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De voorzitter. - Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)
M. Jean-François Istasse (PS), corapporteur. - Je présenterai le rapport de la partie « proposition de loi tendant à lutter contre les discriminations ».
Ce projet avait déjà fait l'objet d'une longue discussion au Sénat, où il avait été déposé par Philippe Mahoux et consorts en tant que proposition de loi et adopté par notre assemblée voici un an environ. Il revient à présent de la Chambre avec quelques modifications.
La Chambre des représentants a sollicité une ultime fois l'éclairage de la section législation du Conseil d'État sur ce projet.
Les amendements déposés par le gouvernement à la suite de cet avis du Conseil d'État ne modifient nullement l'esprit de la proposition de loi initiale.
De façon schématique, les modifications apportées sont les suivantes.
1. Il fallait répondre au souhait du Conseil d'État d'harmoniser les différentes législations qui auraient pu s'entrecroiser sur le sujet.
Ainsi, il est dorénavant confirmé que la loi du 30 juillet 1981, dite la loi Moureaux, forme le siège du volet pénal des discriminations raciales.
Par contre, le présent projet tendant à lutter contre les discriminations régit pour sa part l'aspect pénal des discriminations autres que raciales et, sauf une exception, l'aspect civil de l'ensemble des discriminations.
2. Les directives européennes relatives aux discriminations ont été plus clairement transposées en droit interne.
D'une part, le projet identifie expressément l'injonction de discriminer à une discrimination et, d'autre part, il est précisé qu'en matière d'embauche, une différence de traitement ne repose sur une justification objective et raisonnable que si la caractéristique considérée correspond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
3. Toujours dans le souci de transposer les directives européennes, le projet prévoit que pour les personnes handicapées, l'absence d'aménagement raisonnable par les employeurs implique qu'il y a une discrimination au sens de la présente loi.
4. L'article 2 §7 est ajouté afin de pouvoir réprimer également celui qui incite à commettre une discrimination indirecte.
5. Les rapports du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme avec des associations dotées d'un objet social comparable sont mieux formulés dans le texte actuel.
6. La compétence des tribunaux du travail pour les discriminations en matière d'embauche est consacrée.
7. Afin d'assurer une bonne lisibilité des incriminations prévues, les dispositions érigeant le mobile abject en circonstance aggravante de certains crimes et délits sont insérées dans le code pénal.
Voici donc l'essentiel des modifications qui ont été apportées par la Chambre et qui ont été acceptées sans modifications par votre commission de la Justice.
Lors de la discussion générale, si la majorité s'est réjouie de pouvoir voter ce texte bientôt définitivement, le CD&V a émis des critiques très ciblées.
Par exemple, en reprenant des remarques du Conseil d'État, M. Vandenberghe a objecté que la loi Moureaux contre le racisme et le projet discrimination faisaient état de définitions différentes de la discrimination et a rappelé que le Conseil d'État avait émis l'hypothèse qu'il fallait peut-être abroger la loi Moureaux.
Pour ce parti, il est également inacceptable que l'on puisse punir l'auteur d'une discrimination indirecte si ce dernier ne s'est pas rendu sciemment coupable de la discrimination.
Interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte lors de la diffusion de la publication d'un texte ou de tout autre support portant discrimination ne serait pas conciliable avec le principe de la liberté d'expression.
Il serait également superflu d'insérer une disposition spécifique relative au harcèlement dès lors que celui-ci est déjà prévu dans un article du Code pénal.
Aucune motivation suffisante ne serait fournie en ce qui concerne la circonstance aggravante de mobile discriminatoire, c'est-à-dire en ce qui concerne le mobile abject.
En ce qui concerne les données statistiques et les tests de situation comme mode de preuve qui induit un renversement de la charge de la preuve, il est considéré qu'une question aussi délicate ne peut être abandonnée à la compétence du Roi, mais devrait relever du législateur lui-même à qui il appartient de trouver un juste équilibre entre la promotion de l'égalité et la non-discrimination.
D'autres remarques ont également été faites à partir de l'avis du Conseil national du travail qui avait été demandé par le gouvernement.
Mme la ministre Onkelinx a répondu à ces critiques et j'en citerai deux éléments. D'abord, elle a considéré qu'il n'était pas opportun de supprimer la loi Moureaux qui a mis du temps à se faire connaître, de même que la loi du 7 mai 1999 sur la qualité des traitements entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail.
Si l'on devait, aujourd'hui, ne plus disposer que d'une seule loi reprenant toutes les discriminations, il faudrait recommencer ab initio le travail pédagogique d'information, ce qui nuirait à l'efficacité pratique des mesures proposées. Le gouvernement a donc préféré mettre en place une nouvelle loi générale tendant à lutter contre les discriminations qui coexiste avec deux exceptions, l'une pour le volet pénal des discriminations raciales - la loi Moureaux - et l'autre, pour le volet civil des discriminations à l'embauche sur le genre, c'est-à-dire la loi du 7 mai 1999.
En ce qui concerne les tests de situation qui existent d'ailleurs déjà dans la pratique, il est rappelé que le renversement de la charge de la preuve qui n'est pas automatique ne s'effectue que lorsque le juge estime que le résultat du test est concluant. Les tests de situation ne s'appliquent que pour les procédures civiles.
L'ensemble du projet a été adopté par la commission de la Justice du Sénat par neuf voix contre une et deux abstentions. Le rapport écrit a été approuvé à l'unanimité des membres présents. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet amendé par la Chambre
À titre personnel et déposant ma casquette de rapporteur, je me permets de féliciter l'auteur de la proposition de loi initiale, M. Mahoux, dont le texte arrive avec succès à la fin de son - long - parcours parlementaire. Elle porte le nº 12 de cette législature pour le sénat ! Permettez-moi également d'en féliciter la vice-première ministre Laurette Onkelinx et le gouvernement.
Cette loi bienvenue arrive à un moment particulièrement crucial. Elle fonde la société multiculturelle que nous appelons de tous nos voeux.
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV), corapporteur. - Het wetsontwerp tot versterking van de wetgeving tegen het racisme bevat drie essentiële elementen.
Het eerste betreft wijzigingen aan de antiracismewet van 1981, de zogenaamde wet-Moureaux. In het verlengde van de Europese richtlijnen wordt aanzetten tot discriminatie reeds als discriminatie beschouwd. Het woord "ras" wordt in de wettekst voorafgegaan door het adjectief "zogenaamd" om duidelijk te maken dat het wetenschappelijk gezien onzinnig is ervan uit te gaan dat er onder mensen verschillende rassen bestaan.
Inzake discriminatie bij aanwervingen wordt de toepassingssfeer van de strafbaarstelling uitgebreid van het individu naar discriminatie ten aanzien van een groep.
Verder verleent het ontwerp aan de arbeidsinspectie de bevoegdheid om de overtredingen van de antiracismewet vast te stellen.
Een tweede element betreft wijzigingen aan de wet van 1993 tot oprichting van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding. Dit Centrum krijgt de bijkomende opdracht op te treden als waarnemingscentrum voor de migratiestromen met als doel analyses op te stellen om het migratiebeleid te evalueren en toekomstgerichte demografische studies uit te voeren. Er worden ook preciseringen aangebracht waardoor het Centrum meer inzage krijgt in gevallen van discriminatie door ambtenaren en meer zicht kan krijgen op het overheidsbeleid op dat vlak.
Naast de behandeling van klachten wordt aan het Centrum ook een bemiddelende rol toegewezen. Het kan ook alle statistische gegevens en rechterlijke beslissingen die nuttig zijn voor de toepassing van de antidiscriminatiewetten, verzamelen en publiceren. De minister van Justitie zal daartoe elk jaar aan het Centrum de gerechtelijke statistieken over de toepassing van deze wetten meedelen.
Een derde element is de uitbreiding van de prerogatieven van het Centrum tot het tuchtstatuut van de politie. Als het Centrum een overtreding van de antidiscriminatiewetten mededeelt, moet de voorzitter van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten of de inspecteur-generaal een onderzoek uitvoeren. Er is in een terugkoppeling voorzien van de voorzitter van het Vast Comité of de inspecteur-generaal naar het Centrum.
