3-1734/1 | 3-1734/1 |
31 MAI 2006
La commission de l'Intérieur du Sénat a organisé, dans le cadre de ses travaux, des auditions de divers acteurs expérimentés dans le domaine de l'utilisation de caméras de surveillance. Ces auditions ont permis de dégager une série d'éléments importants.
La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel offre aujourd'hui un cadre juridique en ce qui concerne la protection de la vie privée. Toutefois, l'application de cette loi aux caméras de surveillance soulève des problèmes.
La loi en question n'a pas été rédigée dans la perspective de la problématique spécifique de la surveillance par caméras, et certaines de ses dispositions sont difficilement applicables dans ce domaine (pensons, par exemple, au droit d'accéder aux données personnelles et de les corriger).
Même si la commission de la protection de la vie privée a émis plusieurs avis spécifiques sur l'application de la loi sur la vie privée à la surveillance par caméras, il n'en reste pas moins que certaines questions importantes restent sans réponse. Il convient en outre de s'interroger sur la force juridique des avis de la commission de la protection de la vie privée. En effet, nos plus hautes juridictions ont déjà estimé à plusieurs reprises que des règles susceptibles de constituer une ingérence dans la vie privée ne peuvent être imposées que par une loi formelle.
La loi sur la protection de la vie privée est très complexe et elle repose sur une série de principes généraux. L'application de ces principes est confiée au justiciable, alors qu'il est très difficile de les interpréter à la lumière de situations concrètes. En effet, la loi contient peu de normes concrètes et mesurables, de sorte que les justiciables ne savent pas exactement ce qui permis et ce qui ne l'est pas. Si certaines obligations peuvent être imposées aux justiciables en vertu d'une loi pénale particulière, il faut aussi que le citoyen puisse compter sur une loi concrète. Dans le cas, par exemple, où des images sont seulement visionnées et non enregistrées, peut-on parler de « traitement de données » ? La loi relative à la protection de la vie privée est-elle dès lors applicable dans ce cas ? La loi est-elle applicable à la prise de photographies numériques ?
L'absence de normes concrètes en matière de surveillance par caméras a pour effet de maintenir l'insécurité juridique qui plane sur la légitimité de ce type de surveillance. Même si le détenteur d'un système de caméras a à cœur de respecter la loi sur la vie privée et s'efforce d'en appliquer scrupuleusement les principes généraux à sa situation personnelle, il peut être confronté à un juge qui, interprétant certains principes de manière très stricte, considérera les images comme une preuve obtenue de manière illicite. Ainsi, une stricte interprétation des principes de proportionnalité et de subsidiarité, par exemple, pourra amener le juge à conclure que des caméras sont, par nature, des instruments excessifs qui sont de toute façon disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi.
Dans la pratique, la loi relative à la protection de la vie privée n'est pas ou n'est guère appliquée en ce qui concerne les caméras, ainsi que l'atteste, par exemple, le petit nombre de déclarations de systèmes de caméras adressées à la commission de la protection de la vie privée.
Plusieurs pays de l'Union européenne recourent, comme la Belgique, à des interprétations de la loi sur la vie privée pour déterminer ce qui est légitime et ce qui ne l'est pas. Certains États ont intégré dans leur loi sur la protection de la vie privée des dispositions spécifiques en matière de surveillance par caméras. D'autres pays encore ont décidé de combiner quelques dispositions prohibitives du code pénal avec des procédures définies dans la loi communale. Seules la Suède et l'Islande disposent d'une loi spécifiquement consacrée à la surveillance par caméras.
Une loi sur les caméras est susceptible d'améliorer la sécurité juridique et la transparence. Pour ce faire, elle doit contenir une série de règles claires et simples sur ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Une loi qui a pour objet de réglementer la surveillance par caméras doit en tout cas réaliser une mise en balance équilibrée de deux droits fondamentaux: le droit à la vie privée et le droit à la sécurité. Le défi consiste donc à ne pas porter atteinte aux règles relatives à la protection du droit à la vie privée, tout en donnant aux administrations communales, aux entreprises et aux particuliers toute latitude pour décider eux-mêmes s'ils utiliseront ou non des caméras à des fins de sécurité.
