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Mme Sfia Bouarfa (PS). - Selon la réglementation en vigueur, l'accès dans les établissements scolaires libres ou officiels ne peut être permis que sur autorisation du chef d'établissement. Quant aux services de police, ils ne peuvent avoir accès aux établissements scolaires que s'ils justifient leur intervention par un mandat d'amener, un mandat d'arrêt ou de perquisition ou en cas de flagrant délit.
Cependant, monsieur le ministre, la presse relatait encore récemment des interventions policières à tout le moins critiquables. En effet, lors de l'application de la procédure d'expulsion de demandeurs d'asile déboutés, les forces de police auraient fait irruption pendant les heures de classe dans des établissements scolaires. Des enfants de familles expulsées auraient été emmenés vers des centres fermés alors que les parents ont une résidence connue de l'Office des Étrangers et de l'administration communale.
Monsieur le ministre, avez-vous été informé de ces faits ? Quel est votre sentiment en la matière ? Des mesures sont-elles envisagées au sein de votre département afin que de tels agissements ne puissent plus se reproduire à l'avenir ?
Serait-il envisageable que les ordres de quitter le territoire adressés à des familles comprenant des enfants en obligation scolaire soient suspendus jusqu'à la fin de l'année scolaire, surtout après ce que vient de nous dire le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur la convention des droits de l'Enfant signée par la Belgique à New York ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - En ce qui concerne la procédure d'éloignement, j'ai effectivement envoyé, le 12 mars dernier, des instructions au bourgmestre. Il s'agit d'une matière délicate, particulièrement lorsqu'il s'agit de familles. C'est pourquoi, cette instruction précise notamment « qu'on ne va pas chercher les enfants à l'école. »
J'ai été informé des faits que vous évoquez. Il apparaît clairement que l'initiative de la police communale était en contradiction avec mes instructions mais, à ma connaissance, il s'agit d'un cas isolé.
Je resterai ferme. Ce n'est pas parce que l'éloignement des familles est difficile qu'il faut y renoncer. Vous n'ignorez pas que les étrangers en situation illégale doivent être identifiés par les autorités de leurs pays et être réadmis avant de pouvoir être éloignés. Par ailleurs, ils ne peuvent être maintenus en centres fermés qu'en vue de leur éloignement. Mon administration évalue tout d'abord les possibilité réelles d'obtenir la réadmission avant de procéder à un maintien dans un centre fermé. S'agissant de familles, la brièveté du délai d'obtention de cette réadmission est un élément important. Tout est mis en oeuvre pour que le rapatriement des familles soit effectué le jour même de leur interception, rendant ainsi inutile le maintien en centre fermé.
Cependant, mes services sont notamment tenus par les contraintes des délais d'autorisation et de réadmission par les pays d'origine et les disponibilités de places sur les vols. Dans ce contexte, le maintien d'enfants mineurs est, en tout état de cause, d'une durée aussi brève que possible. Par conséquent, lorsqu'un rapatriement direct d'une famille est impossible, je vous confirme qu'elle peut être maintenue dans une aile du centre 127bis aménagée spécialement à cet effet.
Enfin, il n'est pas question de suspendre les ordres de quitter le territoire pour les familles au motif que les enfants sont scolarisés.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - À quelques semaines des examens, il est désolant de ne pas permettre à ces enfants de poursuivre, peut-être avec succès, leur année scolaire. La suspension ne signifie pas que ces ordres de quitter le territoire ne seront pas appliqués.
La Belgique est signataire de la Convention sur les droits des enfants. L'obligation scolaire concerne tous les enfants de ce pays, quelle que soit leur nationalité. Permettre à ces enfants de terminer leur année scolaire serait un minimum.