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M. René Thissen (PSC). - Il faut bien constater que le travail se fait un peu n'importe comment au Sénat. Nous allons essayer de considérer que notre travail est sérieux et énoncer quelques considérations générales sur le projet de loi-programme.
Pour ce qui concerne les articles discutés en commissions des Finances et des Affaires économiques, je ne m'attarderai que sur deux points qui me paraissent demander à être commentés plus particulièrement : l'organisation du transfert aux zones de police de bâtiments actuellement occupés par des policiers fédéraux et la création d'un service d'État à gestion séparée pour le centre international de la presse.
Si le projet de loi-programme habilite la Régie des bâtiments à transférer des bâtiments actuellement occupés par des fonctionnaires fédéraux à une zone de police après l'affectation de ces fonctionnaires à cette zone, la question de l'entretien de ces bâtiments dans le futur n'en reste pas moins ouverte. Bien que le mécanisme de correction prévu vise à prendre en compte les différences existant entre les bâtiments, je ne peux pas m'empêcher de penser qu'une fois de plus le pouvoir fédéral transfère une charge financière au niveau local. L'État fédéral s'engage-t-il à transférer ad vitam æternam le budget de 100 F par m2 que reçoit actuellement la Régie des bâtiments pour l'entretien normal de ces bâtiments ? C'est une question à laquelle nous n'avons pas obtenu de réponse. Les zones de police n'ayant pas de moyens financiers propres au départ, elle n'auront donc que la possibilité d'aller sonner à la porte des communes pour combler leur déficit et transformer les bâtiments qui seront dans certains cas inadaptés aux besoins de la zone. Aucune garantie à long terme n'est donnée par le gouvernement pour assurer le financement de cet entretien.
Quant au mécanisme de correction, la délégation pour fixer les conditions et les modalités du transfert est très large : ne tenir compte que de la surface, l'âge et l'état du bâtiment me semble insuffisant pour objectiver ce transfert. Reste en suspens la question des bâtiments trop grand pour lesquels nous ne savons pas si, suite au mécanisme de correction, les zones de police devront payer une soulte, même si ces bâtiments apparaissent comme inadaptés.
Quant à la création d'un service de l'État à gestion séparée pour le centre international de la presse, je ne puis que m'étonner qu'un tel article soit introduit par un amendement du gouvernement déposé en dernière minute. Initialement, il était prévu que ce centre n'aurait qu'une durée de vie limitée à la durée de la présidence belge de l'Union européenne. Le ministre a cependant précisé en commission que ce n'était pas un centre temporaire. Pourquoi dès lors se précipiter dans la création d'un service supplémentaire dont nous ne savons aujourd'hui rien de son contenu ni de sa mission ? Le ministre ne pouvant pas préciser la définition de ce centre se réfugia derrière le fait qu'aucun arrêté d'exécution n'était encore pris en attendant le vote du projet de loi. Quelle explication extraordinaire ! Comme si on prenait habituellement les arrêtés d'exécution avant le vote de la loi ! Comme si le ministre ne savait pas ce qu'il allait faire tant que les arrêtés n'étaient pas pris ! On peut donc s'interroger sur les objectifs poursuivis par le gouvernement dans ce dossier. Si le centre international de la presse devait être prêt pour le début de la présidence belge, soit au début de ce mois, pourquoi avoir dès lors attendu si longtemps, d'autant plus que les décisions nécessaires à son fonctionnement ne sont pas encore prises ? À ce rythme, on peut craindre que le centre de la presse ne soit toujours pas installé à la fin de la présidence belge.
Pour ce qui concerne la partie « sociale » du projet, je serai bref. Nous approuvons l'élargissement des possibilités d'accès au Fonds de participation ; la ministre nous a montré que ce système fonctionnait et était efficace pour le lancement de nouveaux projets économiques. Nous nous réjouissons que son accès soit élargi mais nous insistons pour que les conditions d'accompagnement soient maintenues. Par contre, nous regrettons que le projet de loi prévoie en ses articles 5 et 6 des dispositions qui réintroduisent une différenciation entre catégories de bénéficiaires d'une allocation pour personne handicapée. Même s'il s'agit de peu de bénéficiaires et même si ces dispositions visent à améliorer la situation de certains bénéficiaires, elles introduisent une source d'insécurité juridique. En effet, elles pourraient être annulées par la Cour d'arbitrage pour non-respect des articles 10 et 11 de la Constitution.
