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De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Il est inutile de rappeler ici les problèmes suscités le week-end dernier par le rapatriement vers le Congo d'une mineure âgée de cinq ans. Nous nous réjouissons que grâce à l'intervention du premier ministre auprès de son collègue canadien, cette enfant ait finalement pu rejoindre sa mère au Canada, malgré le refus opposé dans un premier temps par les autorités canadiennes.
Ce cas illustre la complexité de cette problématique, particulièrement lorsqu'il s'agit de très jeunes enfants. Il serait dès lors utile que des directives claires soient élaborées à destination des différents intervenants de manière à éviter des situations similaires où chacun se rejette la balle. Finalement, une enfant de cinq ans a été la seule victime d'une situation qu'elle n'a pas créée.
Au Sénat, le groupe de travail Droits de l'enfant, que je préside, élabore actuellement un rapport sur la situation des mineurs non accompagnés dans notre pays. Ce rapport fait suite à une série de discussions menées au sein de ce groupe de travail. Depuis plusieurs mois, nous avons la volonté d'élaborer un rapport aussi fouillé que possible concernant cette problématique au sujet de laquelle nous ne disposons que de peu d'éléments. Les auditions auxquelles nous avons procédé montrent la nécessité de faire la clarté sur la réalité de la situation. Quel est le nombre de mineurs non accompagnés dans notre pays ? Quel âge ont-ils ? De quel pays sont-ils originaires ? Qu'en est-il de leur prise en charge par notre pays et par les diverses autorités ? Ce rapport, qui sera prêt fin novembre ou début décembre, devra servir de base à un travail de fond et contribuer à apporter des réponses concrètes.
Voici les questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre. Quelles mesures votre département compte-t-il prendre pour éviter qu'à l'avenir, de telles situations se reproduisent ? Dans quel délai le gouvernement compte-t-il déposer le projet de loi relatif à la tutelle qui, même s'il ne résoudra pas tous les problèmes, sera de nature à assurer une représentation légale de ces mineurs ?
Mme Marie-José Laloy (PS). - La presse a longuement fait écho du dossier de la petite Tabita, cette petite fille de cinq ans, arrivée dans notre pays en août dernier, en attendant de pouvoir rejoindre sa maman, réfugiée politique au Canada.
Nous ne disposons pas actuellement d'une législation spécifique aux mineurs non accompagnés. À la mi-août, les autorités belges reçurent une demande d'asile en faveur de la petite Tabita. Cette requête constituait en fait la seule solution pour demeurer provisoirement en Belgique ; elle fut rejetée à la fois par l'Office des étrangers et le Commissariat général pour les réfugiés et les apatrides.
L'enfant concernée ne disposait évidemment pas de documents adéquats. Elle fut dirigée vers le centre fermé 127bis de Zaventem, comme l'autorise toujours la réglementation belge.
La Chambre du conseil de Bruxelles avait ordonné la remise en liberté de la petite fille, sur la base de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989.
Le parquet est intervenu contre cette décision et l'Office des étrangers fut encore plus rapide puisque l'expulsion a été ordonnée.
Quel est votre sentiment, monsieur le ministre, à propos de cette réaction à une décision qui, me semble-t-il, était respectueuse des droits de l'enfant ?
Heureusement, la petite Tabita a revu sa maman, mais il n'empêche, monsieur le ministre, que l'expulsion d'une enfant a suscité beaucoup d'émotion.
L'urgence est de mise, afin de mettre fin au vide juridique en la matière. Des mesures doivent être effectives dans les meilleurs délais. Pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement du projet de tutelle pour les mineurs étrangers non accompagnés ?
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - De zaak-Tabita, het vijfjarige Congolese meisje dat ons land werd uitgewezen en daarna naar haar moeder in Canada werd overgebracht, toont aan dat er grove fouten zijn gemaakt bij de beoordeling en de inhoudelijke behandeling van het dossier. Bovendien beval de raadkamer de invrijheidsstelling, maar het parket ging in beroep. Vanop het terrein geeft men ook aan dat de zaak-Tabita geen alleenstaand feit is. Er zijn tientallen gevallen, maar slechts één of twee ervan komen in de openbaarheid. Het dark number is dus bijzonder groot.