In de commissie werd erop gewezen dat als het Centrum meer bevoegdheden krijgt, het ook meer middelen moet krijgen. Volgens de minister waren de middelen al meer dan verdubbeld. Er werd uitgeklaard dat er voldoende garanties bestaan voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer wanneer het Centrum informatie verzamelt. Een ruime meerderheid in de commissie hoopt dat deze wetswijziging het grote verschil tussen het aantal klachten en het geringe aantal veroordelingen op grond van de antiracismewet zal verkleinen.
Van de elf ingediende amendementen werd er geen enkel aangenomen. Het ontwerp werd aangenomen met tien stemmen tegen één; één lid heeft zich onthouden.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Ik moet u allen teleurstellen. Wij denken dat we hier het finale debat voeren en dat daarna, via een stemming in onze assemblee, uiteindelijk democratisch zal worden beslist. Maar nee, onze Federale Voorlichtingsdienst heeft op een persconferentie deze middag al een brochure uitgedeeld: "Antidiscriminatie, de wet is gestemd". De vermelde datum is 12 december, dus we mogen het debat niet te lang meer rekken. Dit wijst er nogmaals op dat deze regering de communicatie in handen heeft, en wel op een totaal ondemocratische, onbetamelijke wijze. Wat is fictie en wat is werkelijkheid? Wat is de gang van zaken in onze democratie? Zijn we nog vertegenwoordigers van het volk? Hebben we hier nog een taak te vervullen of is dit allemaal maar schone schijn? Dit is de totale miskenning van de democratische procedures en van het debat dat wij hier voeren. Het misprijzen is al te groot, maar vergeet niet dat dit tevens een blijk is van misprijzen is voor de gewone burger, die toch nog altijd opnieuw vertrouwen wil stellen in onze democratische instellingen, die nog altijd gelooft dat de vertegenwoordigers hier aanwezig iets te zeggen hebben, iets kunnen doen en iets kunnen realiseren. Onder meer een eerlijk debat voeren over amendementen die worden aangebracht. Dat misprijzen zal de regering binnenkort zuur opbreken.
De voorzitter. - Ik zal onmiddellijk een protestbrief sturen aan de hoofdredacteur.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - De redacteur is de Federale Voorlichtingsdienst, een overheidsinstelling.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - N'oublions pas que cette loi a d'abord été votée par le Sénat, a été ensuite transmise à la Chambre qui lui a fait subir quelques petites modifications ; le projet revient dès lors au Sénat. Ce n'est que dans l'hypothèse où la loi est votée par le Parlement, que la brochure d'information sera transmise aux associations, c'est évident. Nous nous tenons simplement prêts à transmettre cette information dès demain à des centaines d'associations mais cela n'aura lieu que si et seulement si le Sénat se prononce favorablement.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Ik dank de minister voor de toelichting, maar ik heb vernomen dat de persconferentie al voorbij is.
Het debat kan voortgaan want het is een belangrijk ontwerp waarover zeer lang is gesproken en dat gelukkig in de Kamer op verschillende punten nog is geamendeerd. Toch vinden we het geheel nog niet aanvaardbaar en hebben we nog een aantal amendementen ingediend. Er wordt nog steeds geen rekening gehouden met een aantal fundamentele opmerkingen over de juridische coherentie, zoals die door de Raad van State naar voren werden gebracht.
We vinden bijvoorbeeld dat na de amendering in de Kamer de strafbaarstelling die nu ook gebeurt voor de indirecte discriminatie, een totaal verkeerde weg is. Het positieve dat uit het Kamerdebat naar voren is gekomen - het was oorspronkelijk een CD&V-amendement in de Senaat - zijn de redelijke aanpassingen voor personen met een handicap.
We willen nog eens verwijzen naar de bemerkingen van de minister van Justitie tijdens onze eerste besprekingen in de Senaat. Hij stelde toen dat een optie om een wet te maken naast de bestaande antiracismewet niet kon worden bijgetreden en dat de regering geopteerd had voor een zogenaamde algemene discriminatiewet. Maar wat gebeurt er dan met de discriminatievormen die niet in de wet voorkomen? De Raad van State wees erop dat het onaanvaardbaar is dat burgers een principieel strafbaar verbod van onderscheid wordt opgelegd, waarvan de concrete inhoud niet op voorhand vaststaat. Deze strafbaarstelling kan ook door de CD&V-fractie niet worden goedgekeurd. Mensen moeten vooraf weten welke precieze handeling een strafbaar karakter heeft. Er is bovendien in het hele debat niet duidelijk aangetoond welke maatschappelijke noodzaak er bestaat om de bestaande algemene normen nu ook concreet strafrechtelijk te sanctioneren en evenmin blijkt of Justitie wel over de instrumenten beschikt om die algemene strafrechtelijke norm te doen naleven. We vrezen nog steeds de bedreiging van onze grondwettelijke beginselen, zoals onder meer het recht op vrijheid van meningsuiting. We doen dit samen met de Raad van State, die inderdaad herhaaldelijk zijn bezorgdheid heeft geuit met betrekking tot de bepaling over geschriften en pamfletten.
Kan men evolueren naar een gedachtepolitie? De primauteit van de gelijkheid schakelt in dit ontwerp elke vrijheid uit voor unieke, originele en creatieve gedachten en ideeën.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Il y a eu débat au Sénat, à la Chambre et à nouveau en commission des Affaires sociales du Sénat. À chaque fois, j'ai répété le même message - je croyais qu'il avait été bien compris - à savoir que cette loi ne pouvait évidemment remettre en cause les principes fondamentaux contenus dans notre Constitution. La liberté d'expression est l'un des ferments de notre démocratie. Il est clair qu'elle ne peut être mise en cause par un texte tel que celui-là. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - De toepassing van deze wet moet heel nauwkeurig worden opgevolgd, onder meer met betrekking tot de beginselen van de grondwettelijke vrijheden.
Wij betreuren het dat niet het geheel kader van de Europese richtlijn werd overgenomen, maar tamelijk selectief werd omgezet. Dat het onderscheid in beroepskwalificatie met een gelegitimeerd doel opnieuw in het ontwerp werd ingeschreven, is positief, maar waarom wordt de in de richtlijn nochtans uitdrukkelijk vermelde bepaling om bepaalde beroepskwalificaties binnen het kader van erediensten, religieuze organisaties of gemeenschappen niet als discriminatoir te beschouwen, niet aangehouden in de Belgische wet?
De richtlijnen werken vanuit een juridisch veel coherenter en rechtszekerder perspectief. Er wordt gewerkt met een gesloten systeem, waarbij men ervan uitgaat dat directe discriminatie niet verantwoord kan worden, tenzij uitdrukkelijk in een wettelijke uitzonderingsregel is voorzien. Die worden dan opgenomen in de richtlijn.
Dit wetsontwerp opteert voor een open systeem, waarbij discriminatie verboden is wanneer het niet redelijkerwijze objectief kan worden beantwoord. Dit systeem staat open voor interpretatie.
Bepaalde uitdrukkelijke vragen moeten dan ook nog worden opgelost, zoals het verbod op discriminatie op basis van leeftijd. Wat betekent dit voor het geheel van de tewerkstellingspolitiek, onder meer voor de reglementering inzake brugpensioen en afspraken inzake barema's in ondernemings- en sectorale regelingen, alsmede voor regelingen en het promoten of het aanpassen van de tewerkstelling van ouderen of voor de regeling in verband met tijdskrediet als een uitloopbaan, het promoten van tewerkstelling van jongeren en ouderen en de algemene loonbarema's gebaseerd op leeftijdsvoorwaarden? Dit behoeft een juridische afweging, maar welke wetgeving bij gerechtelijke uitspraken voorrang zal krijgen, is helemaal niet duidelijk.
De regeling met betrekking tot de praktijktest, die door de Koning nog moet worden uitgewerkt, is ook voor de Raad van State niet aanvaardbaar. De Nationale Arbeidsraad wees eveneens op het noodzakelijk objectiveerbaar karakter ervan.
Op welke wijze is de stringente regeling met de omkering van bewijslast in hoofde van de werkgever die een werknemer ontslaat praktisch werkbaar en verenigbaar met het functioneren van de onderneming?