Une initiative législative en vue de protéger la vie privée de chacun est une nécessité. D'un autre côté, l'utilisation de caméras de surveillance peut contribuer à l'amélioration de la sécurité. Les caméras de surveillance ont un effet dissuasif et elles peuvent aider à identifier les auteurs de certains faits. Elles permettent également aux services de police d'évaluer une situation de risque plus rapidement et de manière plus précise. Elles sont un moyen technique à la disposition des services de police, mais elles ne pourront jamais se substituer à ceux-ci. En aucun cas la multiplication des caméras de surveillance ne pourra entraîner une diminution des patrouilles de police. Il ne faut pas non plus considérer les caméras de surveillance comme l'ultime remède à l'insécurité: il s'agit d'un instrument qui, bien utilisé, peut rendre la police plus performante.
La présente proposition de loi ne porte pas préjudice à la réglementation existante. Les dispositions générales prévues par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel restent valables, pour autant que la loi sur les caméras n'y déroge pas. Les dispositions spécifiques concernant les caméras, prévues par exemple par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ou par l'arrêté royal du 12 septembre 1999 concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football, pris en exécution de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, et par la loi relative à la police de la circulation routière, restent en vigueur. Il en va de même de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
La présente proposition ne fait pas non plus référence à la CCT nº 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail, qui est une matière à régler par la concertation sociale.
Article 1er
Cet article n'appelle aucun commentaire.
Article 2
Cet article définit une série de notions. On distingue quatre types d'espaces. Les mesures à prendre pour garantir la protection de la vie privée dépendent du type d'espace envisagé.
L'espace public communal est l'espace public qui relève de la compétence de la commune. Citons, comme exemples évidents, les places de marché, les rues commerçantes, les parkings communaux, les parcs et jardins.
L'espace public non communal est l'espace public qui appartient à une autorité autre que l'autorité communale, à savoir les provinces, les communautés et régions et l'autorité fédérale.
L'espace accessible au public est l'espace auquel le public a accès. Citons, à titre d'exemples, les centres commerciaux, les gares et les stations de métro mais aussi la salle des guichets d'une administration publique (commune, province, communauté, région, autorité fédérale).
Enfin, il y a l'espace privé qui n'est pas accessible au public.
L'on définit également les notions d'« espace accessible au public » et de « caméra de surveillance ».
Article 3
Cet article définit le champ d'application de la loi proposée. Celle-ci vise à régler l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance dans chacun des espaces décrits à l'article 2.
L'utilisation de systèmes d'observation dont le but n'est pas de prévenir, de constater ou de déceler les infractions ou les nuisances, ou de maintenir l'ordre, ne relève pas du champ d'application de la loi proposée, mais bien, le cas échéant, de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En marge de cette dernière loi, des réglementations sectorielles relatives à l'utilisation de caméras ont vu le jour au fil des ans. Ces réglementations contiennent un certain nombre de règles concrètes et explicites et sont appliquées en pratique, contrairement à ce qui est le cas pour la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il n'est dès lors pas indiqué de toucher à ces réglementations sectorielles. La loi proposée réglant l'utilisation de caméras ne s'appliquera donc pas si l'utilisation de caméras par une réglementation sectorielle spécifique, à savoir la loi relative à la sécurité lors des matches de football, la loi organisant la profession de détective privé, la loi relative à la police de la circulation routière et la loi concernant les méthodes particulières de recherche. Il en va de même pour ce qui est de la surveillance par caméras sur le lieu du travail, qui est réglementée d'une manière efficace et satisfaisante par la CCT nº 68.
Article 4
L'article 4 règle la manière dont la loi proposée se situe par rapport à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 5
La décision d'organiser une surveillance par caméras dans l'espace public communal doit être prise par le conseil communal. Celui-ci fonde sa décision sur une étude de sécurité et d'efficience réalisée par le chef de corps.
