Sénat de Belgique
Annales
JEUDI 19 AVRIL 2007 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
SOMMAIRE :
Prise en considération de propositions
Éloge funèbre de M. Michel Toussaint, ministre d'État.
Questions orales
- Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le transfert du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail» (nº 3-1504)
- Question orale de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la mise en service de la section de haute sécurité à la prison de Bruges» (nº 3-1505)
- Question orale de M. Pierre Galand au ministre des Affaires étrangères sur «la tenue de Conférences interministérielles de politique étrangère (CIPE)» (nº 3-1498)
- Question orale de M. Lionel Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères sur «le procès Rwanda» (nº 3-1503)
Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (Doc. 3-2386)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Questions orales
- Question orale de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'attitude de la Belgique dans l'affaire Wolfowitz» (nº 3-1499)
- Question orale de Mme Margriet Hermans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les mesures contre les vols au bélier dans la Campine» (nº 3-1494)
- Question orale de Mme Sfia Bouarfa au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les recommandations officielles du Médiateur fédéral à l'Office des étrangers» (nº 3-1497)
- Question orale de Mme Christel Geerts au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le Glimmer (Global-Local Information Merging for Maturing Emergency Response)» (nº 3-1501)
- Question orale de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et au ministre de l'Emploi sur «l'enregistrement déficient des cancers professionnels par le Fonds des maladies professionnelles» (nº 3-1476)
- Question orale de M. Jan Steverlynck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la réintégration d'indépendants en incapacité de travail par l'exercice d'une activité professionnelle limitée» (nº 3-1496)
- Question orale de M. Berni Collas au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la cruauté envers les animaux» (nº 3-1500)
- Question orale de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la proposition visant à ramener la formation de base en médecine à six ans» (nº 3-1506)
Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (Doc. 3-2366) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (Doc. 3-916) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1er, de la Constitution)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Doc. 3-1147) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1er, de la Constitution)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Questions orales
- Question orale de Mme Jacinta De Roeck au ministre de la Coopération au Développement sur «l'aide humanitaire aux Sahraouis vivant dans des camps de réfugiés» (nº 3-1486)
- Question orale de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «la mise en place d'un système d'amendes administratives à la SNCB» (nº 3-1495)
- Question orale de M. Karim Van Overmeire au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «la vague d'agressions contre le personnel ferroviaire» (nº 3-1502)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (Doc. 3-1063)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (Doc. 3-2114)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2126) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (Doc. 3-2127) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)
Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)
- Discussion générale
- Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)
- Discussion des articles du projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)
Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi relatif aux accords de consommation ; (Doc. 3-2359) (Procédure d'évocation)
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation (de Mme Joëlle Kapompolé et Mme Olga Zrihen, Doc. 3-1407)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Doc. 3-2407) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective (Doc. 3-2405) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Doc. 3-2360) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (Doc. 3-2357)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Doc. 3-2361) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (Doc. 3-2404) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi modifiant l'article 249, §1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (Doc. 3-2395) (Procédure d'évocation)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (Doc. 3-2411)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap (de Mme Stéphanie Anseeuw et consorts, Doc. 3-1473)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2367)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2368)
- Discussion générale
- Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2367)
- Discussion des articles du projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2368)
Proposition de résolution concernant le diagnostic et l'accompagnement des patients atteints de démence (de Mme Christel Geerts et consorts, Doc. 3-1588)
- Discussion
Proposition de résolution relative à la sélection participative d'indicateurs pour le développement durable en Belgique (de Mme Fatma Pehlivan et consorts, Doc. 3-1607)
- Discussion
Proposition de résolution relative à l'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (Doc. 3-1849)
Rapport de la Commission nationale d'Évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) à l'attention du Parlement (1er janvier 2004 - 31 décembre 2005) (Doc. 3-1849)
Rapport de la Commission nationale d'Évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) à l'attention du Parlement (1er janvier 2002 - 31 décembre 2003) (Doc. 3-836)
- Discussion
Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Olga Zrihen et consorts, Doc. 3-2047)
Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Margriet Hermans et Mme Stéphanie Anseeuw, Doc. 3-1180)
Proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes (de Mme Jihane Annane et Mme Nathalie de T' Serclaes, Doc. 3-1347)
Proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Olga Zrihen et Mme Marie-José Laloy, Doc. 3-1633)
- Discussion
Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur «La politique énergétique en Belgique» (de M. Bart Martens et consorts, Doc. 3-2354)
- Discussion
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Bart Martens, Doc. 3-1864)
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (de Mme Isabelle Durant, Doc. 3-727)
- Discussion générale
- Discussion des articles
Votes
- Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)
- Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (Doc. 3-2386)
- Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux. (Doc. 3-2367)
- Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (Doc. 3-2114)
- Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2126) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (Doc. 3-2127) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2348) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Doc. 3-2349)
- Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi relatif aux accords de consommation ; (Doc. 3-2359) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Doc. 3-2407) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective (Doc. 3-2405) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (Doc. 3-2360) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (Doc. 3-2357)
- Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Doc. 3-2361) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (Doc. 3-2366) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (Doc. 3-916) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1er, de la Constitution)
- Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Doc. 3-1147) (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1er, de la Constitution)
- Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (Doc. 3-2404) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi modifiant l'article 249, §1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (Doc. 3-2395) (Procédure d'évocation)
- Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (Doc. 3-2411)
- Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap (de Mme Stéphanie Anseeuw et consorts, Doc. 3-1473)
- Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense (de Mme Fauzaya Talhaoui et M. Bart Martens, Doc. 3-1864)
- Proposition de résolution concernant le diagnostic et l'accompagnement des patients atteints de démence (de Mme Christel Geerts et consorts, Doc. 3-1588)
- Proposition de résolution relative à la sélection participative d'indicateurs pour le développement durable en Belgique (de Mme Fatma Pehlivan et consorts, Doc. 3-1607)
- Proposition de résolution relative à l'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (Doc. 3-1849)
- Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (de Mme Olga Zrihen et consorts, Doc. 3-2047)
- Proposition de résolution relative à la conclusion du débat thématique sur «La politique énergétique en Belgique» (de M. Bart Martens et consorts, Doc. 3-2354)
- Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés (Doc. 3-1063)
- Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (Doc. 3-2368)
Ordre des travaux
Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le piratage des logiciels» (nº 3-2277)
Demande d'explications de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la traduction de documentation à la présentation des examens donnant accès au grade d'adjudant» (nº 3-2306)
Demande d'explications de M. Christian Brotcorne à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'aboutissement de la réforme du concordat» (nº 3-2312)
Demande d'explications de Mme. Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le principe de non-rétroactivité de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques» (nº 3-2307)
Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la conservation du bénéfice de l'inscription aux formations certifiées pour les agents lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle aux grades d'inspecteur principal d'administration fiscale et de premier attaché des Finances» (nº 3-2308)
Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des prothèses mammaires» (nº 3-2295)
Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la conservation du bénéfice de l'inscription aux formations certifiées pour les agents promus dans l'intervalle à une classe supérieure» (nº 3-2309)
Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «l'évaluation des titulaires d'une fonction de management au sein du SPP Politique scientifique» (nº 3-2311)
Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les droits des patients» (nº 3-2296)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les armes "faites maison" dans les prisons» (nº 3-2313)
Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement de la prévention et les soins du cancer du sein» (nº 3-2297)
Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la prise en charge de la douleur chez les femmes atteintes du cancer du sein» (nº 3-2298)
Demande d'explications de Mme. Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la responsabilité des pharmaciens au cas où il y aurait plusieurs pharmaciens-titulaires» (nº 3-2299)
Demande d'explications de Mme. Stéphanie Anseeuw au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'instauration d'une dividende de loyauté» (nº 3-2318)
Demande d'explications de Mme. Stéphanie Anseeuw au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les private equity funds et les hedge funds» (nº 3-2317)
Demande d'explications de Mme. Stéphanie Anseeuw au ministre de la Coopération au Développement sur «les fonds vautours» (nº 3-2316)
Excusés
Annexe
- Votes nominatifs
- Propositions prises en considération
- Demandes d'explications
- Évocations
- Non-évocations
- Messages de la Chambre
- Dépôt d'un projet de loi
- Cour d'arbitrage - Recours
- Auditorat du Travail
- Parquets
- Tribunaux de commerce
- Tribunaux de première instance
- Tribunaux du travail
- Comité consultatif de Bioéthique
- Entreprises publiques économiques - SNCB
- Parlement européen