Het wetsontwerp ontslaat de wetgever van zijn verplichting om duidelijke normen en richtlijnen te bepalen. A fortiori zijn ze noodzakelijk bij strafwetgeving, maar herhaaldelijk heeft de minister, zowel in Kamer als Senaat, verklaard dat het de rechtbanken zijn die moeten interpreteren.
Wij vrezen de grote rechtsonzekerheid die dit wetsontwerp zal creëren. We denken dat dit gevaarlijke symboolwetgeving is.
Uiteraard staat onze fractie achter het gelijkheidsbeginsel en het niet-discriminatiebeginsel als belangrijke grondrechten in onze rechtstaat. Wij zijn uitdrukkelijk gekant tegen elke vorm van ongeoorloofde discriminatie waarvan personen of groepen het slachtoffer kunnen zijn, maar de talrijke juridische onduidelijkheden en de opbouw van symboolwetgeving nopen ons ertoe ons bij de stemming over deze wetsontwerpen te onthouden.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il est vrai que j'éprouve très modestement un sentiment de grande satisfaction en voyant cette proposition de loi arriver à son terme. Je voudrais souligner, comme je l'ai déjà fait lors de la première discussion de cette proposition de loi dans notre assemblée, la qualité de la collaboration qu'il y a eu entre le gouvernement et le parlement et, de manière plus particulière, l'apport de la vice-première ministre, Mme Onkelinx, dans ce long cheminement.
Je ne reviendrai pas sur les principes et les contenus de ces projets de loi. Je voudrais d'ailleurs féliciter M. Istasse de son rapport dans la mesure où il en a largement explicité le contenu.
Je voudrais dire une fois de plus que tout traitement différencié ne constitue pas une discrimination. Je pense que les textes sont clairs à cet égard. En d'autres termes, il est tout à fait absurde d'imaginer qu'un texte visant à lutter contre les discriminations puisse aboutir à une volonté d'uniformisation des comportements. Il peut y avoir des différences de traitement. Mais celles-ci ne constituent des discriminations que si elles ne sont pas objectivées et proportionnelles aux situations décrites. Il faut le dire et le répéter car il importe que chacun en prenne conscience.
Je ferai une deuxième remarque et je répondrai ainsi à l'intervenante précédente. Lors de notre premier débat, nous avons longuement discuté pour présenter la proposition de manière à ce qu'elle ne soit pas incompatible avec la liberté de comportement, en considérant cependant que les traitements discriminatoires devaient être la limite de cette liberté.
En matière de liberté d'expression, d'association et de culte, je me souviens d'une très longue discussion, tout à fait passionnante d'ailleurs, avec M. Vandenberghe, afin de lutter contre les discriminations, lesquelles sont totalement inacceptables, et protéger en même temps les libertés.
Nous avons prévu que les dispositions devaient s'inscrire dans le respect de la Constitution et de l'ensemble des conventions internationales, plus particulièrement de celles qui touchent au respect des droits de l'homme. À cet égard, je pense qu'il ne peut y avoir d'ambiguïté.
Il n'empêche - et ce sera ma troisième remarque - que les discriminations sont des réalités. Elles sont liées à la morphologie des individus, à leur sexe, à leur orientation sexuelle, à leur état de santé ou encore à leurs handicaps. Comment ce type de comportement différencié lié à de telles caractéristiques pourrait-il être acceptable ?
Nous poursuivons notre objectif pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nous revendiquons une société où les hommes et les femmes soient égaux en droit. Je pense qu'une série de membres de cette assemblée partagent ces valeurs. Si nous considérons que l'égalité est un premier principe de la constitution d'une société harmonieuse, il faut bien entendu utiliser et valoriser les différences par des méthodes de persuasion et de mobilisation et non les contrer.
En d'autres termes, promouvoir une société de la tolérance, de la différence. Nous savons qu'il y a des abus. Des hommes et des femmes viennent nous trouver en disant qu'ils sont victimes de traitement discriminatoire. La réponse à donner relève de la volonté de créer une société où les hommes et les femmes sont égaux en droit. C'est l'objet de la proposition de loi devenue projet. À un certain moment, il faut permettre à ceux qui sont victimes de discrimination de se défendre à travers des procédures en cessation au niveau civil et à travers une incrimination des comportements discriminatoires, et un alourdissement les peines prévues en cas de délit commis avec ce que nous avons appelé un « mobile abject ».
À cela s'ajoutent les compétences supplémentaires accordées au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en matière de discriminations liées au sexe.
Aucun texte n'est parfait, j'en conviens. Le texte sera efficace si son application l'est. Cela veut dire que notre vigilance doit rester pleine et entière par rapport à l'application de cette loi et par rapport aux situations discriminatoires qui continuent à exister dans notre société et qui ne peuvent être tolérées.
Je terminerai par un élément plus anecdotique. Vous savez qu'une erreur s'était glissée, lors de la retranscription du texte à la Chambre. Après en avoir discuté en commission, nous avons décidé de considérer qu'il s'agissait d'une erreur technique puisqu'il s'agit de rectifier une référence à un article du Code. Si les auteurs de ces remarques voulaient soutenir qu'il s'agit d'un amendement, nous voterons contre en considérant que ce texte qui arrive à son terme doit être adopté. En effet, même si tout est perfectible, le texte convient à l'esprit soutenu par les auteurs et par le gouvernement. S'il apparaît, dans les prochains mois, que des rectifications doivent être apportées en fonction de l'interprétation qu'en auront donnée les tribunaux et de la jurisprudence, je dirais qu'une loi reste vivante et qu'elle doit le rester, surtout après qu'elle a été votée.
De heer Jurgen Ceder (VL. BLOK). - Wie gehoopt had dat de Kamer meer wijsheid aan de dag zou hebben gelegd, is bedrogen uitgekomen. Deze wanwet is vrijwel ongewijzigd teruggekomen. Er zijn detailwijzigingen aangebracht, maar niets essentieels werd veranderd, tenminste niet op die punten die in strijd zijn met de Grondwet, bepaalde mensenrechtenverdragen en de principes van het strafrecht in beschaafde landen, evenmin op die punten waarover de Raad van State scherpe opmerkingen had geformuleerd en ten slotte ook niet op het vlak van de fundamentele bezwaren die door mijn fractie werden opgeworpen. Ik verwijs dan ook naar mijn lange uiteenzetting bij de eerste bespreking van dit ontwerp in de Senaat en naar die van mijn collega Van Steenberge en voeg enkel volgende opmerkingen toe.
Het ontwerp legt de vrijheid van burgers ernstige beperkingen op. In het bijzonder wordt het recht op vrije meningsuiting aan banden gelegd. De indieners en ondersteuners van dit ontwerp leggen ons niet uit welke maatschappelijke noodzaken deze draconische beperkingen op de vrijheid kunnen verantwoorden. Het is en blijft een zeer ideologisch ontwerp, waarin het politiek correcte denken primeert en waarmee men de moraliteit van bepaalde geëngageerde delen van de bevolking poogt op te leggen aan de rest van het volk, ook in situaties zonder slachtoffers. Niets is beangstigender dan politici die zich een ethisch imago wensen aan te meten door het uitvaardigen van nieuwe strafwetten.
De indieners van het ontwerp proberen zich juridisch zoveel mogelijk te verstoppen achter wat zij "internationaal-rechtelijke verplichtingen" noemen. Daarom wordt verwezen naar de Universele Verklaring van de rechten van de mens, het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden en het Verdrag inzake burgerlijke en politieke rechten. Verder worden artikel 13 van het EU-Verdrag en twee daarop gebaseerde richtlijnen genoemd. Deze uitleg volstaat niet omdat deze algemene non-discriminatiewet weinig gelijkenissen vertoont met de betreffende internationale normen.
Er is, ten eerste, een verschil op het vlak van de ongeoorloofde criteria voor discriminatie, met andere woorden de criteria waarop geen discriminatie mag worden gebaseerd. Sommige in het ontwerp opgesomde criteria, zoals "burgerlijke staat", "de geboorte" of "fysieke eigenschap", komen niet voor in de verdragen. Een ander criterium, "politieke overtuiging", staat in elk van de verdragen en richtlijnen, maar is dan weer niet te vinden in het ontwerp. Het gaat hier over een bewuste weglating, zoals bleek uit de bespreking. Voor deze weglating is geen enkele afdoende motivering gegeven. Het gaat dus om een discriminatie in een wet die beweert discriminatie te bestrijden.
