(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les sociétés de leasing achètent des véhicules et les donnent en location ou de leasing à des sociétés privées ou publiques.
Les contrats de location ou de leasing contiennent généralement des services complémentaires (entretiens, réparations, ...) soumis à la TVA.
Première anomalie, les sociétés d'assurances sont exonérées de TVA mais sont taxées par ailleurs (de 26,75 à 27,1 %).
La plupart des sociétés de leasing assurent elles-mêmes les dommages propres (incendie, vol, accident, bris de glaces ...) survenus aux véhicules qu'elles donnent en location ou en leasing.
Ces sociétés n'ont pas le statut de compagnies d'assurance, ce qui leur permet d'échapper aux contraintes fiscales et administratives du secteur, mais elles organisent un service d'assurance pour les dommages causés à leurs véhicules et facturent pour ce « service », un montant fixe mensuel, lequel est soumis à la TVA. Cette TVA est généralement récupérable à 50 % par les sociétés clientes.
Le traitement fiscal de ces assurances est donc différent de celui des primes classiques (26,75 % de taxation des primes classiques contre 21 % de TVA dont la moitié est le plus souvent récupérée).
Deuxième anomalie, beaucoup de gros clients des loueurs décident de se passer du service d'assurance offert par les sociétés de location ou de leasing et de supporter eux-mêmes le coût des dommages qu'ils occasionnent aux véhicules qui leur sont donnés en location.
Dans la réalité, ce ne sont pas les clients mais bien les loueurs qui se chargent de la gestion de tous les accidents.
Certains loueurs utilisent une astuce fiscale qui leur permet de refacturer les réparations au client sans aucun payement de la TVA par le client.
En tant qu'intermédiaires, les loueurs font facturer les dommages à leur nom, majorés de TVA qu'ils récupèrent à 100 % via leur déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.
La logique voudrait qu'ils refacturent ces réparations à leurs clients, également majorées de la TVA (de laquelle le client pourra déduire une partie variant selon son régime d'assujettissement). En réalité, ils refacturent ces réparations aux clients sous un autre libellé, comme « indemnité pour dommage causé à leur bien », dépréciation ou une autre appellation similaire.
Les indemnités pour préjudice subi ne sont pas soumises à la TVA, car il n'y a en principe aucune « prestation » ou valeur ajoutée qui a été créée; c'est le cas par exemple pour la facturation d'une perte totale.
La refacturation sous le libellé « indemnité » n'est évidemment possible qu'en possédant la qualité de propriétaire du bien (ce qui est le cas des sociétés de location ou de leasing).
Aucune TVA n'est donc payée sur des prestations (réparations) répondant pourtant à la définition d'une base taxable (à valeur ajoutée).
La concurrence est également totalement faussée car, les sociétés de gestion qui ne sont pas propriétaires ne peuvent pas refacturer sans TVA.
Cette pratique est utilisée par certaines sociétés comme argument commercial.
Il y aurait autour de 500 000 véhicules de société en Belgique dont environ 200 000 en location (part en progression constante). On estime les dommages annuels d'un véhicule loué entre 500 euros et 700 euros. La perte potentielle pour l'État est de :
200 000 × 600 × 10,5 % = plus ou moins 10 500 000 euros par an.
Troisième anomalie, une société de leasing assure ou co-assure les véhicules dont elle est propriétaire auprès d'une compagnie d'assurance.
En cas de dommages, la facture de réparation est établie au nom de la société de leasing. Celle-ci paie la TVA au réparateur mais la récupère à 100 %. Elle ne réclame que le montant des réparations sans TVA à l'assureur.
Si la société utilisatrice assure elle-même les véhicules, en cas de dommage, les coûts de réparation sont supérieurs car ils incluent la portion de TVA non récupérable.
Un des principes de base de la TVA est que c'est l'utilisateur final qui supporte la charge. Par exemple, pour les dommages causés aux véhicules utilisés pour son propre compte, une société de leasing récupérera 50 %, selon le régime de récupération général.
Ce montage entraîne :
— une perte fiscale pour l'État;
— une discrimination fiscale entre deux modes d'acquisition : l'achat est pénalisé par rapport à la location ou au leasing;
— une potentielle distorsion de la concurrence puisque :
• la gestion de l'assurance par un intermédiaire non inféodé à la société de leasing est empêchée car celle-ci refusera son concours permettant la déductibilité totale de la TVA;
• les indemnités payées par l'assureur sont inférieures à celles payées au propriétaire utilisateur.
L'honorable ministre peut-il me dire s'il compte corriger ces anomalies et pertes de recettes fiscales en prenant des mesures afin que :
— la récupération de la TVA ne puisse être appliquée par les loueurs que dans la mesure où l'utilisateur final la prenne réellement en charge;
— les assurances accordées par les sociétés de leasing soient traitées fiscalement comme celles proposées par les sociétés d'assurance classiques ?