2-247 | 2-247 |
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je suis bien consciente que ma question s'adresse aussi au ministre des Affaires sociales.
Prochainement, la législation concernant l'accès et l'autorisation à l'emploi va en principe être réformée, d'une part, pour faciliter les démarches administratives des travailleurs et des employeurs et, d'autre part, pour permettre à un public plus large d'accéder au marché du travail. Dès lors, je m'interroge sur la situation des étudiants étrangers qui, dans le cadre de leurs études, travaillent avec un permis de travail B, que ce soit pour la recherche dans les universités ou dans d'autres domaines.
Après les modifications législatives que vous envisagez, madame la ministre, dans quelles conditions ces étudiants étrangers pourront-ils accéder au marché de l'emploi ? En effet, beaucoup d'entre eux ont une promesse d'engagement dans les mois qui suivent la fin de leurs études. Devront-ils, comme c'est le cas aujourd'hui, obtenir un changement de statut, ce dernier étant parfois très difficile à obtenir tellement les démarches sont fastidieuses ?
Concernant les étudiants étrangers ayant obtenu un changement de statut à la fin de leurs études, je souhaiterais poser les questions suivantes : après combien de permis de travail ces personnes pourront-elles obtenir un permis A à durée illimitée qui leur donnera droit à l'établissement, étant donné qu'ils participent à la solidarité nationale et au fonctionnement de la société ?
En cas de rupture d'un contrat de travail, une durée d'inactivité sera-t-elle accordée à ces personnes pour retrouver un emploi ? Aujourd'hui, la fin d'un contrat de travail entraîne automatiquement la fin de l'autorisation de séjour.
Si l'Office des étrangers ne leur octroie pas le séjour, quels sont leurs droits en matière de travail, vu que ces personnes ont payé des cotisations sociales et participé à la solidarité nationale ? Ces personnes ont-elles droit aux allocations de chômage ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - En règle générale, les ressortissants étrangers qui ont terminé des études en Belgique et qui se font engager dans une entreprise en Belgique obtiennent le permis de travail sur la base des dispositions relatives à la délivrance des permis de travail pour travailleurs hautement qualifiés. Actuellement, l'occupation de travailleurs hautement qualifiés est limitée à quatre ans et n'ouvre pas le droit au permis A. La raison en est que, lorsque ces dispositions ont été prises en 1998, le montant du salaire annuel requis pour l'octroi du permis en tant que personne hautement qualifiée a été fortement diminué. Actuellement, il est actuellement d'environ 30.000 euros bruts par an. La limitation à quatre années représentait en quelque sorte la contrepartie de cet abaissement du plafond salarial.
Les problèmes posés par cette limitation ont commencé à se faire sentir en 2002. Le projet de réforme de la réglementation que j'ai soumis vise à répondre à une partie de ces problèmes. Il prévoit de porter la limite de quatre à huit ans, sauf si l'occupation se fait dans le cadre d'un détachement ; dans ce dernier cas, une autre législation est appliquée.
En outre, toute limitation sera supprimée si le travailleur est ressortissant d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne ou si sa rémunération atteint un montant, indexé annuellement, d'au moins 50.504 euros.
Le projet ne prévoit cependant pas d'octroyer le permis A aux personnes ayant obtenu le permis de travail comme hautement qualifiées.
Votre deuxième question avait trait aux conséquences de la fin de l'activité et de la perte du permis de travail qui en découle sur le droit de séjour. Ce point, ainsi que la procédure relative au changement de statut, relèvent des compétences du ministre de l'Intérieur. Il conviendrait donc de lui adresser directement votre question.
Enfin, le fait de bénéficier d'un droit de séjour en Belgique est une condition nécessaire pour bénéficier du droit aux allocations de chômage.
Par ailleurs, le projet que j'ai évoqué prévoit que le permis de travail est refusé lorsque le travailleur étranger est sous le coup d'une décision négative exécutoire quant à son droit ou son autorisation de séjour au moment de l'introduction de la demande.
Vous voyez que la législation est en progrès quant à l'ouverture que vous appelez manifestement de vos voeux, mais il faudra encore poursuivre le dialogue et la réflexion qui ont d'ailleurs été entamés par le Sénat. Plusieurs commissions se sont penchées sur le problème de l'immigration économique. Ce sujet est au coeur de nos préoccupations. Le projet est une première étape mais nous continuons sur la base des réflexions du Sénat.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Ma question ciblait plus particulièrement les étudiants étrangers, mais ce problème concerne également d'autres personnes qui n'entrent pas dans cette catégorie d'étrangers issus de pays de l'Union européenne ou de pays candidats à l'Union européenne. Il s'agit de personnes qui, à un moment donné, ont eu un puis deux permis de travail B et qui, après le troisième permis B, peuvent en tout cas obtenir un permis A pour une durée illimitée.
Si, pour une raison ou une autre, ils ne peuvent obtenir un troisième permis B, ils ne peuvent accéder au permis A alors qu'ils ont cotisé pendant plusieurs années et donc participé au développement économique du pays. S'ils reçoivent un ordre de quitter le territoire, ils peuvent se retrouver dans un pays tiers ou dans leur pays d'origine où ils ne retrouveront peut-être pas facilement du travail en raison de leur haute qualification. Quels sont les droits de ces personnes ? Elles ont droit au chômage puisqu'elles ont cotisé. Je rencontre actuellement des gens qui touchent des allocations de chômage alors qu'ils ne sont même pas en possession d'une carte d'identité ou d'un document de séjour. Il me semble qu'il y a quand même une certaine discrimination à ce niveau par rapport à des gens qui ont cotisé pour avoir droit au chômage et même à la pension.