3-431/3

3-431/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

10 FÉVRIER 2004


Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. MOUREAUX ET CONSORTS

Art. 2

Au sixième alinéa du § 2 proposé :

A. insérer les mots « Sans préjudice du § 10, alinéa 2, » avant les mots « le conseil communal ».

B. remplacer, dans le texte néerlandais, le mot « betekening » par le mot « kennisgeving ».

Justification

A. Le § 10, alinéa 2 de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, non modifié par le présent projet, prévoit que la décision du fonctionnaire d'imposer une amende administrative doit être notifiée par lettre recommandée au contrevenant. Or, la présente disposition en projet offre le choix au conseil communal quant à la manière dont la sanction est notifiée à l'auteur de l'infraction sans préciser que ce choix ne sera pas ouvert au fonctionnaire lorsqu'il entend notifier sa décision d'infliger une amende administrative.

B. Cet amendement a pour objectif de supprimer une différence terminologique existant entre la version française et la version néerlandaise. Le texte français prévoit le mode de la notification afin de porter à la connaissance du contrevenant la décision prise à son encontre alors que la version néerlandaise établit la signification comme mode de communication.

Nº 2 DE M. MOUREAUX ET CONSORTS

Art. 2

Dans le texte français du § 2 proposé, au dernier alinéa, insérer « , 1º » après les mots « visée à l'alinéa 2 ».

Justification

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent se voir infliger une amende administrative dont le montant est plafonné à 125 euros. Il s'agit de la seule sanction administrative dont peut faire l'objet le mineur. Les sanctions administratives de retrait, de suspension et de fermeture ne leur sont pas applicables.

Nº 3 DE M. MOUREAUX ET CONSORTS

Insérer un point 1bis (nouveau) à l'article proposé, libelleé comme suit :

« 1bis. Au § 4 les mots « alinéa 1er » sont remplacés par les mots « alinéa 2. »

Justification

Il s'agit d'un amendement de pure forme, qui vise à rectifier une erreur matérielle : la structure du § 2 de l'article 119bis ayant été entièrement modifiée, le renvoi à l'alinéa 1er, 2º à 4º, du § 2 de l'article 119bis en projet n'est plus correct.

Nº 4 DE M. MOUREAUX ET CONSORTS

Art. 2

Au deuxième alinéa du § 6 proposé, remplacer le 1º comme suit :

« 1º les agents communaux qui répondent aux conditions minimales fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence et désignés à cette fin par le conseil communal; ».

Justification

Il est indispensable que les agents communaux ainsi visés répondent à un certain nombre de conditions afin d'être en mesure d'exercer correctement leur compétence de constat. Cependant, cette disposition, telle qu'elle est libellée dans le présent projet de loi, ne permet pas au Roi d'insérer dans un arrêté royal de telles conditions.

Nº 5 DE M. MOUREAUX ET CONSORTS

Art. 2

Modifier le § 8 de l'article 119bis proposé comme suit :

A. Au premier et deuxième alinéa, insérer les mots « alinéa 2, 1º » après les mots « visée au § 2 ».

B. Au deuxième alinéa, insérer les mots « prévue aux articles 526, 537 et 545 du Code pénal » après les mots « ou d'une sanction pénale ».

Justification

A. Dans la mesure où il autorise le conseil communal à prévoir une amende administrative pour les infractions aux articles 327 à 330, 398, 448, 461, 463, 526, 537 et 545 du Code pénal, l'article 119bis, § 2, alinéa 3, emporte une dérogation à la règle selon laquelle une sanction administrative ne peut être créée si une norme législative a déjà prévu une sanction pour le fait incriminé. Dans cette hypothèse, seule l'amende administrative peut être infligée, à l'exclusion de toute autre sanction administrative. L'article 119bis, § 8, règle la procédure en cas de concours d'infractions tel que prévu au § 2, alinéa 3. Cependant, cette disposition, telle qu'elle est rédigée dans le présent projet, a un champ d'application plus large dans la mesure où elle vise l'ensemble des sanctions administratives. Or, l'intention des auteurs du projet n'a jamais été d'étendre la sanction prononcée par le fonctionnaire désigné à toutes les sanctions administratives.

B. À la suite d'un oubli, le passage précité n'a pas été retranscrit dans le présent projet alors qu'il y figurait déjà lorsqu'il a été soumis à l'examen de la section de législation du Conseil d'État. L'amendement vise à réparer cet oubli.

Nº 6 DE M. MOUREAUX ET CONSORTS

Art. 2

Modifier le § 9 de l'article 119bis proposé comme suit :

A. Remplacer les deux premiers alinéas par la disposition suivante :

« Lorsqu'une personne de moins de dix-huit ans est soupçonnée d'une infraction sanctionnée par une amende administrative, le fonctionnaire en avise le bâtonnier de l'Ordre des avocats, afin qu'il soit veillé à ce que l'intéressé puisse être assisté d'un avocat. »

B. Au dernier alinéa, remplacer le mot « contradiction » par le mot « conflit » ainsi que « auraient » par « ont ».

Justification

A. La disposition en projet contenait une contradiction. En effet, alors que les mineurs ne peuvent faire l'objet que d'une amende administrative plafonnée à 125 euros, il était fait référence à l'avertissement préalable visé au § 4 de l'article 119bis. Or, conformément à cette dernière disposition, l'avertissement préalable ne se conçoit que lorsque la commune entend sanctionner le contrevenant en lui infligeant une sanction prévue à l'article 119bis, § 2, alinéa 2, 2º à 4º, c'est-à-dire un retrait, une suspension ou une fermeture. Il convenait par conséquent de supprimer cette référence à l'avertissement préalable.

B. Il s'agit d'un amendement de pure forme qui vise à formuler plus correctement le principe ici énoncé.

Nº 7 DE M. MOUREAUX ET CONSORTS

Art. 5

Remplacer cette disposition comme suit :

« La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. »

Justification

Cette disposition prévoyait une entrée en vigueur différée de la loi afin d'éviter que les dispositions visées à l'article 4 du projet à savoir le titre X du livre II du Code pénal et l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique soient dépourvues de tout caractère infractionnel entre le moment de la publication au Moniteur belge du présent projet ­ devenu loi- et l'entrée en vigueur des règlements communaux censés s'y substituer. Une période de transition jusqu'au 1er janvier 2004 était aménagée pour l'entrée en vigueur de l'article 4 dudit projet. Cette disposition n'a plus lieu d'être.

Philippe MOUREAUX.
Christine DEFRAIGNE.
Paul WILLE.
Ludwig VANDENHOVE.

Nº 8 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

À l'article 2, qui modifie l'article 119bis de la nouvelle loi communale, insérer un point 1bis, rédigé comme suit :

« 1bis. Au § 4, le membre de phrase « Les sanctions prévues au § 2, alinéa 1er, 2º à 4º » est remplacé par : « Les sanctions prévues au § 2, alinéa 2, 2º à 4º ».

Justification

La référence au § 2, alinéa 1er, n'est plus correcte. En effet, le projet de loi remplace le § 2 par un texte structuré différemment. Il faut renvoyer au deuxième alinéa en projet du paragraphe en question.

Nº 9 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

Remplacer l'alinéa 6 en projet du § 2 de l'article 119bis de la nouvelle loi communale par la disposition suivante :

« Sans préjudice du § 10, alinéa 2, le conseil communal établit la manière dont la sanction est signifiée/notifiée à l'auteur de l'infraction. »

Justification

Le texte français de cette disposition diffère de la version néerlandaise : « De gemeenteraad legt de wijze vast van betekening van de sanctie aan de dader van de inbreuk. »

Selon la version française, le conseil communal établit le mode de notification (kennisgeving), notion plus large que celle de signification (betekening).

En outre, la disposition en projet ne tient pas compte de l'actuel article 119bis, § 10, alinéa 2, qui est rédigé comme suit : « Cette décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée. »

Il s'agit de la décision du fonctionnaire d'imposer une amende administrative.

Le conseil communal peut-il, sur la base de l'article 119bis, § 2, alinéa 6, en projet, déroger à la règle selon laquelle la décision d'infliger une amende administrative doit être notifiée au contrevenant par lettre recommandée ?

Si tel n'est pas le but visé, mieux vaudrait formuler l'article 119bis, § 2, alinéa 6, dans les termes proposés par le présent amendement.

Nº 10 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

A) À l'alinéa 2 en projet du § 8 de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, remplacer le membre de phrase « Si l'infraction est passible d'une sanction administrative, visée au § 2, ou d'une sanction pénale, ... » par le membre de phrase suivant : « Si l'infraction est passible d'une sanction administrative, visée au § 2, ou d'une sanction pénale prévue aux articles 526, 537 et 545 du Code pénal, ... »

B) Ajouter un alinéa 3 (nouveau), rédigé comme suit :

« Les procédures visées aux alinéas précédents n'empêchent pas d'infliger la suspension, le retrait ou la fermeture visés au § 2. »

Justification

A) Le § 8 est particulièrement ambigu, probablement en raison d'une erreur matérielle. Une partie du texte aura sans doute été omise.

