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(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 3-1877/4.)
De heer Paul Wille (VLD), rapporteur. - Ik verwijs naar het verslag. Het is pas deze week tot stand gekomen, na het sluiten van een aantal compromissen in het algemeen belang.
M. Pierre Galand (PS). - Je voudrais aborder un instant la proposition de résolution relative aux accords de partenariat économique (APE), M. Wille en étant le rapporteur. Je le remercie ainsi que Mme de Bethune qui avait accepté d'être rapporteur de l'ensemble des travaux d'audition qui ont été effectués en préparation de la présente résolution. Je voudrais, enfin, associer ma collègue, Joëlle Kapompolé car elle a préparé cette résolution avec moi.
Nous devons être attentifs à l'importance de ce genre de résolution car elle traite de ces APE qui sont censés, dès 2008, remplacer le régime de Lomé qui liait jusqu'à présent l'Europe aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). En fait, s'il a été décidé de remplacer ce régime par des APE, c'est parce que ceux-ci instituent un système de libre échange entre l'Union européenne et les pays ACP.
Il faut être prudent et se rendre compte que, si l'Europe a considéré que le développement autocentré des pays ACP devait leur permettre d'intégrer à terme l'économie mondiale, elle modifie aujourd'hui son approche, estimant que, plus tôt on permettra à ces pays d'atteindre le seuil d'entrée dans la concurrence internationale, plus vite ils concrétiseront leur développement économique et social.
Je ne vous cache pas qu'à mes yeux, il s'agit d'un pari plutôt risqué, compte tenu des grandes différences et des écarts de développement entre ces régions et l'Europe.
Je voudrais attirer votre attention sur les recommandations que contient notre résolution.
En ce qui concerne le volet commercial des APE, nous demandons que les efforts d'intégration régionale des pays ACP bénéficient d'un délai de mise en oeuvre suffisant pour qu'ils puissent consolider leur économie avant d'être exposé à la concurrence des pays de l'Union européenne.
En ce qui concerne le volet financier, nous demandons que des ressources financières supplémentaires soient mises à la disposition des États ACP afin de les aider à améliorer leurs capacités de production et de transformation. J'espère que le ministre de la Coopération partagera cette recommandation.
Des recommandations portent également sur le processus de négociation des APE. Elles soulignent notamment la nécessité d'une plus grande participation à ces négociations des acteurs étatiques et non étatiques - j'entends par là les ONG, le secteur privé, les syndicats.
Enfin, des recommandations portent également sur un certain nombre de domaines liés au commerce comme les services, les droits de propriété intellectuelle et les « thèmes de Singapour » soit l'investissement, la concurrence, les marchés publics qui sont inclus dans le mandat de négociation des APE confié à la Commission européenne.
Si nous avons fait ce travail, c'est que nous nous trouvons aujourd'hui à un tournant dans l'évaluation de la mise en oeuvre de ces APE. Nous pensons qu'un effort supplémentaire doit être fait si nous voulons atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, objectifs que nous nous sommes fixés.
Je tiens aussi à remercier tous les membres de la société civile qui se sont associés à nos travaux.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue M. Galand, président de la commission sur la Mondialisation, pour avoir préparé le travail de la commission des Relations extérieures à travers une série d'auditions aussi utiles qu'importantes.
Outils au service du développement, les APE visent à mettre en place progressivement et de manière asymétrique des zones de libre-échange. Ils couvrent les questions tarifaires et non tarifaires relatives à l'accès au marché, mais aussi les services (à l'exception de la culture et de l'audiovisuel) et les sujets de régulation, tels l'investissement ou les marchés publics. Ils sont également conçus pour favoriser une intégration économique entre les pays ACP d'une même zone.
Nous sommes convaincus que les cercles vicieux de la pauvreté et de la dépendance ne peuvent être brisés que si les pays ACP réussissent à renforcer considérablement leur croissance économique.
La réduction de la pauvreté est totalement impossible sans croissance. Il est donc impératif de renforcer la capacité productive des économies des pays ACP, notamment dans les industries à haute valeur ajoutée et à effet multiplicateur élevé.
Créer un environnement propice - paix, sécurité, réformes économiques utiles, institutions sécurisantes pour les citoyens - est une condition nécessaire à cette croissance.
En outre, il n'y a pas d'exemple dans l'histoire montrant que la richesse puisse se créer sans commerce. Si l'on ne crée pas une plus grande capacité de faire du commerce au niveau interne, régional et global, les pays ACP ne sortiront jamais de leur état d'impuissance et il sera de plus en plus difficile de progresser dans leurs ambitions de développement.
Les perspectives les plus immédiates pour le commerce se trouvent dans les régions ACP elles-mêmes. Paradoxalement, c'est bien là que se trouvent parfois les plus importants obstacles au commerce.
L'intégration régionale peut contribuer à stimuler les échanges et la croissance économique dans les conditions fixées par les pays ACP eux-mêmes. Les avantages de l'intégration régionale vont bien entendu au-delà des considérations économiques ; c'est, en même temps, la clé de la paix et de la stabilité qui, à son tour, est un préalable au développement.
Voilà en résumé succinct tout l'intérêt des APE. Mais les défis sont nombreux.
Le cycle de négociations se termine en décembre 2007 et un grand nombre de défis restent à relever sur la route des négociations.
Notre volonté politique est d'établir une vision commune qui combine, d'une part, la volonté des pays ACP de mener des réformes politiques sans lesquelles aucune ouverture commerciale ne sera porteuse de croissance ni de réduction de la pauvreté et, d'autre part, le soutien de l'Union européenne pour accompagner ces réformes et faire face aux nouvelles conditions de l'intégration régionale et de la mondialisation. L'un ne peut aller sans l'autre.
Face à ces défis, la bonne formule consiste à fixer un certain nombre d'indices sociaux, économiques et humains, afin de savoir si tel ou tel pays ou groupe de pays est prêt ou non à une ouverture de ses échanges, en fonction de sa situation et de l'état d'avancement de ses plans de développement. Elle implique aussi de fixer, secteur par secteur et produit par produit, des marqueurs indiquant où s'arrête la libéralisation des échanges avec l'Union européenne.
Un grand nombre de rapports ont été rédigés sur les questions que je viens de mentionner : développement, libéralisation des échanges, lutte contre la pauvreté. Aussi peut-on considérer que l'analyse politique a été faite. Mais ce qui manque à présent, c'est l'action politique à partir de cette analyse. Comment faire passer le message de l'importance de trouver un juste équilibre entre des intérêts divergents ?
Des plans de développement doivent être mis en place, avec des critères précis qui ne se limiteront pas à des ratios économiques ou commerciaux. Ces critères de développement permettraient de procéder à un démantèlement tarifaire sur mesure, en distinguant les pays émergents des autres pays en développement.
La qualité de partenariat entre l'Union européenne et les pays ACP sera mesurée par rapport aux résultats tangibles dont celle-ci pourra se prévaloir vis-à-vis des populations, notamment les plus pauvres dans les pays ACP.
Les accords APE doivent être une force de changement positif dans ces pays car le seul véritable objectif de cette démarche est de promouvoir le développement durable pour éradiquer la pauvreté. Les pays ACP peuvent tirer d'une intégration plus grande de leurs économies régionales des avancées sans précédent. Ces accords peuvent devenir l'instrument d'un ambitieux programme de réforme fondé sur l'intégration régionale, le développement des capacités de production et les réformes économiques.
De voorzitter. - Ik herinner eraan dat de commissie voorstelt in de Nederlandstalige versie van het opschrift `EPO's' te vervangen door `EPA's'.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats.