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(De tekst aangenomen door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 51-1326/4.)
M. Francis Delpérée (CDH), rapporteur. - Je me permets de rappeler que, le 9 juillet dernier, notre Constitution a été révisée. À cette occasion, l'expression désuète de Conseil de Communauté ou de Conseil de Région a été supprimée. Elle a été remplacée par celle de Parlement de Communauté et de Parlement de Région. Cette révision affectait l'intitulé du chapitre IV, titre III, de la Constitution.
La révision, qui est préconisée aujourd'hui, tire les conséquences de ce changement de terminologie. Dans toutes les dispositions constitutionnelles où le terme « Conseil » subsistait, il est proposé de le remplacer par celui de « Parlement ».
Je précise que le mot « Parlement » pouvait prêter à confusion. Dans le langage de tous les jours, il peut désigner les deux chambres législatives ou encore le bâtiment dans lequel nous siégeons. Pour éviter cette confusion, il est précisé dans certains articles que les parlements auxquels il est fait référence sont ceux des communautés ou des régions.
C'est donc une toilette des textes qui vous est proposée. Elle s'inscrit dans le prolongement non pas de l'article 195 mais de l'article 198 de la Constitution.
La proposition de modification a été adoptée en commission à l'unanimité des membres.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over het enig artikel heeft later plaats.