Ce paragraphe règle la répression des infractions qui sont passibles d'une sanction administrative et d'une sanction pénale. Deux procédures sont prévues, mais le rapport entre elles est particulièrement malaisé à saisir.

La première, définie au § 8, alinéa 1er, s'applique lorsque l'infraction est passible d'une sanction administrative ou d'une sanction pénale prévue par les articles 327 à 330, 398, 448, 461 et 463 du Code pénal.

La deuxième procédure, décrite au § 8, alinéa 2, est applicable lorsque l'infraction est passible d'une sanction administrative ou d'une sanction pénale.

Résultat : lorsque l'infraction est passible d'une sanction administrative ou d'une sanction pénale prévue par les articles 327 à 330, 398, 448, 461 et 463 du Code pénal, les deux procédures s'appliquent.

Cela semble impossible dans la pratique. Selon la première procédure, le fonctionnaire ne peut infliger une amende administrative qu'au cas où le procureur du Roi fait savoir, dans un délai de deux mois, qu'il trouve cela opportun et que lui-même ne réserve pas de suite aux faits.

Selon la seconde procédure, par contre, le fonctionnaire ne doit attendre qu'un mois, délai à l'issue duquel il peut infliger une amende administrative. En outre, le procureur du Roi ne doit pas faire savoir qu'il trouve cela opportun, ni qu'il ne réservera pas de suite aux faits.

Le § 8 est donc totalement imprécis. Combien de temps un fonctionnaire doit-il attendre s'il souhaite infliger une amende administrative à l'auteur d'une infraction qui est également punissable sur la base, par exemple, de l'article 327 du Code pénal ? Un mois ? Deux mois ? Et faut-il, à cet effet, que le procureur du Roi lui ait fait savoir qu'il trouve cela opportun ?

La modification proposée par le présent amendement va dans le même sens que l'avant-projet originel qui a été soumis à l'avis du Conseil d'État (doc. Chambre nº 50-2366/1, p. 14). Cette précision a ensuite disparu, sans aucune explication.

L'ajout suggéré permet de délimiter clairement le champ d'application des deux procédures différentes :

­ la procédure définie au § 8, alinéa 1er, est applicable en cas de concours entre une sanction administrative et une sanction pénale visée aux articles 327 à 330, 398, 448, 461 et 463 du Code pénal;

­ la procédure définie au § 8, alinéa 2, est applicable en cas de concours entre une sanction administrative et une sanction pénale visée aux articles 526, 537 et 545 du Code pénal.

On couvrirait ainsi tous les cas de concours possibles entre une sanction administrative et une sanction pénale énumérés à l'article 119bis, § 2, alinéa 2, en projet.

B) Si une infraction est passible d'une sanction administrative et d'une sanction pénale, le fonctionnaire ne peut, selon le projet, infliger une amende administrative qu'à certaines conditions. En revanche, rien n'est prévu pour l'imposition d'une suspension, d'un retrait de permission ou d'une fermeture.

Si une infraction est passible d'une sanction pénale et d'une sanction administrative visée au § 2 (donc : d'une sanction administrative, d'une suspension, d'un retrait ou d'une fermeture), le fonctionnaire ne peut, selon le projet, infliger une amende administrative que si certaines conditions sont remplies. Mais quid de la suspension, du retrait et de la fermeture ? Qu'advient-il si une infraction est passible d'une sanction pénale et d'une suspension, d'un retrait ou d'une fermeture ?

Le projet de loi ne prévoit aucune solution dans ce cas. Une suspension, un retrait ou une fermeture peuvent-ils être infligés immédiatement ? Ou l'application de ces sanctions administratives est-elle également soumise à des conditions particulières ? Ne peuvent-elles être infligées qu'à l'expiration d'un délai d'un ou de deux mois, elles aussi ? Le procureur du Roi doit-il également faire savoir dans ces cas qu'il trouve la suspension, le retrait ou la fermeture opportuns et que lui-même ne réservera pas de suite aux faits ?

Le présent amendement précise qu'on n'enlève rien à l'autonomie du conseil communal et du collège de procéder à une suspension, à un retrait ou à une fermeture.

