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QUESTION ORALE DE MME BRIBOSIA-PICARD AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR « LA PROBLÉMATIQUE DES PRÉPARATIONS MAGISTRALES »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW BRIBOSIA-PICARD AAN DE MINISTER VAN SOCIALE ZAKEN OVER « DE PROBLEMATIEK VAN DE MAGISTRALE BEREIDINGEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Bribosia à la ministre des Affaires sociales sur « la problématique des préparations magistrales ».

La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le président, Mme la ministre n'est certainement pas étonnée d'être interrogée aujourd'hui sur ce sujet et je me permets de lui poser cinq questions.

Parmi les préparations magistrales qui ne feront plus l'objet d'un remboursement par l'I.N.A.M.I., a-t-on établi un relevé des préparations couramment utilisées pour satisfaire des besoins réels et non abusifs en matière de santé, comme les gélules de calcium indispensables pour lutter contre l'ostéoporose ? Prévoit-on une évaluation quant aux produits de substitution qui seront utilisés, quant au prix de ces derniers, bref, quant au risque de voir les préparations magistrales remplacées par des produits plus onéreux ?

Des études ont-elles été réalisées afin de savoir si les préparations magistrales qui ne seront plus remboursées deviendront plus chères ou resteront moins chères que les spécialités de l'industrie pharmaceutique ?

Les médecins reçoivent-ils suffisamment d'informations quant au prix des préparations magistrales qui ne seront plus remboursées et à celui des spécialités de l'industrie pharmaceutique, afin de pouvoir continuer à prescrire la formule la moins onéreuse pour le patient ? L'industrie pharmaceutique dispose en effet de « délégués commerciaux », mais qu'en est-il pour les préparations magistrales ?

Existe-il des spécialités de l'industrie pharmaceutique remboursées par l'I.N.A.M.I. dont la matière active nécessaire à une préparation magistrale ne serait pas remboursée ? Si oui, et dans l'optique d'un parallélisme parfait, le gouvernement compte-t-il ajouter ces matières actives à la liste des préparations remboursables ?

Quelle prise a-t-on sur l'industrie pharmaceutique lors du retrait de médicaments courants et très bon marché, comme le décontractyl, et leur remplacement par de nouveaux médicaments plus chers et pas nécessairement plus performants ?

Enfin, si le médicament n'existe pas, madame la ministre, pourquoi voulez-vous supprimer la possibilité de la prescription magistrale ?

M. le président. ­ La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. ­ Monsieur le président, je saisis l'occasion de cette question orale de Mme Bribosia pour faire le point de la situation actuelle, au-delà de ce que j'ai appris de certaines déclarations qui ont eu lieu dans la salle de la Madeleine et des centaines de flacons de produits que je reçois, aussi bien à mon domicile qu'à mon cabinet, et qui contiennent parfois des substances toxiques. Il s'agit d'une pratique tout à fait déplorable.

Mme Bribosia a posé cinq questions fondamentales dont l'une portait sur les substances remboursées non plus en tant que spécialités mais en tant que préparations magistrales. Ces substances sont de diverses natures : certaines sont d'utilité contestable, d'autres engagent à une réflexion.

Mme Bribosia a évoqué en premier lieu le calcium destiné, d'une part, au traitement de l'ostéoporose et, d'autre part, à celui des patients dialysés. Il existe donc une double demande par rapport à ce produit et, dans l'immédiat, il s'agit de faire admettre son remboursement en tant que spécialité et en tant que préparation magistrale, et ce sur la base d'un examen médical ­ par exemple l'ostéodensitométrie ­ ou d'une attestation justifiant la dialyse. Notons que, dans le cadre d'un déficit en matière de calcium dû à l'ostéoporose, la préparation magistrale est encore moins coûteuse.

Par ailleurs, outre les cas d'ostéoporose et de dialyse, certaines opérations ­ par exemple, l'hystérectomie ­ peuvent également entraîner d'importants problèmes en la matière.

J'en viens à présent au deuxième type de produits qui méritent une attention, à savoir ceux utilisés dans le cadre de traitements de substitution appliqués aux héroïnomanes. Dans la mesure où la méthadone n'est pas mélangée à un autre produit, elle peut être administrée sous la forme d'injections et produire des effets désastreux sur la santé. Nous réfléchissons donc actuellement à un mélange qui rendrait la méthadone non injectable et qui serait admissible au remboursement à la fois en tant que spécialité pharmaceutique et en tant que préparation magistrale.

