(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Avant la réforme fiscale de 1988, les ménages à un revenu bénéficiaient d'un avantage fiscal constitué notamment d'abattements pour personnes à charge et du splitsing. Lors de la réforme de 1988, le décumul intégral des revenus professionnels des époux a été instauré. Afin que l'introduction de ce décumul intégral ne favorise pas trop les ménages à deux revenus professionnels par rapport aux ménages à un seul revenu professionnel, ces derniers bénéficient désormais du système du quotient conjugal. Ainsi, 30 % des revenus professionnels plafonnés du conjoint travaillant sont fictivement attribués à son conjoint, afin de taxer cette partie des revenus à un taux moindre : le quotient conjugal est ainsi limité à l'attribution de 297 000 francs, en 1996, au conjoint qui ne travaille pas.
Le système du quotient conjugal peut aussi être appliqué lorsque le revenu professionnel d'un des conjoints est inférieur à 30 % du total de leurs revenus professionnels. Ces revenus sont alors cumulés pour ensuite être répartis entre les deux conjoints : ceux-ci se voient attribuer des quotes-parts égales à 70 % et 30 % du montant cumulé, la seconde quote-part ne pouvant excéder 297 000 francs en 1996. Cette procédure permet donc de diminuer l'impôt dû globalement par les deux conjoints.
Vu la diminution des recettes fiscales que ce système entraîne pour l'État, je voudrais poser les questions suivantes à l'honorable ministre, afin d'en cibler les bénéficiaires :
1. À combien s'élève le montant global de l'avantage fiscal ainsi octroyé aux ménages à un revenu ? Combien de ménages en bénéficient-ils et comment ce montant se répartit-il en fonction des revenus et du nombre d'enfants à charge ?
2. Quel est le montant minimum et maximum de cet avantage fiscal ?
Réponse : Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmis directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas insérées au bulletin des Questions et Réponses , mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.