3-127

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 13 OKTOBER 2005 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van mevrouw Sfia Bouarfa aan de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken over «de gemeentelijke taksen bij de procedure van naamswijziging voor de personen van vreemde nationaliteit» (nr. 3-799)

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Pour avoir interrogé certaines des 19 communes bruxelloises, je sais que la procédure de changement de nom ferait l'objet de discriminations entre les Belges et les personnes de nationalité étrangère. Il s'agit plus précisément du changement de nom dans le cadre d'une procédure en rectification d'une erreur commise par l'administration. Les étrangers doivent en effet s'acquitter d'une taxe communale alors que les Belges en sont exemptés.

Il convient tout d'abord de bien distinguer la procédure de modification volontaire lors de laquelle la demande se fait via le parquet et occasionne des frais allant de 49 à 1.250 euros, selon que la demande est fondée ou non sur des motifs sérieux et que l'erreur porte atteinte à la personne. C'est cette procédure qui nous pose problème dans la mesure où elle est gratuite pour les Belges mais est soumise à une taxe communale lorsque ce sont des personnes de nationalité étrangère qui sont concernées. De plus, le montant de cette taxe varie fortement selon les communes. En région bruxelloise, la différence de prix peut aller jusqu'à 62 euros. Voici quelques années, une personne a même payé 15.000 francs pour un changement de carte d'identité.

En outre, puisqu'il s'agit de la rectification d'une erreur de l'administration, il ne me semble pas justifié de faire payer l'administré pour le recouvrement de ses droits. De plus, si l'on ajoute le prix de la nouvelle carte d'identité ainsi que des autres certificats officiels à refaire, cette procédure peut s'avérer en définitive très coûteuse.

Bien que je sois fortement attachée au concept d'autonomie communale, les variations de prix concernant de telles taxes me paraissent disproportionnées. Il s'agit même parfois de racket. Une uniformisation des prix pourrait-elle être envisagée ? Quel est selon vous le fondement d'une telle différence de traitement entre Belges et étrangers ?

Par ailleurs, il semble anormal de devoir faire payer les citoyens pour la rectification d'erreurs administratives. Quelle est votre position sur ce dernier point ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - S'il s'agit d'une erreur matérielle dans un acte d'État civil, la procédure de rectification du nom est une compétence du ministre de la Justice. La procédure en rectification des actes de l'État civil est réglée par le Code judiciaire.

En cas d'erreur dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre national, la personne qui constate que son nom y est repris de manière inexacte peut introduire une demande de rectification motivée auprès de son administration communale. Ce droit de rectification est gratuit.

Il en est de même si une personne constate que son nom est repris de manière inexacte dans les données enregistrées électroniquement sur sa carte d'identité.

J'ajoute pour être complet que, depuis les accords du Lambermont, tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des communes, y compris la tutelle sur les taxes communales, a été transféré aux Régions.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Certes, certaines compétences ont été transférées aux Régions. Toutefois, certaines situations peuvent relever de l'Office des étrangers. Si le fait de ne pas avoir sur soi sa carte d'identité ne pose pas de problème pour les Belges, il n'en va pas de même pour les étrangers. Que doivent-ils faire pour recouvrer leur carte d'identité ? Une erreur peut être commise par une administration communale ou non. Ainsi, la langue arabe peut s'écrire de plusieurs manières. Par exemple, « Mohammed » peut prendre un ou deux « m » ; quant à Moustapha, il peut s'écrire avec « Mu », « Mo » ou « Mou ». En cas de différence avec un acte de naissance délivré par le pays d'origine, on doit payer une taxe pour rectifier l'erreur. À Schaerbeek, elle s'élevait jadis à 5.000 francs mais les choses ont changé. Une personne ayant été victime de trois erreurs avait donc dû payer trois fois ce montant pour obtenir sa carte d'identité. Nos citoyens doivent pouvoir disposer, en cas de contrôle, d'une carte d'identité en bonne et due forme.