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De heer François Roelants du Vivier (MR), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
M. Olivier de Clippele (MR). - Bien qu'elle vise l'article 219 du code des impôts sur les revenus, cette proposition ne concerne pas, à proprement parler, les commissions secrètes.
L'objet de la proposition est d'éviter qu'une amende de 300% ne soit levée lorsque la dépense incriminée est une dépense à caractère professionnel, dont le bénéficiaire est connu et a bien mentionné ce revenu dans sa déclaration fiscale.
Le bénéficiaire étant connu, il ne s'agit évidemment pas d'une commission secrète. L'application de l'article 219 était liée à un certain formalisme, à savoir la remise de fiches avec un relevé récapitulatif en fin d'exercice.
Selon la loi telle que rédigée actuellement, si les fiches étaient incomplètes ou remises tardivement, l'amende était due sans discussion.
Il va de soi que lors des contrôles, les fonctionnaires ne faisaient pas une stricte application de la loi. Mais il arrivait, alors qu'il ne s'agissait pas d'une commission secrète, que le caractère professionnel était démontré, que le bénéficiaire était connu et taxé, que cette amende de 300% soit levée.
Certains cas sont discutables, notamment quand on ne sait pas avec précision s'il faut ou non établir une fiche. Il s'agit, par exemple, des factures pour les sociétés européennes n'ayant pas de siège en Belgique.
Les avantages en nature posent également problème. Si une société a consenti des dépenses pour son personnel, on peut considérer qu'il s'agit d'une dépense propre à l'employeur, auquel cas il ne faut pas établir de fiche. Il peut toutefois arriver qu'à l'occasion d'un contrôle, la dépense soit requalifiée en avantage en nature, mais il est alors trop tard pour rentrer la fiche et, théoriquement, l'amende de 300% est réclamée.
Il peut également arriver qu'un avocat perçoive l'indemnité due à la suite d'une action en justice, retienne ses honoraires et verse le solde à la société. Cette dernière se bornant à percevoir de l'argent, ses dirigeants ne pensaient pas à établir une fiche au nom de l'avocat indiquant qu'ils avaient perçu de sa part un montant qui avait été versé sur son compte professionnel CARPA et qu'il était tenu de déclarer comme revenu.
Il y a également la question des notes de crédit. Faut-il ou non dans ce cas établir une fiche ?
Des erreurs peuvent également se produire. La fiche peut avoir été établie au nom de l'adresse professionnelle du bénéficiaire et non de son domicile fiscal. Ces cas d'application sont rares mais, si l'on suit le texte actuel de la loi, l'amende de 300% est due.
Il y a encore les cas malheureux, comme celui du gérant de société qui tombe malade, qui devient âgé, qui oublie et n'accomplit pas la formalité consistant à dresser le relevé récapitulatif avant le 30 juin de l'année suivante ou avant fin mai pour ce qui concerne les fiches de salaire. En principe, l'amende de 300% est due, avec des conséquences tragiques car si la personne a entre-temps pris sa retraite, elle ne peut plus déduire l'amende de ses revenus, ceux-ci étant devenus inexistants.
Pour toutes les petites sociétés, les systèmes de fiches restent nécessaires. Ils permettent à l'administration de contrôler si tout un chacun a bien déclaré ce qu'il devait.
Il me semble pourtant exagéré d'appliquer une amende de 300%, comme s'il s'agissait d'une commission secrète, soit une dépense non justifiée dont le bénéficiaire est inconnu. La proposition telle qu'amendée me semble donc être une bonne réponse à la pratique administrative existant actuellement. Si le ministre des Finances décide de diffuser une circulaire, cette proposition de loi est susceptible de lui donner une base légale.
M. René Thissen (CDH). - Je serait bref car M. de Clippele a exposé en détail l'objet de la proposition qu'il a déposée. Celle-ci s'inscrit dans une volonté d'humaniser quelque peu le fonctionnement de l'administration fiscale, là où des abus pourraient se produire.
En effet, la sanction prévue jusqu'à présent pour des oublis ou des erreurs administratives, commises la plupart du temps en toute bonne foi, était tout à fait disproportionnée.
J'avais donc cosigné un amendement avec M. de Clippele pour essayer d'atteindre l'objectif qu'il s'était fixé.
Le ministre avait soutenu cette proposition. Malgré quelques difficultés, je constate que la majorité a pu se mettre d'accord sur celle-ci. Je m'en réjouis. Nous soutiendrons donc cette proposition, oserais-je dire à 300% !
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je tiens à remercier les membres de la commission qui ont pu, moyennant un amendement, aboutir à un accord sur ce texte, l'objectif poursuivi étant accepté par tous. Je voudrais simplement ajouter que ce dossier évoluera encore puisqu'une circulaire sera bientôt émise. Le projet de cette circulaire est, si je ne me trompe, annexé au rapport de la commission.
-De algemene bespreking is gesloten.