Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-32

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-1733 de M. Vandenhove du 22 novembre 2004 (N.) :
Collaborateurs de la justice. — Recrutement. — Lutte contre le chômage.

Précédemment, les huissiers de justice étaient chargés d'accueillir le justiciable aux audiences des cours et tribunaux, de faire l'appel de la cause, de noter les présences, etc.

Les huissiers de justice ont ensuite été déchargés de ces tâches qui ont été confiées à des personnes que les tribunaux « engageaient » eux-mêmes.

Il apparaît maintenant que ces personnes sont choisies par les chefs de corps eux-mêmes. Il s'agit généralement de retraités qui s'assurent ainsi un « petit complément de revenu ». Selon certaines informations, ces personnes seraient surtout recrutées parmi les officiers retraités (même des officiers supérieurs), auquel cas on ne pourrait parler de complément d'une « petite pension ».

En cette période de chômage élevé, frappant particulièrement les jeunes et les femmes, il nous paraît intéressant de confier ces tâches aux personnes qui ont réellement besoin de ces revenus, sous forme d'emploi à temps partiel.

L'honorable ministre peut-elle déjà m'indiquer de quelle manière ces « collaborateurs de la justice » sont recrutés et sélectionnés, quels sont leur rémunération et leur statut et quel est leur nombre dans les différentes cours et les différents tribunaux ?

Puis-je également savoir si notre suggestion de confier ces tâches à des chômeurs l'agrée ?

Réponse : Avec l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice d'assurer le service des audiences a été supprimée. Depuis lors, l'appareil judiciaire fait appel à des messagers-audienciers.

La conséquence de cet historique est que le messager-audiencier n'a pas de statut véritable. Le droit commun en matière d'occupation de personnel s'applique naturellement, en particulier la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Le messager-audiencier est payé à l'heure, calculée sur la base du traitement d'employé. Il a droit au pécule de vacances et à l'allocation de fin d'année conformément à la réglementation du personnel dans les services publics.

Les messagers-audienciers sont recrutés par les chefs de corps de la juridiction concernée, qui font effectivement appel à des pensionnés.

Le nombre d'huissiers-audienciers est de 464, répartis sur l'ensemble du pays. Ces personnes travaillent chacune un nombre d'heures très limité.

L'intention d'engager des personnes à la recherche d'un emploi est évidemment louable. Mais le nombre d'heures prestées par chaque agent ne justifierait pas l'engagement de personnel sous contrat de travail. Il s'agit en effet d'un travail ponctuel et variable selon les besoins des audiences. Celles-ci ont en outre souvent lieu simultanément et une personne seule ne pourrait donc y pourvoir.

Dès lors que des besoins structurels se présentent, il est évidemment indiqué d'envisager d'autres solutions (comme par exemple le recrutement récent des agents de sécurité et des agents d'accueil dans différentes juridictions).