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De voorzitter. - De heer Willems verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Au nom de mon groupe, je voudrais faire un commentaire, concernant cette proposition qui est en réalité la traduction d'un souhait de la Cour de cassation et qui comprend deux volets.
Le premier simplifie la procédure en matière de dessaisissement lorsqu'un juge ne rend pas de décision dans les six mois.
La procédure actuelle de dessaisissement est relativement lente et complexe. Elle comprend deux phases : la première concerne la recevabilité et donne lieu à un premier arrêt ; la seconde consiste en une procédure contradictoire avec convocation des parties donnant lieu à un deuxième arrêt sur la question du dessaisissement.
En tout, il faut compter au moins six semaines de procédure alors que la partie attend déjà son jugement depuis plus de six mois - nous sommes dans l'hypothèse d'un jugement d'une affaire prise en délibéré pour laquelle il n'y a pas de jugement rendu après six mois.
La proposition simplifie et accélère les choses ; elle prévoit une procédure contradictoire et écrite en quinze jours.
Le second volet ouvre la possibilité de demander le dessaisissement à chaque partie au procès. Actuellement, seuls les procureurs généraux ont la possibilité d'intervenir, ont cette prérogative et en disposent très peu.
En commission de la Justice, nous avons discuté sur le point de savoir s'il était bon ou non de donner cette prérogative à chacune des parties au procès. Le Conseil supérieur de la Justice n'y est pas favorable car il craint notamment qu'il y ait des abus, des demandes de dessaisissement à la légère et, par conséquent, une surcharge de travail pour la Cour qui se verrait inondée de demandes injustifiées.
Mon groupe et moi ne sommes pas de cet avis. En effet, la procédure mise en place prévoit la signature de la requête par un avocat. Dans la pratique, un avocat ne prendra certainement pas à la légère le risque d'indisposer, via une requête en dessaisissement, un magistrat devant lequel il devra continuer à plaider ultérieurement. La signature d'un avocat nous semble donc être un filtre suffisant contre des demandes en dessaisissement injustifiées.
Le Conseil supérieur soulève également dans son avis le risque de forum shopping. Soutenir que, par cette voie, une partie voudrait se débarrasser de tel ou tel magistrat alors qu'il a déjà connu de l'affaire et l'a prise en délibéré depuis plus de six mois, est un raisonnement qui ne tient manifestement pas, nous en sommes convaincus. Pour éviter le dessaisissement, il suffit tout simplement que le juge rende son jugement dans un délai normal.
Comme alternative, le Conseil supérieur de la Justice proposait d'ouvrir la saisine aux parties mais collectivement, c'est-à-dire qu'une demande en dessaisissement ne serait possible, suivant le Conseil supérieur, que moyennant l'accord de toutes les parties au procès.
Or, il nous est apparu que cela ne convenait pas car ne pas prévoir la saisine individuelle amène évidemment à vider la proposition de tout son sens. En effet, la partie qui tient le mauvais bout dans un procès n'aura forcément aucun intérêt à signer cette requête et à faire avancer le procès. Elle ne donnera donc jamais son accord à la demande en dessaisissement. Nous pensons par conséquent qu'il est important que ce droit soit reconnu à chaque partie à titre individuel.
La pratique nous démontre tous les jours que le système actuel ne fonctionne pas. En guise d'exemple, j'ai expliqué en commission que j'ai attendu pendant plus d'un an une ordonnance de référé. Or, celui-ci a été instauré pour des affaires urgentes. Il nous paraît donc élémentaire de reconnaître aux parties le droit d'obtenir leur jugement par le biais du dessaisissement, si c'est nécessaire, d'un magistrat qui néglige trop longuement leur cause. Nous constatons malheureusement qu'il s'agit souvent des mêmes magistrats. On assistera donc peut-être à des dessaisissements globaux car, dans certaines chambres, un magistrat ne rend manifestement pas des dizaines voire des centaines de jugements pendant plus de six mois.
Mon groupe espère donc que le vote en séance plénière s'alignera sur celui de la commission de la Justice, malgré les écarts que celle-ci a connus lors du débat et que je regrette.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Ik ben enigszins verbaasd over het voorstel. Ik weet niet hoe het in andere rechtsgebieden toegaat, maar ik ken geen enkele zaak in beraad waarin na zes maanden nog geen beslissing werd genomen. In het verleden is het een paar maal gebeurd dat een magistraat om fysieke of andere redenen problemen had, maar dat werd telkens opgelost door die magistraat te helpen. Ik vrees dat we in een eigenaardige situatie zullen terechtkomen. Er zijn immers veel advocaten, en de waarde die wordt gehecht aan de handtekening van een advocaat kan wel eens gevaarlijk zijn. Zo had ik me nooit kunnen indenken dat een advocaat de genocidewet en de wet op de onderzoeksrechter zou misbruiken om zijn politieke ideeën te uiten en klacht in te dienen tegen de minister van Defensie van een derde Staat. Toch heeft een advocaat dat gedaan. De klachten die worden ingediend gaan wel wat verder dan de mondelinge vragen die hier worden gesteld.
Het voorstel lost eigenlijk niet veel op. Er wordt terecht gezegd dat de advocaat bij diezelfde rechtbank nog moet pleiten. Ik neem aan dat het daarbij gaat om een rechtbank met één rechter. Daarom luidt het advies van de Hoge Raad voor de Justitie dat het probleem best op een persoonlijke en niet op de voorgestelde drastische manier wordt opgelost. Justitie wordt op het ogenblik immers al zwaar overvraagd. Nu wordt de werklast nog verzwaard. De procedure verzwakt ook de positie van de korpschef. Die kan immers nog moeilijk optreden als er geen vraag tot onttrekking komt vanwege derden. Ik heb dus problemen met de tekst. De materie is nog niet rijp en vergt meer discussie. Het is niet goed nu deze maatregelen, die enigszins een verwijt aan de rechterlijke macht inhouden, goed te keuren.
-De algemene bespreking is gesloten.