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M. Pierre Galand (PS). - L'Union européenne doit définir sa position en vue de la discussion relative à l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Dans ce cadre, la Commission a diffusé auprès des États membres sa proposition d' « offres révisées ». C'est sur base de cette liste que la Commission définit les secteurs de services qu'elle propose aux autres États membres de l'OMC de libéraliser.
Si mes informations sont correctes, la Belgique aurait transmis ses remarques à la Commission le 6 mai dernier. Or, la résolution adoptée par la Chambre des représentants le 18 décembre 2002 sur les négociations AGCS, demandait au gouvernement, d'une part, de s'opposer aux requêtes et offres nouvelles de libéralisation faites au nom de l'Europe dans des domaines d'intérêt public comme l'eau et la santé et, d'autre part, d'informer régulièrement le parlement des évolutions des négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Lors de ma question orale du 14 décembre 2004 sur l'AGCS, votre collègue Marc Verwilghen, répondant en votre nom, indiquait : « Le Ministre De Gucht vous tiendra informé de l'évolution des négociations ». Or, à ce jour, nous n'avons reçu aucune information sur ce sujet.
Alors que des résolutions ont été déposées dans toutes les assemblées, nous aimerions en être informés régulièrement et être associés à l'élaboration de la position de la Belgique sur ce dossier sensible.
Enfin, sans en savoir davantage, j'ai appris que la Belgique avait demandé des précisions à la Commission concernant le mode 4, et plus particulièrement, les modalités et le niveau du plafond numérique. Vous connaissez notre sensibilité et celle de la société civile sur ces points. Il est dès lors important que le Parlement puisse jouer son rôle en cette matière.
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Cette question est importante compte tenu du débat international qui a lieu au sein de l'OMC à ce sujet. Lorsque des services sont visés par des directives - je pense à la directive Bolkestein -, il importe d'avoir des approches similaires aux niveaux international et européen.
Conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, « paquet de juillet », l'Union européenne s'est engagée à soumettre une offre révisée pour le 31 mai 2005. L'ambition de la Commission pour cette offre révisée était nettement plus limitée qu'en 2003, en raison du faible niveau d'engagements des partenaires de l'OMC lors des offres initiales. La Commission a néanmoins tenu à présenter cette offre révisée afin de conserver son leadership à Genève,
Je tiens à rassurer M. Galand sur le fait que les domaines d'intérêt public ont entièrement été préservés dans l'offre révisée. En effet, la Commission européenne n'a pas introduit d'engagements nouveaux dans les secteurs sensibles tels que la santé, l'éducation, la distribution d'eau ou encore le secteur de l'audiovisuel. La Commission a également précisé que l'offre de l'Union et de ses États membres ne devait être interprétée ni comme une privatisation des services publics ni comme une entrave à la réglementation de ces services publics.
Les améliorations de l'offre révisée proviennent surtout de la consolidation des engagements des 25 États membres, et non plus des engagements des 15 anciens membres comme c'était le cas dans l'offre initiale de 2003. L'offre révisée est donc plus substantielle puisque les dix nouveaux membres doivent ajuster leur niveau d'engagements à celui des quinze.
Les différents services se tiennent à la disposition du Parlement pour toute information technique en la matière.
En ce qui concerne le mode 4, c'est-à-dire le déplacement temporaire de personnel hautement qualifié d'un pays membre vers un autre pays membre, l'offre révisée proposait d'étendre le champ d'application des engagements aux juristes indépendants.
Je connais la sensibilité de M. Galand et de la société civile sur ce point. C'est précisément pour répondre à ces préoccupations que la Commission a accepté, à la demande expresse de la Belgique, de répéter une déclaration qui avait été faite lors de la soumission de l'offre initiale à la réunion du Comité 133 Titulaires en avril 2003.
« Dans les États membres où les plafonds numériques peuvent s'appliquer, les plafonds numériques seront déterminés, pour chaque État membre, en prenant en compte l'évolution récente et future du marché du travail dans les secteurs pour lesquels des engagements ont été pris.
Le dépôt de l'offre ne préjuge pas des modalités de mise en oeuvre du mode 4. Lors de la mise au point de ces modalités, il sera notamment tenu compte de toutes les approches existantes dans les États membres pour réguler le nombre de fournisseurs de services contractuels ».
Les modalités et le niveau des plafonds numériques doivent donc encore être déterminés. La Commission poursuivra les débats et les réflexions avec les États membres sur le sujet.
M. Pierre Galand (PS). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse très claire. La Belgique a-t-elle introduit une demande d'exemption en cas de suppression des plafonds numériques ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vais me renseigner. Je vous donnerai la réponse ultérieurement.