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M. René Thissen (PSC). - Depuis le début du mois de janvier, les patients qui souffrent de myasthénie grave éprouvent des difficultés pour obtenir le médicament Mestinon qui est indispensable pour neutraliser les défauts de fonctionnement, liés à la maladie, de leurs muscles. La firme néerlandaise qui commercialise ce médicament l'aurait retiré du marché belge en raison du peu de rentabilité en Belgique.
Votre collègue, Mme Aelvoet, est intervenue pour que le médicament soit de nouveau disponible sur le marché belge. Elle a d'ailleurs déclaré à la Chambre qu'il le serait dès le 23 février 2001. Mais il semble que la firme exige une adaptation du prix de vente afin de le rendre comparable à celui qui est appliqué aux Pays-Bas.
Les personnes malades qui ont besoin de ce médicament s'inquiètent donc à la fois de la continuité dans l'approvisionnement du médicament et du prix auquel il sera vendu. Celui-ci dépend du prix qui sera accepté par le ministère des Affaires économiques et du remboursement que vous autoriserez pour ce médicament. Pouvez-vous me donner des informations précises qui soient de nature à rassurer les personnes concernées ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Il y a quelques mois, la firme responsable de l'enregistrement de Mestinon a en effet retiré, sans avertissement, son médicament du marché belge. Les patients pouvaient encore commander leur produit à l'étranger mais devaient payer le prix intégral, c'est-à-dire parfois le double de ce qui était demandé en Belgique. Dans cette situation, le patient et la sécurité sociale étaient pris en otage par une entreprise désireuse de résoudre ses problèmes économiques.
Un tel incident s'est déjà produit au cours de la législature actuelle avec les médicaments Lipitor et Premarin, mais jamais encore de façon si abrupte, sans aucune annonce préalable et avec des effets si importants pour les patients, ce médicament leur étant effectivement indispensable.
Il va de soi que Mme Aelvoet et moi-même avons insisté auprès des responsables pour que le produit soit maintenu sur le marché pour les patients belges. Au départ, ils nous ont promis que le produit serait à nouveau disponible dans les pharmacies belges avant la fin du mois de février. En attendant une décision relative à une hausse de prix, le produit serait vendu à l'ancien prix. Cette promesse a été tenue pour les comprimés de 10 mg mais pas pour ceux de 60 mg. Ceux-ci ne sont toujours pas disponibles dans les pharmacies. Après une enquête effectuée en début de semaine, il m'a été confirmé depuis l'étranger qu'un chargement de comprimés de 60 mg était parti d'Espagne le vendredi 9 mars. Il devrait arriver prochainement dans les officines belges.
La firme a annoncé qu'elle introduirait également un dossier afin de demander au ministre Picqué une dérogation au blocage des prix. Le problème est que la firme ne possède pas de contact en Belgique et n'est donc pas familiarisée avec la situation dans notre pays. À ma connaissance, à ce jour, elle n'a pas encore déposé de dossier concernant le prix.
Je tiens à ajouter dès à présent que, dans le projet de loi sur la santé qui sera bientôt présenté au conseil des ministres, je propose une procédure obligeant l'industrie pharmaceutique à prendre davantage ses responsabilités en ce qui concerne la disponibilité des médicaments remboursables. Ma proposition vise notamment à imposer l'obligation de communiquer l'intention de retrait suffisamment longtemps avant de retirer effectivement le médicament du marché belge, et à imposer des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
M. René Thissen (PSC). - Votre réponse ne satisfera pas beaucoup de gens. Vous n'avez en effet absolument pas répondu à la question relative à la capacité de remboursement. Quel sera le remboursement pris en charge si les médicaments de 60 mg sont à nouveau mis sur le marché ? L'INAMI interviendra-t-il ?
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Si le produit est disponible sur le marché belge à l'ancien prix, l'ancien remboursement sera appliqué. C'est évident, quand même.
M. René Thissen (PSC). - L'application de l'ancien prix ne signifie pas que l'ancien remboursement est maintenu.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - C'est tellement évident que je ne l'ai pas dit.
M. René Thissen (PSC). - Puisque c'est à ce point évident, je pourrai le confirmer aux personnes pour qui ça ne l'est peut-être pas.
Cela dit, le fait que la firme n'ait pas introduit une demande signifie aussi que lorsque ce chargement aura été consommé, on pourra à nouveau se trouver en rupture de stock. Vous me dites que vous avez déposé un projet. C'est très bien. Nous connaissons cependant les délais qui sont nécessaires pour faire passer un certain nombre de lois. Nous allons donc probablement connaître, à court et à moyen termes, une nouvelle rupture de stock. Les gens ne pourront donc pas obtenir le médicament.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Il est vrai qu'actuellement, nous exerçons une pression morale mais nous ne disposons pas d'instrument légal et de sanctions précises pour ce type de problème. Jusqu'ici, la firme a répondu positivement à nos questions après que nous eûmes insisté. Voici une dizaine de jours, alors que la promesse relative aux comprimés de 60 mg ne semblait pas avoir été tenue, nous avons protesté et ils ont à nouveau réagi en confirmant l'envoi d'un chargement. Mais il vrai que tout ceci est le résultat d'une pression morale. J'ai donc besoin d'un instrument légal.