3-1964/4

3-1964/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

7 DÉCEMBRE 2006


Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

§ 1er. Pour l'exercice budgétaire 2006, une allocation spéciale unique de 2 006 980 euros est octroyée à la Communauté française, de 179 164 euros à la Région wallonne, de 2 797 707 euros à la Communauté flamande et à la Région flamande considérées ensemble, de 28 453 euros à la Région de Bruxelles-Capitale et de 670 euros à la Commission communautaire commune.

§ 2. Le Parlement flamand pourra utiliser le montant qui est octroyé à la Communauté flamande et à la Région flamande en vertu du § 1er, pour le financement tant des matières visées aux articles 39 et 41 de la Constitution que des matières visées aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution.

§ 3. Les montants visés au § 1er seront transmis par le Service Public Fédéral Finances à l'institution compétente de la communauté, de la région ou de la Commission communautaire commune à la fin du mois au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.