Ik kom niet terug op de vragen die dinsdag in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden werden gesteld, maar ik wil wel vier bijkomende vragen stellen.
Op welke grond is de weigering gemotiveerd?
Is de minister bereid een aangepaste opvang voor minderjarigen in een gesloten centrum te garanderen?
Hoe lang zal de uitwerking van een volwaardig voogdijsysteem op zich laten wachten?
Zoeken naar een oplossing voor de niet-begeleide minderjarigen vergt veel tijd. Ik waardeer de inzet van de diensten van de minister ter zake. Kunnen de kinderen in afwachting van een oplossing niet tijdelijk in België in een aangepaste opvang verblijven en kunnen de kinderen die nu aan de grens worden tegengehouden, niet tijdelijk toegang tot het grondgebied krijgen? Het asielbeleid moet naast het toelatingsbeleid ook een uitwijzingsbeleid hebben, maar dat uitwijzingsbeleid moet rechtvaardig en humaan zijn.
Mevrouw Fatma Pehlivan (SP.A). - De vragen die ik wilde stellen, werden reeds in de Commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden besproken. Ik wil alleen nog weten of er sinds dinsdagavond nieuwe ontwikkelingen zijn in de zaak-Tabita.
De voorzitter. - Ik dank de minister voor zijn bereidheid om op deze vragen te antwoorden na het betreurenswaardig incident dat twee dagen geleden in de commissie voor de Binnenlandse Zaken plaatsvond en waarvoor het Bureau van de Senaat u zijn excuses aanbiedt.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Mais pas moi !
De voorzitter. - Mevrouw, u heeft het woord niet gekregen en u zou beter zwijgen.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La question des mineurs non accompagnés qui arrivent toujours plus nombreux en Belgique est extrêmement difficile. La meilleure attitude à adopter à leur égard est la prudence et la prévention. Nous sommes en présence, en particulier à Zaventem, de mineurs abandonnés à eux-mêmes voire aux mains de réseaux. Ils arrivent le plus souvent accompagnés d'une personne se prétendant être leur père ou leur mère. Les situations sont complexes et toujours humainement difficiles.
Je suis convaincu que mon administration fait le maximum dans ce genre de cas et entreprend les démarches nécessaires avec diligence, en essayant de limiter la durée du maintien en centre fermé. Je reconnais toutefois qu'il convient d'apprécier les opportunités et qu'on ne peut jamais garantir de manière certaine que les choix qui sont faits constituent la formule la plus adéquate. Cependant, ce n'est pas la tâche des fonctionnaires d'une administration comme la mienne. Je pense donc que la meilleure formule serait en effet la désignation d'un tuteur qui puisse représenter le mineur dans sa demande d'asile et de chercher une solution durable dans l'intérêt de l'enfant. Mon collègue, le ministre de la Justice, dans la mesure où cette question relève de ses compétences, a fait approuver un projet de loi à ce sujet par le Conseil des ministres. Le Conseil d'État a rendu son avis. Le projet adapté sera présenté le 8 novembre au Conseil des ministres.
Par ailleurs, je suis conscient que le maintien en centre fermé, dans l'attente d'une solution, n'est pas l'idéal. Il convient de prévoir des mesures d'encadrement plus adaptées, c'est-à-dire des centres où ces mineurs seront en sécurité, à l'abri des personnes voire des filières qui voudraient les en soustraire. Il faut éviter les risques de disparition. Cependant, en attendant la création de ces centres sécurisés qui relèvent à la fois du ministre de l'Intégration sociale et des Communautés dans le cadre de l'aide à la jeunesse, je persiste dans ma conviction que le maintien en centre fermé constitue souvent la moins mauvaise solution. Le parquet et même Child Focus m'ont déjà demandé de reprendre des mineurs dans ces centres pour les mettre à l'abri de filières de prostitution ou d'exploitation. Il faut donc rester prudent.
Dans ce contexte, il n'est pas question d'accorder l'accès automatique au territoire pour tous les mineurs non accompagnés arrivant à Zaventem. Je ne souhaite évidemment pas donner un pareil signal aux filières. Cela déresponsabiliserait également les compagnies aériennes qui sont tenues d'effectuer des contrôles à l'embarquement.
