Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-40

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-2388 de M. Vandenhove du 31 mars 2005 (N.) :
Droit de visite. — Début.

Dans de nombreux divorces, tant par consentement mutuel que sur la base des faits, il est prévu que chacun des parents aura la garde des enfants la (première ou la seconde) moitié des vacances scolaires. Dans la pratique, des problèmes se posent souvent en ce sens que les parents se disputent sur la question de savoir quand le droit de visite débute (le vendredi soir, le samedi matin, le lundi ...). Des procédures sont régulièrement menées pour faire arbitrer de telles contestations par les tribunaux. La jurisprudence à ce sujet fait apparaître que le pouvoir judiciaire interprète également de façon très variée le début du droit de visite.

Il me paraît indiqué d'éviter de telles contestations et les procédures y afférentes, ce que permettent des directives claires. À mon avis on pourrait au moins exiger que, dans tout jugement ou arrêt, le début du droit de visite soit fixé de façon claire et précise.

Je voudrais connaître vos intentions et votre avis à ce sujet.