Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-30

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-1725 de M. Vandenhove du 16 novembre 2004 (N.) :
Mineurs étrangers non accompagnés. — Tuteurs. — Manque.

On observe manifestement un manque important de tuteurs disposés à assister des mineurs étrangers non accompagnés. Un tel tuteur est pourtant imposé par la loi.

Il me revient que, pour le moment, 95 personnes ont été désignées comme tuteur et qu'elles prennent en moyenne quatre jeunes sous leur protection. Près de 1 000 jeunes seraient en revanche encore dépourvus de tuteur légal.

Ces chiffres sont-ils exacts ?

Envisagez-vous de prendre des mesures pour que tous les mineurs étrangers non accompagnés puissent compter sur un tuteur légal ?

Dans l'affirmative, comment et dans quel délai pensez-vous y parvenir ?