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M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Le 10 avril dernier, la Chambre des représentants a adopté une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. Ce projet a été évoqué par le Sénat. Après des auditions et après une large discussion, votre commission de la Justice a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'amender le texte initial et de le renvoyer à la Chambre des représentants.
Le Code judiciaire prescrit actuellement une procédure de conciliation obligatoire. Le juge tente de concilier les parties et ce n'est qu'en cas de non conciliation ou à défaut de celle-ci qu'a lieu la procédure au fond. Voilà ce que dit l'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par une loi du 24 décembre 2002.
La commission a entendu à ce propos des représentants des locataires, des propriétaires, des spécialistes de la politique du logement, le représentant de l'Union des magistrats, en l'occurrence le juge de paix d'Anvers.
Les partisans de la suppression d'une conciliation obligatoire font valoir que celle-ci n'intervient effectivement que dans un nombre limité de cas (20%) et que lorsqu'elle a lieu, elle ne débouche sur un accord des parties que dans 30% des cas, c'est-à-dire 30% des 20%. Dans tous les autres cas, la conciliation obligatoire apparaît comme une procédure dilatoire qui a pour objet de retarder les affaires, qui laisse pourrir les situations litigieuses et qui encombre le rôle des justices de paix. Autrement dit, l'idée n'était pas mauvaise mais la réforme n'a pas atteint les résultats escomptés. Mieux vaut en revenir à la situation antérieure. Les partisans de cette première thèse ajoutent que les procédures de conciliation volontaire sont permises pas le Code judiciaire. Si les parties le veulent, elles peuvent commodément y recourir.
De leur côté, les partisans de la conciliation obligatoire considèrent que si cette procédure peut aboutir à un accord, même dans un nombre limité de cas, elle a son utilité et il ne faut pas se priver de cette opportunité procédurale. La procédure est légère, souple, gratuite. Elle est discrète et amicale, pour reprendre les termes du représentant de l'Union des juges de paix. Les syndicats des locataires ajoutent que, lorsque les locataires s'adressent à eux, la tentative de conciliation obligatoire peut se solder par un accord dans plus de 50% des cas. Ce fut l'occasion pour les syndicats de rompre une lance en faveur de la représentation en justice des locataires par une association syndicale.
M. Vankrunkelsven s'est demandé si le débat n'était pas prématuré et ne devait pas s'inscrire dans le cadre d'une régionalisation de la législation sur les baux, encore qu'il s'agisse ici d'une modification d'une disposition relevant du Code judiciaire. Mme Russo et M. Collignon se sont demandé s'il n'était pas possible de concilier les deux thèses. Pourquoi ne pas inviter le juge de paix, s'il constate l'échec de la procédure de conciliation, à fixer sans désemparer l'affaire au fond : à l'audience suivante, dans les huit jours ou dans les trente jours ? Cette proposition de compromis n'a pas été soutenue par le gouvernement et par la majorité des membres de la commission.
M. Swennen a déposé des amendements. Pour des raisons qui relèvent de l'intendance parlementaire, ceux-ci n'ont pu être défendus par notre collègue et celui-ci s'est réservé le droit de les déposer en séance publique.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par la commission de la Justice par sept voix contre une et deux abstentions. Je rappelle que le texte adopté est identique au texte transmis par la Chambre des représentants.
De heer Guy Swennen (sp.a+Vl.Pro). - Wij hebben de amendementen die we in de commissie voor de Justitie hadden ingediend, in de plenaire vergadering opnieuw ingediend. De commissievergadering waarop deze amendementen geagendeerd stonden, werd op een tamelijk onorthodoxe manier samengeroepen en daardoor konden we ze daar niet verdedigen. De voorzitter van de commissie heeft trouwens erkend dat er verwarring bestond over het al dan niet plaatsvinden van die bewuste vergadering. Ik was trouwens niet de enige die daardoor niet aanwezig kon zijn.
