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M. René Thissen (PSC). - En matière d'impôts sur les sociétés, l'accord de gouvernement prévoyait une diminution des tarifs nominaux et ce dans le but de favoriser le statut fiscal des PME et, en particulier, des plus petites entreprises en stimulant l'investissement sur fonds propres.
Mission avait été confiée au Conseil supérieur des Finances d'élaborer une proposition de réforme de l'impôt des sociétés visant à respecter la neutralité budgétaire. En visite officielle au Japon, le Premier Ministre s'est largement exprimé, avant que le Conseil supérieur des Finances (CSF) n'ait rendu son rapport, sur la réforme de l'impôt des sociétés, en déclarant que les taux nominaux seraient ramenés à 30% pour toutes les entreprises et à 15% pour les PME actives dans les nouvelles technologies, la recherche et Internet.
Dans l'hypothèse d'un taux ramené de 40,1% et 17% à 30%, le coût budgétaire ex ante, à comportements inchangés, s'élèverait, selon la presse, à 78 milliards de francs. Dès lors et afin de respecter la neutralité budgétaire d'ailleurs recommandée par l'accord des ministres des Finances de la zone Euro, le gouvernement propose d'élargir la base imposable par la suppression d'un certain nombre de déductions fiscales. Les déductions fiscales doivent idéalement correspondre à la réalité économique : estimez-vous que tel n'est pas le cas et vous conformerez-vous à ce principe d'équité essentiel pour les PME ?
Pourriez-vous m'indiquer quelles déductions fiscales seront supprimées et pour quels montants ?
N'est-il pas prématuré d'annoncer des taux nominaux de 30% et de 15% dès lors que le Conseil supérieur des Finances n'a toujours pas rendu son avis sur les modalités d'élargissement de la base imposable et donc sur les marges de manoeuvre réellement disponibles ?
Comment envisagez-vous concrètement de stimuler l'investissement sur fonds propres dans les PME ?
Le Premier Ministre envisage un taux général de 30% et un taux réduit de 15% dans certains cas. Quels seront les critères qui permettront d'objectiver un traitement fiscal différencié et d'appliquer les taux de 15% ou de 30% sans porter atteinte à l'égalité des contribuables devant l'impôt ?
Comment envisagez-vous, dans le cadre de la réforme, le régime des déductions pour les revenus définitivement taxés - RDT -, l'immunisation des plus-values sur actions ainsi que les régimes fiscaux préférentiels ?
Envisagez-vous de modifier le régime particulier des centres de coordination ?
Les PME, facteurs essentiels de développement économique, risquent d'être victimes d'une réforme qui devrait pourtant encourager l'activité. Elles pourraient l'être à double titre : d'abord, par la suppression de certaines déductions fiscales dont elles bénéficient aujourd'hui, suppression qui permettrait de financer la réduction de taux pour les grandes entreprises - je ne dois pas vous rappeler que les PME bénéficient déjà du taux de 30% pour le premier million de bénéfices - et, d'autre part, par les critères de sélectivité introduits pour obtenir le bénéfice du taux de 15% qui risque de léser les PME traditionnelles dans le secteur des nouvelles technologies de l'information. La recherche et le développement ne sont pas les principaux déterminants de la rentabilité et se trouvent aussi confrontés à des concurrents étrangers bénéficiaires de conditions fiscales avantageuses.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je comprends les préoccupations qui naissent ces dernières heures à propos de la réforme de l'impôt des sociétés, étant donné certaines informations véhiculées par la presse.
J'en viens à des points très concrets. L'accord de gouvernement prévoit, en matière d'impôts des sociétés, une diminution du taux nominal, dans le cadre d'une réforme neutre sur le plan budgétaire. L'objectif est évident : il s'agit de ramener le taux d'imposition à un niveau comparable à la moyenne européenne qui se situe légèrement au-dessus de 33% pour 2000 mais qui va encore baisser dans les années à venir, moyennant modification de certaines dispositions en matière de déductibilité, d'exemption ou d'autres mécanismes pour compenser le coût budgétaire d'une telle opération. C'est l'accord de gouvernement tel qu'annoncé.