Cette étude a deux objectifs principaux. D'une part, elle doit pouvoir montrer que l'utilisation de caméras est opportune et en rapport avec le degré d'insécurité révélé par l'analyse de la situation en matière de sécurité effectuée sur place; d'autre part, elle oblige également le chef de corps à tenir compte des conséquences de la surveillance par caméras.
Il doit également ressortir de l'étude que la surveillance par caméras proposée est suffisante, pertinente et non excessive par rapport aux objectifs précités. Cette exigence a des conséquences pour ce qui est du placement et de la portée des caméras. La surveillance doit être organisée de telle manière que les caméras ne filment pas plus d'endroits et de personnes que nécessaire à l'objectif poursuivi. Les caméras ne peuvent ainsi couvrir plus d'espace public qu'il n'est strictement nécessaire.
Une présence visible de la police sur le domaine public reste un principe essentiel de la gestion de la sécurité. La surveillance par caméras ne peut pas porter atteinte au concept de police de proximité, à la présence visible de la police sur le terrain, police qui non seulement exerce une fonction répressive, mais aussi que le citoyen peut solliciter à tout moment pour des problèmes mineurs ou majeurs.
Il n'empêche que la surveillance par caméras peut être un moyen important pour les services de police, à condition qu'elle permette une intervention plus ciblée des policiers dans les situations qui l'exigent.
Cela suppose tout d'abord qu'il y ait suffisamment de personnel pour visionner les images, un personnel qualifié qui dispose de l'expérience nécessaire pour analyser les images et reconnaître les incidents nécessitant éventuellement une intervention policière. Comme les patrouilles d'intervention sont envoyées sur le terrain sur la base des informations que l'on a pu distiller des images, le tout se fait toujours sous la direction de la police. Il faut bien entendu aussi que des patrouilles soient disponibles en nombre suffisant pour pouvoir intervenir effectivement lorsque des incidents sont rapportés.
Si le conseil communal marque son accord sur le placement de caméras de surveillance, la Commission de la protection de la vie privée en est informée. Celle-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour formuler ses remarques. À défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé être favorable. La commune doit également préciser la durée pendant laquelle l'exploitation de caméras de surveillance est autorisée. Toute prolongation de l'utilisation des caméras doit reposer sur une évaluation de l'efficacité et des effets de la surveillance par caméras dans le passé.
Les caméras de surveillance installées dans l'espace public doivent offrir des garanties en ce qui concerne la protection de la vie privée. C'est pourquoi elles ne peuvent pas montrer d'images d'espaces accessibles au public ou d'espaces privés ou des entrées des espaces en question, à moins que l'intéressé n'y ait consenti explicitement.
De plus, quiconque pénètre dans une zone qui fait l'objet d'une surveillance par caméras doit être informé de cet état de choses, ce qui pourra se faire au moyen d'un pictogramme uniforme. Il appartient au ministre de l'Intérieur de fixer les modalités d'utilisation de ce pictogramme.
L'analyse des images n'est autorisée que dans le cadre du maintien de l'ordre public ou dans celui de la prévention ou de l'élucidation des infractions. Le visionnage des images n'est autorisé que sous le contrôle de la police. La loi prévoit la possibilité de désigner, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, d'autres personnes pour visionner les images des caméras de surveillance. Cet arrêté royal fixe les conditions auxquelles les personnes en question doivent répondre. Le visionnage d'images est une activité qui demande beaucoup de temps à la police. Le fait que celle-ci utilise des caméras de surveillance ne peut conduire à une diminution de la présence policière en rue. C'est pourquoi il faut prévoir la possibilité d'habiliter aussi d'autres personnes à visionner les images enregistrées par des caméras de surveillance.
Les images qui ne peuvent pas contribuer à faire la preuve de faits dans le cadre d'une enquête judiciaire peuvent être conservées pendant un mois au maximum.
