(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. MOUTON AU MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES PENSIONS SUR « LES PENSIONS DU RÉGIME OUVRIER : FORMALITÉS POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER MOUTON AAN DE MINISTER VAN VOLKSGEZONDHEID EN PENSIOENEN OVER « DE ARBEIDERSPENSIOENEN : FORMALITEITEN OM ZE UITBETAALD TE KRIJGEN »

M. le président . ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mouton au ministre de la Santé publique et des Pensions sur « les pensions du régime ouvrier : formalités pour en obtenir le paiement ».

M. Vande Lanotte, vice-Premier minister, répondra en lieu et place du ministre de la Santé publique et des Pensions.

La parole est à M. Mouton.

M. Mouton (PS). ­ Monsieur le président, les pensionnés du régime ouvrier qui désirent que leur pension soit versée sur un compte financier sont tenus de fournir chaque trimestre à l'O.N.P.O. un certificat de résidence, certifié conforme par l'administration communale.

Cette obligation comporte de nombreuses sujétions : déplacements à l'hôtel de ville, éventuellement recours à un tiers pour les personnes très âgées et/ou handicapées, frais postaux, sans compter les risques toujours possibles d'un courrier égaré.

Quant au paiement par assignation postale, il suppose pour le pensionné l'obligation d'être présent à son domicile à jour et à heure fixes et, pour le facteur, celle de transporter des sommes importantes, ce qui n'est pas sans danger.

La mesure en cause n'est imposée qu'aux personnes bénéficiant des pensions les moins élevées. À ma connaissance, aucune attestation de ce genre n'est réclamée aux bénéficiaires des autres régimes de pensions : services publics, employés, etc.

À l'époque où l'informatisation permet d'éviter de nombreuses paperasseries inutiles, ne serait-il pas possible d'imaginer des formules moins contraignantes et, à tout le moins, de demander à l'O.N.P.O. d'examiner la possibilité de se contenter d'une attestation annuelle ?

M. le président . ­ La parole est à M. Vande Lanotte, vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte , vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, comme l'a dit M. Mouton, environ 18 000 personnes, représentant 1 % du nombre total de 1,8 million de personnes bénéficiant d'une pension, sont soumises à l'obligation prévue dans la réglementation actuellement en vigueur de transmettre à l'Office national des pensions un certificat de résidence délivré par l'administration communale. Cette obligation s'applique aux bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées qui, par définition, n'ont pas un revenu acceptable et perçoivent donc un complément, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une allocation pour handicapé. Les autres catégories de pensionnés ne sont pas soumis à une telle obligation. Un employé ou un fonctionnaire pensionné peut donc résider à l'étranger et néanmoins toucher sa pension.

Les deux catégories de personnes visées ­ handicapés et bénéficiaires du revenu garanti ­ sont également soumises à un contrôle des moyens, le complément n'étant accordé qu'en cas de moyens insuffisants.

Lorsque le paiement est effectué par assignation postale, formule qui implique une forme de contrôle de l'obligation de résidence, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de résidence. Par contre, en cas de virement sur compte bancaire ou postal, il y a lieu de fournir une telle attestation trimestrielle puisque, dans ce cas, aucun contrôle de l'obligation de résidence ne peut s'exercer par ce biais.

Le ministre des Pensions estime que dans la mesure où les données du registre national ne permettent pas de détecter systématiquement le départ vers l'étranger, il existe un risque réel de paiements indus, difficilement récupérables. Dès lors, tant que l'obligation de résider en Belgique restera requise, il n'y aura malheureusement pas de possibilité de modifier les procédures actuelles.

Dans sa réponse, le ministre des Pensions ajoute : « J'ai toutefois chargé l'Office national des pensions de chercher une simplification allant dans le sens de l'allongement de la validité du certificat et des contacts à cet effet sont prévus avec mon collègue de l'Intérieur. »

J'ai l'honneur de pouvoir traiter de cette question. Je pense que l'on peut réduire la fréquence des attestations à délivrer et se fier, pour le reste, au Registre national. Il se peut que sur 18 000 cas, nous ayons encore quelques abus, mais ceux-ci sont inévitables. Une fréquence moindre diminuerait le nombre de difficultés administratives. Je plaiderai donc en ce sens auprès de mon collègue.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.