Ten tweede is de werkingssfeer van het ontwerp veel ruimer en algemener dan de betreffende internationale normen. Het EVRM bevat geen algemeen non-discriminatieprincipe, maar is enkel van toepassing op de rechten opgesomd in het verdrag zelf en legt bovendien geen verplichtingen op aan burgers, alleen aan de staten. Richtlijn 2000/78 van 17 november 2000 heeft enkel betrekking op de toegang tot de arbeidsmarkt en nauw verwante aangelegenheden. Het ontwerp heeft het daarentegen ook over zaken als de levering van diensten, vermeldingen in processen-verbaal tot zelfs discriminerende vermeldingen in teksten. Aan de andere kant is dan weer een deel van de werkingssfeer van de genoemde richtlijn bewust uit de wet weggeknipt. De Europese richtlijn bepaalt immers specifiek dat het lidmaatschap van een werknemersorganisatie zonder discriminatie moet openstaan voor iedereen, maar in het ontwerp heeft men volstaan met de vage vermelding in de zesde alinea van artikel 2, paragraaf 4. Blijkbaar mogen volgens het ontwerp vakbonden wel nog discrimineren, al dan niet op basis van politieke overtuiging, en de soms monopolistische voordelen waarover ze beschikken op arbitraire wijze toekennen of weigeren. Ook op dit vlak komt het ontwerp tekort aan de verplichting om de richtlijn om te zetten in Belgisch recht en discrimineert de antidiscriminatiewet alweer.
Ten derde is er vooral een groot verschil tussen de geviseerde gedragingen in de betreffende richtlijn en het ontwerp. Waar de richtlijn zich richt tegen discriminerende praktijken, maar discriminerende meningen buiten schot laat, doet het ontwerp precies het omgekeerde. In artikel 6 wordt het "aanzetten tot" en het "uiten van zijn voornemen tot" discriminatie strafbaar gesteld. Daadwerkelijke discriminerende praktijken blijven echter straffeloos, tenzij gepleegd door ambtenaren of andere dragers van de openbare macht. Ik heb nog niemand een verklaring horen geven voor deze opvallende anomalie, die trouwens compleet in strijd is met de vaste rechtsspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, dat de lat voor beperkingen op meningsuitingen veel hoger legt dan voor beperkingen op de handelingsvrijheid. We zitten nu met de merkwaardige situatie. Wanneer bijvoorbeeld een werkgever zijn voornemen ter kennis brengt om te discrimineren, maar dat dan toch niet doet, is hij in de praktijk strafbaar. De werkgever die de discriminatie bedrijft zonder dat openlijk te zeggen - wat meestal het geval zal zijn -, is niet strafbaar. Indien ik in een geschrift aanzet tot discriminatie, ben ik strafbaar. Indien ik de discriminatie bedrijf, niet. Dat is natuurlijk de bedoeling van de indieners. De werkelijke slachtoffers van discriminatie interesseren hen niet; zij willen optreden tegen meningen die hen storen.
Samenvattend kunnen we zeggen dat de aanhaling van internationale normen puur fictief is en dat elke gelijkenis tussen dit ontwerp en bestaande internationaal-rechtelijke verplichtingen puur toevallig is.
Ik wijs er ook op dat de fundamentele kritieken van de Raad van State onbeantwoord zijn gebleven in de Senaat. Deze opmerkingen kwamen terug in het advies aan de Kamer, maar werden daar ook genegeerd.
Ik ga dan ook niet meer woorden vuil maken aan dit gedrochtelijk ontwerp. Het is een ontwerp dat, volgens de VLD-jongeren, "de grootste aanslag is op de liberale grondbeginselen van onze samenleving sinds de Duitse inval." Er was een tijd dat liberalen storm zouden hebben gelopen tegen een dergelijk moraliserend en vrijheidverstikkend ontwerp. Niet zo in de modelstaat, de nieuwe orde van Verhofstadt. Het ontwerp is gelukkig ook juridisch knoeiwerk van de eerste orde en een voorlopig hoogtepunt in de dalende kwaliteit van de wetgeving. In dit geval des te beter. Het woord is nu aan de rechtbanken, in het bijzonder het Arbitragehof en het Europees Hof voor de rechten van de mens.
De heer André Geens (VLD). - De VLD-fractie dient maar één amendement in en niet twee, zoals we oorspronkelijk van plan waren.
Ons amendement beoogt een toevoeging. We baseren ons daarvoor op de Europese richtlijn van 27 november 2000 tot instelling van het algemeen kader voor gelijke behandeling in arbeid en beroep. We hebben dat amendement ingediend om verschillende redenenen.
Ten eerste vinden we de leeftijdsgebonden verschillen in behandeling zo belangrijk dat elke uitzondering die er betrekking op heeft, specifiek en uitdrukkelijk moet zijn. We verwijzen daarvoor vooral naar de zaak-Brandt-Nielsen die door het Europees Hof van Justitie is behandeld.
Ten tweede vinden we dat het uitdrukkelijk invoeren van een uitzondering neerkomt op een bevestiging van een instemming die al is verworven.
Ten derde, de invoering van die uitzondering en de vermelding van de omstandigheden waarin een verschil in behandeling aanvaardbaar is, verleent in eenieders belang een verhelderende en concrete inhoud aan relatief abstracte principes.
Ten vierde, de leeftijdsgebonden uitzondering is zo belangrijk dat ze uitdrukkelijk wordt opgenomen in het ontwerp.
Ten vijfde, ingevolge het ontbreken van een uitdrukkelijke uitzondering inzake de leeftijdsgebonden verschillen in behandeling worden alle maatregelen die in dergelijke verschillen voorzien, weer ter discussie gesteld. Dat leidt tot een grote rechtsonzekerheid en het gevaar van een inflatie van processen.
Ten zesde, zowel de werknemers- als de werkgeversvertegenwoordigers in de Nationale Arbeidsraad zijn vragende partij voor de uitdrukkelijke invoering van die uitzondering, die in ruime mate wordt gerechtvaardigd door het streven naar grotere rechtszekerheid voor alle betrokken partijen.
Van het tweede amendement dat strekte tot een wijziging van artikel 19 en tot de afschaffing van de statistische en praktijktesten, zien we af. Volgens de huidige wettekst is het voldoende dat het vermoedelijke slachtoffer van discriminatie statistische gegevens of praktijktesten aanvoert die het bestaan van een directe of indirecte discriminatie doen vermoeden, om de bewijslast te doen omkeren. Wij hebben het daar enorm moeilijk mee. Omdat de tekst zich al in een finale fase van uitvoering bevindt en na het pleidooi van de heer Mahoux die zegt dat indien nodig, een later aanpassing mogelijk is, kunnen we daar voorlopig vrede mee nemen.
We zullen evenwel de toepassing van de wet op de voet volgen en we hopen dat, indien nodig, alle partijen bereid zullen zijn de nodige aanpassingen aan te brengen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Effectivement, monsieur Geens, il convient de trouver des réponses à un certain nombre de problèmes.
Par ailleurs, si une personne commet un délit et si ce délit n'est pas découvert, le responsable ne sera, par définition, pas poursuivi.
Certains textes, déclarations ou programmes politiques s'articulent sur des concepts d'exclusion ou de rejet. Il faut les combattre. Une société a pour tâche à la fois de favoriser la compréhension, voire la valorisation des différences, et de débusquer, de combattre vigoureusement ceux dont les principes seraient basés sur le refus de la différence, particulièrement en ce qui concerne les plus faibles.
Pour le reste, monsieur Geens, comme je l'ai dit au début de mon intervention, et c'est extrêmement important, un traitement différencié ne constitue pas nécessairement une discrimination.
Par ailleurs, une loi se met à vivre dès l'instant où elle est votée : en cas de nécessité, elle pourra toujours faire l'objet de modifications.
