1-142 | 1-142 |
Sénat de Belgique |
Belgische Senaat |
Annales parlementaires |
Parlementaire handelingen |
SÉANCES DU JEUDI 20 NOVEMBRE 1997 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 20 NOVEMBER 1997 |
M. le président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Bribosia au ministre de l'Emploi et du Travail.
La parole est à Mme Bribosia.
Mme Bribosia-Picard (PSC). Monsieur le président, c'est la dernière fois que j'ai le plaisir et l'honneur de m'exprimer en séance plénière, puisque j'ai récemment remis ma démission de sénatrice afin de respecter un accord auquel j'ai souscrit voici deux ans.
Je tiens dès lors à vous remercier, monsieur le président, de même que l'ensemble de mes collègues, pour les deux excellentes années que j'ai passées au Sénat. J'en profite pour remercier également tous ceux et celles grâce à qui le Sénat est « réglé comme du papier à musique ».
Je tiens encore à adresser tout particulièrement mes remerciements à tous ceux qui m'ont quotidiennement assistée lors de nos innombrables réunions, notamment les interprètes. (Applaudissements.)
J'en viens à la question que je désire poser à Mme la ministre de l'Emploi et du Travail.
Depuis le 9 septembre 1997, grâce à vous, madame la ministre, il existe une nouvelle mesure d'aide à l'emploi relative à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.
Ainsi, en cas d'engagement d'un chômeur complet indemnisé depuis au moins cinq ans et moyennant le respect de conditions prévues dans un arrêté royal du 8 août 1997, l'employeur bénéficie en principe, pour ce travailleur, du plan d'embauche. Le travailleur perçoit en outre, à charge de l'O.N.Em., une allocation de réinsertion de 17 500 ou 22 000 francs, que l'employeur peut déduire de la rémunération nette due audit travailleur. L'employeur bénéficie ainsi de deux avantages.
Un certain nombre de situations sont assimilées à une période de chômage complet indemnisé pour le calcul des cinq années de chômage, mais ces périodes d'assimilation ne sont pas identiques à celles prévues dans la législation sur le plan d'embauche.
Pourquoi n'a-t-on pas prévu les mêmes assimilations dans les deux législations, ce qui aurait évité des discriminations ? Par exemple, si une chômeuse qui a bénéficié d'indemnités de maternité pendant sa période de chômage ouvre le droit au plan d'embauche classique, cette période est assimilée mais pas à la même réduction dans le cadre de la réinsertion professionnelle, ou là, la période n'est pas assimilée.
Pourquoi n'a-t-on pas assimilé la période de maternité à une période de chômage complet indemnisé dans la législation sur la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée ? Il me revient que des mesures spécifiques de réduction des cotisations sociales patronales propres à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée vont à nouveau être prises. En quoi consisteront ces nouvelles mesures ?
Pourquoi prévoir de nouvelles aides alors que l'administration de l'O.N.S.S. ne parvient déjà pas à contrôler les aides existantes accordées aux employeurs ? Ne serait-il pas préférable d'adapter tout simplement la législation actuelle ?
M. le président. La parole est à Mme Smet, ministre.
Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. Monsieur le président, je tiens à exprimer l'estime que j'ai pour Mme Bribosia et mon regret de la voir quitter le Sénat après deux années seulement. C'est une de nos sénatrices dont le travail fut excellent.
Vous avez posé trois questions, madame Bribosia.
En ce qui concerne la première, je répondrai que la différence entre les deux réglementations au sujet de l'assimilation des périodes couvertes n'existe pas dans la pratique. Dans les deux systèmes, la période de maternité est couverte.
J'en viens à votre deuxième question qui se rapporte à certains travaux ayant disparu par l'automatisation.
Si l'on souhaite que les entreprises réinstaurent ce type d'emploi, l'autorité publique doit prévoir l'octroi de subsides. Comment agirons-nous ? Nous utiliserons l'allocation de chômage pour payer une grande partie du coût de ce type de travail. Le projet est en cours d'élaboration. Le principe en a été adopté par le gouvernement.
J'en arrive à la troisième question relative aux remarques pertinentes formulées par le service social de sécurité sociale au sujet des accords pour l'emploi prévoyant une répartition du travail liée à une diminution des cotisations sociales. Cette répartition doit nécessairement être conclue par le biais de conventions collectives de travail, soit au sein des entreprises, soit à l'échelon des secteurs.
Bon nombre d'entreprises et de secteurs disposent d'un système propre, ce qui implique une multitude de contrôles de la part du service, en coordination avec l'administration. En ce qui nous concerne, nous essayons d'informatiser les données et de les communiquer sous forme de disquettes. Le service de sécurité sociale est donc confronté à un important surcroît de travail. La manière complexe de procéder, notamment en ce qui concerne les accords conclus par les partenaires sociaux au sein des comités paritaires, rend les contrôles malaisés, singulièrement au sujet des dispositions induisant une éventuelle diminution des cotisations sociales.
Quoi qu'il en soit, je ne pourrai donner une réponse constructive qu'à la faveur du prochain accord interprofessionnel. En tout état de cause, il conviendra de mettre en place un système plus facile à maîtriser.
M. le président. La parole est à Mme Bribosia pour une réplique.
Mme Bribosia-Picard (PSC). Monsieur le président, je remercie Mme la ministre Smet qui, une fois de plus, m'a répondu avec la plus grande clarté.
Je suis rassurée à propos de l'assimilation de la période de maternité. Par ailleurs, je me réjouis de la prise de conscience unanime de la complexité résultant du recours à des conventions collectives disparates. À cet égard, je prends bonne note du souhait exprimé par Mme la ministre quant à l'harmonisation des dispositions en vigueur.
M. le président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.