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De voorzitter. - De heer Didier Donfut, staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt.
M. Francis Delpérée (CDH). - J'ai deux collègues turcs. Ils sont universitaires, juristes et en fait professeurs de droit public. Ibrahim Kaboğlu et Baskin Oran sont également membres d'un conseil officiel sur les droits des minorités et travaillent pour les services du premier ministre. À la fin du mois d'octobre 2004, ils ont remis un rapport sur les droits des minorités en Turquie. Ils ont préconisé l'élargissement de ces droits et proposaient, notamment, des amendements constitutionnels et des modifications législatives en faveur des minorités, dans la perspective de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Chacun sait que cette dernière a demandé de longue date à la Turquie d'octroyer des droits culturels à la communauté kurde ainsi qu'aux minorités religieuses, telles que les orthodoxes et les Arméniens.
Quelle n'a pas été notre surprise de constater que MM. Kaboğlu et Oran sont actuellement poursuivis pour avoir émis cette suggestion ! La réaction excessive des autorités turques nous fait douter de leur volonté d'élargir dans le domaine de la liberté d'expression. Nous constatons une méconnaissance grave et délibérée des droits de l'homme de deux personnalités qui sont des défenseurs de ces droits et qui déploient toute leur énergie et toute leur compétence pour les défendre, conformément aux principes du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
La Fédération internationale des droits de l'homme s'est montrée « très inquiète » des poursuites lancées contre ces deux éminents collègues. Plusieurs centaines de professeurs d'université ont également rédigé une lettre à l'attention des autorités turques pour exprimer leur indignation et leur émoi.
Quelle est la position du gouvernement belge face à ce procès ? Envisage-t-il de mener des actions diplomatiques ? Le ministre des Affaires étrangères, qui est « Chairman in Office » de l'OSCE, n'a-t-il pas des responsabilités particulières dans ce domaine ? Ne serait-il pas utile de prendre des initiatives ?
Monsieur le secrétaire d'État, ne prenez pas mon intervention comme une réaction corporatiste des professeurs d'université mais voyez plutôt dans ma demande d'explications un geste de solidarité à l'égard de personnalités attachées à la défense des droits de l'homme.
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Ik kan volledig akkoord gaan met collega Delpérée. In de Senaat bestaat duidelijk aandacht voor de problematiek van Turkije. Dat geldt zeker voor de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en ook voor de parlementaire Assemblee van de OVSE, waarvan ik lid ben.
Wij gaan akkoord met de toetreding van Turkije tot de Europese Unie, maar wel onder bepaalde voorwaarden. Turkije moet bepaalde standaarden realiseren. Ik kan het antwoord van de minister bijna voorspellen. Hij heeft al een paar keer gezegd dat de Turken een goede inspanning leveren, maar dat de maatregelen nog moeten worden toegepast. Als echter zelfs in de hoofdstad Ankara of in grote steden zoals Istanbul de goede maatregelen die het parlement goedkeurt, niet aan de basis worden toegepast, waar staan we dan? Zo moeten de rechten van minderheden worden gerespecteerd. In afwachting van toetreding tot de Europese Unie moet Turkije toch zeer strikte regels toepassen.
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je voudrais ajouter quelque chose à l'intervention de M. Lionel Vandenberghe. Un débat en commission est toujours intéressant pour un problème aussi important que l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Il s'agit d'un long processus. Les négociations ont été entamées mais des standards doivent être respectés. Ce n'est toutefois pas au début des négociations mais au moment où il intègre l'Union qu'un candidat à l'adhésion doit appliquer les standards. Tel est le chemin qu'il faut parcourir et tout au long duquel nous devons accompagner nos amis turcs afin que nos standards, les critères de Copenhague, puissent, mois après mois, « percoler » dans le droit national turc.
Une analyse logique montre que les discussions avec les pays qui veulent rejoindre l'Union permettent d'améliorer la situation, notamment des droits de l'homme. Sans cheminement vers l'Union, certains pays n'iraient pas aussi vite dans l'application des standards que nous réclamons tous. Il s'agit donc d'un travail de longue haleine.