Selon moi, il convient de ne pas retarder davantage l'approbation d'une loi qui contient des éléments extrêmement positifs et fondamentaux. Dès lors, je vous saurais gré, monsieur Geens, de retirer vos amendements et de voir ce que cette loi deviendra.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - De uiteenzetting van de heer Geens is zeer betekenisvol. Ze bewijst namelijk dat ook de VLD-fractie erkent dat deze wet inderdaad de tekorten vertoont die de CD&V-fractie al een jaar aan de kaak stelt. Ook wij hebben amendementen ingediend inzake de praktijktesten en de verfijning van de bewijslast. Met andere amendementen wilden we het mogelijk maken dat de discriminatiegronden objectief worden vastgesteld. We wilden bijvoorbeeld meer duidelijkheid over het verbod op leeftijdsdiscriminatie bij aanwervingen. Jammer genoeg wachten we nog altijd op een antwoord van de minister.
Wat de heer Geens zei is ook betekenisvol, omdat de VLD-fractie wel enkele schijnamendementen aankondigt, maar ze niet indient om een stemming daarover te ontwijken. Een verklaring daarvoor vinden we in een persmededeling van de regering dat de wet is goedgekeurd op 12 december 2002. Het spijt me voor de VLD-fractie dat ze zo laat tot inzicht is gekomen en dat we daarmee de kans hebben gemist om samen een goede wet van de maken.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - De jongste weken is een nieuw element opgedoken. In een richtlijn zegt het Vaticaan dat homoseksuele mannen niet worden toegelaten tot het priesterschap. Zal onze antidiscriminatiewet ervoor zorgen dat die maatregel niet wordt uitgevoerd op ons grondgebied?
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV), corapporteur. - Ik spreek nu namens onze fractie. Dit is een historisch moment. Na drie jaar parlementair werk hebben we eindelijk de eindstreep bereikt en kunnen we vandaag de eerste Belgische antidiscriminatiewet en antiracismewet goedkeuren. De Groenen hebben daarvoor altijd gepleit.
Het regeerakkoord van 1999 bepaalt dat de regering de strijd tegen racisme en xenofobie als één van haar prioriteiten beschouwt. Voorts stelt het regeerakkoord ook de oprichting van een observatorium inzake de migratiestromen in het vooruitzicht. Deze drie elementen zijn vervat in de twee ontwerpen die we straks zullen goedkeuren.
De regering nam zich voor, naast een grondige evaluatie van de huidige antiracismewet en het negationismeverbod, ook een algemene antidiscriminatiewetgeving tot stand te brengen. Dit wetsontwerp is er gekomen dank zij een heel goede samenwerking tussen de regering en het parlement, waarvoor mijn dank aan minister Onkelinx.
De actualiteit leert dat heel wat groepen in de samenleving dagelijks met discriminatie worden geconfronteerd: in het onderwijs, op de arbeidsmarkt, op zoek naar een woning of tijdens hun vrije tijd en dat omwille van hun huidskleur, afkomst, seksuele geaardheid, geslacht of handicap. Met deze wet wordt discriminatie op basis van geslacht, zogenaamd ras, huidskleur, afkomst, nationale of etnische afstamming, seksuele geaardheid, burgerlijke staat, geboorte, fortuin, leeftijd, geloof of levensbeschouwing, huidige of toekomstige gezondheidstoestand, handicap of fysieke eigenschap verboden en strafbaar.
Dat betekent niet dat iedereen nu op identiek dezelfde wijze moet worden behandeld. Het betekent wel dat een eventueel verschil in behandeling redelijkerwijze gerechtvaardigd moet zijn. Zo kunnen bij voorbeeld gehandicapten niet langer geweigerd worden voor bepaalde jobs, behalve indien de aanpassingen op de werkvloer "onevenredig zwaar" zouden zijn.
In die zin is het belangrijk dat de wet een onderscheid maakt tussen directe en indirecte discriminatie. Onder dat laatste moet worden begrepen dat een ogenschijnlijk neutrale handelwijze geen negatieve weerslag mag hebben, tenzij die objectief en redelijkerwijze gerechtvaardigd kan worden.
De nieuwe wet legt niet alleen strafrechtelijke bepalingen op, maar voorziet ook in burgerrechtelijke maatregelen om discriminerende daden te doen stoppen. De slachtoffers van discriminatie zullen hierbij zeker baat vinden, omdat een dwangsom bijvoorbeeld gemakkelijker kan worden opgelegd.
Belangrijk is ook dat de wet statistische gegevens en praktijktests, zoals sollicitatiebrieven met fictieve zogenaamd vreemd klinkende namen, als bewijs van discriminatie aanvaardt en dat in dergelijke gevallen de bewijslast wordt omgekeerd.
Niet de gediscrimineerde moet bewijzen dat hij gediscrimineerd wordt, maar hij die beschuldigd wordt van discriminatie - werkgever, woningeigenaar, dancinguitbater - moet bewijzen dat hij niet discrimineert.
Agalev is blij dat het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding eindelijk werk kan maken van de bestrijding van andere dan raciale discriminaties. Dat het deze opdracht moet uitvoeren in samenwerking met de organisaties die reeds op het terrein actief zijn, kan de gediscrimineerden alleen maar ten goede komen.
Met dit ontwerp geven wij aan de samenleving het belangrijke signaal dat discriminatie, in welke vorm of van welke groep dan ook, niet kan.
Het tweede wetsontwerp heeft betrekking op de versterking van de antiracismewet. Het was nodig omdat de huidige antiracismewet, de wet-Moureaux, in de praktijk niet efficiënt kan worden toegepast. Als vroeger bestuurslid van het CGKR kan ik getuigen dat heel veel klachten niet konden worden vervolgd omdat er geen objectieve bewijsmiddelen waren, omdat racisme subjectief is en blijft zolang het zich niet uit in een objectief vast te stellen gedrag. Daarnaast reageren de politiediensten niet adequaat op klachten van burgers die gediscrimineerd worden omwille van hun huidskleur of hun afkomst. De machteloosheid van die burgers die met een onmogelijke bewijslast worden opgezadeld, moet onder ogen worden gezien.
Tot slot zijn er de parketten die bij gebrek aan personeel en aanvoelen van de ernst van het racisme of xenofobiemisdrijf of wegens onvoldoende vorming in de antiracismewetgeving te weinig gevolg hebben gegeven of geven aan de klachten die hen bereiken.
De statistieken tonen aan dat er sedert de wet-Moureaux te veel klachten worden geseponeerd en dat er nog minder rechterlijke uitspraken volgen. Dat het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding zich in zulke procedures burgerlijk partij kan stellen, betekent een steun voor de slachtoffers van racisme en er wordt bijgevolg ook minder geseponeerd.
De uitsluiting van groepen op grond van uiterlijk of afkomst leidt tot spanningen die hoog kunnen oplopen en die de samenleving echt niet nodig heeft. De gebeurtenissen van de jongste maanden hebben dat bewezen.
Het wetsontwerp tot versterking van de antiracismewet maakt de strijd tegen racisme efficiënter door de toepassingssfeer van de strafbaarstelling van discriminatie bij aanwerving uit te breiden van het individu naar de groep. Zo kan een lijst, opgesteld op basis van afkomst of andere in de wet opgenomen gronden, als volwaardig bewijs gelden van een discriminatoire handeling.
Heel belangrijk is dat het ontwerp aan de Arbeidsinspectie de bevoegdheid geeft overtredingen van de antiracismewet vast te stellen.
Voorts wordt er werk gemaakt van het beloofde observatorium. Zo krijgt het Centrum de bijkomende opdracht op te treden als waarnemingscentrum voor de migratiestromen met als doel analyses te maken, het migratiebeleid te evalueren en toekomstgerichte demografische studies uit te voeren. De laatste toegevoegde opdracht is niet onbelangrijk gelet op de integratiestromen van de jongste jaren naar het Europese continent en naar ons land. Een goede analyse van asiel- en migratiestromen, ook in de andere Europese landen, is een hulp voor de overheid om op bepaalde fenomenen te anticiperen en een ander dan een crisisbeleid uit te stippelen. Het is volkomen logisch dat het Centrum deze nieuwe bevoegdheid krijgt omdat het inzake integratie- en migratiebeleid heel wat ervaring en expertise heeft opgedaan.
Het Centrum is ook het meest geschikte instrument omdat het zowel overheids- als particuliere actoren, bijvoorbeeld de sociale partners, rond de tafel kan brengen voor een akkoord rond bindende actieplannen. De talrijke initiatieven moeten op elkaar worden afgestemd en dat vergt coördinatie. Veel actoren verrichten verdienstelijk werk op het terrein, maar zijn niet altijd op de hoogte van elkaars initiatieven met als gevolg dat niet steeds het gewenste resultaat wordt bereikt.