Article 6
Dans l'espace public non communal, la décision d'installer des caméras de surveillance doit être prise par l'organe démocratique compétent. Pour la province, il s'agit du conseil provincial; pour les régions et les communautés, il s'agit du parlement de l'entité fédérée compétent et pour l'autorité fédérale, il s'agit de la Chambre des représentants ou du Sénat.
L'autorité visée dans cet article demande l'avis du conseil communal compétent pour le territoire de la commune où les caméras sont installées.
Par ailleurs, le gestionnaire de l'espace public non communal est tenu de communiquer la décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée au moyen d'un formulaire standard qui doit attester clairement, par le biais de quelques questions précises, que l'installation en question est conforme aux principes de finalité, de proportionnalité et de subsidiarité.
En outre, une obligation de déclaration à la zone de police locale (analogue à celle qui existe pour l'utilisation d'un système d'alarme, par exemple) est également prévue. En effet, il est important que les fonctionnaires de police sachent où se situent les systèmes de caméras d'enregistrement sur le territoire qui est de leur ressort. La Commission de la protection de la vie privée et la police connaissent ainsi l'emplacement des systèmes en question. Elles ont ainsi toutes deux la possibilité de vérifier sur place si le système répond à toutes les dispositions légales. De cette manière, le droit au respect de la vie privée comme le droit à la sécurité sont protégés.
Les deux déclarations en question doivent être faites au moyen d'un simple formulaire unique, qui pourra être électronique et téléchargé sur un site Internet en vue d'être complété. Il est alors transmis automatiquement au chef de corps compétent et à la Commission de la protection de la vie privée. L'installation et la gestion de ce système relèvent de la responsabilité du ministre de l'Intérieur.
En outre, un certain nombre de conditions supplémentaires garantissent le respect de la vie privée de chaque individu:
— Un pictogramme signale la présence de caméras de surveillance dans un espace où l'on se trouve.
— Il est interdit d'installer des caméras de surveillance dans des lieux dont on n'est pas soi-même le gestionnaire.
— Le visionnage d'images n'est autorisé que dans le but de prévenir, de constater ou de déceler des infractions, des nuisances ou des atteintes à l'ordre public.
— L'enregistrement d'images n'est autorisé qu'aux fins de réunir des preuves de faits constitutifs d'infraction.
— Les images qui ne peuvent pas contribuer à l'élucidation d'une infraction ne peuvent pas être conservées plus d'un mois.
Article 7
Le citoyen a droit aussi à la protection de sa vie privée dans les espaces accessibles au public. Par espaces accessibles au public, on entend les centres commerciaux, les parkings des grands magasins, les gares ferroviaires, les gares routières et les stations de métro (ainsi que tous les véhicules des transports en commun), les aéroports, etc. À l'heure actuelle, la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est rarement appliquée, ainsi qu'en témoigne le nombre limité de déclarations à la Commission de la protection de la vie privée. En outre, le questionnaire requis pour faire une telle déclaration à la Commission n'est pas adapté à la surveillance par caméras. Les documents sont rédigés dans un jargon tellement complexe que beaucoup de personnes renoncent à faire la démarche.
La présente proposition de loi propose une procédure adaptée. Le gestionnaire de l'espace accessible au public est tenu de déclarer la décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée au moyen d'un formulaire standard qui doit attester clairement que l'installation en question est conforme aux principes de finalité, de proportionnalité et de subsidiarité.
En outre, une obligation de déclaration à la zone de police locale (analogue à celle qui existe pour le signalement de l'utilisation d'un système d'alarme, par exemple) est également prévue. En effet, il est important que les fonctionnaires de police sachent où se situent les systèmes de caméras d'enregistrement sur le territoire qui est de leur ressort. La Commission de la protection de la vie privée et la police connaissent ainsi l'emplacement des systèmes en question. Elles ont ainsi toutes deux la possibilité de vérifier sur place si le système répond à toutes les dispositions légales. De cette manière, le droit au respect de la vie privée comme le droit à la sécurité sont protégés.