Nº 11 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

À l'alinéa 2 du § 9bis en projet de l'article 119bis de la nouvelle loi communale,

A) remplacer la première phrase par ce qui suit :

« Lorsque, en application du § 7, un constat est transmis au fonctionnaire et que dans cette affaire, une personne de moins de 18 ans est partie à la cause et qu'elle n'a pas d'avocat, le fonctionnaire en avise immédiatement le bâtonnier de l'ordre des avocats. »

B) compléter la deuxième phrase par ce qui suit :

« ou, le cas échéant, en même temps que l'envoi de l'original du constat au procureur du Roi ou au fonctionnaire, tel que prévu au § 7. »

Justification

A) Article 119bis, § 9bis, alinéa 2, première phrase, en projet : « Lorsque le fonctionnaire est saisi en application de ce paragraphe, il en avise immédiatement le bâtonnier de l'ordre des avocats. »

La formulation de ce texte est incorrecte. Le fonctionnaire ne peut être saisi en application de « ce paragraphe » (§ 9bis). Le fonctionnaire est saisi en application du § 7.

En outre, l'objectif n'est probablement pas que le fonctionnaire ne prenne contact avec le bâtonnier que dans les cas où lui-même est « saisi », mais qu'il le fasse aussi dans les cas où le collège des bourgmestre et échevins est saisi de l'affaire (c'est-à-dire quand une suspension, un retrait ou une fermeture peuvent être infligés).

La formule proposée ci-dessus reflète probablement mieux l'intention du législateur.

B) Aux termes du § 4, un avertissement préalable doit être envoyé au contrevenant si le collège des bourgmestre et échevins souhaite infliger une suspension, un retrait ou une fermeture. Aucun avertissement préalable ne doit donc être envoyé si le fonctionnaire entend infliger une amende administrative. Comment peut-on alors, dans ce dernier cas, envoyer un avis au bâtonnier, en même temps que l'avertissement préalable visé au § 4 ?

En d'autres termes, cette disposition n'est pas applicable si le fonctionnaire entend infliger une amende administrative. Le texte proposé remédie à cette lacune.

Nº 12 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 3

Dans l'article 119ter de la nouvelle loi communale, proposé, remplacer la première phrase par ce qui suit :

« Art. 119ter. ­ Le conseil communal peut prévoir une procédure de médiation pour les infractions à ses règlements et ordonnances qui sont passibles d'une sanction administrative conformément à l'article 119bis. »

Justification

L'article 119ter, alinéa 1er, première phrase, proposé, est libellé comme suit :

« Le conseil communal peut prévoir une procédure de médiation dans le cadre des compétences attribuées par l'article 119bis. »

L'article 119bis habilite le conseil communal à fixer des peines ou des sanctions administratives pour les infractions à ses règlements ou ordonnances.

D'après l'exposé des motifs du projet de loi, le conseil communal ne peut toutefois prévoir une procédure de médiation que pour les sanctions administratives. L'objectif n'est pas que le conseil communal mette en place une procédure de médiation en matière pénale.

Cette nuance fait toutefois défaut dans le texte de loi projeté. Sur la base du texte projeté, le conseil communal pourrait également élaborer une procédure de médiation en matière pénale pour les infractions à ses règlements et ordonnances pour lesquelles il a établi des peines de police. Le présent amendement remédie à cette lacune.

Nº 13 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 4

À l'article 4 en projet, supprimer le 1º.

Justification

Le projet supprime, ni plus ni moins, un titre entier du Code pénal.

Il subsiste toutefois différentes lois qui renvoient à des articles de ce titre.

Étant donné que ces articles sont maintenant abrogés, il faut également supprimer ou adapter ces renvois.

Il s'agit de :

1. L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits.

2. L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer.

3. L'article 27 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.

4. L'article 24 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.

Tant que les renvois figurant dans ces dispositions n'auront pas été adaptés, le titre X ne peut pas être abrogé.

Mia DE SCHAMPHELAERE.

Nº 14 DE MME DURANT

Art. 2

Au troisième alinéa du § 2 de l'article 119bis proposé, entre le nombre « 398 » et le nombre « 448 » insérer les mots « à l'exception des violences conjugales et familiales, ».

Justification

Cet amendement a pour but d'exclure la possibilité, pour le Conseil communal, de prévoir, dans ses règlements et ordonnances, une sanction administrative pour des violences conjugales et familiales. Il est bien entendu que ces exceptions doivent être comprises dans une perspective large. Ainsi, le terme de violences conjugales ne se limite pas aux violences entre partenaires mariés mais vise aussi les couples vivant ensemble sans être unis par les liens du mariage.

L'exclusion envisagée par cet amendement se justifie par le caractère extrêmement grave de ces infractions non seulement pour la victime, mais aussi d'un point de vue social. Déjudiciariser de tels comportements constitue une véritable régression pour le droit belge, comme pour les victimes, car cela reviendrait à garantir à un mari battant sa femme ou à un père battant ses enfants une totale impunité et lui permettrait de continuer ses méfaits tout en payant l'amende.

Isabelle DURANT.