4-71 | 4-71 |
De voorzitter. - De heer Vincent Van Quickenborne, minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen, antwoordt.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je regrette d'autant plus l'absence de la ministre que mes collègues Mmes Lanjri et Piryns voulaient également lui poser des questions intéressantes concernant ses décisions en matière de régularisation des familles avec enfants.
Dans le cadre du dépôt d'une demande de visa de regroupement familial d'un conjoint, d'un enfant ou en vue d'une cohabitation - article 10 - avec une personne établie en Belgique mais qui n'est pas ressortissante de l'Union européenne, est exigée une attestation de logement suffisant conforme à l'annexe 7 de la circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers.
Les communes disposent d'un délai de six mois pour fournir ce document. Au-delà, le demandeur de visa est autorisé à déposer son dossier en produisant l'accusé de réception de sa demande. Si certaines communes délivrent cette attestation dans des délais relativement courts, d'autres attendent la limite légale pour la produire.
La plupart des documents à déposer par le demandeur de visa auprès des autorités consulaires ou diplomatiques belges à l'étranger doivent être légalisés, la validité étant de trois mois. Il me semble nécessaire de réduire de six à trois mois le délai de production par les communes de l'attestation de logement suffisant. Précisons qu'en cas de non réponse de la commune dans ce délai de trois mois, on considère que la réponse est positive, c'est-à-dire que le logement est suffisant.
Cette modification est d'autant plus indispensable que si vous y ajoutez le délai nécessaire au traitement et à la délivrance d'un visa, le demandeur de visa doit bien souvent patienter plus d'un an pour pouvoir rejoindre son parent en Belgique.
Par ailleurs, se loger décemment relève aujourd'hui du parcours du combattant, surtout dans les zones urbaines, comme à Bruxelles.
S'agissant, par exemple, d'un enfant mineur, il est préférable pour son bien-être psychologique qu'il se développe aux côtés de ses parents, même dans un logement exigu, plutôt que sous la tutelle d'un lointain parent et éloigné de sa famille.
Ne serait-il pas plus simple de supprimer cette attestation de logement pour éviter la discrimination existant entre les non-Européens et les Européens qui, eux, ne sont pas soumis à cette obligation ? Si la finalité de ce document est d'accueillir les citoyens dans de bonnes conditions, je m'interroge sur la raison de ce traitement différencié.
La ministre envisage-t-elle, sur la base de ces constats, de réduire le délai de production de cette attestation ou, purement et simplement, de la supprimer ?
M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Je vous donne lecture de la réponse de la ministre de la Politique de migration et d'asile.
Comme cela a été dit lors des travaux parlementaires, la raison d'être de cette condition dans la loi est la volonté d'éviter que les familles concernées ne tombent dans la précarité et de lutter contre les pratiques des « marchands de sommeil ». Ces raisons me semblent toujours justifiées aujourd'hui ; il n'est dès lors pas dans mes objectifs de supprimer cette exigence.
Toutefois, j'ai tout à fait conscience que la condition d'avoir un logement suffisant pour qu'un étranger non européen puisse accueillir sa famille en Belgique est sujette à quelques difficultés dans son application. Il est possible que l'attestation de logement suffisant donne lieu à une séparation trop longue des membres de la famille. Pour cette raison, des assouplissements quant à l'application de cette condition existent déjà.
C'est le cas précisément lorsqu'une demande de regroupement familial est introduite au départ du poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger. Dans ce cas, l'Office des Étrangers permet à l'étranger de solliciter auprès du poste que sa demande de visa soit transmise, pour décision, à l'Office des Étrangers avec l'accusé de réception délivrée par l'administration communale en lieu et place de l'attestation de logement suffisant. Si toutes les autres conditions prescrites par la loi sont remplies, l'Office des Étrangers accorde le visa sur production de l'attestation de logement suffisant. Dès que le demandeur de visa est en possession de ladite attestation, il la communique au poste et voit alors son visa délivré immédiatement.
En outre, cette condition fait actuellement l'objet d'un examen plus approfondi par mon administration et ce, en vue de résoudre des problèmes pratiques auxquels tant les étrangers que les administrations communales sont confrontés.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je me réjouis d'apprendre que l'application de cette réglementation peut faire l'objet de certains assouplissements. J'espère qu'ils se traduiront dans les faits.
L'attestation de logement est exigée uniquement des non-Européens. Le souci d'un hébergement de qualité est sans doute une préoccupation louable mais les Belges et les ressortissants européens sont eux aussi confrontés à des problèmes de logement. Si l'accès à un logement décent, dans le respect de la dignité humaine est un combat permanent pour nous tous, force est de constater que dans un pays riche comme la Belgique, tout de même touché par le chômage et une conjoncture économique difficile, cet accès n'est pas toujours possible. Dans ces conditions, la possibilité de recréer une cellule familiale unie et forte permet de mieux faire face aux aléas de la vie.