3-1964/4 | 3-1964/4 |
7 DÉCEMBRE 2006
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
§ 1er. Pour l'exercice budgétaire 2006, une allocation spéciale unique de 2 006 980 euros est octroyée à la Communauté française, de 179 164 euros à la Région wallonne, de 2 797 707 euros à la Communauté flamande et à la Région flamande considérées ensemble, de 28 453 euros à la Région de Bruxelles-Capitale et de 670 euros à la Commission communautaire commune.
§ 2. Le Parlement flamand pourra utiliser le montant qui est octroyé à la Communauté flamande et à la Région flamande en vertu du § 1er, pour le financement tant des matières visées aux articles 39 et 41 de la Constitution que des matières visées aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution.
§ 3. Les montants visés au § 1er seront transmis par le Service Public Fédéral Finances à l'institution compétente de la communauté, de la région ou de la Commission communautaire commune à la fin du mois au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.