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SÉANCE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 21 NOVEMBER 1996 |
Discussion générale et vote des articles
Algemene beraadslaging en stemming over de artikelen
M. le Président. Nous abordons l'examen du projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994.
Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp houdende instemming met de Partnerschaps- en Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Republiek Moldavië, anderzijds, met de Bijlagen I, II, III, IV en V, met het Protocol, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 28 november 1994.
La discussion générale est ouverte.
De algemene beraadslaging is geopend.
La parole est à la rapporteuse.
Mme Bribosia-Picard (PSC), rapporteuse. Monsieur le Président, cet accord de partenariat et de coopération s'inscrit dans la série d'accords que l'Union européenne a conclus avec certaines des républiques de la Communauté des États indépendants. Il relève de la politique extérieure de l'Union européenne qui vise à stabiliser et à entretenir de bonnes relations avec les républiques de l'ex-Union soviétique.
Il requiert l'approbation du Parlement européen et la ratification par les États membres et la république de Moldavie. Afin que le volet commercial puisse s'appliquer sans retard, un accord intérimaire a été négocié et signé le 2 octobre 1995.
Cet accord constitue une création sui generis , qui va au-delà de l'Accord de 1989 avec l'URSS, mais qui se distingue des accords européens d'association qui affirment la vocation des pays bénéficiaires à devenir, à terme, membres de l'Union européenne, tels que ceux conclus avec la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, etc.
Par ailleurs, alors que les accords d'association instaurent une zone de libre-échange entre l'Union européenne et le pays associé, les relations commerciales entre l'Union européenne et la Moldavie seront régies par la clause de la nation la plus favorisée. En 1998, l'éventualité de la création d'une zone de libre-échange pourra être envisagée.
Cet accord avec la république de Moldavie stipule que « le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et par la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ... inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel de l'accord ». On soulignera à cet égard la clause de l'accord selon laquelle une partie peut prendre des mesures appropriées si elle estime que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations.
L'accord réitère et soutient l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la république de Moldavie.
Dans le contexte créé par la chute du mur de Berlin, l'accord entend contribuer à l'émergence d'une zone plus vaste de coopération et de stabilité sur le continent européen.
Lors de la discussion qui a suivi la présentation du ministre des Affaires étrangères, un commissaire a comparé les différences existant entre l'Ukraine et la Moldavie. Il a remarqué que cet accord était un premier pas dans le sens du renforcement des liens entre l'Union européenne et la Moldavie. Il a noté qu'en 1998, on procéderait à une évaluation avant de décider de la création d'une zone de libre-échange.
La commission s'est interrogée sur les possibilités de la Moldavie à adhérer à l'Union européenne et a souligné la nécessité de ne pas isoler la Belgique pour ce qui concerne les relations entre la Moldavie et l'Union européenne.
On a aussi évoqué le problème de la minorité russe localisée en Transdniestrie, région qui dispose du potentiel industriel du pays.
Un commissaire a également remarqué que ce traité appartenait à la catégorie des traités mixtes qui requièrent la ratification des institutions régionales et communautaires.
Un sénateur a souhaité connaître l'impact de cet accord sur le budget européen.
On s'est également interrogé sur les implications de cet accord, notamment par rapport aux instruments de politique extérieure de l'Union européenne, et sur la question de savoir si la Moldavie bénéficiait du programme PHARE.
Le ministre a répondu de manière extensive aux interrogations des membres de la commission. Il a signalé que la Moldavie ne participait pas au programme PHARE, mais bien au programme TACIS.
Le ministre a précisé que, dans le contexte actuel, il n'était ni possible, ni souhaitable que la Moldavie adhère à l'Union européenne. La finalité de cet accord ne concerne pas l'adhésion à l'Union européenne, à la différence des accords européens d'association.
Le principal problème que connaît ce pays est la présence, dans la population, d'une majorité russe en Transdniestrie, région industrielle en récession. S'il y eut des tentatives de balkanisation de la région, la population a opté pour un projet de société destiné à résoudre le problème de la Transdniestrie.
L'accord est une étape dans la voie d'inclusion de la Moldavie dans la sphère d'influence des pays européens. On procédera, en 1998, à une évaluation en la matière. Mais il n'est pas souhaitable d'accueillir trop rapidement ces pays dans l'Union européenne, car ils ne pourraient soutenir la concurrence de la grande machine économique européenne. Le ministre a comparé la Moldavie à la Bulgarie. Selon lui, il convient de protéger ces pays de leur volonté d'entrer trop rapidement dans une zone de libre-échange. Ils ont besoin d'une longue période de transition au cours de laquelle ils pourront adapter leur agriculture et leur industrie.
Le ministre a confirmé le caractère mixte du traité.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité des neuf membres présents.
Le groupe PSC se prononcera en faveur de ce traité. (Applaudissements.)
M. le Président. Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close, et nous passons à l'examen des articles du projet de loi.
Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging verklaar ik ze voor gesloten en bespreken wij de artikelen van het wetsontwerp.
L'article premier est ainsi rédigé :
Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.
Adopté.
Aangenomen.
Art. 2. L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, les Annexes, I, II, III, IV et V, le Protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2. De Partnerschaps- en Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Republiek Moldavië, anderzijds, de Bijlagen I, II, III, IV en V, het Protocol en de Slotakte, gedaan te Brussel op 28 november 1994, zullen volkomen uitwerking hebben.
Adopté.
Aangenomen.
M. le Président. Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen zo dadelijk over het wetsontwerp in zijn geheel.