Les deux déclarations en question doivent être faites au moyen d'un simple formulaire électronique qui peut être téléchargé sur un site Internet et y être complété. Il est alors transmis automatiquement au chef de corps compétent et à la Commission de la protection de la vie privée. L'installation et la gestion de ce système relèvent de la responsabilité du ministre de l'Intérieur.
En outre, un certain nombre de conditions supplémentaires garantissent le respect de la vie privée de chaque individu:
— Un pictogramme signale la présence de caméras de surveillance dans un espace où l'on se trouve.
— Les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées vers des lieux dont on n'est pas soi-même le gestionnaire.
— Le visionnage d'images n'est autorisé que dans le but de prévenir, de constater ou de déceler des infractions, des nuisances ou des atteintes à l'ordre public.
— L'enregistrement d'images n'est autorisé qu'aux fins de réunir des preuves de faits constitutifs d'infraction.
— Les images qui ne peuvent pas contribuer à l'élucidation d'une infraction ne peuvent pas être conservées plus d'un mois.
Article 8
Aucune procédure spécifique n'est prévue pour les espaces privés. Deux conditions sont toutefois posées afin de protéger la vie privée de chacun:
— lorsqu'une ou plusieurs caméras de surveillance sont installées dans des espaces privés, un pictogramme d'avertissement placé à l'entrée de ceux-ci doit en signaler la présence;
— les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers des espaces dont on n'est pas soi-même le gestionnaire.
Article 9
Cet article interdit toute utilisation cachée de caméras de surveillance. L'on entend par là le fait de filmer une personne sans son accord ou sans avoir signalé au moyen d'un pictogramme la présence d'un système de vidéosurveillance.
Article 10
Cet article définit quelles personnes ont accès aux images enregistrées dans le cadre envisagé ici.
Les gestionnaires et les personnes agissant sous leur autorité sont investis de responsabilités en ce qui concerne la protection de la vie privée. Ils doivent empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux images des caméras de surveillance. Ils doivent aussi traiter ces images avec la discrétion voulue. Les images ne peuvent être transmises qu'à des personnes déterminées et dans des cas bien précis. Enfin, les gestionnaires doivent aussi être en mesure de transmettre ces images aux services de police lorsque ces derniers en font la demande dans le cadre d'une de leurs missions de police judiciaire ou administrative.
Article 11
Cet article interdit d'enregistrer des images de personnes dans des lieux relevant de la sphère privée (chambre, toilettes, ...). Sur le plan technique, il est possible de prévenir l'enregistrement d'images de ce type en limitant le champ de vision de la caméra ou en incluant des angles morts dans le balayage de champ.
Par analogie avec la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la conservation d'images prises par une caméra de surveillance est exclusivement axée sur l'enregistrement, et les images révélant des indices sur les convictions politiques, idéologiques ou religieuses d'un individu ainsi que sur ses orientations sexuelles sont interdites. Le consentement du gestionnaire est également requis. On peut citer comme exemple le porche d'une église, l'entrée d'un local syndical, etc.
En ce qui concerne les informations relatives à l'origine raciale ou ethnique, comme le fait remarquer la commission de la vie privée, la couleur de personnes filmées, qu'elle soit blanche ou noire, ne peut être considérée comme sensible en elle-même mais elle le serait si, par exemple, l'objectif de l'enregistrement d'images était d'identifier et de classer les personnes filmées selon leur couleur de peau.
Article 12
Les possibilités techniques offertes par les caméras de surveillance évoluent constamment. Les pouvoirs publics doivent pouvoir anticiper cette évolution. Cet article permettra à l'autorité fédérale de prendre les dispositions réglementaires adéquates si de nouvelles applications voient le jour.
Article 13
Cet article prévoit la faculté pour une personne de réclamer les images qui ont été prises d'elle.
En principe, toute personne filmée a le droit de demander au gestionnaire de rectifier, de compléter, de couper ou de masquer les images sur lesquelles elle apparaît, si elles sont objectivement fausses, incomplètes ou non pertinentes pour l'objectif sécuritaire prévu, ou encore contraires à une disposition légale.
