Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-17

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-911 de M. Vandenhove du 23 avril 2004 (N.) :
Réforme des polices. ­ Droit au logement des anciens gendarmes. ­ Transfert des immeubles aux zones de police.

Après la réforme des polices, certains anciens gendarmes disposaient encore d'un logement qui était géré par la Régie des Bâtiments. Certains propriétaires de ces logements tentent de contraindre les anciens gendarmes à quitter ces habitations alors que la Régie des Bâtiments en est toujours locataire.

À l'époque, à la suite de la réforme des polices, on avait promis aux intéressés soit qu'ils pourraient conserver l'habitation, soit qu'un logement similaire leur serait accordé. Selon mes informations, certaines zones de police reprendraient les contrats conclus avec les propriétaires. En attendant la situation reste confuse.

Je voudrais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :

1. Quelle suite avez-vous donnée au droit au logement des intéressés après la réforme des polices ?

2. Comment concevez-vous le règlement pratique du transfert des immeubles aux zones dans les limites du budget ?

3. Combien d'anciens gendarmes voient-ils aujourd'hui leur droit au logement menacé par le transfert des immeubles ?