Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-38

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-1005 de M. Vandenhove du 29 juin 2004 (N.) :
Commission de la protection de la vie privée. — Caméras de surveillance. — Déclarations.

Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les caméras de surveillance doivent être déclarées à la Commission de la protection de la vie privée. Si l'on en croit le directeur général de la sécurité et de la prévention au SPF Intérieur ainsi qu'un membre de la commission de la vie privée, la déclaration requise n'est pas faite ou ne l'est que rarement. À l'heure actuelle, quelque 500 caméras de surveillance seulement seraient dûment déclarées. Les autres se trouvent dans la plus complète illégalité.

1. Les chiffres précités sont-ils exacts ?

2. Quelle est la sanction encourue pour une caméra de surveillance non déclarée à la commission ?

3. L'honorable ministre envisage-t-elle de prendre des mesures pour remédier à cette situation et, si oui, lesquelles ?

Réponse : 1. Concernant la première question, la Commission de la protection de la vie privée est instituée depuis le 26 juillet 2003 auprès de la Chambre et non plus auprès du ministère de la Justice (article 23, alinéa 1er, de la loi, modifié par l'article 2 de la loi du 26 février 2003, Moniteur belge du 26 juin 2003).

L'honorable membre adressera dès lors utilement sa question directement à la Commission de la protection de la vie privée.

2. Concernant la deuxième question, la déclaration doit être effectuée préalablement à la mise en œuvre du traitement, et ce sous peine d'amende de 100 francs à 100 000 francs conformément à l'article 39, 7º, de la loi.

3. Il appartient aux parquets de poursuivre les infractions à la loi.