Mon intervention se clôturera par les articles relatifs à l'accueil des demandeurs d'asile. Le projet de loi soumis aujourd'hui au Sénat comprend un chapitre relatif à la création d'une Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, matière qui relève de la responsabilité du ministre de l'Intégration sociale. Le PSC apporte son accord de principe sur la création d'un organisme de gestion de l'accueil des demandeurs d'asile mais nous ne pouvons approuver la manière dont cette question a été soumise aux chambres. En effet, la création de cette agence est intégrée dans un ensemble de dispositions hétéroclites qui en obscurcissent l'examen. Nous nous interrogeons sur la cohérence du gouvernement en matière d'asile. Cette cohérence est en effet mise à mal, d'une part, par l'éclatement de la gestion des questions relatives à l'asile entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Intégration sociale et, d'autre part, par l'incertitude qui règne quant à la réforme hypothétique de la procédure d'asile. Le PSC reproche donc la légèreté avec laquelle le gouvernement traite la problématique d'asile dont l'approche n'est pas globale. L'instrument que constitue la loi-programme en témoigne.
Ce sentiment n'est que conforté par l'absence du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Intégration sociale en commission de l'Intérieur du Sénat.
Il est également surprenant de constater que l'exposé des motifs ne contient aucune référence au niveau européen. Quel sera l'impact de la création de cette agence sur la politique d'harmonisation des procédure d'accueil pendant la présidence européenne ?
Sur le fond, nous nous interrogeons sur l'absence de garanties en termes de qualité de l'accueil. Comment assurer l'aspect hospitalier de l'accueil et, plus encore, une certaine déontologie dans les procédures d'éloignement ? Le projet est muet à ce sujet et ces questions seront donc réglées par voie d'arrêté, éludant ainsi le droit de regard des chambres.
Certes, le ministre nous a promis un débat relatif à l'accueil pour le mois de septembre, mais c'est maintenant que ce débat aurait dû avoir lieu.
En outre, l'agence sera mise sous l'autorité du ministre compétent et son statut devra être défini par arrêté royal. Un débat plus approfondi aurait permis de s'interroger sur le bien-fondé d'une telle instrumentalisation de l'agence. C'est pourquoi nous préconisons la suppression des dispositions relatives à la création de l'Agence fédérale de l'accueil des demandeurs d'asile afin de pouvoir mener un débat serein et réel sur l'ensemble de cette problématique, y compris la réforme de la procédure d'asile.
À titre subsidiaire, nous estimons nécessaire, d'une part, une représentation minimale des associations protectrices des demandeurs d'asile au sein de l'agence et, d'autre part, un renforcement du droit de regard des chambres législatives par le dépôt annuel d'un rapport de l'agence sur sa politique d'intégration sociale.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais faire une remarque par rapport à ce projet de loi-programme. Je constate qu'un avis du service juridique du Sénat est annexé au rapport. Je trouve cela curieux car, si l'avis de ce service peut effectivement être demandé à propos d'un texte, il ne faudrait cependant pas qu'il se substitue au Conseil d'État.
Ce dernier n'avait d'ailleurs pas émis de remarque particulière sur la compétence éventuelle du Sénat en matière d'évocation quant à l'article 27. Dans le rapport, il est bien indiqué qu'une opinion a été exprimée par un de nos collègues sur le caractère monocaméral strict de cet article 27, que le ministre, pour sa part, considérait que la disposition de l'article 27 allait au-delà d'une disposition strictement budgétaire et que, par ailleurs, le Conseil d'État ne formulait pas de remarques.
Il me paraît donc tout à fait légitime de continuer à discuter sur le fonds et d'émettre éventuellement des avis divergents, mais je considère que l'avis du service juridique ne doit pas être annexé à un rapport de commission.
-De algemene bespreking is gesloten.
De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 13 uur.)