La personne qui souhaite avoir accès aux données qui la concernent doit témoigner d'un intérêt manifeste. Elle doit adresser sa demande, assortie d'informations suffisamment détaillées pour pouvoir identifier avec précision les données de l'enregistrement la concernant (date, heure et lieu exacts), à la Commission de la protection de la vie privée. La Commission peut réclamer les images au gestionnaire et, si elle considère que la requête est justifiée, autoriser l'intéressé à les visionner.
Article 14
Cet article contient des dispositions pénales sanctionnant les pratiques de surveillance inacceptables. La surveillance clandestine par caméras, l'enregistrement par caméra de surveillance d'images portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou destinées à recueillir des informations sur des matières strictement personnelles, ainsi que la modification ou la rectification d'images sont passibles d'une amende de 250 à 1 000 euros.
Le non-respect des autres dispositions de la future loi peut être puni d'une amende de 25 à 100 euros.
Article 15
Enfin, une disposition transitoire est prévue pour l'entrée en vigueur de la loi proposée, de manière à accorder aux communes ou aux propriétaires privés un délai de trois ans pour déclarer leurs caméras de surveillance conformément aux dispositions de cette loi.
| Stefaan NOREILDE. Philippe MOUREAUX. Ludwig VANDENHOVE. Berni COLLAS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Chapitre Ier
Définitions
Art. 2
Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1º espace public communal: tous lieux faisant partie du domaine public, gérés par l'autorité communale;
2º espace public non communal: tous lieux faisant partie du domaine public, gérés par une autorité autre que communale;
3º espace accessible au public: tout lieu accessible au public et ne faisant pas partie du domaine public. Par « accessible au public », il y a lieu d'entendre: tout lieu auquel peuvent accéder des personnes autres que le gestionnaire et les personnes qui y travaillent, soit parce qu'elles sont censées y avoir généralement accès, soit parce qu'elles y sont admises sans y avoir été invitées personnellement;
4º espace privé: tout lieu qui n'est pas accessible au public;
5º caméra de surveillance: tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les atteintes aux personnes ou aux biens ou les nuisances, ou de maintenir l'ordre, et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images de personnes. Les systèmes ne relevant pas de la présente définition feront l'objet d'une énumération limitative dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Chapitre II
Champ d'application et relation avec les autres législations
Art. 3
La présente loi est applicable à l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'assurer la surveillance et le contrôle dans les espaces visés à l'article 2 de la présente loi.
La présente loi n'est toutefois pas applicable à l'utilisation de caméras de surveillance:
— réglée par ou en vertu d'une législation particulière;
— destinée à garantir, sur le lieu de travail, la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur;
— dans les lieux désignés dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Art. 4
La présente loi s'applique sans préjudice des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Chapitre III
Conditions sous lesquelles l'utilisation de caméras est autorisée
Art. 5
§ 1er. L'utilisation de caméras de surveillance dans l'espace public communal répondra aux conditions suivantes.
La décision d'installer des caméras de surveillance dans l'espace public communal est prise par le conseil communal.
Le conseil communal ne peut délibérer sur une proposition de mise en place d'une surveillance par caméra que sur la base d'un avis motivé du chef de corps.
Cet avis doit attester qu'une étude de sécurité et d'efficience a été réalisée, que ladite proposition est conforme aux principes définis dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L'avis motivé du chef de corps de la zone de police et le rapport de la délibération du conseil communal sont transmis à la Commission de la protection de la vie privée, qui dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour émettre un avis. À défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé être favorable.
Le conseil communal prend une décision après avoir pris connaissance de cet avis. La décision du conseil communal précise la durée pendant laquelle l'exploitation de caméras de surveillance est autorisée, étant entendu que cette durée ne peut excéder cinq ans. Cette période peut être prolongée de la même durée, à condition que l'exploitation des caméras de surveillance fasse l'objet d'une évaluation.