Quant aux décisions d'hébergement dans une famille d'accueil, je rappelle que la chambre du conseil, saisie d'une requête de mise en liberté, a rappelé qu'il n'entrait pas dans ses compétences d'autoriser l'hébergement dans une famille d'accueil ou une institution quelconque ; il s'agit d'une appréciation d'opportunité en fonction de l'intérêt de l'enfant. Depuis le début de cette année, dans les vingt-quatre cas traités, seuls sept retours au pays dans la famille d'origine ont été ordonnés. Dans les autres cas, on a décidé du placement soit dans un centre d'accueil, soit dans une famille d'accueil. Il existe bien entendu des cas malheureux. J'ai par exemple marqué mon accord pour le placement d'un mineur dans un centre de la Communauté française. Or, moins de vingt-quatre heures après ce placement, le mineur avait disparu...
La compagnie qui a amené Tabita illégalement en Belgique a été chargée de son accompagnement à bord du vol de retour vers Kinshasa. Les compagnies aériennes sont fréquemment amenées à prendre en charge des mineurs voyageant seuls. Mais mon administration, sans même que je ne lui en fasse la suggestion, a néanmoins décidé qu'un responsable de l'Office des étrangers accompagnerait désormais le mineur trop jeune pour voyager seul. Les situations sont toutefois extrêmement variables. Certains jeunes se présentant comme mineurs ne le sont pas en réalité. Nous devons donc nous livrer à une expertise technique, une analyse des os, pour tenter de déterminer leur âge. Bien entendu, la situation est tout à fait différente pour les mineurs en bas âge.
De plus, il est clair que, afin d'éviter que ce genre de situation ne se reproduise et pour éviter tout malentendu sur les arrangements convenus, il faudra que les contacts entre l'Office des étrangers et nos postes diplomatiques soient menés avec un maximum de prudence.
Pour mesdames Laloy et Kaçar, en ce qui concerne la Chambre du Conseil, je vais être très précis dans ma réponse. L'avocat a introduit le 9 octobre un recours devant la Chambre du Conseil en vue de libérer la fillette du centre fermé. Ce recours ne porte que sur la légalité du maintien et non sur l'opportunité d'un éloignement. La Chambre du Conseil a rendu le 16 octobre une ordonnance de remise en liberté en précisant que : « il n'entre pas dans sa compétence d'autoriser l'hébergement de la requérante dans une famille d'accueil ou une institution quelconque. « Les choses sont donc claires à cet égard.
Le parquet disposait de 24 heures pour faire appel. Durant ce délai, la loi prévoit qu'on continue à maintenir l'intéressé dans le centre fermé. Le parquet s'est abstenu de faire appel dans la mesure où l'Office des étrangers lui a signalé que Tabita serait remise en liberté du fait de son refoulement le lendemain à 11h. Il s'est écoulé moins de 24 heures après la notification de l'ordonnance de la Chambre du Conseil de sorte que le maintien n'a pas été abusif. Cette pratique de mise en liberté par l'éloignement est reconnue non seulement de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation mais plus récemment par la décision de la Cour des droits de l'homme qui n'a pas analysé autrement le rapatriement des Conka en 1999.
Je préciserai encore à Mme Laloy que la demande d'asile n'est pas la seule solution offerte à un mineur non accompagné pour rester en Belgique. Ce n'est pas parce que celle-ci a été refusée que nous avons procédé à l'éloignement. Dans le cas de mineurs non accompagnés, on recherche d'abord une solution durable dans l'intérêt de l'enfant. La première des formules envisagées est le regroupement familial avec les père et mère ou éventuellement un autre membre de la famille proche. C'est cette solution et non l'issue de la demande d'asile qui entraîne, selon les cas, l'admission au séjour en Belgique ou l'éloignement vers la famille.
Quant aux statistiques relatives aux mineurs, elles sont établies par mon administration. Je pensais que vous aviez déjà pu en prendre connaissance lorsque la commission de l'Intérieur du Sénat a entendu la cellule des mineurs non accompagnés de l'Office des étrangers. Bien sûr, je tiens tous ces chiffres à votre disposition.
Je n'ai évidemment pas, au contraire, d'objection à ce que les parquets tiennent des statistiques à ce sujet. Je dirais même que je suis le premier à le souhaiter de manière à pouvoir suivre mieux l'évolution de la situation.
