Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-21

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-261 de M. Vandenhove du 11 septembre 2003 (N.) :
Fourons. ­ Élection du conseil du CPAS.

À Fourons, les ressortissants de l'Union européenne peuvent être candidats à un mandat au conseil du Centre public d'aide sociale (CPAS), mais ne peuvent pas participer au vote, contrairement à la procédure en vigueur pour l'élection du conseil communal. C'est là, en fait, une contradiction.

Envisagez-vous de prendre pour l'élection du conseil du CPAS de Fourons de nouvelles dispositions conformes aux mêmes principes que ceux en vigueur pour l'élection du conseil communal ?

Réponse : 1. Les citoyens non belges de l'Union européenne n'ont effectivement pas été admis, lors des élections communales du 8 octobre 2000 à participer à l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale et du bureau permanent dudit conseil dans les six communes de la périphérie burxelloise ainsi que dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons.

2. Sous la précédente législature, mon honorable prédécesseur avait établi en cette matière un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de reconnaître formellement aux citoyens non belges de l'Union inscrits à leur demande sur la liste des électeurs de l'une des huit communes concernées, le droit de vote actif pour l'élection directe du conseil de l'aide sociale et de son bureau permanent.

Les lignes de force de l'avis nº L. 30.118/VR donné le 13 juin 2000 par la section de Législation du Conseil d'État sur cet avant-projet de loi peuvent être synthétisées comme suit :

­ Les mandats exercés au sein des organes des centres publics d'aide sociale relèvent des droits politiques au sens de l'article 8 de la Constitution, que ces mandats soient attribués par élection au suffrage universel direct comme c'est le cas dans les huit communes en cause, ou, indirectement, par les conseils communaux, comme c'est le cas dans les 581 autres communes où le conseil de l'aide sociale est élu au second dégré par le conseil communal.

­ Il revient au seul législateur fédéral d'autoriser les étrangers ­ citoyens de l'Union ou non ­ à participer ­ activement et passivement ­ à l'élection des membres du conseil de l'aide sociale et, le cas échéant, du bureau permanent.

­ Conformément à l'article 8, alinéa 3, de la Constitution, le législateur fédéral ne peut légiférer en ce sens que si une disposition de droit international ou supranational l'y oblige envers les citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité belge. Une obligation de cette nature n'existe pas encore à ce jour.

­ Sur la base de ce qui précède, le Conseil d'État conclut que la participation active des citoyens non belges de l'Union à l'élection des membres du conseil de l'aide sociale n'est admise que si cette élection se fait au second degré par le conseil communal et pour autant que ces citoyens aient préalablement été élus au mandat de conseiller communal.

Il ne m'est donc pas possible, constitutionnellement parlant, de prendre une initiative dans le sens que vous proposez.