Ik feliciteer de minister met haar initiatief voor de organisatie van multicultureel overleg in grote steden en hoop dat er snel concrete acties volgen.
Het ontwerp bevat preciseringen waardoor het Centrum in de toekomst een betere kijk krijgt op discriminatie door ambtenaren en op het beleid dat de overheid voert om discriminatie tegen te gaan. Concrete maatregelen zijn van cruciale betekenis om als beleidsmakers alert te kunnen reageren op kwalijk en ongewenst gedrag in de samenleving.
Naast de behandeling van de klachten wordt het Centrum ook een bemiddelende rol toegewezen. De wetten zijn noodzakelijke instrumenten om de ongelijkheid weg te werken, maar de toepassing ervan is even noodzakelijk om discriminatie en racisme aan te pakken.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ce projet de loi constitue l'aboutissement d'un processus entamé en début de législature. Le groupe CDH a participé à ce travail sans ménager sa peine afin de parvenir à des ajustements.
Le texte est fondé sur deux directives européennes. La première de ces directives tend à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. La deuxième interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail.
Nous disposions déjà de législations spécifiques, notamment de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité des chances entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes de sécurité sociale.
Il est de notre responsabilité de parlementaires, en tant que membres de groupes politiques démocratiques, d'oeuvrer à l'élaboration d'un instrument efficace de répression des comportements discriminatoires, à l'instar de ce qui a été réalisé en France grâce à la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et au Canada par le biais de la « loi sur les droits de la personne ».
Le groupe CDH a participé avec une réelle détermination aux travaux de la commission de la Justice consacrés à l'étude de ce projet de loi à l'examen depuis 1999. Nous avons déposé de nombreux amendements et nous nous réjouissons que certains aient recueilli l'assentiment de la majorité des membres de la commission.
Après un long parcours semé d'embûches - deux avis très critiques du Conseil d'État ayant donné lieu à une série impressionnante d'amendements émanant de la majorité, de l'opposition et du gouvernement, tant en la personne du ministre des Affaires sociales qu'en la personne du ministre de la Justice -, le projet de loi a finalement atteint son étape ultime.
Le produit fini est pour ainsi dire un nouveau texte.
Ce texte répond-il aux critiques fondamentales du Conseil d'État ?
Nous pensons que sur certains points, le texte a été fondamentalement amélioré. Sur d'autres, les critiques subsistent.
Tout d'abord, le Conseil d'État a relevé l'imprécision du texte dans sa définition de la notion de discrimination et dans son champ d'application, ce qui, compte tenu du fait que cette proposition contenait des dispositions civiles et surtout pénales destinées à s'appliquer directement aux particuliers, pouvait s'avérer en définitive particulièrement dangereux pour les citoyens. Ceux-ci sont mis en effet dans l'impossibilité de savoir précisément quels comportements leur sont interdits, ce qui est contraire au principe de la légalité des incriminations et des peines résultant de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 12, alinéas 2 et 14, de la Constitution.
Le Conseil d'État a considéré que la proposition posait beaucoup de questions en termes de compatibilité avec des libertés fondamentales telles que la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'association ou la liberté des cultes.
Nous pensons que ces critiques fondamentales subsistent dans une certaine mesure. À cet égard, nous estimons que la proposition de M. Vandenberghe de réécrire, dans le texte, que toutes les dispositions de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme sont un garde-fou indispensable en cette matière est singulièrement opportune.
Je voudrais à présent revenir sur la définition de la notion de discrimination indirecte. Cette définition aurait dû être plus précise en ce qui concerne l'élément intentionnel requis dans le chef de l'auteur de la discrimination.
En ce qui concerne le champ d'application du projet de loi, l'imprécision perdure. Ce champ d'application reste extensif à l'infini puisqu'il continue de viser « l'accès et la participation à une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ainsi que tout autre exercice d'une telle activité ».
Les domaines d'application ne recouvrent d'ailleurs pas parfaitement le champ d'application des législations spécifiques concernées par ces domaines. Je pense, notamment, à la définition du domaine d'application emploi et travail par rapport au champ d'application de la loi du 7 mai 1999.
Quant à l'articulation entre le présent texte, la loi du 30 juillet 1981 et la loi du 7 mai 1999, nous reconnaissons que, suite au passage à la Chambre, les champs d'application respectifs du présent projet de loi, de la loi du 30 juillet 1981 et de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes, ont été quelque peu clarifiés.
Il subsiste néanmoins dans l'arsenal législatif deux définitions différentes de la discrimination : celle contenue dans la loi du 30 juillet 1981 et celle contenue dans ce projet. Le présent texte ne résout pas cette incohérence.
Un de nos amendements relatifs à l'exception concernant les exigences professionnelles essentielles, présente dans la directive, a été repris et voté à la Chambre. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette exception aurait pu être complétée par celle figurant dans les directives européennes, ayant trait aux activités professionnelles d'organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions. Je déduis cependant des explications données par la ministre que cette exception plus précise est comprise dans l'exception plus générale « des exigences professionnelles essentielles ». J'ai donc mes apaisements à ce sujet.
L'article 6 de la directive donne un contenu concret aux circonstances justifiant l'exception à l'égalité de traitement. Ainsi, les différences de traitement en matière d'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique d'emploi, de marché du travail, de formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. La fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges pour l'octroi de pensions ou de rentes d'invalidité, par exemple, ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge. Il est regrettable que le projet n'ait pas repris cette exception figurant dans la directive.
Mon groupe considère toujours que le motif de discrimination fondé sur le genre aurait dû être retiré du projet et faire l'objet d'une législation spécifique et indépendante. Le projet, à cet égard, est contraire à la position européenne en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes et contraire à l'avis rendu par le Conseil belge de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Les raisons de cette position ont déjà été évoquées longuement.
La discrimination fondée sur le genre, en raison de son caractère transversal, est d'une autre nature que les discriminations fondées sur d'autres motifs qui frappent les groupes minoritaires.
La discrimination du genre est considérée au niveau de la Commission européenne comme un terrain d'action particulier pour lequel des mesures spécifiques sont nécessaires. Le caractère transversal de la discrimination de genre se retrouve dans les articles 2 et 3 du Traité d'Amsterdam. Par ailleurs, les deux directives européennes dont s'inspire le présent projet retiennent tous les motifs de discrimination de l'article 13 du Traité, à l'exception du sexe.
La loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, de travail et de sécurité sociale, traite de la discrimination de genre de manière très élaborée. À cet égard, le texte proposé ne travaille pas la cohérence avec cette loi.
On peut se réjouir que les amendements du CD&V déposés au Sénat en matière de discriminations à l'égard de personnes atteintes d'un handicap aient été repris dans le projet à la Chambre.
Les sanctions restent lourdes et nombreuses. Il y a des dispositions pénales, prévoyant des peines d'amende et de prison, des circonstances aggravantes personnelles avec une augmentation ou un doublement éventuel des peines, des peines d'interdiction, des sanctions civiles : nullité du contrat, action en cessation avec affichage de la décision, protection contre le licenciement, astreinte etc. Cette approche n'est-elle pas excessive ? Le recours aux sanctions pénales ne doit-il pas être l'ultime recours ? Ne pouvait-on s'en tenir aux circonstances aggravantes personnelles, sans recourir au doublement des peines, comme le suggérait le Conseil d'État ? N'est-il pas plus opportun de développer une approche d'information, de prévention des conflits et de médiation ?
Nous nous accordons souvent pour dire, lors de l'examen de divers projets de loi, que le recours aux sanctions pénales est trop fréquent et qu'il faudrait en imaginer d'autres, non seulement pour ne pas engorger les tribunaux, mais également pour adopter une approche plus moderne. Je constate que nous avons de nouveau opté, moi y compris, pour une solution très classique avec des sanctions civiles et pénales.
