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M. Luc Paque (Indépendant). - Ma question porte sur l'arrêté royal du 7 janvier 2007 dont le but est de rendre obligatoire, à partir de ce jeudi 1er février 2007, le port d'une veste de sécurité rétroréfléchissante lorsqu'un conducteur descend de son véhicule en panne sur l'autoroute ou une route pour automobile et qu'il range son véhicule à un endroit ou l'arrêt et le stationnement sont interdits.
L'utilisation obligatoire de cette veste de sécurité a pour objectif d'accroître la visibilité du conducteur devenu piéton.
Qu'entendez-vous par veste rétroréfléchissante, monsieur le ministre ? Dans le rapport au Roi de votre arrêté royal, il est question de veste de sécurité fluorescente et réfléchissante, alors que, dans le texte de l'arrêté royal, il est fait état d'une veste de sécurité rétroréfléchissante.
Une veste sur laquelle on a apposé une pastille réfléchissante est-elle considérée comme veste rétroréfléchissante ? Il me semble opportun de faire la distinction entre, d'une part, le réfléchissant qui a toute son importance dans l'obscurité car il permet d'être vu dans la lumière des phares, et, d'autre part, le fluorescent qui est tout aussi important pour être vu correctement en journée. Il est important d'être vu tant le jour que la nuit.
Ma deuxième question touche au point essentiel de mon intervention. En effet, l'arrêté royal ne fixe aucune spécification technique minimale à laquelle la veste de sécurité doit répondre. Or, dans d'autres pays européens qui ont pris cette mesure, on a justement instauré un standard européen à savoir la veste homologuée de type EN 471. Afin de garantir une efficacité maximale de ce type de veste et d'éviter aussi de mauvaises surprises aux conducteurs belges qui traversent les frontières, n'aurait-il pas été utile d'instaurer cette spécification dans l'arrêté royal ? D'autant plus que j'ai pu prendre connaissance de la brochure éditée par l'IBSR à l'attention des enfants où l'on précise que certains vêtements rétroréfléchissants répondent à un certain nombre de normes européennes.
Ma troisième question concerne la situation des motocyclistes qui circulent sur ces mêmes routes et autoroutes. Sont-ils également tenus de se conformer à la même obligation que les automobilistes ? Je n'ai pas vu dans l'arrêté royal de précision à ce sujet.
Enfin, de manière plus large et en me basant sur une récente étude menée en Nouvelle-Zélande, j'aimerais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l'importance du port de vêtements réfléchissants et fluorescents afin de réduire le risque d'accidents impliquant des motocyclistes. D'après cette étude, le port de tels types de vêtement permet de réduire le risque d'accident de 37%. De même, les motocyclistes qui portent un casque blanc courent 24% de risques en moins d'être impliqués dans un accident que ceux qui ont un casque de couleur sombre. Avez-vous connaissance de cette étude ? Qu'en est-il au niveau de la législation belge à ce sujet ? Mise à part la situation de groupes de motards ou de groupes de cyclistes où seul le capitaine de groupe a l'obligation de porter un vêtement réfléchissant et fluorescent, rien à mon avis ne semble être prévu dans la législation actuelle en ce qui concerne les motocyclistes et cyclistes pris individuellement. Ne serait-il pas opportun d'étendre le port en permanence d'une veste réfléchissante et fluorescente à tous les cyclistes et motocyclistes ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Pour répondre à votre première question, une veste rétroréfléchissante est une veste qui permet d'être mieux vu de jour comme de nuit. Il est exact que l'arrêté royal ne fixe aucune spécification technique minimale sachant que la qualité de ces vestes ne cesse d'augmenter. L'arrêté royal précise que l'on doit porter la veste en temps opportun, cela pour éviter de devoir contrôler chaque véhicule afin de savoir si une veste se trouve ou non à l'intérieur. On a préféré agir de manière convaincante plutôt que répressive.
Par ailleurs, le nouvel article 51.4 du Code de la route vise tout conducteur de véhicule sans faire de distinction.
J'ai effectivement connaissance de l'existence de l'étude à laquelle vous faites allusion et dont les conclusions ne m'étonnent guère.
Les cyclistes et les motocyclistes sont actuellement dispensés du port de la veste de sécurité.
Le groupe de travail « Usagers vulnérables » de la Commission fédérale pour la sécurité routière s'est récemment penché sur la question. Il a estimé que le port de la veste de sécurité rétroréfléchissante par les cyclistes doit simplement être encouragé. En Belgique, le nombre de déplacements à vélo est évalué à 1.000.000 par jour. Ce mode de transport est bénéfique à l'environnement, à la santé, à la mobilité, etc. Il convient de le stimuler. Le fait d'imposer une condition supplémentaire à l'utilisation du vélo aboutirait à l'effet inverse. En outre, l'inscription de cette obligation dans le code de la route impliquerait de sanctionner les contrevenants. En cas d'accident, la responsabilité pourrait glisser de l'automobiliste vers le cycliste qui ne porterait pas de veste de sécurité.
Je suis partisan de sensibiliser les cyclistes à l'importance d'être parfaitement visibles. L'IBSR vient de publier une brochure en ce sens.
Les motocyclistes constituent une catégorie à part entière. Je souhaite recueillir l'avis du groupe de travail « Usagers vulnérables » de la Commission fédérale pour la sécurité routière avant de prendre position à leur sujet. Je constate cependant que l'utilisation de la veste de sécurité se répand de plus en plus chez les motocyclistes. C'est une très bonne chose.
M. Luc Paque (Indépendant). - Je remercie le ministre de sa réponse détaillée. Je voudrais attirer son attention sur la problématique de la norme. En cas d'accident grave, cela pourrait poser des problèmes d'assurance, selon qu'une veste soit réfléchissante ou pas.
Enfin, les Belges sont de grands voyageurs. Il serait dommage qu'ils rencontrent des problèmes à l'étranger parce que leur équipement se serait pas conforme. Il faudrait vraiment une norme européenne.