3-1841/1

3-1841/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

14 SEPTEMBRE 2006


Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne l'âge des mineurs

(Déposée par M. Ludwig Vandenhove)


DÉVELOPPEMENTS


La loi du 13 mai 1999 a donné aux communes la possibilité d'infliger des sanctions administratives aux personnes qui se rendent coupables de nuisances ou d'actes dits de petite criminalité. Depuis lors, cette loi a été modifiée à plusieurs reprises afin de pouvoir être appliquée sur le terrain. Les dernières modifications datent de la loi du 20 juillet 2005.

La loi du 17 juin 2004 a également mis les communes en mesure d'infliger une sanction administrative aux mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis. Toutefois, dans ce cas, l'amende administrative ne peut pas excéder 125 euros.

Il s'agit donc là d'une dérogation aux règles du droit commun qui disposent que seule une mesure de garde, de préservation et d'éducation peut être ordonnée à l'encontre de mineurs de moins de 18 ans, comme le prévoit l'article 37, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

La loi du 17 juin 2004 a également abrogé le titre X du Code pénal (dépénalisation). Toutefois, la loi du 20 juillet 2005 a rétabli quatre articles de ce titre, à savoir les articles 559, 1º, 561, 1º, 563, 2º et 3º.

En raison de l'abrogation des articles en question par la loi du 17 juin 2004 et de l'octroi aux communes du pouvoir d'infliger une sanction administrative aux personnes de 16 ans accomplis qui se seraient rendues coupables des faits visés dans ces articles, les mineurs de moins de 16 ans bénéficiaient d'une impunité totale pour les faits en question alors que certains d'entre eux commettent quand même des actes de vandalisme et de tapage nocturne au sens des articles précités. Cela a également eu pour conséquence que la loi relative à la protection de la jeunesse ne pouvait plus non plus être appliquée en cas d'infractions à ces articles commises par des mineurs.

La loi du 20 juillet 2005 dispose également que les parents sont civilement responsables du paiement de l'amende et ce, par analogie avec le droit commun. La modification de loi prévoit par ailleurs que les personnes civilement responsables d'un mineur peuvent aussi à l'heure actuelle introduire un recours auprès du tribunal de la jeunesse, lequel peut décider de remplacer l'amende par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation qui est, à son tour, susceptible d'appel de la part du mineur ou de ses parents.

Comme il est précisé plus haut, il y a aussi des jeunes de moins de 16 ans qui se rendent coupables de nuisances ou d'actes de petite criminalité, contre lesquels seul pour ainsi dire l'appareil judiciaire (droit de la jeunesse) peut intervenir. L'expérience nous apprend que cela ne se produit pas toujours (de manière appropriée).

C'est aussi la raison pour laquelle la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football fixe à 14 ans l'âge auquel une procédure peut être engagée à l'encontre de mineurs.

Partant du principe qu'il faut placer les jeunes, à un âge aussi précoce que possible, (et leurs parents) face à leurs responsabilités en cas de comportement répréhensible, l'auteur de la présente proposition est d'avis qu'il faut ramener de 16 à 12 ans (articles 2 et 3 de la proposition de loi) l'âge auquel ceux-ci (et leurs parents) doivent pouvoir faire l'objet de sanctions administratives communales, d'autant que, comme il est indiqué ci-dessus, les droits de ces jeunes (et de leurs parents) sont amplement garantis.

Les modifications à apporter aux articles relatifs aux sanctions administratives communales doivent aussi être transposées dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (article 4 de la proposition de loi).

Ludwig VANDENHOVE.

PROPOSITION DE LOI


Art. 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes:

A. au § 2, dernier alinéa, le chiffre « seize » est remplacé par le chiffre « douze »;

B. au § 12, alinéa 2, le chiffre « seize » est remplacé par le chiffre « douze ».

Art. 3

À l'article 119ter de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 17 juin 2004, le chiffre « seize » est remplacé par le chiffre « douze ».

Art. 4

À l'article 36, 5º, et à l'article 37bis, 1º, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le chiffre « seize » est remplacé par le chiffre « douze ».

19 juillet 2006.

Ludwig VANDENHOVE.