Par ailleurs, en rendant l'intention punissable, ne s'éloigne-t-on pas trop du droit pénal commun ? Il faut se rappeler aussi qu'aucune condamnation n'a été prononcée sur base des dispositions de la loi de 1981 rendant punissable l'intention. On peut regretter que le projet sanctionne aussi pénalement l'incitation à la discrimination indirecte. Pratiquement, l'administration de la preuve d'une telle intention est très difficile, voire impossible.
On peut cependant se réjouir de ce que les dispositions érigeant le mobile abject en circonstance aggravante de certains crimes et délits ont été insérées systématiquement dans le Code pénal. Cela assure une meilleure lisibilité des incriminations prévues.
La sécurité juridique recommandait aussi que l'on précise les modalités d'exécution de ce fameux test de situation dans la loi et non par arrêté royal. J'ai déposé divers amendements en commission, visant à donner un cadre légal aux tests de situation. Si le renversement de la charge de la preuve au civil ne constitue pas en soi une aberration juridique - cette possibilité est d'ailleurs prévue dans les directives européennes antidiscrimination - il n'en reste pas moins que les conditions de ce renversement doivent être indiquées avec précision dans la loi, ce qui n'est pas le cas.
Ainsi il appartient à la partie demanderesse d'établir une présomption de discrimination au moyen, par exemple, d'un test de situation. Dès que cette présomption est établie de manière suffisamment pertinente et solide, la charge de la preuve de l'absence de discrimination incombe à la partie défenderesse. Le test de situation ne donne donc pas la preuve d'une discrimination, mais la preuve d'une présomption de discrimination. Le test de situation devra être appuyé par d'autres moyens de preuves, complémentaires ou répétées, pour démontrer alors la réalité de la discrimination. Cela n'est pas précisé dans le projet.
Par ailleurs, il importe que les tests de situation ne puissent encourir le reproche de constituer des provocations ou des procédés déloyaux. D'où l'importance de fixer les conditions de recevabilité de ces tests et leurs modalités d'exécution dans la loi.
À défaut de ce cadre légal, le CNT devrait à tout le moins être consulté lors de l'élaboration de l'arrêté royal destiné à déterminer les modalités d'exécution des test de situation. Il me semble que le représentant du ministre m'a dit à cet égard que le CNT serait consulté lors de l'élaboration de cet arrêté royal, et je m'en réjouis.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Je le confirme.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je suis donc rassurée sur ce point.
On peut se réjouir du maintien de l'article 3 qui rappelle que le texte ne peut porter atteinte à la protection et à l'exercice des libertés et droits fondamentaux. Toutefois, on peut regretter que cette tension entre le but poursuivi par la proposition et l'exercice de libertés fondamentales telles la liberté d'opinion, d'expression, d'association ou de culte, ne soit pas résolue plus clairement dans le texte qui nous est proposé, de sorte, que l'on peut douter de l'effectivité d'une loi imprécise quant à son champ d'application et aux incriminations visées et qui cumule, de surcroît, les sanctions.
En conclusion, je n'ai aucune difficulté à voter pour ce projet. Les objectifs sont évidemment démocratiques, reconnus par tous. Cela vaut la peine de tenter une législation de ce genre. Il faudra la suivre et l'évaluer. Les magistrats qui devront appliquer cette loi devront se montrer créatifs puisqu'ils pourront avoir recours à des outils nouveaux, comme le test de situation, et constituer une jurisprudence nouvelle.
M. Philippe Mahoux (PS). - Madame Nyssens, la manière dont on apprécie les sanctions pénales est fonction de la façon dont on apprécie la gravité des délits. C'est en fonction de cette appréciation que l'on peut trouver que les sanctions pénales sont importantes ou non. L'intention est de considérer que ce qui se passe pour le moment est inadmissible et que les discriminations qui existent revêtent un niveau de gravité qui nécessite des sanctions pénales.
Cela dit, vous aurez constaté que l'arsenal n'est pas simplement pénal et que des dispositions civiles sont prévues. En termes civils, les actions en cessation sont le premier concept retenu. Il ne s'agit pas de sanctions en tant que telles, ces actions en cessation bénéficiant à la victime. C'est ma première remarque.
Ma deuxième remarque porte sur les difficultés d'application de la loi Moureaux contre le racisme. Si les parquets s'étaient davantage saisis des possibilités offertes par la loi Moureaux, si au lieu de ne jamais poursuivre, de ne jamais donner suite aux plaintes, on avait pris celles-ci en compte et on avait poursuivi les infractions, prononcé des condamnations, j'ai la faiblesse de penser que certaines situations ne se seraient peut-être pas développées comme c'est le cas actuellement.
Certaines attitudes et prises de position auraient été considérées comme ne faisant pas partie de ce qui est permis. La peur du gendarme n'est pas toujours le début de la sagesse, mais ce peut parfois l'être. La crainte de l'application d'un dispositif répressif peut avoir pour conséquence que les comportements se modifient, même si vous et moi, je le suppose, préférerions nous battre d'une manière volontariste pour une société de tolérance et de respect des différences.
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - In de motivering bij het wetsontwerp tot versterking van de wetgeving tegen het racisme lezen we "dat het verschillende maatregelen voorstelt om een reeks oorzaken te verhelpen van het niet-toepassen van de wet-Moureaux. Het blijft immers een feit dat te weinig veroordelingen op grond van de antiracismewet werden uitgesproken in verhouding tot het aantal ingediende klachten".
Men had dit gegeven kunnen toeschrijven aan de klaarblijkelijke voorkeur van de magistraten om via de nodige inspanningen de werkelijke knelpunten op te lossen in plaats van politiek getinte wetten toe te passen.
Men had het ook kunnen toeschrijven aan het feit dat de overgrote meerderheid van de bevolking niet wordt gedreven door haat en niet overtuigd is van een natuurlijke superioriteit van een ras ten opzichte van een ander.
Het politiek correcte denken zit echter zo diep geworteld dat men uit de niet-toepassing van de wet-Moureaux alleen maar kon concluderen dat de nodige maatregelen moeten worden getroffen om toch maar klachten gegrond te kunnen verklaren.
Op de discriminatiegronden en het gebruik van het belachelijke adjectief "zogenaamd" wil ik het nu niet hebben. Ik ga evenmin in op het feit dat deze wetten helemaal niet in overeenstemming zijn met de Europese wetgeving, wat men ook poogt uit te leggen. Het feit alleen al dat er een aparte wet inzake racisme bestaat die niet geïncorporeerd is in een brede wet inzake antidiscriminatie, zoals overigens werd voorgesteld door de Raad van State, bewijst de geborneerdheid inzake antiracisme van sommigen. De wet Moureaux is zodanig tot een fetisj geworden dat er geen plaats meer is voor juridisch correct denken en werken. Zelfs de terminologie van de internationale verdragen wordt opzij geschoven. Mevrouw Onkelinx had zelfs de pretentie te verklaren dat de internationale verdragen in feite bedoelen wat zij op een correcte en wetenschappelijke wijze zegt. De Raad van State merkte op dat bepaalde materies louter tot de bevoegdheid van de gemeenschappen en gewesten behoren en geen federale materie zijn, en dat ze bijgevolg niet tot de bevoegdheid van het Centrum van pater Leman behoren. De minister antwoordde daarop dat dit strikt juridisch gezien misschien wel mogelijk is en dat de gemeenschappen bevoegd zijn voor het onthaal- en integratiebeleid, maar dat de regering bij haar standpunt blijft omdat een reeks federale bevoegdheden inzake het onthaal- en het integratiebeleid van migranten nu ook al rechtstreeks of onrechtstreeks gevolgen kunnen hebben op het niveau van de gemeenschappen. Zij heeft er tevens op gewezen dat het Centrum niet de bevoegdheid krijgt zich op het terrein te begeven van de uitoefening van de bevoegdheden inzake persoonsgebonden aangelegenheden. De minister zegt dus dat de Raad van State liegt en dat het hier niet om louter persoonsgebonden materies gaat, ofwel dat het toekennen van extra bevoegdheden aan het Centrum in feite een lege doos is aangezien het zich niet mag bezighouden met persoonsgebonden materies terwijl de Raad van State zegt dat het hier uitsluitend om persoonsgebonden materies gaat. Ofwel vindt de minister dat de Raad van State de boom in kan en dat de grondwettelijke verdeling van de bevoegdheden waartoe de persoonsgebonden aangelegenheden tot de gemeenschappen behoren, niet van toepassing is en moet wijken voor het Centrum.
