(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Après la réforme des polices, certains anciens gendarmes disposaient encore d'un logement qui était géré par la Régie des Bâtiments. Certains propriétaires de ces logements tentent de contraindre les anciens gendarmes à quitter ces habitations alors que la Régie des Bâtiments en est toujours locataire.
À l'époque, à la suite de la réforme des polices, on avait promis aux intéressés soit qu'ils pourraient conserver l'habitation, soit qu'un logement similaire leur serait accordé. Selon mes informations, certaines zones de police reprendraient les contrats conclus avec les propriétaires. En attendant la situation reste confuse.
Je voudrais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Quelle suite avez-vous donnée au droit au logement des intéressés après la réforme des polices ?
2. Comment concevez-vous le règlement pratique du transfert des immeubles aux zones dans les limites du budget ?
3. Combien d'anciens gendarmes voient-ils aujourd'hui leur droit au logement menacé par le transfert des immeubles ?