La question, madame Kaçar, n'est pas comme vous le dites de faire une différence entre ceux qui sont victimes de la traite des êtres humains et ceux qui se trouvent simplement dans une situation de détresse humanitaire. Dans tous les cas, ce sont des victimes et nous devons essayer d'être attentifs à leurs problèmes. Les situations sont complexes. Dans tous les cas, il faut trouver une solution dans leur intérêt.
Enfin, il existe bien un protocole d'accord conclu entre l'Office des étrangers et le service de l'aide à la Jeunesse de Bruxelles. Selon l'Office des étrangers, il n'est pas respecté par le service de l'aide à la Jeunesse qui estime ne pas être compétent pour l'hébergement des mineurs, vraisemblablement d'ailleurs pour des raisons financières. Pourtant l'article 3 du décret de la Communauté française de 1991 sur l'aide à la Jeunesse le stipule clairement. Le directeur du SAJ de Bruxelles aurait promis de contacter à nouveau l'Office des étrangers pour régler le problème mais jusqu'à présent cela n'a pas été fait.
Au-delà des dossiers particuliers, qui sont difficiles, on peut toujours discuter les choix et les formules utilisés. Nous devons veiller à trouver des solutions de type structurel d'autant plus que les cas se présentent de plus en plus nombreux. Je crois que la tutelle est un moyen extrêmement important de donner à tous les mineurs qui arrivent, comme c'est le cas pour ceux qui se trouvent sur notre territoire, un tuteur qui va être attentif à la garantie des droits du mineur et à trouver les solutions les meilleures. Je me réjouis qu'un avant-projet à ce propos revienne au Conseil des ministres le 8 novembre et pourra donc être rapidement déposé au Parlement. Si j'ai bien entendu les parlementaires tant à la Chambre qu'au Sénat, il pourrait être voté promptement.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse très complète qui va au-delà du cas particulier de la mineure dont nous avons tous parlé. J'espère que le Conseil des ministres du 8 novembre se prononcera sur le projet de tutelle. D'après mes informations, l'avis du Conseil d'État permettra de travailler rapidement puisqu'il ne démolit pas le projet ; il suffit donc d'aménager ce dernier. Je pense qu'il y a urgence en cette matière. C'est un signal important et indispensable dans ce dossier.
Par ailleurs, les membres du groupe de travail « Droits de l'enfant » qui ont procédé à diverses auditions ont mesuré combien la cellule « Mineurs » de l'Office des étrangers et tous ceux qui s'occupent des mineurs travaillent avec coeur et la volonté d'agir au mieux des intérêts de l'enfant. Mais nous avons aussi pu constater que leur tâche est extrêmement complexe et qu'ils passent beaucoup de temps à essayer de voir qui sont les parents et comment replacer les enfants au sein de leur famille.
Les magistrats que nous avons entendus hier nous ont aussi dit qu'il y avait énormément de disparitions inquiétantes. Je crois donc que ce problème mérite que l'on s'y attache. C'est ce que nous ferons apparaître dans notre rapport.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je voudrais remercier le ministre des informations et indications qu'il nous a données sur les réalisations qu'il compte mettre en place.
Je ne suis toutefois pas encore rassurée sur l'évolution positive de ce dossier. Je me réjouis de la délibération du Conseil des ministres du mois de novembre. Effectivement, je pense que le problème de la tutelle est un des problèmes essentiels. C'est un point qu'il faut traiter avec beaucoup d'intérêt, mais je plaide pour l'urgence, parce que le cas de la petite Tabita n'est certainement pas unique. Nous savons qu'il existe de nombreuses situations semblables, vous le savez aussi, monsieur le ministre. Mais, maintenant, je pense que l'urgence est de mise. Il y a un vide juridique inacceptable, et il est de notre devoir, et du vôtre en tout cas, de le combler le plus rapidement possible.
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Ook ik verheug me dat er vooruitgang is gemaakt in het dossier van de voogdijregeling. Ik hoop dat de ministerraad dit niet zal inperken uit budgettaire overwegingen, zodat de regeling snel kan worden uitgewerkt.
We moeten komen tot een jaarlijkse rapportering, tot het bijhouden van het cijfermateriaal, zodat we precies weten over hoeveel minderjarigen het gaat, van waar ze komen en dergelijke meer. Ik ben vast van plan hierop later nog terug te komen.