Par ailleurs, cet accord repose sur une orientation très claire : la volonté de diminuer avant tout les charges fiscales et sociales qui pèsent sur le travail. Cela signifie que la priorité a été donnée, en ce qui concerne les particuliers d'une part, à une réforme de l'impôt des personnes physiques qui, elle, n'est pas neutre et entraînera une diminution sensible des charges pesant sur les personnes physiques et, en ce qui concerne les entreprises d'autre part, à une diminution des cotisations sociales. En effet, ce sont ces cotisations sociales qui pèsent directement sur le facteur travail. L'impôt des sociétés ne pèse pas de manière exclusive sur les entreprises à haute densité de main-d'oeuvre, il peut également porter sur toute une série d'autres catégories d'entreprises. Des efforts ont déjà été entrepris pour diminuer ces charges sur le travail.
Pour l'impôt des sociétés, j'ai donc demandé à la section fiscalité du Conseil supérieur des finances de me présenter un rapport permettant de définir les pistes qui pourraient nous conduire non seulement à réduire le taux nominal, ce qui revient à faire un choix entre des chiffres de 0 à 40 pour savoir exactement où l'on veut se situer, mais aussi à faire des propositions concernant les compensations permettant éventuellement d'éviter un coût budgétaire et de respecter la neutralité.
Ne disposant encore d'aucun rapport officiel du Conseil supérieur des finances, je ne ferai aucun commentaire à propos des éléments qui figuraient hier et ce matin dans la presse. Lorsqu'un rapport me sera officiellement remis, je donnerai ma réaction et j'expliquerai la procédure que nous suivrons. J'ai déjà confirmé plusieurs fois au parlement qu'en ce qui concerne les centres de coordination, un débat a lieu à l'échelon européen. Ce débat nous conduit à maintenir les centres de coordination existant actuellement jusqu'à la fin 2005, voire au-delà si le débat européen nous le permet c'est-à-dire peut-être jusqu'à la fin de la décennie.
En ce qui concerne les PME, il n'y a aucune intention de procéder à une diminution des avantages fiscaux octroyés aux petites et moyennes entreprises. Au contraire, l'accord de gouvernement prévoit même dans ce cas une dérogation au principe de neutralité budgétaire. L'accord de gouvernement précise que l'on pourrait même aller vers une exemption de l'impôt des sociétés en ce qui concerne la partie des bénéfices mis en réserve pour investissement. On pourrait donc renforcer cette démarche. Le texte dit même : « Le statut fiscal des PME et en particulier des plus petites entreprises doit être revalorisé pour stimuler l'investissement sur fonds propres. » Il y a donc une part de la réforme de l'impôt des sociétés qui se fera bien entendu sans neutralité budgétaire, en tout cas pour les PME elles-mêmes. Il y aura donc une réduction de la fiscalité dans ce contexte.
J'ai ajouté à titre personnel que l'on pourrait peut-être également faire un effort budgétaire en ce qui concerne l'impôt de crise qui est supprimé pour les personnes physiques et qui pourrait l'être également progressivement pour les sociétés. Cela nous ramènerait au moins en-dessous des 40%. Nous en reviendrions à 39% de taux d'imposition.
Pour le surplus, une fois le rapport du Conseil supérieur des finances déposé, je formulerai des propositions de procédure, essentiellement en concertation avec l'ensemble des secteurs intéressés. C'est dans ce cadre que nous verrons quelles seront les réactions des différents acteurs, notamment des partenaires sociaux mais également d'autres intervenants. À la suite de cette concertation, je formulerai des propositions au gouvernement avant qu'une réforme ne suive son parcours parlementaire. C'est une technique qui me paraît tout à fait raisonnable. Malgré l'émoi que peuvent parfois susciter quelques commentaires de la presse, je n'en dirai pas plus en ce qui concerne un rapport qui n'a toujours pas été remis officiellement.