Ik vrees dat het dit laatste is en dat verontrust mij. Het Centrum krijgt nieuwe opdrachten, namelijk het waken over het respect voor de grondrechten van de vreemdelingen en het informeren van de overheid over de aard en de grootte van de migratiestromen. Tevens heeft het Centrum tot taak het overleg en de dialoog te ontwikkelen tussen alle overheidsactoren en privé-actoren die betrokken zijn bij het opvang- en integratiebeleid van de immigranten. Het krijgt een drieledige taak: de behandeling van klachten inzake de toepassing van de vreemdelingenwetgeving en de bemiddeling, het verzamelen van statistische gegevens en rechtspraak met betrekking tot de toepassing van de wet-Moureaux en de antidiscriminatiewet en het bekend maken van deze gegevens.
Het kan de bevoegde overheid vragen om het op de hoogte te houden van de resultaten van feiten die het Centrum aan deze overheid meedeelt en die een overtreding vormen van de wet-Moureaux of de antidiscriminatiewet. Deze overheden moeten het Centrum op een met redenen omklede wijze hiervan informeren.
Ten slotte moeten, als het Centrum aan het Comité P of aan de Algemene Inspectie van de federale en van de lokale politie overtredingen van de antidiscriminatie of antiracismewetten meedeelt, de voorzitter van het Comité P of de inspecteur-generaal een onderzoek uitvoeren, de bevoegde overheid op de hoogte stellen en de zaak eventueel tuchtrechtelijk aanhangig maken. De voorzitter van het Comité P of de inspecteur-generaal moeten het Centrum op de hoogte stellen van de resultaten van hun optreden en van de gevolgen die de tucht- of gerechtelijke overheid aan het onderzoek van de feiten heeft gegeven.
Het Centrum zal dusdanig ruime bevoegdheden krijgen dat het een soort Staat in de staat wordt, een oncontroleerbare Big Brother, die aan niemand rekenschap moet afleggen. De Raad van State deelt deze bezorgdheid want hij heeft niet alleen gesteld dat "de bevoegdheden die aan het Centrum worden toevertrouwd uitzonderlijk en buitensporig zijn" maar heeft tevens herinnerd aan het volgende: "de tuchtoverheden moeten de tuchtvordering volledig onafhankelijk en zonder druk kunnen instellen. Om ervoor te zorgen dat aan het Centrum informatie verstrekt wordt, kan hoogstens worden bepaald dat de overheidsbesturen aan dat Centrum jaarlijks een verslag moeten toezenden over de eventuele vastgestelde feiten die een discriminatie inhouden en de opgelegde sancties, zonder dat de personeelsleden die daarbij betrokken zijn kunnen worden geïdentificeerd." Het is immers niet aanvaardbaar dat een externe overheid druk uitoefent op de tuchtrechtelijke overheid die volledig onafhankelijk moet handelen en alleen onder het toezicht van de bevoegde rechtscolleges staat.
Met de nieuwe bevoegdheid wordt het Centrum rechter en partij. Het kan immers vervolgingen instellen door zijn bevoegdheid om rechtstreeks te dagvaarden, bevoegdheid die het zeer nauw ter harte neemt en dus ook te pas maar vooral te onpas uitoefent. Zolang men deze bevoegdheid niet afneemt, constitueert men wel een zeer oppermachtig instrument in de handen van de regering. Dat is uiteraard de bedoeling. Laten we immers niet vergeten dat het Centrum van pater Leman rechtstreeks onder de bevoegdheid van de eerste minister ressorteert, zonder dat het verantwoordelijkheid moet afleggen aan het Parlement. Laten we niet vergeten dat het Centrum bevolkt is met vriendjes van minister Onkelinx en van senator Cornil, voormalig directeur bij het Centrum. Collega Vandenberghe stelde in de commissie nog vragen over de onpartijdigheid en onafhankelijkheid van het Centrum. Zijn amendement betreffende de onverenigbaarheid tussen een functie als kabinetslid en bestuurslid van het Centrum werd al tijdens de eerste bespreking van de antidiscriminatiewet verworpen. Wij stellen ons die vraag over onpartijdigheid helemaal niet meer. Onze partij ondervindt immers nu al aan den lijve dat de inquisitieperiode van de paters-dominicanen is teruggekeerd.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Ces projets ont fait l'objet de trois années de discussions. C'est dire si nous avons eu non seulement l'occasion d'échanger nos impressions mais, article par article, avec l'avis du Conseil d'État, de circonscrire convenablement l'orientation de cette loi et ce qu'elle va donner concrètement lorsqu'elle sera d'application.
Je voudrais rappeler deux grands principes qui ont à nouveau suscité les quelques craintes qui ont été exposées aujourd'hui à cette tribune.
D'abord, il est clair que ces lois ne peuvent pas contrevenir aux droits et libertés reconnus par la Constitution et les traités internationaux.
À propos de l'exemple évoqué par M. Van Quickenborne, je ne vais pas dire si dans tel ou tel cas, il y a discrimination. Je dirai simplement que la liberté de culte est reconnue par notre Constitution et par les traités internationaux. Par conséquent, les cours et tribunaux devront, en fonction des situations telles que celles qu'il a décrites, décider si cette pratique de refus des homosexuels dans la prêtrise va ou non au-delà de la liberté de culte reconnue par la Constitution et les traités internationaux.
Il y a, par ailleurs, l'exemple des travailleurs plus âgés pour lesquels on a prévu toute une série de dispositions destinées à les aider à accéder à l'emploi ou à conserver le leur.
Nous l'avons dit et redit lors des discussions que nous avons eues, une différence de traitement ne constitue pas une discrimination sauf si elle manque de justification objective et raisonnable. Toute une série de situations, d'actions positives que nous mettons en place justement pour éviter la discrimination, ne vont évidemment pas être condamnées sur la base de la présente loi. Je songe par exemple à une série d'actions positives concernant les femmes, les usagers fragiles de la route, les travailleurs fragiles sur le marché de l'emploi. Cette loi n'empêche évidemment pas qu'il y ait des actions positives afin de permettre à notre société d'être plus égalitaire. Par contre, cette loi et la loi renforçant la loi Moureaux-Herman sur le racisme ont une vocation, celle d'imposer un modèle de société qui permette ce que l'on a appelé la « citoyenneté partagée ». Quand je dis « on », je vise l'ensemble des communautés religieuses, philosophiques, les associations culturelles, les partenaires sociaux qui, réunis autour d'une table ronde lundi dernier, ont eux aussi appelé à ce modèle de société qui permet finalement la différence et la protection de cette différence.
On a beaucoup parlé des effets pervers possibles de cette législation et il est vrai qu'il faudra, comme l'a dit M. Geens, en évaluer les effets.
Je voudrais cependant aussi penser aux victimes. En effet, si le gouvernement, avec la collaboration du parlement, du Centre pour l'égalité des chances avec lequel nous avons beaucoup travaillé, a voulu déposer un tel projet d'ensemble, c'est parce que nous savons que sur le terrain, au quotidien, énormément de personnes vivent mal leur différence parce qu'elles sont sanctionnées à cause de cette différence. Qu'elles aient une orientation sexuelle différente de la norme, qu'elles soient d'origine étrangère, qu'elles pratiquent un culte considéré comme étant différent de la norme, qu'elles soient plus âgées ou plus jeunes, qu'elles soient handicapées ou non, elles nous écrivent massivement. Le Centre pour l'égalité des Chances pourrait nous citer de nombreux exemples. Si elles nous appellent au secours, c'est parce qu'elles vivent extrêmement difficilement leur différence.
Cette législation est importante parce qu'elle va permettre à ces victimes-là de retrouver une dignité et la possibilité d'être des citoyens et citoyennes comme les autres. Voilà ce que je voulais répéter. Je terminerai sur un souhait que cette législation soit rapidement mise en application, que la jurisprudence des cours et tribunaux permettent de circonscrire encore mieux le champ des discriminations, et que le centre pour l'égalité des chances et l'institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes puissent être à côté des victimes, les suivre et, s'il le faut saisir, les cours et tribunaux. Il faut que le principe d'égalité contenu dans notre Constitution soit une réalité pour chacun de nos concitoyens
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