We kunnen niet akkoord gaan met het feit dat het wetsontwerp de verzoening afschaft en blijven ook voorstander van een zo goed mogelijke communicatie met het OCMW. Daarom hebben we een eerste subsidiair amendement ingediend, op amendement 7 van mevrouw Russo en de heren Delpérée en Collignon. Daarmee willen we in artikel 1344septies van het Gerechtelijk Wetboek het volgende laten opnemen: `De griffier zendt hiervan overeenkomstig artikel 1344ter een afschrift over aan het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn van de woonplaats of bij gebreke daarvan van de verblijfplaats van de huurder.' Het is cruciaal dat het OCMW een alternatieve woning kan voorbereiden. Daarom ligt het voor de hand dat er tijdig wordt gecommuniceerd.
In een volgend amendement op artikel 2 van het wetsontwerp stellen we voor het artikel 1344septies als volgt te vervangen: `Elk debat betreffende een vordering inzake woninghuur moet, op straffe van nietigheid, worden voorafgegaan door een poging tot minnelijke schikking die op het zittingsblad wordt aangetekend. Indien de partijen niet tot verzoening komen, wordt daarvan melding gemaakt in het vonnis.' We gaan dus voor een maximaal gebruik van de poging tot minnelijke schikking om alsnog de zware uitzettingsprocedure te voorkomen.
In een volgend amendement stellen we voor in artikel 1344septies, eerste lid, de woorden `huur van woningen' te vervangen door de woorden `huurovereenkomsten met betrekking tot de hoofdverblijfplaats van de huurder'. `Huur van woningen' is namelijk een zeer ruime term die tevens tweede verblijven, garages en dergelijke meer dekt. Naar onze mening is dit te ruim en dient de aandacht te gaan naar de huur van hoofdverblijfplaatsen. In dat geval is de verzoening een belangrijk element om uithuiszetting te voorkomen.
Bovendien willen we in de aanhef van artikel 1344septies, tweede lid, `Onverminderd' vervangen door `Op straffe van nietigheid en onverminderd'. In het voorgestelde lid is namelijk geen sanctie opgenomen voor het geval er vooraf geen verzoeningpoging wordt ondernomen. Dat maakt deze bepaling dan ook tot de spreekwoordelijke lege doos.
Met een laatste amendement willen we in het voorgestelde artikel 1344septies, derde lid, de woorden `of in geval van verstek' schrappen. In geval van verstek is uiteraard geen verzoening mogelijk, wat deze woorden overbodig maakt.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le projet, issu d'une initiative parlementaire, met en question l'obligation de recourir à une conciliation préalable au jugement sur le fond, en Justice de paix, en cas de litige dans le domaine de la location de logement.
Je félicite le rapporteur pour la qualité du rapport dans lequel il distinguait deux positions sur le sujet. Nous faisons partie du second groupe, celui des partisans de l'obligation de la conciliation. Dans le projet qui a été adopté à la Chambre, le délai entre la conciliation et le jugement est réduit à rien puisque, si la conciliation échoue, le juge statue sur le fond au cours de la même audience.
Dans des litiges entre locataire et propriétaire, il y a une partie plus faible qu'il faut protéger, c'est généralement le locataire, mais parfois aussi un petit propriétaire qui ne perçoit pas ses loyers mais doit rembourser son emprunt. Or la rapidité de la résolution du litige peut être préjudiciable à la partie la plus faible. C'est pourquoi nous voulons que soit conservée l'obligation de la conciliation en lui donnant toutes les chances d'aboutir et que l'on prévoie en cas d'échec le report du jugement au fond à une audience ultérieure.
Mon collègue, Christophe Collignon avait déposé un amendement qui reportait le traitement du fond à la prochaine séance. En commission, on fit remarquer que « prochaine séance » était un syntagme relativement vague. Dès lors, Mme Russo et MM. Collignon et Swennen ont déposé un nouvel amendement disposant qu'en cas d'échec de la conciliation, le juge du fond devait statuer dans le mois qui suit cet échec. Nous avons cosigné cet amendement. Nous continuons à le soutenir car il offre un protection plus que symbolique à la partie la plus faible. C'est très important.
Sur les autres amendements déposés en séance publique, il nous semble difficile de rouvrir un débat qui a déjà été long en commission où nous avons entendu les personnes concernées.
Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). - LDD wil het wetsvoorstel steunen, maar waarschuwt tegelijk dat er nog altijd geen duidelijke afspraken zijn omtrent de wanbetalers. Er is nog altijd niet meer rechtsduidelijkheid voor de huurders en de verhuurders.
-De algemene bespreking is gesloten.