Le troisième type de produits qui posent problème sont les pommades destinées au traitement des eczémas et même du psoriasis. Pour ces derniers, une spécialité vient d'être admise au remboursement. Pour les affections plus bénignes, nous pourrions songer à un allègement de la réglementation.

Voilà les questions qui inquiètent les patients et portent sur le maintien de l'accessibilité aux soins.

Au cours d'une réunion avec les représentants du secteur pharmaceutique, nous avons discuté des substances qui peuvent remplacer certaines spécialités pharmaceutiques, mais qui ne sont pas encore admises au remboursement. Il s'agit notamment de molécules qui remplaceraient des médicaments antiulcéreux, des remèdes antirhumatismaux et des pommades utilisées en cas de piqûres d'insectes ou de mycoses.

En tant que pharmacien, M. Devolder sait certainement de quoi il s'agit. Cependant, je ne puis mentionner aucun nom de produit à cette tribune. Donc, si ces substances recevaient l'agréation de l'I.N.A.M.I., elles pourraient être admises au remboursement.

Vous m'avez demandé, madame Bribosia, si certaines études avaient été réalisées en la matière. Je vous confesse que tel n'est pas le cas, ni à l'échelon de la santé publique ni à celui de l'I.N.A.M.I. Cependant, mon collègue de la Santé publique et moi-même pourrions envisager une double étude. Nous pourrions réactualiser celle portant sur la qualité des préparations. En effet, comme vous le savez, un échantillonnage avait été réalisé en la matière. Mais celui-ci doit être considéré avec certaines réserves, car les contrôles ont été effectués au sein des officines déjà à risques. La deuxième étude porterait sur l'accessibilité aux soins.

Dans votre troisième question, vous avez, madame Bribosia, fait allusion à l'information correcte du médecin. Il s'agit là d'un grand débat. Même en matière de spécialités pharmaceutiques, le ministre Colla envisage de mener une campagne d'information plus neutre que celles organisées par certaines firmes effectuant des démarches auprès des médecins prescripteurs. C'est aussi le rôle des organismes assureurs, quels qu'ils soient, de sensibiliser les patients à l'usage d'un médicament moins coûteux. À cet égard, vous avez connaissance du problème posé par les médicaments génériques par rapport aux spécialités; il en va de même, bien entendu, en ce qui concerne les préparations magistrales.

Vous me posez la question de savoir si le ministère peut intervenir lorsque les firmes retirent du marché certaines substances pour les remplacer par d'autres plus chères. Je citerai deux exemples, chacun dans un contexte différent. Quand les prix de tous les médicaments ont été diminués de 2 %, certaines firmes ont voulu retirer du marché une partie des contraceptifs oraux. Nous en avons d'ailleurs débattu au sein de cette assemblée. Nous nous sommes opposés au retrait du remboursement dans un souci d'accessibilité. Je profite de l'occasion pour vous signaler que, dès le mois prochain, le prix des spécialités remboursées depuis plus de quinze ans diminuera de 4 % ­ cela concerne donc le montant payé par le public et par les mutuelles.

L'autre exemple a trait à un médicament utilisé contre les crises de diabète. La firme productrice a recouru au génie génétique et a remplacé le produit, efficace jusqu'alors et dont le prix s'élevait à 250 francs, par un autre coûtant 1 134 francs. La situation monopolistique de cette firme à l'échelon européen lui a permis de faire pression sur les autorités et les patients.

Nous négocions avec les firmes pour une diminution des prix. Par ailleurs, j'ai pris les dispositions légales pour empêcher tout retrait, sans préavis, de produits indispensables pour la santé publique.

Enfin, dernière précision, si le médicament n'existe pas en spécialité, il est remboursé en préparation magistrale. C'est notamment le cas de certaines pénicillines pour enfants.

Je compte faire le point dans un mois ou deux en commission des Affaires sociales et expliquer la situation par rapport à toutes les rumeurs et les légères exagérations qui me sont revenues dans ce domaine.

M. le président . ­ La parole est à Mme Bribosia pour une réplique.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie Mme la ministre qui a donné une série de réponses positives. Je me réjouis d'entendre ses explications ultérieures en commission quand la politique en la matière sera clairement définie.

J'insiste, madame la ministre, pour que la population soit bien informée de cette politique afin d'éviter toute inquiétude en ce domaine.

Mme De Galan , ministre des Affaires sociales. ­ Nous informerons bien entendu de manière officielle et après rectification de certaines mesures pouvant paraître linéaires. Il est vrai que, dans certains cas sociaux, une révision est nécessaire et justifiée.

M. le président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.