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Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer des perspectives d'application de l'arrêté royal du 10 juin 2006 au sujet des bassins de soins ?
Comme vous le savez, votre prédécesseur a été très souvent interrogé à ce propos. Cet arrêté royal a essentiellement été appliqué dans la région de Tournai, avec des effets assez positifs si je ne m'abuse, mais il serait intéressant de savoir combien de bassins de soins sont opérationnels à ce jour et quels sont les mécanismes de financement. Des incitants à la réalisation d'études préalables ont-ils été proposés ?
À votre connaissance, combien de bassins de soins sont-ils actuellement en préparation ?
Des tentatives sont réalisées à Liège, mais relier cette démarche à celle des hôpitaux universitaires pose parfois problème, dans la mesure où il ne faut pas laisser un hôpital universitaire s'exclure d'un bassin de soins.
Au vu des réalités qui se profilent en la matière, envisagez-vous de revoir l'arrêté royal du 10 juin 2006 ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - À ce jour et à ma connaissance, un seul bassin de soins est opérationnel de manière formelle ; en d'autres termes, ce bassin a reçu un agrément de la Région wallonne. Il s'agit de l'Association « Bassin de soins » - Union médico-hospitalière du Tournaisis, à Baudour, de l'asbl Clinique Notre-Dame à Tournai et de l'asbl Centre hospitalier régional de Tournai, association gérée par l'asbl Union médico-hospitalière du Tournaisis.
Vous ne remettez pas en cause la nécessité de former des bassins de soins, qui présentent en effet une série d'avantages largement évoqués par mon prédécesseur.
Vous me demandez si les incitants financiers sont suffisants. À la suite de l'adaptation de l'arrêté royal du 25 avril 2002, des incitants existent à l'échelon du budget ; des moyens financiers sont prévus afin de favoriser ce type d'associations. Trois mesures sont essentiellement envisagées : tout d'abord, la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions et pour une période de six ans maximum, d'un montant spécifique représentant une partie de la perte de budget résultant de la restructuration ou de la collaboration envisagée dans le cadre du bassin de soins ; ensuite, la possibilité, sous certaines conditions, pour les hôpitaux qui réalisent des investissements conduisant à des rationalisations de l'offre de soins, d'obtenir un complément de budget si, à la suite de ces travaux, la superficie des services dont les charges sont couvertes par le BMF s'est accrue et, enfin, la possibilité, en cas de transfert d'activités entre deux ou plusieurs hôpitaux généraux, dans le cadre d'un accord de collaboration juridiquement formalisé, d'accorder un montant correspondant à la perte de budget B2 qui résulte de ce transfert d'activité pour un des deux hôpitaux. Cette « compensation » est accordée durant un laps de temps limité.
Enfin, l'adaptation de l'arrêté royal du 19 mai 1987 concernant les modalités d'octroi de l'indemnité de fermeture permet, depuis le 1er juillet 2006, de bénéficier de l'indemnité précitée en cas de fermeture « dix lits » alors qu'auparavant, il fallait fermer une unité architecturalement distincte pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Il est peut-être un peu tôt, après deux ans, pour considérer que les incitants financiers sont insuffisants.
Je suis évidemment prête à évaluer tout ce processus. À partir du moment où l'on considère que la formation de bassins de soins est indispensable - et vous êtes dans cette dynamique - nous pouvons, avec les principaux intéressés, déterminer si des modalités financières ou autres doivent être évaluées.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Un des aspects importants du débat, s'agissant du bassin en question, est le rôle de l'hôpital universitaire de la province de Liège. Faut-il l'intégrer ou non dans la mécanique ? Un bassin de soins doit-il être composé des hôpitaux publics ou des hôpitaux de tous les réseaux ? Cet élément peut être un handicap pour nous.
Un éventuel arrêté serait parfait s'il octroyait davantage de subsides qu'aujourd'hui tout en conditionnant le maintien des hôpitaux régionaux.
L'intérêt de la démarche des bassins de soins qui réside notamment dans la concentration pourrait se transformer en danger s'il provoquait l'appauvrissement sous-régional.
Dans l'hypothèse où vous envisageriez une augmentation du budget pour ces collaborations, il serait extrêmement intéressant de la conditionner au maintien des hôpitaux régionaux, en forçant l'hôpital universitaire à participer à l'exercice.