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Mme Sfia Bouarfa (PS). - En séance plénière du 11 décembre 2003, je vous avais fait part, madame la ministre, de mes inquiétudes sur le développement pléthorique dans le secteur des télécommunications de services de téléphonie commerciale, plus communément appelés phone shops, et de l'absence de réglementation claire en termes de protection du consommateur et de tarification qui caractérisait ces services.
Votre remplaçant, M. le ministre Verwilghen, m'avait alors répondu que, selon vos services, « le nombre de plaintes en ce qui concerne l'affichage frauduleux des tarifs n'étaient pas suffisamment nombreuses pour que l'on puisse en déduire que le problème était important. Mais que s'il s'avérait que le problème était plus étendu, tant pour le consommateur que pour les jeunes entrepreneurs, des solutions devraient être étudiées pour y remédier ».
Entre-temps, plusieurs opérations de police ont eu lieu dans ce secteur tant à Bruxelles, qu'en Wallonie et en Flandre. La dernière en date, à la dénomination quelque peu douteuse, voire stigmatisante, l'opération « Tam-Tam 2 », s'est soldée par la fermeture de l'ensemble des établissements visités pour diverses raisons. Le plus étonnant, c'est que sur les 36 phone shops visités, 23 n'étaient pas en possession de la licence de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
En tant que ministre de tutelle de l'IBPT, pouvez-vous me dire comment il est possible que, dans un secteur aussi pointu que celui des télécommunications, des établissements puissent voir le jour sans aucune autorisation administrative ?
Comptez-vous apporter des solutions concrètes - par exemple un code de conduite -, concertées - en matière de faillites, de TVA, de lois sociales, de registre de commerce, d'urbanisme, etc. - et non stigmatisantes - les descentes de polices peuvent avoir des effets indésirables - à cette problématique, tout en garantissant l'accès de cette activité à ceux qui désirent l'exercer de manière consciencieuse et légitime ?
Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Selon les dernières estimations, environ quatre mille magasins, dont plus de mille à Bruxelles, offrent la possibilité d'acheter des services de téléphonie, qu'il s'agisse de communications téléphoniques, principalement vers l'étranger, ou d'accès au réseau internet. Il faut savoir que le marché des phone shops est un marché extrêmement mouvant où l'on assiste à énormément d'ouvertures, de fermetures et de ventes de fonds de commerce. Il faut reconnaître que ce type de service de communication offert au public est source de nombreuses fraudes et est parfois même lié à de la grande criminalité. Au regard de la législation en matière de télécommunication, les exploitants des phones shops ont l'obligation de déclarer leur activité à l'IBPT avant d'offrir leur service au public. Il semble cependant que, comme le souligne à juste titre Mme Bouarfa, tous les exploitants de phone shops ne se plient pas à cette obligation.
L'IBPT est conscient de ce problème. Depuis le début des années 2000, cet institut a pris diverses initiatives en vue de mieux contrôler ce marché. Ainsi une disposition de la loi-programme de décembre 2001 pénalise-t-elle le fait de ne pas avoir introduit la déclaration préalable à l'IBPT.
L'IBPT a également pris contact avec Belgacom afin que cette société ne raccorde les phone shops qu'après présentation de la preuve qu'une déclaration a été faite auprès du régulateur. Enfin, l'IBPT est régulièrement associé aux différentes opérations de contrôles dans le secteur des phones shops, notamment en ce qui concerne le respect de la législation sociale, de l'hygiène ou encore des réglementations en matière de tarifs qui relèvent de la compétence de l'inspection économique. Cette politique est en train de porter ses fruits. Le taux d'absence de déclaration est passé de nonante à cinquante pour-cent. Vu la diversité des infractions qui impliquent divers départements, seuls des contrôles combinés sont envisageables.
Je reste néanmoins ouverte à toute suggestion permettant d'assainir ce marché. Je vais demander à l'IBPT de demander une nouvelle fois à Belgacom et aux autres opérateurs disposant d'infrastructures de ne raccorder à leur réseau que les phone shops qui auront la preuve d'une déclaration à l'IBPT. Je souligne le fait qu'il s'agit d'une déclaration et non d'une demande d'autorisation préalable.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je vous remercie pour votre réponse. Loin de moi l'idée de stigmatiser un quelconque responsable administratif ou politique. Vous n'êtes d'ailleurs pas la seule concernée par cette situation. J'avais déjà soulevé cette question en 1996-1997. La situation commençait alors à pourrir. On l'a laissé pourrir. Aujourd'hui, on fait face à des drames humains. Des personnes ont ouverts ces phone shops, à défaut de trouver un emploi. On aurait pu trouver des solutions pour régulariser ces personnes. Je pense qu'il faut développer la prévention et l'aide à ces personnes pour leur installation. Cela vaut mieux que les opérations de répression, surtout si elles portent des noms aussi tristes et stigmatisants que « Tam-Tam 2 ».