M. René Thissen (PSC). - Je note que votre position est, si pas plus modérée, en tout cas nettement plus prudente que les déclarations du premier ministre au Japon. Celui-ci avait clairement évoqué les 30%. Vous nous dites que nous allons nous efforcer de nous rapprocher de la moyenne européenne, supérieure à 33%. C'est déjà une différence significative. Vous ne nous dites rien à propos des 15% promis lors de la visite au Japon.
Selon la presse, le premier ministre aurait indiqué que l'impôt serait ramené à 15% pour les entreprises spécialisées ou orientées vers les nouvelles techniques d'information et la recherche et développement. Vous ne m'avez pas répondu à ce sujet. Est-ce vrai ou cela fait-il partie du paquet global et cela reste-t-il aussi aléatoire que les 30% que vous avez évoqués ?
Quant aux chiffres cités par la presse, je rappelle simplement que ma demande d'explications date de plus d'une semaine. Je ne pouvais donc pas savoir ce qui se trouverait dans la presse ce matin. Je prends aussi acte de votre souhait de maintenir les centres de coordination dont le coût fiscal est quand même relativement important même si je ne discute pas de l'opportunité de leur maintien.
Si vous voulez maintenir ces centres, ne pas diminuer les avantages fiscaux des PME, encourager l'investissement sur fonds propres des PME et, en même temps, supprimer la cotisation de crise, je m'interroge sur la façon dont vous allez procéder pour arriver à cette neutralité. Certes, vous avez annoncé cette neutralité sur laquelle nous sommes tous d'accord. J'espère toutefois que l'on maintiendra l'objectif des 30%, si je m'en tiens aux déclarations du premier ministre, plutôt que celui des 33% environ que vous avez évoqué.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - En ce qui concerne les centres de coordination, j'ai cité les décisions qui ont déjà été prises à l'échelon européen. Il s'agit d'ailleurs de la position adoptée par le gouvernement belge puisque nous avons à présent une position européenne en la matière ; nous poursuivons la négociation dans le cadre du « paquet fiscal ». Il n'y a donc rien de neuf en l'espèce.
En ce qui concerne l'évolution des taux, je ne me suis pas fixé comme objectif la moyenne européenne. Il ne s'agit que d'une tendance vers laquelle nous allons tendre. De toute façon, la réforme ne portera pas sur une, mais sur plusieurs années.
Sur le point de savoir s'il faut choisir un chiffre précis entre 0 et 40%, si je ne me prononce pas aujourd'hui, c'est parce que je suis conscient du souhait d'un certain nombre de mes collègues, en ce compris le premier ministre, d'aller peut-être jusqu'à 30%.
D'après certaines évaluations faites par des parlementaires des deux assemblées, on pourrait probablement aller beaucoup plus loin. En effet, vous évoquiez le coût fiscal des centres de coordination. Quand j'entends ce que l'on me dit parfois au parlement à propos du coût fiscal de la non-taxation des plus-values des centres de coordination, voire des revenus définitivement taxés, quand je cumule les chiffres qui me sont communiqués par un certain nombre de parlementaires, on atteint 700, 800, voire 900 milliards de francs pour 300 milliards d'impôts des sociétés. Si c'est vrai, on pourrait modifier ces différentes règles et tomber peut-être à 10% ou à 12%, un taux irlandais. Je voudrais seulement faire remarquer que l'orientation que nous avons prise est une réduction du taux nominal, compensée par un certain nombre d'autres mesures. Jusqu'à présent, j'ai reçu pas mal de propositions de réduction du taux nominal - on m'a cité de nombreux taux entre 0 et 40% - mais on ne m'a pas encore proposé beaucoup de mesures de compensation. C'est ce que j'ai demandé au Conseil supérieur des finances et c'est sur cette base que nous travaillerons.
Je prends cependant bonne note des multiples propositions que vous avez formulées pour tenter, dans une réforme neutre, de compenser une diminution du taux nominal.
M. René Thissen (PSC). - Je peux parfaitement comprendre votre prudence mais je constate qu'une fois de plus, on annonce des taux extrêmement précis alors que l'on ne dispose pas de suffisamment d'éléments permettant de savoir si l'on pourra atteindre l'objectif qui a été fixé, selon certaines déclarations du premier ministre.
-Het incident is gesloten.