J'espère que la Turquie nous rejoindra. Son adhésion serait économiquement très importante, dans dix ou quinze ans, pour la main-d'oeuvre disponible, pour des nouveaux marchés de consommation et la croissance économique de l'Europe. Elle permettrait également à l'Union de démontrer que, dans son espace de libertés et de démocratie, elle est capable d'intégrer des grands pays possédant des histoires, des langues et des coutumes différentes.
Je pense que l'Union européenne a vocation à démontrer que, grâce à la démocratie, grâce à la tolérance, on peut faire cohabiter des philosophies et des religions différentes. Si nous ne le faisons pas au niveau européen, il y a peu d'endroits dans le monde où cette démonstration se fera.
Le défi à relever est énorme. Cela ne se fera pas du jour au lendemain avec nos amis turcs. Lorsqu'on discute avec des jeunes Turcs, en tout cas dans les villes les plus développées de Turquie, on peut se rendre compte à quel point toute cette population est prête à adopter nos standards et à rejoindre notre communauté de valeurs.
Je vous lis maintenant la réponse du ministre De Gucht.
Je suis au courant de cette affaire et je la déplore. Les professeurs Kaboğlu et Oran sont poursuivis sur la base d'une plainte de milieux ultra nationalistes pour incitation à la haine, article 216 du Code pénal, et insulte à l'identité turque, article 301 du Code pénal.
Ils sont responsables au sein du Conseil facultatif pour les Droits de l'homme de la rédaction d'un rapport sur les droits culturels et des minorités, rédigé sur instruction du Gouvernement. Ils risquent chacun de six mois à cinq ans de prison. À ce stade, comme ce fut le cas dans le cadre de l'affaire Pamuk, le juge a décidé d'attendre une autorisation du ministère de la Justice pour la procédure d'accusation concernant l'insulte à l'identité et aux institutions turques.
L'article 301 du Code pénal turc qui réprime l'insulte à l'identité nationale turque, à la République ou aux institutions ou organismes de l'État est à la base de nombreuses poursuites de journalistes, écrivains, éditeurs, universitaires, etc., qui expriment leur opinion de manière non violente.
Cet article laisse une marge d'interprétation très large aux magistrats. Or, il est évident que les cours et tribunaux jouent un rôle essentiel dans l'application des réformes. Un changement de mentalités chez les magistrats est dès lors nécessaire. Certains signes sont à cet égard encourageants : peu de condamnations effectives sur la base de l'article 301 du Code pénal, augmentation du nombre de jugements se référant à la Convention européenne des droits de l'homme, nouvelles circulaires du ministère de la Justice qui reprennent les réformes d'harmonisation européenne et les conséquences juridiques qu'elles impliquent dans l'esprit des nouvelles lois, etc.
Il n'en reste pas moins que les États membres, ainsi que la Commission européenne à travers son Rapport régulier, restent particulièrement attentifs à l'application faite de l'article 301 du Code pénal. Les autorités turques quant à elles reconnaissent l'existence du problème mais souhaitent qu'on laisse le temps à la jurisprudence d'évoluer et que la Cour de cassation se prononce sur cet article.
La Turquie a accompli de grands progrès depuis quelques années sur la voie des réformes. L'accent doit à présent être mis sur leur application concrète. L'Union européenne et ses États membres restent particulièrement attentifs au respect des critères politiques de Copenhague. La liberté d'expression en fait partie. Notre poste à Ankara me tient informé de l'évolution dans l'application de l'article 301 du Code pénal, et notamment du déroulement du procès des éminents professeurs Kaboğlu et Oran.
M. Francis Delpérée (CDH). - Je ne m'adresse pas au gouvernement turc mais au gouvernement belge. J'entends le ministre des Affaires étrangères dire qu'il attend des informations, qu'il sera attentif. Je me demande pourtant s'il n'y aurait pas lieu d'entreprendre des démarches. Par exemple, on vient de nous dire que la jurisprudence jouait un rôle important, que l'esprit des magistrats était décisif dans l'application faite des dispositions du Code pénal. Pourquoi dès lors, dans l'Union européenne ou dans l'OSCE, ne pas mettre en place des mécanismes de formation des magistrats turcs, d'amélioration de la formation de ces magistrats ? Notre gouvernement pourrait utilement s'y associer.