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SÉANCE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 21 NOVEMBER 1996 |
Discussion générale
et vote des articles
Algemene beraadslaging
en stemming over de artikelen
M. le Président. Nous abordons l'examen du projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994.
Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord over het wegvervoer tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Slovenië, ondertekend te Ljubljana op 23 maart 1994.
La discussion générale est ouverte.
De algemene beraadslaging is geopend.
La parole est à la rapporteuse.
Mme Bribosia-Picard (PSC), rapporteuse. Monsieur le Président, cet accord couvre toutes les relations internationales de transport routier de personnes et de marchandises entre la Belgique et la Slovénie. Il fixe la prééminence du droit communautaire.
Le régime général d'accès au marché des transports entre les deux pays est un régime d'autorisations contingentées pour les transports de marchandises. Certains types de transports ont cependant été libérés.
L'accord instaure une commission mixte dont les compétences sont relativement étendues. Celle-ci fixe le nombre et la nature des autorisations et peut étendre la liste des transports libérés. Elle reçoit également mandat de s'occuper de divers domaines annexes au transport proprement dit.
L'accord entre en vigueur lorsque toutes les obligations ont été remplies. Cette entrée en vigueur met fin, pour ce qui concerne les relations entre le royaume de Belgique et la république de Slovénie, à l'accord signé le 1er juillet 1963 entre les deux pays.
Le texte de l'accord n'a pas fait l'objet de remarques ou de questions supplémentaires de la part des membres de la commission. Il a été adopté à l'unanimité des neuf membres présents.
Il convient de remarquer que la Slovénie est un petit pays qui accomplit des efforts remarquables pour s'intégrer dans le contexte européen et se rapprocher de l'Union européenne. Il suffit de consulter le magazine Slovenia weekly que chaque parlementaire reçoit, pour constater le dynamisme qui règne dans ce pays et sa volonté de rejoindre l'Union européenne. Nous nous réjouissons de l'accord qui sera ratifié, car il tisse de nouveaux liens avec la Slovénie qui se qualifie elle-même « du plus européen des PECO », comme j'ai pu le constater dernièrement de visu. (Applaudissements.)
M. le Président. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi.
Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp.
L'article premier est ainsi rédigé :
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994, sortira son plein et entier effet.
Art. 2. Het Akkoord over het wegvervoer tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Slovenië, ondertekend te Ljubljana op 23 maart 1994, zal volkomen uitwerking hebben.
Adopté.
Aangenomen.
M. le Président. Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen zo dadelijk over het wetsontwerp in zijn geheel.