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De voorzitter. - Ik stel voor deze vragen om uitleg samen te voegen. (Instemming)
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Le 30 avril 2003 a été publiée la loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
Le ministre se souviendra que ce projet de loi avait suscité de nombreuses mises en garde de la part de personnalités du monde musical quant à la qualité des différents orchestres et, en particulier, de l'orchestre des guides. Un des problèmes soulevés concernait le fait que le recrutement des musiciens du Grand Orchestre d'harmonie des guides était dorénavant laissé à la seule appréciation du ministre.
Au cours des discussions en commission, j'ai préconisé la création d'une commission artistique d'avis, composée de personnalités du monde musical, ce qui garantirait la qualité des candidats recrutés pour les différents orchestres.
À l'époque, le ministre m'affirma qu'il était favorable à cette suggestion et il proposa que cette commission soit créée dans le cadre d'un arrêté d'exécution.
Six mois après la promulgation de la loi, le ministre peut-il m'indiquer si les arrêtés royaux relatifs au statut des musiciens militaires ont été pris ? Un arrêté a bien été pris au mois de septembre mais concerne-t-il la mise en oeuvre de la loi de mars 2003 ?
A-t-on associé des personnalités du monde musical à la préparation de cet arrêté ?
Quel sera le rôle de la commission artistique et quelles seront ses missions ?
Par ailleurs, il semblerait que le Grand Orchestre d'harmonie des guides manque actuellement de musiciens. Le ministre peut-il m'indiquer s'il prévoit un recrutement dans des temps rapprochés ? Ne serait-il pas judicieux de prévoir un recrutement annuel ou bisannuel qui pourrait avoir lieu, par exemple, après la période des examens de conservatoires ?
Enfin, il semblerait que quelques erreurs techniques aient été commises dans l'arrêt publié au Moniteur, en tout cas pour ce qui concerne les articles 43, 46 et 52. Un erratum sera-t-il publié dans les prochains jours de manière à ce que ce texte soit tout à fait complet ?
M. Luc Paque (CDH). - Le statut et les procédures de recrutement des musiciens militaires sont définis par la loi du 30 avril 2003, mais celle-ci ne règle pas une série de problèmes relatifs à la « Musique des guides ». En effet, depuis quatre ans, les nominations au sein de cet orchestre ont été suspendues.
Saisi du problème, le médiateur fédéral vous aurait transmis, monsieur le ministre, une série de questions auxquelles il attend des réponses.
Pouvez-vous me préciser si le médiateur a obtenu satisfaction ? Comptez-vous prendre des dispositions en ce qui concerne la nomination de ces musiciens ?
Au-delà de ces cas se pose la question du recrutement de musiciens professionnels au sein de la « Musique des guides ». Pouvez-vous me préciser si les arrêtés royaux relatifs à l'exécution de la loi du 30 avril 2003 sont prêts et s'ils permettent de régler le problème du recrutement et de l'avancement ?
L'article 41 de la loi pour les officiers chefs de musique et l'article 46 pour les officiers musiciens règlent la question des nominations et de l'avancement nécessaire pour accéder à un grade supérieur. La loi fixe également, à partir de l'article 54, les dispositions transitoires prévoyant notamment l'organisation d'un examen.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous organiser les procédures prévues par la loi, en particulier les examens et les concours ?
Lors du débat parlementaire, l'idée d'une commission artistique composée de musiciens reconnus avait reçu votre soutien. Souhaitez-vous effectivement en assurer la mise en place ? Si oui, quelles mesures ont été prises en ce sens ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - L'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires a été publié au Moniteur belge le 29 octobre 2003. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2004 et contient des dispositions relatives aux postulants pour un emploi de musicien.
L'arrêté royal concernant le statut unique des musiciens militaires est actuellement finalisé. Le projet devra ensuite être soumis à la négociation avec les organisations syndicales militaires et à la procédure de contrôle administratif et budgétaire. Je rappelle en effet que les musiciens militaires sont aussi des militaires, ce que certains musiciens de la « Musique des guides » semblent avoir oublié !
Les chefs de musiques militaires ont été associés à la rédaction de ces arrêtés royaux et depuis, le chef de la « Musique des guides » a quitté la maison. De par leur fonction, ils ont des contacts réguliers avec le monde musical puisqu'ils ont tous obtenu un premier prix de conservatoire ; ils ont également des activités en dehors de la Défense.
Tous les sollicitants à un emploi d'officier chef de musique ou de sous-officier musicien doivent présenter des épreuves de connaissance musicale et professionnelle devant un jury, que vous appelez, madame de T' Serclaes, une commission d'avis artistique. Ce jury est composé d'au moins cinq membres dont le président est un officier supérieur musicien. Des officiers chefs de musique en service actif et deux directeurs de conservatoire en font également partie.
Le comité attribue une cote aux postulants, cote qui intervient pour une partie des points déterminant le classement lors du concours de recrutement.
Le département de la Défense compte actuellement 259 musiciens alors que seules 180 fonctions sont prévues. Il faudrait donc plutôt licencier ! Je suis allé à contre-courant en choisissant de maintenir les trois musiques militaires. J'ai organisé des épreuves de recrutement pour rajeunir et féminiser les cadres. Les trois musiques sont désormais complètes et je suis dans l'impossibilité de recruter des musiciens supplémentaires.
Un recrutement annuel d'officiers chefs de musique et de sous-officiers musiciens peut être organisé pour autant que les besoins existent. Ce recrutement est organisé, comme pour tous les officiers et sous-officiers, de manière à pouvoir recruter des postulants venant de terminer leurs études.
Le médiateur fédéral, saisi par le président de l'ASBL « Les amis de la Musique des Guides » qui, me dit-on, va lui aussi quitter son poste, a répondu à toutes les questions.
La Musique des Guides est à présent installée à Heverlee, où elle jouit d'excellentes conditions de travail. Il faudra bientôt désigner un nouveau chef de la Musique des Guides. Je m'y emploie mais je désirais au préalable élaborer un plan directeur pour la réforme de la Défense concernant les 39.000 militaires.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je note que le dossier évolue dans le bon sens. J'espère que le ministre s'efforcera de maintenir la qualité de l'ensemble des orchestres militaires.