité pendant la procédure de retour. Sur la base de ce cas concret, l'organisation tire des conclusions très poussées au sujet de la politique de retour. Je connais très bien ce cas et je puis vous dire que les informations d'Amnesty International sont erronées. L'organisation n'a d'ailleurs pas fait l'effort de nous contacter à propos de ce cas.
Mme Anne Delvaux (cdH). - Je suis étonnée d'entendre que la ministre lance un appel à Amnesty International pour développer un modèle d'accueil plus humain des demandeurs d'asile. Je crois qu'il y a là confusion de rôles. J'aimerais obtenir des précisions.
Par ailleurs, la ministre n'a pas répondu à la question relative aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale détenues dans des centres fermés et qui n'ont pas accès au suivi médical dont elles ont besoin. Je reposerai donc cette question.