Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-13

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-775 de M. Vandenhove du 24 février 2004 (N.) :
Dommage causé par des fonctionnaires de police. ­ Responsabilité.

L'article 47, § 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, prévoit que « ... la commune ... est responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police de la police locale dans les fonctions auxquelles ... la commune ... les a employés, comme les commettants sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés ».

L'article 48 de la même loi dispose que les fonctionnaires de police visés à l'article 47 ne doivent réparer le dommage causé à des tiers que s'ils commettent une faute intentionnelle, une faute lourde, ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel.

L'article 50 de la même loi énonce que « le fonctionnaire de police visé à l'article 47 qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive peut appeler à la cause ... la commune ... : ceux-ci peuvent intervenir volontairement ».

L'honorable ministre peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Des instructions ont-elles été données aux communes par voie de circulaire sur la manière dont elles doivent réagir à ces articles ?

2. Un fonctionnaire de police poursuivi pour fautes intentionnelles peut-il invoquer la commune quand il est interpellé par un tiers (partie civile devant le juge pénal) pour les dommages causés par ses actes ?

3. Le tiers peut-il citer la commune en intervention devant le juge pénal et exiger une condamnation immédiate quand le fonctionnaire de police est poursuivi dans les cas définis à l'article 48 ou cité directement par la partie civile devant le juge pénal ?