§ 2. La surveillance par caméra est effectuée de manière à ne pas montrer d'images d'espaces privés ou d'espaces accessibles au public ni, spécifiquement, des entrées des lieux en question, sauf autorisation expresse des gestionnaires des lieux en question.
§ 3. À l'entrée de l'espace public communal, un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra. Le modèle de ce pictogramme et les informations à y mentionner sont fixés par le Roi.
§ 4. Le visionnage d'images en temps réel n'est autorisé, sous le contrôle de la police, que dans le but de permettre à celle-ci d'intervenir immédiatement en cas d'incidents, d'infractions, de nuisances ou d'atteintes à l'ordre public et de la guider au mieux dans son intervention. Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres désigne les autres personnes susceptibles d'être habilitées à cette fin et fixe les conditions auxquelles elles doivent satisfaire.
§ 5. Le visionnage d'images enregistrées n'est autorisé que dans le but de réunir des preuves de faits constitutifs d'infraction ou causant des nuisances, et de rechercher et d'identifier des auteurs ou des perturbateurs.
Si les images ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction, d'une nuisance ou de l'identité d'un auteur ou d'un perturbateur, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.
Art. 6
L'installation de caméras de surveillance dans les espaces publics non communaux n'est autorisée que si elle répond aux conditions suivantes.
1º La décision d'installer des caméras de surveillance est prise par l'autorité non communale qui assure la gestion du lieu, après avoir reçu l'accord de l'organe compétent.
La décision doit être notifiée à la Commission de la protection de la vie privée au plus tard la veille de la mise en service des caméras de surveillance. Cette notification se fait au moyen d'un formulaire standard, qui doit attester que l'utilisation de caméras est conforme aux principes définis dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Roi définit la forme et le contenu de ce formulaire standard, ainsi que les modalités de transmission dudit formulaire à la Commission de la protection de la vie privée.
2º À la suite de la décision d'installation de caméras de surveillance, le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle les caméras de surveillance vont être installées, est invité à rendre un avis. Le conseil communal doit rendre son avis dans le mois. À défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé être favorable.
3º La présence d'une ou de plusieurs caméras de surveillance dans l'espace public non communal est communiquée, au plus tard la veille de la date de mise en service des caméras de surveillance par le gestionnaire dudit espace, au chef de corps de la zone de police dans laquelle est situé l'espace public non communal.
4º La décision de l'organe compétent précise la durée pendant laquelle l'exploitation de caméras de surveillance est autorisée, étant entendu que cette durée ne peut excéder 5 ans. Cette période peut être prolongée de la même durée, à condition que l'exploitation des caméras de surveillance fasse l'objet d'une évaluation.
5º À l'entrée de l'espace public non communal, un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra. Le modèle de ce pictogramme et les informations à y mentionner sont fixés par arrêté royal.
6º Les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers des espaces dont on n'est pas soi-même le gestionnaire.
7º Le visionnage d'images en temps réel n'est autorisé que dans le but de prévenir, de détecter ou de constater des atteintes aux personnes ou aux biens, des nuisances ou des atteintes à l'ordre public.
8º Le visionnage d'images enregistrées n'est autorisé qu'aux fins de réunir des preuves de faits constitutifs d'une infraction.
Si les images ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction ou de l'identité d'un auteur, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.
Art. 7
§ 1. L'installation de caméras de surveillance dans les espaces accessibles au public n'est autorisée que si elle répond aux conditions suivantes.
La décision d'installer des caméras de surveillance est prise par le gestionnaire du lieu.
La décision doit être notifiée à la Commission de la protection de la vie privée au plus tard la veille de la mise en service des caméras de surveillance. Cette notification se fait au moyen d'un formulaire standard, qui doit attester que l'utilisation de caméras est conforme aux principes définis dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Roi définit la forme et le contenu de ce formulaire standard, ainsi que les modalités de transmission dudit formulaire à la Commission de la protection de la vie privée.
