(Vervolg-Suite)

VOORSTELLEN ­ PROPOSITIONS

Inoverwegingneming ­ Prise en considération

De voorzitter. ­ Aan de orde is thans de bespreking over de inoverwegingneming van voorstellen.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la prise en considération de propositions.

U heeft de lijst ontvangen van de verschillende in overweging te nemen wetsvoorstellen met opgave van de commissies waarnaar het bureau van plan is ze te verwijzen.

Vous avez reçu la liste des différentes propositions à prendre en considération, avec indication des commissions auxquelles le bureau envisage de les envoyer.

Leden die opmerkingen mochten hebben, gelieven mij die vóór het einde van de vergadering te doen kennen.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler, de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Tenzij er afwijkende suggesties zijn, zal ik beschouwen dat die voorstellen in overweging zijn genomen en verwezen naar de commissies die door het bureau zijn aangeduid.

Sauf suggestions divergentes, je considérerai les propositions de loi comme prises en considération et renvoyées aux commissions indiquées par le bureau.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, nous avons reçu le document 1-517/1 déposé par Mme Merchiers et MM. Poty et Santkin.

À la lecture de ce texte, je constate qu'une étude confiée en septembre 1996, par le vice-Premier ministre et ministre des Affaires économiques et des Télécommunications au Centre coopératif de la consommation ­ dont un certain nombre de collaborateurs sont détachés au cabinet du ministre ­ se trouve à l'origine de cette proposition de loi. En d'autres termes, il suffit qu'un ministre fasse réaliser une étude par des collaborateurs et que cette étude soit ensuite transmise à des collègues appartenant à sa famille politique pour que ce qui aurait dû devenir un projet de loi, soumis au stade d'avant-projet au Conseil des ministres et transmis pour avis au Conseil d'État ­ cet avis ne doit, bien entendu, pas être rendu en trois jours ­ se transforme, par une intervention miraculeuse des amis du ministre, en une proposition de loi exonérée de la sanction des autres partis de la majorité ainsi que du gouvernement dans son ensemble et dispensée de l'obligation de recueillir l'avis du Conseil d'État.

Je m'insurge contre cette procédure. Nous avons déjà reçu une multitude de propositions de loi du même genre, renvoyées automatiquement en commission par le bureau, ce qui nous oblige à nous « débattre » puisque la responsabilité individuelle des membres d'une commission n'est pas du tout la même que celle du gouvernement.

Monsieur le président, lorsque cette proposition ­ qui, en vérité, devrait être un projet de loi ­ sera envoyée, à l'initiative du bureau, à la commission des Finances et des Affaires économiques dont j'ai l'honneur d'être le président, je vous demande qu'elle soit assortie de l'avis du Conseil d'État. À cet égard, je vous rappelle qu'un délai de trois jours est inapproprié.

M. le président. ­ Monsieur Hatry, nous nous prononçons seulement sur la prise en considération.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je demande que nous ne fassions pas, une nouvelle fois, un faux en écriture à l'occasion de la distribution de cette fausse proposition de loi.

M. le président. ­ C'est votre droit d'émettre des réserves, monsieur Hatry. Nous voterons tout à l'heure sur la prise en considération. Ensuite, en votre qualité de président de la commission, il vous sera loisible de demander au président du Sénat de solliciter l'avis du Conseil d'État.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, j'estimais plus correct de vous communiquer dès à présent ma position. En effet, certains membres du gouvernement semblent avoir mis au point une véritable stratégie dont ils ne cessent d'user, voire d'abuser, dans le but de soustraire certains textes à l'examen du Conseil des ministres et à celui du Conseil d'État.

Un fait semblable à celui-ci s'est produit fin 1996. Nous avons été saisis, dans les mêmes conditions, d'un texte élaboré par l'Union des villes et communes et signé par un membre de chaque parti représenté au Parlement. Ce texte a été examiné en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, dont l'ordre du jour a même été modifié pour que le vote puisse intervenir avant le 31 décembre. Nous avons fait preuve d'une confiance aveugle vis-à-vis du contenu de ce texte, pourtant non soumis au Conseil d'État, pour la simple raison qu'il avait été paraphé, à la Chambre, par un municipaliste de chaque parti ­ y compris le mien ­ représenté au Parlement. Nous avons ainsi approuvé, à tort, ce texte que je considère donc comme une fausse proposition de loi.

Nous estimons que ce petit jeu doit cesser, monsieur le président. En tout cas, ce texte ne sera pas mis à l'ordre du jour à la commission des Finances et des Affaires économiques tant que le Conseil d'État n'aura pas émis un avis à son sujet.

M. le président. ­ Je prends acte des réserves que vous formulez, monsieur Hatry. Nous procéderons tout à l'heure au vote sur la prise en considération de cette proposition de loi.

Wij stemmen later over de inoverwegingneming van dit wetsvoorstel.