(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le projet de loi relatif à la sécurité civile énonce les missions du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile (voir Doc., Sénat, nº 3-2403).
Je voudrais dans ce contexte soumettre à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. L'accent est clairement mis sur le soutien des interventions.
Un soutien et une formation sont-ils également prévus dans le domaine de la prévention des incendies ?
2. En vertu de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail, toutes les entreprises doivent disposer d'un système dynamique de gestion des risques. Cela vaut particulièrement pour les entreprises présentant un risque accru d'accidents du travail. Les services d'incendie tombent donc sans conteste dans le champ d'application de cet arrêté.
Dans quelle mesure le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile contribuera-t-il à l'échange systématique de données sur les accidents et « quasi-accidents » de sorte que la survenue d'un incident dans un service d'incendie puisse amener les autres services d'incendie à prendre des mesures appropriées ? Le Centre de connaissances exploitera-t-il également ces informations pour définir la procédure opérationnelle ?
3. Les données statistiques du Centre de connaissances seront-elles suffisamment détaillées pour permettre de déterminer de manière scientifique le risque d'incendie et son évolution ?
Ces statistiques indiqueront-elles des valeurs par région, par secteur (particuliers, petites et moyennes entreprises (PME), secteurs industriels, etc.) ?
Les résultats pourront-ils être consultés librement ? Autrement dit, ces données pourront-elles être utilisées pour l'application du Fire Safety Engineering ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
En remarque liminaire, la loi du 22 janvier 2007 concernant la création d'un Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile a pour seul objectif de conférer le statut particulier de service de l'État à gestion séparée à un organe à créer par le Roi.
En ce sens, toute référence aux missions et au fonctionnement de l'organe a donc été supprimée dans le texte de la loi conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État.
Il convient dès lors de se référer à l'arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à un Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile lequel fixe tant les missions du service que la nature et le mode de fonctionnement de ses organes.
1. La mise en place d'un Centre de connaissances répond à une demande pressante des services de secours de disposer d'un centre d'expertise et d'appui de nature à apporter une plus-value au niveau opérationnel.
L'objectif général de la structure est en effet la collecte et le traitement d'informations de toutes natures relatives à la sécurité civile et ce, en vue d'améliorer les secours.
Cet objectif a été voulu aussi large que possible afin de couvrir l'ensemble des missions des services opérationnels de la sécurité civile en ce compris la prévention d'incendie.
Les missions du Centre de connaisances sont en outre énumérées à l'article 3 de l'arrêté royal susmentionné.
2. L'une des missions du Centre de connaissances sera l'analyse et l'évaluation d'incidents en vue d'en tirer les enseignements qui s'imposent, d'éventuellement modifier les procédures existantes ou encore, de proposer l'adaptation des normes juridiques applicables. Le Centre de connaissances aura en outre en charge la rédaction d'un règlement de manoeuvres.
3. L'ensemble des missions énumérées par l'arrêté royal du 28 mars 2007 s'inscrit dans la logique de l'objectif général poursuivi par le Centre de connaissances. La collecte et l'analyse de données statistiques se feront dans le souci d'une amélioration constante de la qualité des secours et de la protection du citoyen. Il conviendra dès lors d'adapter, s'il y échet, les procédures et données demandées pour donner effet utile à cette mission particulière.