§ 2. La présence d'une ou de plusieurs caméras de surveillance dans l'espace accessible au public est communiquée, au plus tard à la date de la mise en service des caméras de surveillance, par le gestionnaire dudit espace au chef de corps de la zone de police dans laquelle est situé l'espace accessible au public. Le Roi détermine la forme et le contenu de cette communication.
§ 3. À l'entrée de l'espace accessible au public, un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra. Le modèle de ce pictogramme et les informations à y mentionner sont fixés par arrêté royal.
§ 4. Les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers des espaces dont on n'est pas soi-même le gestionnaire.
§ 5. Le visionnage d'images en temps réel n'est autorisé que dans le but de prévenir, de constater ou de déceler les atteintes aux personnes ou aux biens, des nuisances ou des atteintes à l'ordre public.
§ 6. Le visionnage d'images enregistrées n'est autorisé qu'aux fins de réunir des preuves de faits constitutifs d'une infraction.
Si les images ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction ou de l'identité d'un auteur, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.
Art. 8
L'installation de caméras de surveillance dans un espace privé par son gestionnaire est autorisée si elle répond aux conditions ci-après.
À l'entrée de l'espace privé, un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra. Le modèle de ce pictogramme est fixé par arrêté royal. La présente disposition ne s'applique pas aux caméras dont sont équipés les webcams, les appareils de téléphonie mobile ou les vidéoparlophones.
Les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées vers des espaces dont on n'est pas soi-même le gestionnaire.
En cas de surveillance d'une entrée privée située à front d'un lieu public, la caméra de surveillance est orientée de manière à limiter la prise d'images des lieux publics ou accessibles au public.
Chapitre IV
Dispositions communes
Art. 9
Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite.
Est considérée comme utilisation cachée, toute utilisation de caméras de surveillance qui n'a pas été autorisée au préalable par la personne filmée. Le fait de pénétrer dans un espace où un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra vaut autorisation préalable.
Art. 10
Seuls le gestionnaire de l'espace accessible au public ou de l'espace privé ou la personne agissant sous son autorité ont accès aux images.
Le gestionnaire de l'espace ou son préposé prend toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées n'aient accès aux images.
Les personnes qui ont accès aux images sont soumises au devoir de discrétion en ce qui concerne les données personnelles fournies par les images, étant entendu que le gestionnaire d'un espace accessible au public ou d'un espace privé ou la personne agissant sous son autorité:
1º peut transmettre les images aux services de police ou aux autorités judiciaires s'il constate des faits pouvant être constitutifs d'infraction et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs;
2º doit transmettre les images aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l'infraction constatée. S'il s'agit d'un espace privé, le gestionnaire ou la personne agissant sous son autorité peut toutefois exiger la production d'un mandat judiciaire;
Art. 11
Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à recueillir des informations relativement aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales à l'origine etnique ou raciale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé.
Art. 12
Le recours à certaines applications de la surveillance par caméra peut être interdit ou soumis à des conditions supplémentaires par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Art. 13
Les personnes filmées ont un droit d'accès aux images, à condition de pouvoir justifier d'un intérêt manifeste. Elles adressent à cet effet une demande motivée à la Commission de la protection de la vie privée, qui peut réclamer les images au gestionnaire en se prévalant de cette demande.
Chapitre V
Dispositions pénales
Art. 14
Quiconque enfreint les articles 8, 10 et 12 est puni d'une amende de deux cent cinquante à mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation des articles 8, 10 et 12.
Quiconque enfreint les articles 2 à 7, 9, 11 et 13 est puni d'une amende de vingt-cinq à cent euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation de ces mêmes articles.
Chapitre VI
Disposition transitoire
Art. 15
Les caméras de surveillance installées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront satisfaire aux dispositions de la présente loi au plus tard dans les trois ans de son entrée en vigueur.
21 mars 2006.
| Stefaan NOREILDE. Philippe MOUREAUX. Ludwig VANDENHOVE. Berni COLLAS. |