3-132/1

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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003

24 JUILLET 2003


Proposition de loi relative au recrutement de personnel administratif et logistique à la police locale

(Déposée par M. Ludwig Vandenhove)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre le 24 mars 2003 (doc. Chambre, nº 50-2401/1 ­ 2002/2003).

Sous réserve des sélections spécifiques organisées dans le cadre de la mobilité, l'ensemble des activités de recrutement et de sélection de personnel pour les polices locale et fédérale sont, depuis le 1er avril 2001, confiées à la direction du recrutement et de la sélection (DRS) de la direction générale du personnel de la police fédérale. Ces activités concernent tant le personnel du cadre opérationnel que celui du cadre administratif et logistique aussi bien en ce qui concerne les procédures de sélection de candidats externes que les procédures de sélection organisées dans le cadre d'une promotion par accession à un cadre ou à un niveau supérieur.

Dorénavant, une zone de police n'a donc plus la possibilité de procéder elle-même au recrutement et à la sélection de candidats externes.

En ce qui concerne le cadre administratif et logistique, si un emploi déclaré vacant n'a pas pu être pourvu conformément aux règles de mobilité, il peut être conféré par voie de recrutement externe, conformément à l'article IV.I.37 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. La DRS procède au recrutement et à la sélection de candidats et constitue une réserve de recrutement dont la composition est transmise au bourgmestre ou au collège de police, s'il s'agit d'un emploi à la police locale. Il appartient ensuite à cette autorité de décider, en fonction des besoins et de la disponibilité des candidats, de procéder au recrutement, conformément à la réserve de recrutement.

En ce qui concerne le personnel administratif et logistique de la police locale, j'estime que cette centralisation va trop loin et qu'il serait préférable de confier ce recrutement à la zone de police locale, étant donné qu'elle est la plus à même d'évaluer les besoins et les nécessités. Afin de garantir une objectivité et une uniformité maximales, le Roi peut fixer des exigences minimales concernant la sélection et le recrutement.

Ludwig VANDENHOVE.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Le conseil communal ou le conseil de police déclare la vacance des emplois et procède à la sélection et au recrutement de candidats externes à des fonctions au sein du personnel administratif et logistique de la police communale.

Le Roi peut fixer des exigences minimales en la matière.

15 juillet 2003.

Ludwig VANDENHOVE.